Demander l'autorisation de pratiquer une vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré

Demander l'autorisation de pratiquer une vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré

Introduction

La vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce, valable pour un temps, un lieu et une vente déterminée.

Conditions préalables

Est considérée comme une vente aux enchères, la vente par le biais d'enchères ou de gré à gré que fait un particulier de son chédail (mobilier d'exploitation) ou des objets usagés si trois conditions sont remplies:

  1. Ces objets ne font pas partie de son mobilier privé,
  2. Ce particulier doit en être le réel propriétaire,
  3. La vente ne doit pas avoir lieu dans les locaux dont il est propriétaire ou locataire ou dans les locaux destinés à cet usage.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Documents obligatoires

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaires de demande d'autorisation.

Prix

200.-

Délai de traitement

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant la date prévue de la vente.

Commencer la prestation Demander l'autorisation de pratiquer une vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré

Recommandations et informations

Emoluments

Un émolument de CHF 200.- et pourçu pour l'octroi d'une autorisation de vente volontaire aux enchères publiques ou de gré à gré.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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