Prise d’une activité annexe par un fonctionnaire international, par un membre de sa famille ou par leur personnel
Motif principal : prise d'une activité par un fonctionnaire d'une organisation internationale/représenation étrangère (activité accessoire) ou par un membre de sa famille ou par du personnel engagé par le fonctionnaire/l'organisation
Le séjour de ces personnes est réglé au préalable par la délivrance d’une carte de légitimation émise par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
La prise d'une activité des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE est réglée par les articles 44 et 45 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). L'autorisation d'exercer l'activité est concrétisée par l'émission d'un permis Ci UE/AELE.
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée, avec la photo destinée au permis Ci jointe étant donné sa confection directement au sein du Service de la population (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Attestation « Permis Ci » délivrée par la Mission Permanente à Genève
- Copie recto-verso de la carte de légitimation du DFAE attribuée au titulaire principal, soit celle du fonctionnaire en exercice
S'agissant des ressortissants UE-28/AELE :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes (pdf, 419 Ko), à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent
En savoir +
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (MPS)
- Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
- Administration cantonale des impôts (ACI)
- Registre foncier (RF)