04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard MINERGIE® (en complément à la mesure M01) - M15
Introduction
Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale du bâtiment permettant d’atteindre une labellisation MINERGIE® ou MINERGIE®-P.
Montants octroyés uniquement pour l’application de la variante N°4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons:
4. Le bâtiment est certifié MINERGIE® ou MINERGIE®-P :
- Respect du standard MINERGIE® rénovation : + 40 fr./m2 de surface de référence énergétique
- Respect du standard MINERGIE®-P rénovation : + 60 fr./m2 de surface de référence énergétique
Conditions préalables
- Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment ».
- Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète MINERGIE®), M13 (rénovation complète CECB®), ou M14 (bonus pour rénovation globale) n’est pas possible.
- Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1, éd.2016.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions
- Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01 Isolation thermique;
- Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
- Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;
- Dès 10'000 fr. d'aide financière: CECB® Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB® Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):
- Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions) dans le cadre de la mesure "M01 - Isolation thermique";
- Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence MINERGIE® romande.
Commencer la prestation 04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard MINERGIE® (en complément à la mesure M01) - M15
Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2023
- Site internet du Programme Bâtiments
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Site web MINERGIE®
- Cahier des charges pour l'analyse des bâtiments avec recommandations sur la procédure
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales