Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit pour personne morale

Introduction

Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de courtier en crédit. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valables sur l'entier du territoire suisse.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les personnes morales souhaitant obtenir une autorisation doivent démontrer que chaque membre de la direction et chaque personne en charge du crédit :

•  jouit d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
• n'a pas subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
• n'a pas d'acte de défaut de biens à son encontre;
• dispose de trois d'expérience dans le domaine des services financiers ;

La personne morale doit en outre diposer de sûretés à hauteur de CHF 10'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité. Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :

a. un assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ;

b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;

c. un compte bloqué auprès d'une banque.