Demander la dispense de cours et examens du certificat cantonal d'aptitudes (CCA)

Introduction

En application de l'article 20, aliéna 2 du règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL ; BLV 935.31.2), peuvent prétendre à une dispense partielle des cours et examens obligatoires pour la reprise d'un établissement :

a. les titulaires de diplômes d'écoles hôtelières suisses reconnues, ainsi que les titulaires d'un certificat GastroSuisse ou de tenancier d'établissement délivré par un autre canton et reconnu équivalent par le département ;

b. les titulaires de toutes formations analogues à l'alinéa 2 lettre a et reconnues par le SEFRI ;

c. les titulaires d'un brevet fédéral ou d'un diplôme de formation supérieure dans les métiers de bouche ;

d. les titulaires du brevet ou du diplôme de paysanne ou d'un titre reconnu équivalent par le département ;

e. les titulaires d'un certificat fédéral de capacité ou d'une attestation fédérale de capacité dans les métiers de bouche.

Conformément à l'article 20, alinéa 4 RCCAL, notre service peut également accorder des dispenses de cours et d'examen à des personnes qui sont au bénéfice d'une formation professionnelle différente de celles mentionnées ci-dessus ou d'une expérience professionnelle exceptionnelle. Dans ce dernier cas, notre service peut exiger de compléter le dossier de demande de dispense en demandant des renseignements complémentaires, notamment un extrait du registre du commerce, des attestations de paiement d'assurances sociales AVS et LPP, etc.

Les personnes souhaitant obtenir une dispense doivent déposer une demande de dispense auprès de notre service.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions d'octroi sont celles figurant à l'article 20 RCCAL.