25_INT_88 - Interpellation Sylvie Podio et consorts au nom de Joëlle Minacci, Alexandre Démétriades, Blaise Vionnet - Des chiffres sur l’activité et les résultats du Détachement d’investigation spéciales policières (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Mis en place en 2020, le Détachement d’investigations spéciales policières (DISPO) mène les enquêtes portant sur des cas de violence policière sur mandat de la Division affaires spéciales du ministère public (DIVAS). Dirigé par Laurent Maye, procureur général adjoint, le DISPO est composé de policiers issus de trois corps de la Police cantonale vaudoise, soit la police de sûreté, la gendarmerie et les services généraux. Les agents du DISPO sont administrativement rattachés au commandement de la police. 

Mis en œuvre depuis 5 ans, ce dispositif n’a pas fait à ce jour l’objet d’un bilan. Il a été rendu public qu’il a été sollicité à plusieurs reprises mais aucun autre élément, notamment statistique, n’a été communiqué notamment sur le nombre de sollicitations, d’enquêtes ainsi que sur l’aboutissement de ces dernières. Ceci alors que tant le ministère public, que les polices cantonales et intercommunales publient des rapports sur leur activité chaque année. Un premier retour a été demandé dans une interpellation déposée par Mathilde Marendaz^[1]mais est restée sans réponse depuis plus d’une année.

Pourtant dans un souci de transparence, gage de confiance envers ce détachement, déjà considéré comme insuffisamment indépendant par plusieurs instances, il serait judicieux d’avoir un retour sur ces activités afin d’évaluer son efficacité et le cas échéant revoir ce dispositif afin qu’il puisse répondre au mieux à sa mission de garantir un mécanisme de plainte indépendant pour les personnes s’estimant victimes de violences policières.

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

1. Combien de dossiers ont été instruits par le DISPO depuis 2020 (nationalité de la partie adverse à la police, issue des procédures, nombre de dossiers ayant abouti à une condamnation, notamment) ? 
2. Sur le nombre de dossiers instruits, combien, pour la partie adverse à la police, concernait des personnes étrangères ?
3. Sur l’ensemble des dossiers instruits qui ont abouti à une condamnation combien concernaient des personnes étrangères ?
4. Combien de plaintes contre la police ont été suivies par une contre-plainte de la part des agents accusés ?
5. Pour chaque dossier, par quel biais le DISPO a-t-il été saisi (victimes, témoins, autres policiers, …) ?
6. Quels sont les critères qui amènent le DISPO à s’occuper d’un dossier ou non ?
7. Quels sont les mécanismes et garanties mises en place pour garantir l’indépendance du DISPO ?

^[1]https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/24_INT_86/membre/624913

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_88-Texte déposé

Transcriptions

Depuis 2020, le Canton bénéficie du détachement d'investigations spéciales policières (DISPO) qui mène les enquêtes portant sur des cas de violence policière sur mandat de la Division des affaires spéciales du Ministère public (DIVAS). Cette instance, mise en œuvre depuis cinq ans, n'a à ce jour pas fait l'objet d'un bilan. Il a été rendu public qu'il a été sollicité à plusieurs reprises, mais aucun autre élément, notamment le nombre de sollicitations, d'enquêtes, ainsi que l'aboutissement de ces dernières. 

Pourtant, tant le Ministère public que les polices cantonales et intercommunales publient des rapports sur leur activité chaque année. Dans un souci de transparence, gage de confiance envers ce détachement déjà considéré comme insuffisamment indépendant par plusieurs instances, il serait judicieux d'avoir un retour sur ces activités. Cela permettrait d'évaluer son efficacité et, le cas échéant, de revoir ce dispositif afin qu'il puisse répondre au mieux à sa mission de garantir un mécanisme de plainte indépendant pour les personnes s'estimant victimes de violences policières. C'est pourquoi nous avons l'honneur de poser un certain nombre de questions au Conseil d'Etat, en espérant que celui-ci répondra dans le délai légal de trois mois. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.