25_INT_90 - Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Alexandre Démétriadès, Sylvie Podio, Blaise Vionnet - Un retour sur le Détachement d’investigations spéciales policières (DISPO) du DIVAS (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud a mis en place au sein de la DIVAS (Division des affaires spéciales) le Détachement d’investigations spéciales policières (DISPO) qui mène les enquêtes dans les affaires délicates portant sur des cas de violence policière sur mandat de la Division affaires spéciales (DIVAS) du ministère public. Le DISPO est composé de policiers issus de trois corps de la Police cantonale vaudoise, soit la police de sûreté, la gendarmerie et les services généraux¹. Le DISPO est dirigé par Laurent Maye, Procureur général adjoint, procureur chargé par ailleurs des affaires très médiatisées de Mike Ben Peter et de Roger Nzoy. Les agents du DISPO sont administrativement rattachés au commandement de la police. 

Ce dispositif, créé en 2020, n’a pour l’heure pas fait l’objet d’un bilan cantonal mais il a été rendu public qu’il a été sollicité à plusieurs reprises. Un premier retour a été demandé dans une interpellation déposée par Mathilde Marendaz² mais est restée sans réponse depuis plus d’une année. Pourtant, il serait utile d’avoir des éléments de la part des acteurs concernés (police cantonale, Ministère public) sur la manière dont le DISPO est mis en œuvre afin de pouvoir les analyser à l’aune des observations et recommandations d’organisation externes déjà publiées. 

En effet, la commission de prévention contre la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a publié le 10 janvier 2025 le rapport relatif à sa visite effectuée en Suisse du 19 au 28 mars 2024³. Le CPT de même que la CEDH soulignent le manque soit d’enquête soit d’impartialité dans le peu d’enquêtes menées par le Ministère public, en lien avec les différentes affaires de décès  suite à des interventions policières dans le Canton de Vaud. La Suisse a pourtant accepté de mettre en place un mécanisme de plainte indépendant pour les victimes de violences policières dans le cadre du troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en novembre 2017. Dans son rapport, la CPT indique que “le système des plaintes pour mauvais traitements, ainsi que des poursuites et des sanctions à l’encontre des membres des forces de l’ordre n’est pas efficace”⁴.

Après 5 ans de mise en œuvre, il s’agit donc d’avoir des informations précises sur la manière dont le DISPO fonctionne au sein du DIVAS. Des informations qui doivent permettre d’évaluer son efficacité en regard des expériences du DISPO et à la lumière des engagements pris par la Confédération et du rapport de la CPT et, le cas échéant, de proposer des améliorations afin qu’il puisse répondre au mieux à sa mission de garantir un mécanisme de plainte indépendant pour les personnes s’estimant victimes de violences policières.

Nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: 

1. Lorsque le DISPO est sollicité pour une enquête, qui diligente et qui mène l’enquête?
2. Comment se passe exactement le processus d’enquête au sein du DIVAS lorsque le DISPO est sollicité ?
3. Quels sont les rôles et fonctions du Ministère public dans le cadre des enquêtes menées par le DISPO?
4. Qui décide des ressources allouées pour mener une enquête lorsque le DIVAS/DISPO est sollicité par une partie plaignante? 
5. En cas de conflits d’intérêts avérés ou supposés, existe-t-il une procédure précise pour décider de dessaisir le DISPO d’une enquête et la transmettre à un organe non rattaché à la police cantonale et au ministère public, ou pour déclencher une enquête administrative indépendante?
6. Comment est garantie l’indépendance des membres du Ministere public et du DISPO en regard des recommandations de la Commission de Prévention de la torture dans son rapport de janvier 2025?
7. Quels autres dispositifs d’enquête indépendante plus proches des recommandations de la CPT ont été mis en place dans d’autres cantons?

¹https://oav.ch/wp-content/uploads/2020/06/dpj_28.pdf 

²https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/24_INT_86/membre/624913 

³https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/ouncil-of-europe-anti-torture-committee-cpt-publishes-report-on-2024-visit-to-switzerland 

⁴https://rm.coe.int/1680b35523

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_90-Texte déposé

Transcriptions

Depuis 2020, le canton de Vaud a mis en place, au sein de la Division des affaires spéciales (DIVAS), le Détachement d'investigations spéciales policières (DISPO), qui mène les enquêtes dans les affaires délicates portant sur des cas de violence policière sur mandat de la DIVAS du Ministère public. Pour l'instant, il n'existe que des évaluations externes du dispositif. La Commission de prévention contre la torture du Conseil de l'Europe, de même que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), souligne ainsi le manque soit d'enquête, soit d'impartialité dans le peu d'enquêtes menées par le Ministère public en lien avec les différentes affaires de décès suite à des interventions policières dans le canton de Vaud. La Suisse a pourtant accepté de mettre en place un mécanisme de plainte indépendant pour les victimes de violences policières dans le cadre du troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l'ONU en novembre 2017. Le DISPO n'a pas fait l'objet d'un bilan cantonal, mais il a été rendu public et a été sollicité à plusieurs reprises. 

Un premier retour a été demandé dans une interpellation déposée par Mathilde Marendaz, qui est toujours sans réponse depuis plus d'une année. Pourtant, il serait utile d’obtenir des éléments de la part des acteurs concernés – police cantonale, Ministère public – sur la manière dont le DISPO est mis en œuvre afin de pouvoir les analyser à l'aune des observations et recommandations d'organisations externes déjà publiées. Avec mes collègues Sylvie Podio, Alexandre Démétriadès et Blaise Vionnet, nous demandons donc des informations précises sur la manière dont le DISPO fonctionne au sein du DIVA.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.