Contrôle relatif aux exercices 2022-2023

Conformément au règlement du 5 octobre 2022 du Conseil d’Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BVL 900.05.051022.1), toute entreprise – quelle que soit sa forme juridique – ayant reçu une aide pour cas de rigueur – quel que soit son montant – est tenue de se conformer aux dispositions en matière de contrôle des aides octroyées.
À cet égard, afin de pouvoir procéder au contrôle des aides cas de rigueur pour les années 2022 et 2023, l’entreprise doit transmettre au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation un/des document(s).

Obtenir la prestation En ligne

Remplir le formulaire en ligne.

Commencer la prestation Contrôle relatif aux exercices 2022-2023