Séjour en vue d'adoption
Le motif principal est de permettre l'entrée en Suisse des enfants adoptés ou le séjour des enfants en vue de leur adoption
Si l’adoption est déjà prononcée, les dispositions légales du regroupement familial s’appliquent et le séjour est réglé en application de l’article 3 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de l'article 42 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI).
Si l’adoption n’est pas encore prononcée, les dispositions légales des enfants placés au sein de familles d’accueil s'appliquent et le séjour est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Remarque
Si le placement de l'enfant ne l'est en vue d'une adoption ou si l'autorisation de placement en vue d'adoption émanant du Service de protection de la jeunesse n'est pas délivrée, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Séjour pour enfant placé».
Documents à fournir
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Photocopie de la pièce d’identité suisse ou du titre de séjour du(des) parent(s) adoptifs en Suisse
- Décision officielle d'adoption émise par une autorité suisse ou étrangère compétente en la matière (une décision prononcée à l'étranger doit être authentifiée avec, le cas échéant, une traduction légalisée en français)
- Si adoption prévue en Suisse, autorisation de placement émanant du Service de protection de la jeunesse avec indication de la date à laquelle l'adoption sera prononcé
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.
En savoir +
- Pays soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Service de protection de la jeunesse (SPJ)
- Fondation suisse du service social international (SSI)
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (convention de la Haye)