03. Commander un permis de pêche pour un point de vente
Introduction
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Conditions préalables
Les opérations prioritaires à faire une unique fois par le responsable de l’entreprise (par entreprise on entend votre PVP) sont :
1. Demander un accès personnalisé au portail, création de votre MIE.
2. Une fois cet accès obtenu, vous devez demander l'ouverture d'un espace professionnel pour votre entreprise.
3. Demander l'autorisation d'accès à la prestation depuis l'espace professionnel de votre entreprise.
Obtenir la prestation En ligne
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Recommandations et informations
Emoluments
Le tableau des prix des permis de pêche pour l’année en cours est consultable dans les pages en relation. Seuls les prix indiqués dans l’application informatique font foi (voir pages en relation).
Références et textes légaux
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) du 24 novembre 1993 (Etat le 1er mars 2014)
- Loi sur la pêche du 29 novembre 1978 (LPêche)
- Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche du 15 août 2007 (RLPêche)
- Concordat sur l'exercice de la pêche du 24 avril 1968 (C-Pêche)
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 (A-Pêche-L)
- Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman
- Concordat sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999 (C-Pêche-L)
- Règlement d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman du 29 juin 2000 (RC-Pêche-L)
- Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel du 19 mai 2003 (C-Pêche-NE)
- Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2019, 2020 et 2021 (RC-Pêche-NE)
- Concordat sur la pêche dans le lac de Morat du 19 mai 2003 (C-Pêche-Morat)
- Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2019, 2020 et 2021 (RC-Pêche-Morat)
- Directives sur l'exercice de la pêche dans les rivières, petits lacs et étangs en 2022, 2023 et 2024 du 22 décembre 2021
- Directives sur l'exercice de la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter du 8 novembre 2023 (entrée en vigueur le 1er décembre 2023)
Pages et formulaires en relation
- Conditions générales régissant l'achat sur internet d'un permis de pêche
- Le tableau des prix des permis de pêche pour l’année en cours est consultable (seuls les prix indiqués dans l’application informatique font foi)
- Points de vente pour les permis de courte durée
- Le réseau de formation des pêcheurs
- Dates des cours SaNa en 2021: Les cours de formation SaNa sont annulés jusqu'à la fin du mois de mars 2021, compte tenu des mesures sanitaires liées au COVID-19. Le canton débutera les cours en ligne (partie théorique) dès le 24 mars 2021.
- Attestation de compétence SaNa (exigée pour les nouveaux pêcheurs depuis le 1er janvier 2009)
- Guide pour les points de vente de permis de pêche