Modifier l'inscription d'une société en nom collectif au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez modifier l'inscription d'une société en nom collectif au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.
Comment procéder ?
Pour effectuer une demande de modification(s) en ligne, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir l’extrait qui la concerne ; en haut à droite de l'extrait, vous pouvez alors sélectionner l'icône correspondante.
Il vous faut ensuite remplir et envoyer le questionnaire en ligne.
Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature sauf contre-indication par tous les associés. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition de modification.
Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.
L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé sauf contre-indication par tous les associés, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Informations complémentaires
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