Séjour en raison d’intérêts publics majeurs
Le motif principal est le séjour en raison d'intérêts publics importants d'ordre culturels, politiques, fiscaux ou pour les besoins d'une procédure pénale
Le séjour en raison d'intérêts publics majeurs est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 32 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Remarques
L'exercie d'une activité lucrative peut être autorisé aux étrangers qui viennent en Suisse aux motifs d'intérêts culturels importants ou d'ordre politique.
S'agissant du séjour en raison d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, les étrangers âgés de 55 ans et plus pouvant faire état d'attaches importantes avec la Suisse peuvent également envisager de présenter leur demande sous l'angle du «Séjour au titre de rentier».
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Copie du passeport
- Lettre explicative indiquant les raisons et les motivations de la demande
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent, sauf pour les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant du séjour en raison d'intérêts culturels importants
- Curriculum vitae
- Preuve des réalisations relevant d'un intérêt culturel important (liste des publications, lieux et dates des expositions, filmographie, discographie, press-book, etc)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
S'agissant du séjour pour des motifs d'ordre politique
- Eléments de preuve démontrant le motif d'ordre politique (correspondances, articles de presse, pièces juridiques, etc)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
S'agissant du séjour en raison d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité
- Engagement formel à n'exercer aucune activité lucrative, ni en Suisse, ni à l'étranger, exception faite de la gestion de sa propre fortune
- Copie du forfait fiscal conclu avec l'Administration cantonale des impôts
- Si existant, copie de l'acte notarié relatif à l’acquisition d’un bien immobilier ou extrait du Registre foncier
S'agissant de la nécessité de la présence en Suisse d'un étranger dans le cadre d'une procédure pénale
- Convocation ou attestation du Juge ou du Tribunal confirmant la nécessité de la présence en Suisse avec indication de la durée escomptée du séjour
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.