26_INT_18 - Interpellation Didier Lohri - Bouclier d'Achille, version Pascal Broulis dans Le Matin du 22.2.2026 (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Matin a publié une interview de l’ancien Conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis au sujet du bouclier fiscal. Président du gouvernement du 1^er juillet2007 – 30 juin2012 et présent au gouvernement du 1^erjuillet2002 – 30 juin2022.

Cet article est un peu sidérant mais surtout les réponses données interpellent quant au mode de fonctionnement et de l’interprétation de la loi et de la responsabilité des Conseillers d’Etat.

A la question du journaliste :

En août, le rapport Paychère révèle que l’Administration fiscale vaudoise savait depuis 2011 qu’il y avait un problème mais n’a rien fait. Comment est-ce possible ? 

La réponse est :

Comme indiqué sur le site que l’État consacre au bouclier fiscal, des discussions internes ont eu lieu. Le chef de l’ACI de l’époque a tranché en faveur de son maintien, constatant que les buts assignés au bouclier étaient remplis.

Question 1

Qui est responsable du chef de l’ACI en 2011 lorsque certains collaborateurs de l’ACI ont questionné la routine informatique, qu’ils jugeaient non conforme au texte de loi et que le Chef de l’ACI d’alors a toutefois considéré qu’elle ne devait pas être modifiée, dès lors qu’elle permettait d’atteindre les buts assignés au bouclier ?

Question 2

Quel est le ou les articles, de loi qui permette à un chef de service de ne pas respecter un texte de loi sans en aviser son supérieur ?

Le journaliste pose alors la question suivante :

Pourquoi n’avez-vous pas été mis au courant à l’époque ? 

La réponse est :

Le ministre de tutelle doit être informé lorsque des problèmes se posent. En l’espèce, il n’y avait pas de problème. Aucun recours devant les tribunaux. Dans de telles conditions, le dossier reste entièrement du ressort de l’administration. S’en mêler reviendrait à intervenir dans la taxation, soumise au secret fiscal. Cette dernière doit strictement rester hors du champ politique, ne dépendre d’aucune pression et surtout d’aucun acte d’autorité du gouvernement ou d’un conseiller d’État. 

Question 3

Quel est le ou les articles, de loi qui justifie qu’il faille un recours pour qu’un problème de taxation soit corrigé s’il est signalé ?

Question 4

Quel est le ou les articles, de loi qui justifie la fin du paragraphe que « Dans de telles conditions, le dossier reste entièrement du ressort de l’administration » en donnant plein pouvoir à l’administration sans contrôle politique ?

Question 5

Quel est le ou les articles, de loi qui justifie que la taxation « doit strictement rester hors du champ politique, ne dépendre d’aucune pression et surtout d’aucun acte d’autorité du gouvernement ou d’un conseiller d’État » ?

Question 6 

Pour mémoire, quels ont été les montants prélevés dans les communes entre 2011 et 2021, par le biais de la péréquation, pour assainir la situation financière du canton par rapport aux neuf milliards de dettes (montant indiqué par le Conseiller des Etats) qui ont été remboursées ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse dans un délai de 3 mois.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 26_INT_18-Texte déposé

Transcriptions

Le titre de mon interpellation mentionne de lointains souvenirs scolaires : ils m’avaient amené à comprendre la tactique d’Homère dans le bouclier d’Achille. On commence par fabriquer un bouclier grand et fort, on l’ouvre adroitement de tous les côtés jusqu’au jour où son allié est tué par Hector.

La presse s’est fait écho de l’interview de l’ancien conseiller d’État vaudois, Pascal Broulis. L’article est un peu sidérant, mais les réponses données interpellent surtout quant au mode de fonctionnement, de l’interprétation de la loi et de la responsabilité des conseillers d’Etat. Comme par hasard, la procédure pénale ne pose pas de problème à prendre la parole et on apprend que c’est le chef de service qui pilote la fiscalité vaudoise ; c’est très surprenant. 

De plus, la prise de position de l’ancien président du Conseil d’Etat mentionne la nécessité d’un recours pour qu’un problème de taxation soit corrigé, s’il est signalé. Je ne sais pas si les réponses données peuvent être crédibles, mais les Vaudoises et les Vaudois les ont lues. Dans la foulée, le débat de rattrapage afin de se donner bonne conscience sur une Délégation des commissions de surveillance II (DELSURV II) démontre qu’Homère n’est pas mort. 

Cette proposition se basait sur l’excellent rapport de la DELSURV I qui ne pouvait que réussir son travail. Il y avait une cible commune : cent députés pouvant en modérer un tant soit peu les conclusions. Dans un dossier impliquant un PLR qui pourrait rebondir sur le PS et ses présidences, le résultat ne pourra pas être de la même veine. Les quelques questions que j’ai posées face à cette dramaturgie de la mythologie vaudoise me permettraient de comprendre exactement le problème sans qu’il y ait une surcharge de travail de la Commission de gestion ou d’une autre commission de surveillance. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.