Détail fiche emploi

N° fiche 479
Autres appellations
  • Remplaçant-e du/de la responsable d'arrondissement de registre foncier
  • Adjoint-e du/de la conservateur-trice du registre foncier
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers du registre foncier
Famille professionnelle
  • Direction
Exemple de lieux d'exercice
  • RF
Mission

Il ou elle seconde le/la conservateur-trice d'un registre foncier d'arrondissement dans ses activités quotidiennes. Il ou elle remplace le/la conservateur-trice en son absence.

Activités essentielles

Application du droit foncier
Contrôler, ratifier et valider les inscriptions dans les documents qui constatent les faits juridiques.
Préparer les dossiers d'expropriation.

Estimation fiscale des immeubles
Gérer les dossiers et organiser les séances de la commission d'estimation fiscale.
Dresser l'inventaire des immeubles qui doivent être soumis à la commission.

Gestion et administration
Encadrer le personnel en l'absence du/de la conservateur-trice.
Préparer le budget et tenir les comptes de l'entité.

Relations internes et externes
Assurer la qualité du service public auprès des usager-ère-s ou de leurs représentant-e-s ainsi qu'avec les autorités des collectivités publiquess.
Renseigner et conseiller le public et les professionnel-le-s concerné-e-s (notaires, géomètres et avocat-e-s).

Compétences
  • Capacité d'analyse et de synthèse
  • Délégation et contrôle
  • Ecoute et communication
  • Esprit de décision et détermination
  • Leadership
  • Maîtrise de soi et gestion du stress
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Bachelor
  • Certificat Fédéral de Capacité (CFC)
Contexte

La réglementation du registre foncier est contenue principalement dans les art. 942 à 977 du code civil et de l'ordonnance fédérale du registre foncier.

Les activités varient en fonction de l'importance du bureau et de la présence ou absence du/de la conservateur-trice.

Il ou elle travaille au niveau d'une entité régionale de registre foncier appelée arrondissement.

Tendances et facteurs d'évolution

Le/la substitut-e sera appelé-e à collaborer plus étroitement et à évoluer en parallèle avec le/la conservateur-trice.

Les informations de même que leur diffusion seront plus largement et plus facilement accessibles par le biais informatique.

Domaine bourse de l'emploi
  • Administration - gestion
Liens vers la grille des fonctions
  • 349 Conduite d'Unité
  • 350 Conduite de Secteur
Statut du document

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