Comment demander une mise sous curatelle?

La curatelle est une mesure de protection, volontaire ou imposée par l'État, en faveur d'une personne majeure ou mineure qui a besoin d'aide.

L’autorité de protection (justice de paix) intervient d'office, sur signalement (d'un-e proche, d’un-e médecin, d’un-e professionnel-le du réseau médico-social, etc.) ou à la demande de la personne concernée.

Elle institue une curatelle lorsque la personne concernée:

• est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
• est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

Une curatelle n'est ordonnée qu'en dernier recours, lorsque l'appui fourni par les membres de la famille ou par les services sociaux est insuffisant et que les éventuelles mesures personnelles anticipées ou mesures appliquées de plein droit ne sont pas appropriées aux besoins d'assistance et de protection de la personne concernée.

L’autorité de protection lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. La curatelle prend fin au décès de la personne concernée.

Formulaire de demande de mise sous curatelle

• Demande de curatelle à la justice de paix - format pdf (pdf, 157 Ko)
• Demande de curatelle à la justice de paix - format word (rtf, 260 Ko)

IMPORTANT: le formulaire ci-dessus doit être envoyé à la justice de paix du lieu de domicile de la personne pour laquelle une demande de curatelle est déposée (trouver les coordonnées des justices de paix)