Demander une autorisation de pratiquer en tant que médecin-assistant pour les diplômés hors UE/AELE
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un·e médecin-assistant·e titulaire d'un diplôme hors UE/AELE, qui sera engagé·e dans l'établissement suisse de formation certifié par l'ISFM que vous représentez.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les médecins-assistants·es sont des médecins en formation. Ils/elles doivent pratiquer sous la supervision directe d’un·e médecin autorisé·e à pratiquer.
Le/la médecin qui souhaite engager un·e assistant·e dans son cabinet ou établissement doit être reconnu comme formateur par l’ISFM. Il/elle ne peut engager qu’un·e seul médecin-assistant·e (100%), afin que ce médecin obtienne son diplôme fédéral.
Les médecins en formation peuvent être engagé·es uniquement en tant que médecins-assistant·e·s, ce qui exclut toute autre fonction dans l’établissement hospitalier, l’organisation ou le cabinet.
Toute personne exerçant une profession médicale universitaire en Suisse doit enregistrer son diplôme étranger non reconnaissable dans le registre des professions médicales (MedReg).
Les médecins-assistant·e·s titulaires d’un diplôme hors UE/AELE sont soumis·es à autorisation dans le canton pendant la durée de leur formation.
Une fois en possession du titre postgrade, une autorisation de pratiquer est obligatoire pour exercer.
Comment procéder ?
Idem que par courrier.
Adresser votre dossier à : autorisation.pratiquer@vd.ch
Quel est le délai ?
8 à 10 semaines
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur ci-dessous sur "commencer")
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à :
Direction générale de la santé
Pôle autorisations et doléances
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Nous vous informons que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone.
Quels documents sont requis ?
Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé
Curriculum vitae à jour
Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
Copie de votre diplôme de médecin, avec traduction si langue étrangère
Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession, établi par un·e médecin autorisé·e à pratiquer en Suisse
Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois) ; si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence
Si déjà pratiqué en Suisse : certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité
Si vous avez pratiqué à l’étranger : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel vous avez pratiqué, qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer
Plan de formation détaillé
Informations complémentaires
L’autorisation de pratiquer en qualité de médecin-assistant·e est établie pour permettre au/à la candidat·e d’obtenir un titre admis en Suisse. Elle est limitée à cet objectif et ne peut revêtir qu’un caractère temporaire.
L’autorisation de pratiquer est établie pour une durée maximale d’une année, renouvelable sur demande motivée, dans les limites des besoins de la formation.
Informations complémentaires
CHF 100.-
- Bonnes pratiques lors des consultations et autres informations importantes
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
- Enregistrement des diplômes étrangers non reconnaissables des professions médicales universitaires
- Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer pour médecins-assistants hors UE/AELE
- Plan de formation
- Demande d'extrait du casier judiciaire
- Certificat médical (modèle)
- Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien
- Actualités concernant les chiropraticiens, médecins, médecin-dentistes, pharmaciens