Demander un recouvrement de pensions alimentaires et/ou un soutien pour faire une demande afin d'obtenir le versement des allocations familiales
Introduction
La pension alimentaire fixée par décision judiciaire valable (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur (la personne qui vous doit la pension) ou ne l'est que partiellement. Vous avez besoin de recevoir régulièrement ce montant.
Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut vous soutenir pour recevoir les pensions non versées de plusieurs manières : mise en poursuite, cession de salaire ou en déposant une plainte pénale contre le débiteur. En fonction de vos revenus et de votre fortune, il est possible que vous ayez également le droit à des avances sur pensions alimentaires.
En outre, en tant que parent gardien ou jeune majeur, vous avez le droit d’obtenir directement le versement des allocations familiales si le parent débiteur ne vous les transfère pas ou que partiellement. Le BRAPA peut vous soutenir dans les démarches administratives pour faire une demande afin d’obtenir le versement direct des allocations familiales non versées.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Disposer d'une décision judiciaire formelle valable (jugement, ordonnance, convention, etc.)
- Pension alimentaire non-versée ou partiellement versée par le débiteur
- Allocations familiales non versées ou partiellement versées par le débiteur
Comment procéder ?
Recouvrement de pensions alimentaires:
- Prenez contact avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21 et donnez les renseignements nécessaires.
- Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique.
- Regroupez les documents demandés.
- Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires par courrier.
- Un rendez-vous sera fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux conditions d'intervention et peut être pris en charge. Les entretiens sur place se font pour des situations qui nécessitent un contact personnel. Pour tous les autres cas, nous vous contactons par téléphone ou email.
- Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer un mandat et/ou une cession.
Recouvrement des allocations familiales:
- Prenez contact avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21 et donnez les renseignements nécessaires.
- Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique.
- Regroupez les documents demandés.
- Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires par courrier.
- Un rendez-vous sera fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux conditions d'intervention et peut être pris en charge. Les entretiens sur place se font pour des situations qui nécessitent un contact personnel. Pour tous les autres cas, nous vous contactons par téléphone ou email.
- Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer un mandat.
Quels documents sont requis ?
- Titre d'entretien: jugement de divorce complet, ordonnance provisionnelles, ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale ou convention alimentaire;
- Attestation de formation pour les enfants (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire).
- Autres documents qui seront précisés lors de l’entretien téléphonique
Quel est le délai ?
2 à 3 semaines
Informations complémentaires
Pour les dossiers ouverts: les avances et la retransmission des montants encaissés s'effectueront aux dates habituelles. En cas d'urgence, vous pouvez adresser vos questions aux gestionnaires de vos dossiers ou à info.brapa@vd.ch
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
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