Créer un espace sécurisé pour une entreprise, commune, association ou fondation
Introduction
Grâce à votre Moyen d'Identification Eléctronique (MIE), créez un espace professionnel pour votre entreprise, association ou fondation.
Certaines démarches en ligne ne peuvent être commencées que depuis un espace professionnel. Il faut donc créer cet espace pour y être rattaché et ainsi pouvoir faire la démarche.
Autres avantages de la création de l'espace professionnel :
- Garantie de l'identité de la personne de celle de l'entreprise, l'association ou la fondation faisant la démarche
- Suivi de l'avancement d'une démarche
- Permission à d'autres personnes d'effectuer des démarches depuis l'espace professionnel
- Gestion des autorisations des personnes ayant accès à l'espace professionnel
Pour en savoir plus, consulteu le guide d'utilisation
Conditions préalables
- Avoir un espace personnel
- Connaitre le Numéro d'identification des entreprises (IDE) de l'entité pour laquelle vous demandez l'espace professionnel
Ex: CHE-123.456.789. Voir les informations complémentaires ci-dessous pour les associations qui n'ont pas de numéro IDE. - Disposer de certains documents attestant que vous avez le droit de demander la création de l'espace professionnel. Les documents à fournir dépendent de la forme juridique (entreprise individuelle, association, etc.). Voir les documents obligatoires ci-dessous.
Obtenir la prestation En ligne
- Cliquez sur le lien "Commencer", ci-après.
- Si vous n'êtes pas encore connecté, vous devez vous connecter à votre espace personnel.
- Complétez le formulaire, joignez les documents demandés et transmettez le formulaire.
- Une fois la demande validée, un courrier postal est envoyé à l'adresse de l'entreprise, de l'association ou de la fondation avec un code d'activation.
- A la réception du code, le demandeur doit activer l'espace professionnel depuis son espace personnel.
Documents obligatoires
Lorsque vous effectuez votre demande, la liste des documents que vous devez fournir est affichée en fonction de votre situation.
Vous pouvez aussi consulter la grille vous aidant à déterminer les documents devant être fournis : www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-referent-guide-determination-documents-a-fournir.pdf
Document de désignation du référent
Ce document doit être joint à la demande uniquement si le demandeur n'est pas habilité à représenter l'entreprise, l'association ou la fondation seul.
Dans le cas contraire, la demande vaut pour document de désignation du référent.
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-document-designation-premier-referent.pdf
Documents d'identité des personnes signant le document de désignation du Référent
Quand le demandeur (le référent) est le ou un des signataires, il ne doit pas fournir de document d'identité.
Toutes les autres personnes signant le document de désignation du référent doivent fournir une copie d'un document d'identité en cours de validité.
Les documents acceptés sont :
- Carte d'identité suisse
- Passeport suisse
- Un titre de séjour (livret pour étrangers) d'un des types suivants :
- permis C pour les étrangers établis en Suisse,
- permis B pour les étrangers qui séjournent en Suisse,
- permis L pour les étrangers qui exercent une activité lucrative de courte durée ou qui séjournent en Suisse temporairement,
- permis G pour les frontaliers.
- Passeport étranger (les cartes d'identité étrangères ne sont pas acceptées).
Délai de traitement
Au plus vite, dès validation par l'autorité et réception du courrier postal contenant le code d'activation.
Informations complémentaires
Comment obtenir un numéro IDE pour une association qui n'est pas déclarée au registre du commerce
Les associations peuvent s’adresser directement à l'OFS et afin que l'OFS puisse traiter correctement les données, elles doivent renvoyer le formulaire suivant, dûment complété avec les statuts de l’association.
Recommandations et informations
Emoluments
Pas d'émoluments.
Références et textes légaux
- LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat
- RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative
Pages et formulaires en relation
- Document de désignation du référent
- Informations générales sur le portail de la cyberadministration vaudoise
- Page de connexion
- Registre fédéral des entreprises
- Ce guide au format PDF décrit toutes les étapes pour obtenir un espace professionnel
- Demander de l'aide ou contacter la cyberadministration
Prestations en relation
- Demander l'octroi du rôle de référent
- Demander de l'aide pour l'utilisation du portail sécurisé
- Demander l'accès à l'espace sécurisé d'une entreprise, commune, association ou fondation
- Demander l'accès à une prestation protégée
- Demander la révocation du référent
- Demander un moyen d'identification électronique et l'accès au portail sécurisé
- Annoncer que l'entreprise renonce à son accès au portail