Population: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

2025

10.09.2025 : Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires) (pdf, 52 Ko)

20.08.2025 : Consultation sur le maintien du statut de protection S, sur la mise en oeuvre des motions Friedli, Würth et Paganini, ainsi que sur la prolongation du programme S (pdf, 52 Ko)

24.07.2025: Consultation fédérale relative à l'approbation des conventions de l'OIT n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n° 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental (pdf, 551 Ko)

21.05.2025 : Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lu-crative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse : modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une ac-tivité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étranger (pdf, 68 Ko)

19.03.2025: Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (pdf, 52 Ko)

12.03.2025 : Modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (pdf, 47 Ko)

05.03.2025 : Révision de I'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Dispositions spéciales pour la prise en charge « Live-in » (art. 17a - 17e OLT 2) (pdf, 63 Ko)

05.03.2025 : 20.451 n Iv. Pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime (pdf, 39 Ko)

27.11.2024 : Projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » (pdf, 144 Ko)

06.11.2024 : Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements sur la migration et l’asile (pdf, 51 Ko)

30.10.2024 : 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (pdf, 216 Ko)

02.10.2024 : Modification d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) (pdf, 127 Ko)

02.10.2024 : Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (pdf, 173 Ko)

25.09.2024 :  Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (pdf, 165 Ko)

14.08.2024 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) (pdf, 39 Ko)

02.07.2024 : Maintien du statut de protection S et de la prolongation du programme S (pdf, 176 Ko)

05.06.2024: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (pdf, 67 Ko)

27.03.2024 : Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l'enfant (pdf, 60 Ko)

13.03.2024 : Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) (pdf, 37 Ko)

13.03.2024 : Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen (pdf, 37 Ko)

19.06.2024 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (pdf, 33 Ko)

04.10.2023 : Modification d'ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ (pdf, 36 Ko)

04.10.2023 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (pdf, 63 Ko)

23.08.2023 : Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (pdf, 45 Ko)

07.06.2023 : Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile) (pdf, 40 Ko)

24.05.2023 : Modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire) (pdf, 36 Ko)

24.05.2023 : Modification du code civil suisse (Protection de l’adulte) (pdf, 63 Ko)

26.04.2023 : Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) (pdf, 36 Ko)

08.03.2023 : 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (pdf, 50 Ko)

30.11.2022 : 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (pdf, 289 Ko)

05.10.2022 : Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) (pdf, 3.87 Mo)

28.09.2022 : 17.523 n Iv. pa. (Stamm) Walliser. Autoriser le double nom en cas de mariage (pdf, 61 Ko)

31.08.2022 : 21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (pdf, 2.89 Mo)

13.04.2022 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'États tiers) (pdf, 85 Ko)

31.03.2022 : Programme « Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S » (pdf, 51 Ko)

02.02.2022 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse (pdf, 47 Ko)

06.10.2021 : Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (pdf, 162 Ko)

06.10.2021 : Nouveau système de financement de l'asile ; attestations de compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité (pdf, 512 Ko)

05.05.2021 : Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen) (pdf, 315 Ko)

31.03.2021 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des règlements SIS (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et d'une modification de la LDEA (pdf, 356 Ko)

10.06.2020 : 17.423 n Iv. pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (pdf, 62 Ko)

25.03.2020 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière (pdf, 44 Ko)

27.11.2019 : 17.412 Iv. pa. Aebischer Matthias. Egalité des chances dès la naissance (pdf, 62 Ko)

20.11.2019 : Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail pour une période transitoire à la suie du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (pdf, 40 Ko)

13.11.2019 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire (pdf, 62 Ko)

21.08.2019 : Modification d'ordonnances sur la mise en oeuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l'intégration (normes procédurales et systèmes d'information) (pdf, 55 Ko)

19.06.2019 : Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ) (pdf, 52 Ko) - annexe (pdf, 156 Ko)

19.06.2019 : 13.468 Iv. pa. Groupe vert'libéral. Mariage civil pour tous (pdf, 62 Ko)

01.05.2019 : Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) (pdf, 39 Ko)

10.04.2019 : 16.403 é Iv. pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (pdf, 237 Ko)

18.10.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (pdf, 69 Ko)

10.10.2018 : Modification de l'ordonnance 2 relative à loi sur le travail (OLT2) - Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des techniques de l'information et de la communication (art. 32a OLT2) (pdf, 44 Ko)

27.09.2017 : Initiative parlementaire 13.407 " Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" (pdf, 61 Ko)

21.06.2017 : Modification de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) (pdf, 44 Ko)

06.01.2017 : Modification des ordonnances du domaine vétérinaire (pdf, 2.14 Mo)

20.01.2016 : Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle) (pdf, 40 Ko)

25.11.2015 : Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (pdf, 41 Ko)

11.11.2015 : Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée (pdf, 59 Ko)

24.06.2015 : Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation - Réponse à la procédure de consultation (pdf, 85 Ko)

19.03.2014 : Initiative parlementaire- Publication des mesures de protection des adultes (pdf, 84 Ko)

19.03.2014 : Modification du Code civil (pdf, 37 Ko): droit de l'adoption

19.03.2014 : Modification du Code civil (pdf, 34 Ko): protection de l'enfant

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530) (pdf, 2.18 Mo)

21.08.2013 : Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système  national d'information sur les visas (pdf, 21 Ko)

13.02.2013 : Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes (pdf, 111 Ko). Base constitutionnelle

06.02.2013 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (pdf, 112 Ko)

01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022 (pdf, 238 Ko)

31.10.2012 : Consultation fédérale relative à la modification du Code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civil (art. 296a) (pdf, 1.12 Mo)

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (pdf, 77 Ko)

25.01.2012: Ordonnances sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (pdf, 68 Ko) (OESp), les programmes et les projets d'encouragement du sport et sur la Haute école fédérale de sport de Macolin

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille (pdf, 110 Ko). Article constitutionnel. Procédure de consultation

12.01.2011 : Ouverture de la procédure de consultation
09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses (pdf, 26 Ko)
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

01.09.2010 : Adaptation d’ordonnances en raison de l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (pdf, 31 Ko) (Développement de l’acquis Schengen)

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (pdf, 133 Ko) 

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité (pdf, 111 Ko) 

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (pdf, 40 Ko)

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant (pdf, 123 Ko)

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (pdf, 111 Ko) (+ tableau (pdf, 116 Ko)annexé)  

07.10.2009 : Révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (pdf, 124 Ko) (OPEE) ainsi qu'à l'avant-projet d'ordonnance sur l'adoption (pdf, 124 Ko) (OAdo)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial (pdf, 123 Ko)

30.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation du règlement (CE) n0380/2008 introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) (pdf, 103 Ko)

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales (pdf, 37 Ko)

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (pdf, 86 Ko)

11.02.2009 : Motion Heberlein - Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés (pdf, 41 Ko)

29.10.2008 : Révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (pdf, 106 Ko) (annexe (pdf, 97 Ko))

08.10 2008 : Introduction des documents d'identité biométriques  Modification de l'ordonnance du 20.09.2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (pdf, 26 Ko)

01.10.2008 : Ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population (audition) (pdf, 113 Ko)

28.05.2008 : Modification du Code des obligations (bail à loyer) (pdf, 29 Ko)

21.05.2008 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer (pdf, 18.04 Ko)

24.10.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes (pdf, 121 Ko)

03.10.2007 : Initiative - Droit de cité des époux (pdf, 122 Ko)

03.10.2007 : Initiative Loi sur la nationalité - Empêcher les mariages fictifs (pdf, 124 Ko)

27.06.2007 : Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) (pdf, 159 Ko)

20.06.2007 : Mise en oeuvre de la loi sur les étrangers et de la révision partielle de la loi sur l'asile (pdf, 139 Ko)

18.04.2007 : Droit du divorce (art. 111 CC) - Suppression de la confirmation écrite après un délai de réflexion de 2 mois (pdf, 66 Ko)

07.02.2007: Changement de compétence s'appliquant aux personnes admises à titre provisoire après 7 ans (pdf, 48 Ko) 

13.12.2006: Introduction de documents d'identité biométriques (développement de l'acquis de Schengen) (pdf, 44 Ko)

23.08.2006: Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée (pdf, 41 Ko)

26.10.2005: Avant-projet de rapport sur les gens du voyage (pdf, 40 Ko)

28.09.2005: Recensement fédéral de la population de 2010 (pdf, 37 Ko)

21.09.2005: Introduction du passeport biométrique (pdf, 38 Ko)

17.04.2003: Harmonisation des registres officiels de personnes (pdf, 37 Ko)