Rémunération des curatrices et curateurs

La curatrice ou le curateur bénéficie d’une rémunération (Règlement du Tribunal cantonal sur la rémunération des curateurs, RCur, BLV 211.255.2) fixée par la ou le juge de paix.

La rémunération est versée par l’Etat, une fois par année, à l’issue du processus de validation des comptes, qui comprend une vérification préalable par l’assesseure ou l’assesseur, puis l’approbation par la ou le juge de paix .

En principe, la rémunération se monte à 1’800 francs par année et par mandat. Elle est composée d’une indemnité de 1’400 francs, à laquelle s’ajoutent 400 francs de débours, destinés à couvrir les frais occasionnés par la gestion du mandat. La rémunération peut être fixée à un montant supérieur en fonction de la fortune de la personne concernée et/ou de la complexité des tâches.

Si la fortune de la personne concernée est inférieure à 5'000 francs, après prélèvement du montant de la rémunération, celle-ci est prise en charge par l’Etat. Lorsque la personne concernée dispose d’une fortune supérieure à 5'000 francs, la rémunération est avancée par l’Etat. Une facture est ensuite adressée par l’Etat à la personne concernée, par l’intermédiaire de sa curatrice ou de son curateur, en vue du remboursement du montant de la rémunération.

Un certificat de salaire est établi par l’Etat, au début de l’année suivant le versement de la rémunération. Pour les curatrices ou curateurs qui auraient plusieurs mandats dans le Canton, ou qui auraient d’autres activités rémunérées par l’Etat de Vaud, un seul certificat de salaire est établi.

La rémunération perçue (hors débours) doit figurer dans la déclaration d’impôts au titre d’activité accessoire. Selon le régime fiscal applicable, les déductions forfaitaires octroyées aux activités accessoires sont applicables.

Assujettissement de la rémunération à l’AVS

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, les curatrices et curateurs privés sont considérés – dès et y compris la période comptable 2023 – comme des salariés et, à ce titre, leur rémunération est soumise aux règles d’assujettissement à l’AVS. Il n’y a toutefois pas d’impact sur la rémunération nette, l’Etat prenant à sa charge, dans tous les cas, les parts employeur et employé des cotisations sociales s’y rapportant.

Pour la période comptable 2022 ou antérieure : la rémunération des curatrices et curateurs privés n’était pas soumise aux règles d’assujettissement à l’AVS et les modalités de paiement peuvent en partie différer de celles décrites sur cette page.

A noter

• Les curatrices et les curateurs, dont la rémunération est désormais assimilée à un salaire, ne sont pas soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud et ne sont donc pas, à proprement parler, des employées ou employés de l’Etat.
• Le changement de système opéré début 2024 a nécessité l’enregistrement d’un dossier pour chaque curatrice et curateur dans le système de paie de l’Etat de Vaud, afin d’assujettir leur rémunération à l’AVS. Cette mise en œuvre a pu occasionner un allongement des délais de paiement de la rémunération. Les dossiers étant désormais enregistrés, sauf rares exceptions, cette difficulté est désormais résolue.
• Les curatrices et curateurs qui ont plusieurs mandats peuvent, en l’état, rencontrer des difficultés à savoir à quel mandat une rémunération se rattache. Depuis le mois de septembre 2024, une annexe au bulletin de paie indique par quelle justice de paix l’indemnité est versée. Des démarches sont en cours afin d’affiner la possibilité d’identifier le mandat concerné lors du paiement.

AVS

• Les cotisations AVS des curatrices et curateurs viennent bonifier les années d’assurance et augmentent également le salaire cotisant moyen. Les rentes AVS étant calculées selon le nombre d’années de cotisation, ainsi que le salaire moyen cotisant, il peut en résulter une amélioration de la rente AVS selon les situations personnelles.
• Pour les curatrices et curateurs qui sont assujettis auprès d’un autre employeur (hors Administration cantonale vaudoise), les cotisations se font séparément et viennent se cumuler dans le « compte AVS » géré par les différentes caisses AVS concernées.
• Les curatrices et les curateurs qui sont déjà rentières ou rentiers à l’AVS sont soumis aux règles d’assujettissement usuelles. Les cotisations sont prélevées uniquement pour toute rémunération dépassant le montant de la franchise annuelle fixée à 16'800 francs, par employeur.

Chômage

• Les indemnités étant sujettes aux cotisations usuelles (AVS, AI, AC et PC Familles), ces dernières peuvent impacter le droit au chômage, respectivement au gain intermédiaire. Les curatrices et curateurs qui souhaitent obtenir un formulaire de gain intermédiaire peuvent en faire la demande à l’adresse indiquée ci-dessous. L’attestation sera délivrée selon le besoin et la situation de chaque curatrice ou curateur.

Contact

• Pour toute question au sujet de l’assujettissement à l’AVS, vous pouvez écrire à : curateurs.ojv(at)vd.ch.