Demander une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée

Demander une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée

Introduction

Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée (PMA) ou son renouvellement.

Une autorisation de pratiquer la PMA est obligatoire pour les médecins qui, sous leur propre responsabilité :

  • pratiquent l'insémination avec du sperme provenant de donneurs ou
  • pratiquent la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire ou
  • pratiquent la PMA sans limite de périmètre

La pratique de la PMA strictement limitée à l’insémination avec le sperme du conjoint ne nécessite pas d’autorisation de pratiquer la PMA.

Si vous souhaitez uniquement faire du stockage de cellules germinatives sans mise en œuvre personnelle des méthodes de PMA, veuillez adresser un e-mail à medecin.cantonal@vd.ch dans lequel vous exposez votre projet. Les demandes sont traitées au cas par cas.

Les autorisations de pratiquer la PMA sont valables 5 ans.

Conditions préalables

Être en possession d'une autorisation de pratiquer en tant que médecin dans le canton de Vaud (lien en bas de page).

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger le formulaire, le remplir et le signer
  • Rassembler les pièces à joindre au dossier
  • Adresser votre envoi à:

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

Documents obligatoires

La liste des documents obligatoires varie selon le périmètre de votre exercice de la PMA. Il existe trois niveaux d'autorisation:

  • autorisation de niveau 1: insémination avec du sperme provenant de donneurs
  • autorisation de niveau 2: pratique de la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire
  • autorisation de niveau 3: pratique de la PMA sans limite de périmètre


La liste des pièces pour chaque niveau d'autorisation figure dans le formulaire. Cliquez sur le bouton "commencer" pour accéder au formulaire.

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Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger le formulaire, le remplir et le signer
  • Rassembler les pièces à joindre au dossier
  • Déposer votre dossier à notre guichet qui est ouvert le jeudi de 12h30 à 16h30

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

Documents obligatoires

La liste des documents obligatoires varie selon le périmètre de votre exercice de la PMA. Il existe trois niveaux d'autorisation:

  • autorisation de niveau 1: insémination avec du sperme provenant de donneurs
  • autorisation de niveau 2: pratique de la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire
  • autorisation de niveau 3: pratique de la PMA sans limite de périmètre


La liste des pièces pour chaque niveau d'autorisation figure dans le formulaire. Cliquez sur le bouton "commencer" pour accéder au formulaire.

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Obtenir la prestation Par email

  • Télécharger le formulaire, le remplir, le signer et le scanner.
  • Rassembler les pièces à joindre au dossier
  • Envoyer votre demande à autorisation.pratiquer@vd.ch

Documents obligatoires

La liste des documents obligatoires varie selon le périmètre de votre exercice de la PMA. Il existe trois niveaux d'autorisation:

  • autorisation de niveau 1: insémination avec du sperme provenant de donneurs
  • autorisation de niveau 2: pratique de la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire
  • autorisation de niveau 3: pratique de la PMA sans limite de périmètre


La liste des pièces pour chaque niveau d'autorisation figure dans le formulaire. Cliquez sur le bouton "commencer" pour accéder au formulaire.

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Recommandations et informations

Emoluments

565 CHF

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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