Vacances de sièges dans les conseils communaux
Remplacement d'un membre du conseil communal en cours de législature (système proportionnel)
Lorsqu'un siège devient vacant au sein d'un conseil communal élu selon le système de la représentation proportionnelle, il est repourvu conformément aux articles 84, 85 et 108 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).
Le remplacement s'effectue par l'appel des personnes suppléantes de la même liste que celle de l'élu démissionnaire.
Étape 1 : Réception de la démission
L'élu transmet sa démission par écrit au président du bureau électoral
Étape 2 : Contact avec la première personne suppléante
Le bureau électoral informe le parti ou le groupement concerné de la vacance du siège et prend contact avec la première personne suppléante éligible figurant sur la liste.
Document utile :
Étape 3 : Acceptation ou renonciation de la personne suppléante
La première personne suppléante éligible de la liste est contactée.
- Si elle accepte, elle est proclamée élue.
- Si elle renonce, une déclaration écrite est recueillie et la personne suppléante suivante est sollicitée.
Document utile :
- Déclaration de renonciation (doc, 25 Ko)
Étape 4 : Procès-verbal du bureau électoral
Une fois le remplacement déterminé, le bureau électoral établit un extrait de procès-verbal constatant la démission et la désignation de la nouvelle personne élue.
Document utile :
- Extrait de procès-verbal (doc, 26 Ko)
Étape 5 : Information de la Municipalité
Le président du conseil communal informe la Municipalité du remplacement intervenu.
Document utile :
Étape 6 : Assermentation
La personne nouvellement élue est assermentée par le conseil communal avant son entrée en fonction.
Épuisement de la liste des suppléants
Lorsqu'aucune personne suppléante éligible ne figure plus sur la liste concernée, le bureau électoral doit entreprendre une démarche visant à désigner un nouveau suppléant.
À cette fin, il s'adresse par courrier (ou par courriel) au mandataire de la liste de l'élu démissionnaire afin qu'au moins six signataires de la liste déposée lors des dernières élections communales générales choisissent un suppléant en lui octroyant un délai de cinq semaines.
Si aucune candidature n'est présentée dans ce délai, le siège demeure vacant.
Le conseil communal peut alors demander l'organisation d'une élection complémentaire afin de repourvoir le siège vacant. Une telle élection n'est toutefois obligatoire que lorsque le nombre des membres du conseil est réduit d'un cinquième.
Aucune élection complémentaire n'est organisée lorsque la vacance entraînant la nécessité d'un scrutin intervient moins de six mois avant les prochaines élections générales communales.
Remplacement d'un membre du conseil communal en cours de législature (système majoritaire)
Dans les conseils communaux élus selon le système majoritaire, les vacances de sièges sont repourvues au moyen de la liste des personnes suppléantes constituée lors des élections communales générales.
Dès qu'un siège devient vacant, le bureau électoral contacte la première personne suppléante éligible figurant sur la liste. Si celle-ci accepte son élection, elle est proclamée élue et remplace le membre démissionnaire pour la durée restante de la législature.
En cas de refus, le bureau électoral sollicite la personne suppléante suivante, selon l'ordre établi. Cette démarche est répétée jusqu'à ce qu'une personne suppléante accepte son élection ou jusqu'à épuisement de la liste.
Étape 1 : Réception de la démission
L'élu transmet sa démission par écrit au président du bureau électoral.
Étape 2 : Contact avec la première personne suppléante
Le bureau électoral contacte la première personne suppléante éligible figurant sur la liste des suppléants.
Document utile :
Étape 3 : Acceptation ou renonciation de la personne suppléante
- Si la personne suppléante accepte son élection, elle est proclamée élue.
- Si elle renonce, le bureau électoral recueille une déclaration écrite de renonciation et contacte la personne suppléante suivante.
Document utile :
- Déclaration de renonciation (doc, 25 Ko)
Étape 4 : Procès-verbal du bureau électoral
Le bureau électoral établit un extrait de procès-verbal constatant la démission et la proclamation de la personne nouvellement élue.
Document utile :
- Extrait de procès-verbal (doc, 26 Ko)
Étape 5 : Information de la Municipalité
Le président du conseil communal informe la Municipalité du remplacement intervenu.
Document utile :
Étape 6 : Assermentation
La personne nouvellement élue est assermentée par le conseil communal avant son entrée en fonction.
Épuisement de la liste des suppléants
Lorsque la liste des personnes suppléantes est épuisée, le conseil communal peut demander l'organisation d'une élection complémentaire afin de compléter la liste des suppléants et, le cas échéant, de repourvoir les sièges vacants.
Toutefois, une élection complémentaire devient obligatoire lorsque le nombre des membres du conseil est réduit d'un cinquième.
Aucune élection complémentaire n'est organisée lorsque la vacance entraînant la nécessité d'un scrutin intervient moins de six mois avant les prochaines élections générales communales.