Demander l'autorisation de professeur de sports de neige dépendant (enseignement aux mineurs dans une école)
Introduction
L’enseignement sur piste des sports de neige aux personnes de moins de 18 ans révolus (mineurs), est soumise à autorisation dans le canton de Vaud.
Cette autorisation est valable uniquement sur sol vaudois, et elle est valable deux ans.
Les personnes enseignant le sport de neige au sein d'un école de sports de neige obtiennent une autorisation de professeur(e) de sports de neige dépendant(e).
En pratique, l'école de sports de neige reçoit une seule autorisation, sur laquelle sont listés l'ensemble des professeur(e)s de sports de neige autorisé(e)s à travailler au sein de l'école.
Conditions préalables
L'autorisation d'enseignant(e) de sports de neige dépendant(e) est accordée à la personne :
a. qui a réussi les examens et obtenu au minimum l'attestation y relative après avoir suivi l'une des formations suivantes :
- "kids instructor" de Swiss Snowsports ;
- moniteur "Jeunesse et Sports", catégorie sports de neige ;
- formation de six jours de Sports de neige vaudois démontrant que la personne a les connaissances techniques, méthodologiques et pédagogiques lui permettant d'enseigner les sports de neige aux mineurs ;
b. qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs, et ce aussi longtemps que ladite condamnation n'est pas radiée.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité par l'école de sports de neige.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
150.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité par l'école de sports de neige.
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Obtenir la prestation En ligne
- Se connecter au portail sécurisé des prestations en ligne
- Accéder à la prestation
- Compléter tous les champs du formulaire
- Joindre tous les documents demandés au cours de la saisie du formulaire
- Vérifier que toutes les données sont correcte sur le récapitulatif de la demande
- Transmettre la demande
Documents obligatoires
1. attestation d’une formation :
a. « Kids instructor » de Swiss Snowsports, ou
b. moniteur « Jeunesse et Sports », catégorie sports de neige, ou
c. formation de six jours de Sports de neige vaudois démontrant que la personne a les connaissances techniques, méthodologiques et pédagogiques lui permettant d’enseigner les sports de neige aux mineurs
2. extrait du casier judicaire spécial, récent (établi moins de 3 mois avant la demande) L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers exerçant une activité avec des mineurs
3. attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’école, valable pour la durée de l’autorisation, et couvrant au minimum une somme de CHF 5'000'000.- par événement
4. copie d’un livret ou d’une autorisation de séjour pour les personnes étrangè
Prix
150.-
Délai de traitement
Tout demande doit être dépose au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaité.
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Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 600.-, et ce quel que soit le nombre d'enseignant(e)s de sports de neige dépendant(e)s.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 29 octobre 2014 sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.21)