Législation sur l'énergie
Ce qui change dès janvier 2027
La transition énergétique s’accélère dans le canton de Vaud.
A partir du 1er janvier 2027, la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie entre en vigueur.
Ces pages vous orientent selon votre profil vers:
- ce qui change dès 2027 en matière de législation
- les aides financières
- les mesures d’accompagnement
La loi actuelle sur l'énergie reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
Règlement d'application de la nouvelle loi vaudoise sur l'énergie
Découvrez le document complet du règlement adopté par le Conseil d'État (pdf, 723 Ko)
En bref
La législation vaudoise sur l’énergie a la mission de permettre au canton de Vaud de renforcer sa sécurité et son indépendance énergétiques en réussissant à :
- Diminuer la consommation d’énergie
- Réduire la dépendance aux énergies fossiles importées (pétrole et gaz)
- Développer les énergies renouvelables locales (solaire, géothermie, etc.)
- Stabiliser les coûts à long terme
Mesures phares de la nouvelle loi 2027
La loi sur l'énergie en vigueur actuellement le reste jusqu'au 31 décembre 2026.
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Bases légales et documentation
Bases légales 2027
- Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
- Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
- Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
- Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
- Loi sur les subventions (LSubv)
- Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
- Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
- Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
- Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
- Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)
Documentation
- Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
- Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.
Loi sur le secteur électrique
La loi sur le secteur électrique du 29 mai 2009 est le résultat de l'adaptation du décret sur le secteur électrique au nouveau droit fédéral et vise les objectifs suivants :
- créer les bases légales nécessaires pour la bonne exécution, au niveau du canton de Vaud, de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité
- maintenir les acquis du décret sur le secteur électrique : octroi des zones de dessertes, mise en place de taxes et autres redevances publiques en matière d’approvisionnement en électricité, institution de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique
- définir la répartition des compétences et des responsabilités entre les diverses autorités cantonales.
En complément de cette loi, le Conseil d'Etat a adopté trois règlements concernant
- commission cantonale de surveillance du secteur électrique
- émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité
- indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité
Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par la loi sur le secteur électrique. La loi et les règlements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2009.
Raccourci
vd.ch/loi-energie