Demander un financement de séances de médiation familiale en vue du recouvrement de pensions alimentaires

Introduction

La pension alimentaire fixée par décision judiciaire (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur ou ne l'est que partiellement. Vous pensez qu'il y a une possibilité d'arrangement entre les parties concernées.

Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est habilité à financer :

• 2 séances de médiation par un organisme indépendant de l'État de manière à régler les différends à l'amiable avant l'ouverture d'un dossier et l'introduction de procédures judiciaires de recouvrement.
• Si la médiation échoue le dossier est pris en charge par le Bureau.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Disposer d'une décision judiciaire formelle (jugement, ordonnance, convention, etc.)
• Pension alimentaire non-versée ou partiellement versée par le débiteur
• Possibilité d'arrangement entre parties