02. Demander une subvention pour l'isolation thermique - M01
Introduction
Cette subvention est allouée pour l'amélioration de l'isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre. Un bonus est octroyé pour l’amélioration du coefficient d’isolation. Aucune aide n’est allouée pour le seul remplacement des portes et fenêtres, ni pour les éléments d’enveloppe contre des locaux non chauffés. Par contre, ces éléments peuvent bénéficier d’une aide indirecte en cas de rénovation globale. Dans ce cas, remplir également la demande M14 « bonus pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment », ou la demande M15 pour l’atteinte du standard « MINERGIE® ».
Montants octroyés
Façade, du toit, de sol contre extérieur ; sol et mur enterrés à moins de 2 m, montant de la subvention pour un coefficient d’isolation (W/m2K) :
- U ≤ 0.20 : 50 fr./m2
- U ≤ 0.15 : + 30 fr./m2
Murs et sols enterrés de plus de 2 m, montant de la subvention pour un coefficient d’isolation (W/m2K) :
- U ≤ 0.25 : 50 fr./m2
- U ≤ 0.15 : + 30 fr./m2
Conditions préalables
- Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu le permis de construire avant 2000.
- Le montant de subventions minimal par demande s'élève à 3'000 fr.
- Donnent droit à une contribution uniquement les parties de bâtiments qui étaient déjà chauffées dans la situation initiale. Les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations ne donnent droit à aucune contribution.
- La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/m2K.
- Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d’un justificatif certifiant que les valeurs U exigées ne sont pas réalisables.
- Le certificat CECB® Plus (si impossible: analyse sommaire avec recommandations sur la procédure à suivre selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni dès 10’000 fr. de contribution financière par demande de contribution.
- Le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
- Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète MINERGIE®) ou M13 (rénovation complète CECB®) n’est pas possible.
- Les aides financières pour la pose d’une l'isolation renforcée (U ≤ 0.15 W/m2K) ne s'appliquent que si tout l'élément concerné est rénové (par exemple, tout l'élément B1 toiture).
- Cette aide est aussi accordée lors d’une rénovation lourde selon l’art.19a RLVLEne.
- Les cas particuliers mélangeant des démolitions, reconstructions ou extensions, peuvent être soumis à la DIREN au préalable pour préavis.
- un aide-mémoire pour la subvention M01 est disponible ici https://portail.etat-de-vaud.ch/institutions/wwwvdch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/PB-M01_-_aide-memoire-requerants_-_Version_1_du_20_03_2023.pdf
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions:
- Formulaire de demande signé (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions);
- Plan de situation avec identification du bâtiment concerné;
- Photos récentes des vues du bâtiment et des parties de bâtiment à rénover;
- Offres;
- Calcul des surfaces;
- Indicateurs énergétiques (calcul de la valeur U);
- CECB® Plus (si exigé).
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):
- Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
- Copie des factures en notant les isolations mises en œuvre;
- Calcul des surfaces (en cas de changement);
- Photos des travaux terminés ou des éléments assainis;
- CECB® réactualisé après travaux;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2023
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Site internet du Programme Bâtiments
- Equipements homologués
- Cahier des charges pour l'analyse des bâtiments avec recommandations sur la procédure
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales
- Aide-mémoire pour la subvention M01