M12 Demander une subvention pour une rénovation complète avec certificat MINERGIE®
Introduction
Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label MINERGIE® ou MINERGIE®-P en rénovation.
Montants octroyés en cas de rénovation de type MINERGIE® :
- Habitation individuelle : 100 fr./m2 (SRE)
- Habitation collective : 60 fr./m2 (SRE)
- Autres affectations : 40 fr./m2 (SRE)
- Bonus pour label ECO : + 10 fr./m2 (SRE)
Montants octroyés en cas de rénovation de type MINERGIE®-P :
- Habitation individuelle : 155 fr./m2 (SRE)
- Habitation collective : 90 fr./m2 (SRE)
- Autres affectations : 65 fr./m2 (SRE)
- Bonus pour label ECO : + 10 fr./m2 (SRE)
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :
- Habitation individuelle : 10'000 fr. forfaitaire (entre 100 et 400 m2)
- Autre affectations : 500 fr./kW
Conditions préalables
- Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
- Le certificat MINERGIE® ou MINERGIE®-P doit être fourni (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire MINERGIE®-A).
- Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l’enveloppe (M01, M10, M14, M15) ou pour des installations uniques (M02 à M09) n'est pas possible.
- Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.
- Les bâtiments bénéficiant d’une bonne situation de départ doivent être soumis au préalable à la DIREN (fournir le CECB® initial si disponible).
- Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1.
- Le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement s’il est réalisé pour la première fois sur l’entier du bâtiment et s’il est alimenté par une énergie renouvelable.
- Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
- Le bâtiment doit être chauffé par des énergies renouvelables après travaux.
Rappel législatif :
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence Minergie romande;
- Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;
- Plans au 1:100 avec calcul de la SRE initiale;
- En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel) et offre pour la création du réseau hydraulique.
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence Minergie romande;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
Commencer la prestation M12 Demander une subvention pour une rénovation complète avec certificat MINERGIE®