12.02.2014 : Reprise du règlement (UE) n. 1053/2013 (pdf, 22 Ko) portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

12.02.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n. 1051/2013 (pdf, 22 Ko) modifiant le code frontières Schengen- Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

11.12.2013 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (pdf, 51 Ko)

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac (pdf, 23 Ko)

20.11.2013 : Protocole III relatif à l'extension à la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (pdf, 23 Ko)

10.10.2013 : Etude stratégique sur l'identification électronique (pdf, 540 Ko)

09.10.2013 : Accord de coopération avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (pdf, 76 Ko)

02.10.2013 : Initiative parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (pdf, 35 Ko)

25.09.2013 : Révision du droit pénal fiscal (pdf, 94 Ko)

18.09.2013 : Modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale (pdf, 255 Ko)

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (pdf, 231 Ko)

12.09.2013 : Audition relative à la modification du droit sur les documents d'identité (pdf, 899 Ko)

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530) (pdf, 2.18 Mo)

04.09.2013 : Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. (pdf, 430 Ko)

28.08.2013 : Révision des dispositions pénales incriminant la corruption (pdf, 702 Ko)

28.08.2013 : Initiative parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (pdf, 68 Ko)

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives (pdf, 422 Ko)

03.07.2013 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (pdf, 693 Ko)

03.07.2013 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts idéaux (pdf, 33 Ko)

19.06.2013 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international (pdf, 34 Ko)

19.06.2013 : Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (pdf, 23 Ko)

19.06.2013 : Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (pdf, 33 Ko)

12.06.2013 : Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (pdf, 39 Ko)

12.06.2013 : Stratégie concernant la place financière- obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent (pdf, 38 Ko)

11.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'appariement des données (pdf, 667 Ko)

29.05.2013 : Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse (pdf, 145 Ko)

22.05.2013 : Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (pdf, 93 Ko) et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

05.04.2013 : Modification du code des obligations (pdf, 47 Ko) (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la SA, de la Sàrl et de la Scoop) et du droit de la surveillance de la révision

15.03.2013 : Travail décent pour les travailleurs domestiques (pdf, 48 Ko)

13.03.2013 : Modification du code civil suisse (pdf, 140 Ko) (forme authentique)

13.03.2013 : Avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics (pdf, 119 Ko)

13.03.2013 : Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA (pdf, 91 Ko)

13.03.2013 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile (pdf, 117 Ko)

28.02.2013 : Modification de la loi fédérale sur les publications officielles (pdf, 299 Ko)

27.02.2013 : Modification de la loi sur la consultation (pdf, 139 Ko)

13.02.2013 : Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (pdf, 112 Ko)

06.02.2013 : Abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (pdf, 106 Ko)

06.02.2013 : Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle (pdf, 93 Ko)

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (pdf, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

20.12.2012 : Modification du code civil suisse (pdf, 2.89 Mo) (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

12.12.2012 : Loi fédérale sur l'impôt direct (pdf, 636 Ko)(LIFD) (imposition équilibrée des couples et de la famille)

23.11.2012 : Motion Janiak (10.3138) "Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral" (pdf, 318 Ko)

01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022 (pdf, 238 Ko)

10.10.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (pdf, 123 Ko) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport et le système d'information sur les passagers

08.10.2012 : Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscales (pdf, 75 Ko)

26.09.2012 : Code pénal suisse et code pénal militaire (pdf, 109 Ko) (mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst relatif à l'expulsion des étrangers criminels)

21.09.2012 : Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (pdf, 278 Ko): Audition des caisses d'Etat et des milieux intéressés

21.08.2012 : Audition relative au projet d'ordonnance sur les compétences en métrologie (pdf, 190 Ko)

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (pdf, 77 Ko)

10.02.2012 : E-Government- Stratégie suisse Cloud Computing (pdf, 49 Ko)

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) (pdf, 129 Ko) - Procédure de consultation

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (pdf, 90 Ko) - Procédure de consultation

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (pdf, 102 Ko)

08.06.2011 : Réponse à la consultation fédérale relative à une modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (pdf, 107 Ko) (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (pdf, 123 Ko)(Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)

25.05.2011 : Consultation fédérale relative à un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (pdf, 40 Ko), élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit Procédure de consultation sur l’avant-projet de la commission (pdf, 106 Ko)

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pdf, 95 Ko)

16.02.2011 : Initiative parlementaire "Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération" (pdf, 101 Ko)

15.12.2010 : Projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

15.12.2010 : Contre-projet indirect aux initiatives populaires « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » et « pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement » (Initiative sur l’épargne-logement (pdf, 107 Ko))

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)

01.12.2010 : Avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire

23.11.2010 : Révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire

17.11.2010 : Avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour (pdf, 748 Ko)

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité (pdf, 111 Ko)

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (pdf, 40 Ko)

03.03.2010 : 05.142 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse (pdf, 121 Ko)

03.03.2010 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (pdf, 116 Ko) (loi sur la protection des témoins, LTém)

17.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide (pdf, 107 Ko)

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (pdf, 111 Ko) (+ tableau (pdf, 116 Ko)annexé)

07.10.2009 : Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes (pdf, 101 Ko)

12.08.2009 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policère et judiciaire en matière pénale (pdf, 125 Ko)

01.07.2009 : Convention de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201) (pdf, 136 Ko)

17.06.2009 : Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (pdf, 144 Ko)

10.06.2009 : Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse (pdf, 97 Ko)

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (pdf, 86 Ko)

22.04.2009 : Initiative parlementaire Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect

01.04.2009 : Modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la modification de la LEtr concernant le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi

01.04.2009 : Dégrèvement des familles avec enfants. Avant-projet et variantes (pdf, 116 Ko)

25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération