Demander l'assistance judiciaire

1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'assistance judiciaire en matière civile et administrative.
2. Le signer.
3. Joindre les justificatifs demandés.
4. Adresser la demande complète au juge en charge du dossier (si la procédure est déjà ouverte) ou à l'autorité judiciaire qui serait compétente pour traiter du litige (si la procédure n'est pas encore ouverte).

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal ou la déposer au guichet de l'autorité judiciaire concernée.

Votre demande sera examinée et une décision d'octroi ou de refus d'assistance judiciaire sera rendue, si le juge est en possession de tous les documents et justificatifs requis.

Cette décision est susceptible de recours dans les dix jours auprès:

• de la Chambre des recours civile, lorsque la décision est rendue par une autorité de première instance,
• du Tribunal fédéral lorsque la décision est rendue par une Cour du Tribunal cantonal.

Remarque:

Pour certaines procédures de deuxième instance, il est possible de déposer une demande simplifiée, sous réserve que les conditions, mentionnées dans l'en-tête du formulaire de demande simplifiée soient toutes remplies (voir "Formulaire de demande simplifiée" dans "Pages et formulaires en relation").

Renseignements complémentaires:

• Pour toute question relative à l'assistance judiciaire: info.aj(at)vd.ch
• Pour toute question relative au recouvrement: recouvrement.dgaic@vd.ch