Demander des avances sur pensions alimentaires
Introduction
La pension alimentaire fixée par décision judiciaire valable (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur (la personne qui vous doit de l'argent), ou ne l'est que partiellement, et vous en avez besoin pour subvenir à vos besoins.
Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) est habilité à se substituer au débiteur et à verser le dit montant totalement ou partiellement en fonction de normes de revenu, de fortune et conformément à des barèmes prédéfinis.
L'aide financière est obligatoirement associée au recouvrement de la pension auprès du débiteur.
- Pour les dossiers ouverts: les avances et la retransmission des montants encaissés s'effectueront aux dates habituelles. En cas d'urgence, vous pouvez adresser vos questions aux gestionnaires de vos dossiers ou à info.brapa@vd.ch
Conditions préalables
- Disposer d'une décision judiciaire formelle valable (jugement, ordonnance, convention, etc.)
- La pension alimentaire n'est pas versée ou n'est que partiellement versée par le débiteur
Obtenir la prestation Par téléphone
- Prenez contact avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21. Donnez les renseignements requis.
- Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique.
- Regroupez les documents demandés.
- Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires par courrier.
- Un rendez-vous sera fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux normes et peut être pris en charge. Les entretiens sur place se font pour des situations qui nécessitent un contact personnel. Pour tous les autres cas, nous vous contactons par téléphone ou email.
- Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer une cession des droits à la pension à l’État.
Documents obligatoires
- Titre d'entretien: jugement de divorce complet, ordonnance provisionnelles, ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale ou convention alimentaire;
- Attestation de formation pour les enfants (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire).
- Preuves des ressources financières
- Autres documents qui seront précisés lors de l’entretien téléphonique
Délai de traitement
2 à 3 semaines
Commencer la prestation Demander des avances sur pensions alimentaires
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)
- Règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA)
- Loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement (LHPS)
- Ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement (OAiR)