Détail fiche emploi

N° fiche 379
Autres appellations
  • Représentant-e du Conseil d'Etat
  • "Lieutenant du Conseil d'Etat" (hist.)
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers de la préfecture
Famille professionnelle
  • Direction
Exemple de lieux d'exercice
  • DGAIC
Mission

Il ou elle représente le Conseil d'Etat dans le district, tant auprès des autorités communales que de la population.

En sa qualité de premier/ère magistrat-e du district, il ou elle est chargé-e de rendre la justice en matière de contraventions, de présider l'autorité paritaire de conciliation en matière de baux, de veiller à l'application des lois et à la surveillance des collectivités locales.

Activités essentielles

Le ou la préfet-ète intervient en particulier dans :

Représentation au nom de l'autorité gouvernementale et relations avec le Conseil d'Etat.
Veiller à l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Etat.
Représenter le Conseil d'Etat lors de cérémonies, manifestations ou visites d'autorités.
Etre à disposition du Conseil d'Etat pour des commissions, des conseils d'administration et diverses missions de mise en œuvre des politiques publiques.
Exercer une surveillance générale sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Surveiller l'organisation et le déroulement des votations et élections et instruire d'éventuels recours.
Procéder à des enquêtes administratives.
Assermenter et installer les autorités communales, magistrats, agents cantonaux et fédéraux dans son district.
Inspecter et examiner les offices, les registres et comptes prévus par la loi (notaires, communes).
Surveiller et conseiller les communes, les fractions de communes, les associations de communes et autres institutions intercommunales.
Réunir une fois par an les cadres des bureaux cantonaux du district.
Examiner en commun avec les magistrats et fonctionnaires compétents du canton ou de l'Etat voisins toute affaire entrant dans les attributions préfectorales.
Adresser un rapport d'activités annuel au Conseil d'Etat.

Autorité judiciaire
a) en matière pénale
Assumer la responsabilité de la poursuite des contraventions, du recouvrement des amendes et de la conversion en arrêts, en application du code pénal suisse et de la loi sur les contraventions.

b) en matière civile
Assumer la responsabilité de la gestion, du suivi des dossiers et de la présidence de l'autorité de conciliation en matière de baux et loyers.
Présider la commission de conciliation en matière d'apprentissage.
Délivrer des ordonnances préfectorales urgentes et des mandats d'amener

c) en matière administrative
Octroyer les préavis au Conseil d'Etat, au Tribunal cantonal ou aux départements sur les questions au sujet desquelles il est consulté.
Rendre les décisions et délivrer les titres nécessaires en matière d'autorisations, de permis, patentes et autres documents officiels.

Bons offices
Prêter ses bons offices lors de tout différend public ou privé qui peut être réglé par voie amiable.

Relations avec les communes et les associations intercommunales
Assurer la liaison entre la population et les communes d'une part, le Conseil d'Etat ou l'administration cantonale d'autre part, notamment par l'organisation de séances d'informations.

Promotion du district et relations avec la population
Promouvoir la collaboration régionale et contribuer au développement du district.

Direction de la préfecture
Assumer la responsabilité de la gestion comptable, humaine et organisationnelle de la préfecture.

Compétences
  • Capacité d'adaptation et flexibilité
  • Capacités rédactionnelles
  • Ecoute et communication
  • Esprit de décision et détermination
  • Expression orale
  • Gestion de conflits
  • Leadership
  • Maîtrise de soi et gestion du stress
  • Organisation et gestion de son temps
  • Ouverture à la réflexion sur soi
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Bachelor
  • Master
Contexte

Cet emploi-type s'exerce prioritairement dans des entités régionales nommées districts et conformément à la loi vaudoise sur les préfets et les préfectures.

Le préfet ou la préfète peut exercer sa charge dans plusieurs districts.

Il ou elle relève directement du Conseil d'Etat et du Ministère public (en matière pénale). Il ou elle est placé-e sous l'autorité administrative du/de la che-fe du département en charge des préfet-ète-s.

L'indépendance du/de la préfet-ète dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles est garantie.

Cette fonction a la particularité que le/la préfet-ète doit tout son temps à la fonction.

Ses droits citoyens sont limités par la fonction.

Tendances et facteurs d'évolution

La décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 2010 de ramener progressivement l'effectif des préfets de 17 ETP à 12,5 ETP reflète la volonté de donner aux préfets une visibilité accrue au sein du territoire vaudois. Elle suit désormais l'introduction de la fonction de préfet dans le texte de la Constitution du 14 avril 2003, ainsi que la confirmation de son rôle juridictionnel dans le cadre de la réforme Codex (droit pénal + bail à loyer). Les bases de la fonction de préfet sont ainsi posées pour les années à venir.

Domaine bourse de l'emploi
  • Administration - gestion
Liens vers la grille des fonctions
  • 139 Préfet
Statut du document

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