Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce

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Introduction

Vous souhaitez vous inscrire en entreprise individuelle au registre du commerce.
L'inscription n'est obligatoire que si le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-.
L’inscription du titulaire au registre du commerce est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Conditions préalables

Vous devez avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande d’inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.

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Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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