Déposer les comptes annuels de la commune en vue du contrôle par le canton

Déposer les comptes annuels de la commune en vue du contrôle par le canton

Introduction

Cette prestation permet aux communes de transmettre les comptes annuels à la préfecture pour les contrôle légaux, suite à leur adoption par le législatif.

Conditions préalables

Travailler en tant que collaborateur/trice au sein d'une commune.

Avoir été désigné/e auprès de la commune par le tiers de confiance de la commune concernée.

Avoir obtenu l'accès à la prestation pour la commune concernée.


La demande d'accès doit être effectuée depuis l'espace sécurisé de la commune concernée, en cliquant sur le lien "Demander l'autorisation d'accès".

Obtenir la prestation En ligne

Pour accéder à cette prestation, vous devez au préalable vous connecter à l'espace sécurisé de la commune en tant que collaborateur/trice de la commune concernée.


Une fois connecté, si vous avez obtenu accès à la prestation, elle apparaîtra dans la rubrique "Mes prestations".


Si vous n'avez pas encore accès à la prestation, veuillez vous référer à la rubrique "Conditions Préalables".

 

Commencer la prestation Déposer les comptes annuels de la commune en vue du contrôle par le canton

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 16.11.2020

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