Convention d'Istanbul
Présentation de la Convention d'Istanbul
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, définit la « violence domestique » comme tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (art. 3 let. b de la Convention d’Istanbul). La violence entre partenaires intimes, ou violence de couple, est ainsi une des formes de violence domestique au sens de cette Convention.
La Convention d’Istanbul considère la violence domestique comme une violence fondée sur le genre, soit une violence faite à l’égard des femmes parce qu’elles sont femmes ou les affectant de manière disproportionnée. Dans ce cadre, le terme « genre » désignant les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes.
Les Etats signataires de la Convention d’Istanbul s’engagent à protéger les victimes, prévenir et poursuivre la violence ainsi qu'à mettre en place des politiques intégrées.
Plan d'action cantonal
En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a adopté un plan d’action pour mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention d’Istanbul dans les domaines de compétence cantonale. Ce plan d’action a été élaboré en collaboration avec la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD) qui regroupe les services et organismes concernés par la thématique.
Lien vers le plan d'action (pdf, 135 Ko)
Le 11 juin 2025, le Conseil d'État a adopté un rapport intermédiaire détaillant les actions mises en place dans le cadre de ce plan d'action entre 2020 et juin 2025, ainsi que les actions à venir pour la période restante de mise en oeuvre du plan d'action de juillet 2025 à 2027.
Lien vers le rapport intermédiaire (pdf, 920 Ko)