Autorisations de pratiquer

Selon l’art. 75 et 76 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP), tous les professionnels de la santé pratiquant à titre indépendant sont soumis à l’autorisation de pratiquer. Les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et chiropraticiens qui pratiquent sous leur propre responsabilité à titre dépendant sont également soumis à autorisation de pratiquer.

Le Médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone. L’analyse et le traitement d’un dossier d’autorisation de pratiquer prend 8 à 10 semaines. L'Office du médecin cantonal ne peut pas s'engager sur le délai de traitement des dossiers de demande d’exception (clause du besoin ou art. 75a LSP).

L’autorisation de pratiquer à titre indépendant ou dépendant peut être retirée ou restreinte lorsque les conditions ne sont plus remplies ou à titre de sanction administrative (art. 79 et 191 de la LSP).

Bonnes pratiques lors des consultations médicales

Lorsqu’un médecin débute une consultation, il doit indiquer à ses patient·e·s ses nom et fonction. Les médecins assistants doivent également indiquer qu’ils travaillent sous supervision et donner le nom de leur superviseur/euse.

Annonces de changements

Selon le règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé (art. 12),  (PDF, 58 Ko) tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d’informer l’Office du Médecin cantonal en cas de:

Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours à l’Office du Médecin cantonal.

Veuillez cliquer ci-dessous sur l'intitulé de votre profession pour connaître les détails de la procédure à suivre et des documents à fournir pour obtenir une autorisation de pratiquer:

Chiropraticien-ne

Diététicien-ne

Droguiste

Ergothérapeute

Hygiéniste dentaire à titre indépendant

Hygiéniste dentaire à titre dépendant

Infirmier/ère

Logopédiste-orthophoniste

Masseur/euse médical-e (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Médecin indépendant

Médecin dépendant sous sa propre responsabilité

Médecin dépendant CHUV/FHV/Vaud cliniques

Médecin assistant

Médecin assistant hors UE

Médecin dentiste indépendant

Médecin dentiste dépendant sous sa propre responsabilité

Opticien-e et optométriste

Orthoptiste (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Ostéopathe - informations générales

Pharmacien·ne à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité

Pharmacien·ne sous supervision

Physiothérapeute

Podologue

Psychologue psychothérapeute

Sage-femme

Technicien-ne en analyses biomédicales (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Technicien-ne en radiologie médicale (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Technicien-ne en salle d'opération (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Thérapeute de la psychomotricité

Autres prestations:

Demander à pratiquer la thanatopraxie

Demander l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée (PMA)

Demander l'autorisation de se faire remplacer pour professionnels de santé

Demander une attestation de bonne conduite

Procédure pour obtenir une attestation 90 jours

Page d'information dediée à la LPSan à destination des établissements sanitaires

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