Autorisations de pratiquer

Autorisations de pratiquer

Selon l’art. 75 et 76 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP), tous les professionnels de la santé pratiquant à titre indépendant sont soumis à l’autorisation de pratiquer. Les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et chiropraticiens qui pratiquent sous leur propre responsabilité à titre dépendant sont également soumis à autorisation de pratiquer.

Le Médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone. L’analyse et le traitement d’un dossier d’autorisation de pratiquer prend environ 15 semaines voire plus en cas de demande d’exception (clause du besoin ou art. 75a LSP) ou en cas de demande d’autorisation d’exploiter.

L’autorisation de pratiquer à titre indépendant ou dépendant peut être retirée ou restreinte lorsque les conditions ne sont plus remplies ou à titre de sanction administrative (art. 79 et 191 de la LSP).

Selon le règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé (art. 12),  (PDF, 58 Ko) tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d’informer l’Office du Médecin cantonal en cas de:

  • changement de nom;
  • changement d’adresse privée;
  • changement d’adresse du cabinet;
  • ouverture ou fermeture d’un cabinet;
  • cessation d’activité provisoire ou définitive;
  • départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue;
  • activité en dehors du canton;
  • acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour.

Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours à l’Office du Médecin cantonal. A défaut et si le service doit procéder à des investigations, il peut facturer des frais jusqu’à 100 francs.

Partager la page