M15 Demander un bonus à l’atteinte de la certification MINERGIE® lors d'une rénovation globale

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale du bâtiment permettant d’atteindre une labellisation MINERGIE® ou MINERGIE®-P.

Montants octroyés uniquement pour l’application de la variante N°4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons:

4. Le bâtiment est certifié MINERGIE® ou MINERGIE®-P :

  • Respect du standard MINERGIE® rénovation : + 40 fr./m2 de surface de référence énergétique
  • Respect du standard MINERGIE®-P rénovation : + 60 fr./m2 de surface de référence énergétique

Conditions préalables

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment ».
  • Une combinaison avec les mesures M10, M12 (rénovation complète MINERGIE®), M13 (rénovation complète CECB®), ou M14 (bonus pour rénovation globale) n’est pas possible.
  • Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1, éd.2016.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

 

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne), à joindre en annexe du Formulaire M-01;
  • Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
  • Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;Plan de situation avec identification du bâtiment concerné;
  • Photos récentes de toutes les faces du bâtiment et des parties de bâtiment à rénover, y compris pour les toits plats;
  • Offres/devis des travaux;Calcul des surfaces à isoler, selon plans ou photos;Indicateurs énergétiques : calcul de la valeur U par élément rénové (en cas de compositions existantes, elles doivent être clairement mentionnées et justifiées par des plans ou des photos).

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
  • Factures;
  • Calcul des surfaces de la SRE (si modifiées).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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