Autorisations de pratiquer

Nouvelles conditions pour être admis à pratiquer à charge de l'AOS

Concerne les médecins, chiropraticien·ne·s, diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmiers/ères, logopédistes-orthophonistes, médecins-dentistes, pharmacien·ne responsable, physiothérapeutes, podologues, psychologues-psychothérapeutes (dès 01.07.22) et sages-femmes qui travaillent à leur propre compte.

Dès le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal (cf. liste ci-dessus) ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) que s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 36 LAMal. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

En outre, les fournisseurs de prestations doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal.

Pour les médecins, selon les nouvelles directives fédérales, à partir du 1er janvier 2022, le Canton de Vaud applique les nouvelles conditions d’admissions selon l’art. 37 LAMal qui exige de tout médecin, voulant pratiquer à charge de l’AOS, qu’il/elle justifie de 3 ans d'expérience dans un établissement reconnu ISFM.

Dès lors, le droit fédéral actuel ne permet pas de pratiquer à charge de l’AOS si cette condition n’est pas remplie et aucune possibilité de dérogation ne peut être accordée.

Pour plus d'information, nous vous recommandons la FAQ (PDF, 317 Ko) de l'OFSP.

Fournisseurs de prestations admis à facturer selon le droit en vigueur jusqu'au 31.12.2021 :

Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal qui étaient déjà admis à pratiquer à la charge de l'AOS dans le canton de Vaud avant le 1er janvier 2022 conservent leur admission dans ce canton.

En cas de changement de la structure juridique du cabinet, les droits acquis s'obtiennent en contactant le Domaine des prestations par e-mail autorisation.pratiquer(at)vd.ch

Pharmacies

Lors d’un changement de pharmacien responsable, le nouveau pharmacien responsable doit obtenir une autorisation de facturer à charge de l’AOS. Dans ce cas, les droits acquis ne peuvent être appliqués.

Les droits acquis s’appliquent uniquement lors du renouvellement de l’autorisation d’exploiter sans changement de pharmacien responsable.

En cas de changement de raison sociale ou de structure juridique, les droits acquis peuvent s’appliquer lors de la demande de l’autorisation d’exploiter.

Sages-femmes - nouvelle directive sur les médicaments

La Directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l'exercice de leur profession (PDF, 1,34 Mo) est entrée en vigueur le 7 février 2022.

Cette directive sera accessible depuis toutes les pages internet du Département de la santé et de l'action sociale qui concernent les sages-femmes et les maisons de naissance.

Informations à l’attention des professionnels de santé titulaires de qualifications ukrainiennes

Sensible au sort des réfugiés, le Département travaille sur une procédure d’exception visant à faciliter l’autorisation de pratiquer sous surveillance professionnelle pour les ressortissants ukrainiens au bénéfice d’un permis S.

Conformément à une note émise par l’OFSP le 25 mai 2022 relative aux qualifications ukrainiennes, aucun accord n’a été signé avec l’Ukraine permettant la reconnaissance de diplômes.  

Les normes légales régulant l’accès au professions de la santé sont exigeantes et nécessitent un cadrage réglementaire pour y déroger.

Ce cadrage est en cours de réalisation de même que les procédures de délivrance d’autorisations de pratiquer.

MÉDECINS

Conformément à l'article 93 alinéa 3bis LSP, "le département peut, sur demande motivée de l'employeur, autoriser au titre d'assistant au sens du présent article un professionnel de la santé non titulaire d'un titre admis au sens de l'alinéa 2bis en vue de l'obtention de ce titre."

La fonction de médecin-assistant a pour but d'assurer la formation de l'intéressé en vue de l'obtention d'un titre admis par le droit fédéral (cf. art. 93 al. 4 LSP).

Par conséquent, les médecins titulaires de qualifications ukrainiennes non reconnaissables et au bénéfice d'un statut de protection S peuvent être admis à pratiquer sous supervision pour une durée limitée. Dans le contexte actuel incertain quant à la durée de leur présence en Suisse, cette période est considérée comme une période de formation.

Les médecins souhaitant travailler sous supervision professionnelle dans le canton de Vaud et qui ne possèdent pas de diplôme fédéral ou de diplôme étranger reconnu d’un Etat de l’UE/AELE doivent déposer une demande d'enregistrement de leur diplôme non reconnu auprès de la MEBEKO. Une fois la procédure d’enregistrement effectuée, l’inscription sera effective sur le registre fédéral MedReg (délai : 6 semaines).

Dès l’inscription du diplôme sur le registre fédéral, l’employeur pourra soumettre une demande d’autorisation de pratiquer en tant médecin sous supervision pour les personnes au bénéfice d’un statut de protection S.

AUTRES PROFESSIONS MÉDICALES OU DE LA SANTÉ

La législation cantonale ne prévoyant pas l’exercice sous supervision de professionnels titulaires de diplômes non reconnus et ne pouvant justifier d’un niveau de maîtrise du français (DALF C1), la pratique ne peut être autorisée pour le moment.

Les informations officielles relatives à la reconnaissance des diplômes ukrainiens son disponibles sur ce lien.

Toutefois, tous les professionnels de santé peuvent librement travailler comme aides-soignants dans les établissements sanitaires cantonaux. Le cas échéant, il appartient à l’employeur de déterminer les activités qui leur seront attribuées et d’assurer l’encadrement nécessaire en termes de responsabilité professionnelle. Il est fortement encouragé que ce personnel puisse suivre des cours de français.

 

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement.

2021.12.21 Courrier du médecin cantonal Dossier électronique du patient (DEP) (PDF, 498 Ko)

Selon l’art. 75 et 76 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP), tous les professionnels de la santé pratiquant à titre indépendant sont soumis à l’autorisation de pratiquer. Les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et chiropraticiens qui pratiquent sous leur propre responsabilité à titre dépendant sont également soumis à autorisation de pratiquer.

Le Médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone. L’analyse et le traitement d’un dossier d’autorisation de pratiquer prend 8 à 10 semaines. L'Office du médecin cantonal ne peut pas s'engager sur le délai de traitement des dossiers de demande d’exception (clause du besoin ou art. 75a LSP).

L’autorisation de pratiquer à titre indépendant ou dépendant peut être retirée ou restreinte lorsque les conditions ne sont plus remplies ou à titre de sanction administrative (art. 79 et 191 de la LSP).

Bonnes pratiques lors des consultations médicales

Lorsqu’un médecin débute une consultation, il doit indiquer à ses patient·e·s ses nom et fonction. Les médecins assistants doivent également indiquer qu’ils travaillent sous supervision et donner le nom de leur superviseur/euse.

Annonces de changements

Selon le règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé (art. 12),  (PDF, 58 Ko) tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d’informer l’Office du Médecin cantonal en cas de:

Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours à l’Office du Médecin cantonal.

Niveau de langue C1 DALF

Exemption à l’obligation de fournir la preuve du niveau de langue française si vous répondez à l’un de ces critères:

  • Scolarité en français
  • Maturité fédérale avec le français en langue étrangère, sanctionné par une note minimale de 5
  • Diplôme professionnel et/ou postgrade obtenu dans un établissement de formation dispensant ses enseignements en français

Les employés des hôpitaux et EMS uniquement peuvent obtenir une autorisation de pratiquer provisoire d’un an sur présentation d’un certificat B2 DELF (les certificats des écoles de langue sont insuffisants). Un certificat C1 DALF devra être présenté dans l’année pour obtenir une autorisation de pratiquer définitive. Les autorisations de pratiquer provisoires ne peuvent pas être prolongées. Aucune autre exception n’est possible.

Renseignements niveau de langue - C1 DALF

Demander une autorisation de pratiquer

Veuillez cliquer ci-dessous sur l'intitulé de votre profession pour connaître les détails de la procédure à suivre et des documents à fournir pour obtenir une autorisation de pratiquer:

Chiropraticien-ne

Diététicien-ne

Droguiste

Ergothérapeute

Hygiéniste dentaire à titre indépendant

Hygiéniste dentaire à titre dépendant

Infirmier/ère

Infirmier/ère-chef/fe / Directeur/rice des soins

Logopédiste-orthophoniste - Formulaire demande de remplacement (PDF, 99 Ko)

LPSan - demande d'autorisation de pratiquer facilitée Arbre décisionnel (PDF, 66 Ko)

Masseur/euse médical-e (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Médecin indépendant

Médecin dépendant sous propre responsabilité

Médecin dépendant CHUV/FHV/Vaud cliniques

Médecin assistant

Médecin assistant titulaire d'une laurea abilitante

Médecin assistant hors UE

Médecin sous supervision avec statut de protection S (ukrainien)

Médecin dentiste indépendant

Médecin dentiste dépendant sous propre responsabilité

Opticien-e et optométriste

Orthoptiste (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Ostéopathe - Annonce stagiaire et informations générales

Pharmacien·ne sous propre responsabilité

Pharmacien·ne sous supervision

Physiothérapeute

Podologue

Psychologue-psychothérapeute - Psychothérapie déléguée

Sage-femme

Technicien-ne en analyses biomédicales (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Technicien-ne en radiologie médicale (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Technicien-ne en salle d'opération (uniquement dépendant. Pas d'autorisation de pratiquer nécessaire)

Thérapeute de la psychomotricité

Autres prestations:

Demander à pratiquer la thanatopraxie

Demander l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée (PMA)

Demander l'autorisation de se faire remplacer pour professionnels de santé

Demander une attestation de bonne conduite

Demander un duplicata

Procédure pour obtenir une attestation 90 jours

Page d'information dediée à la LPSan à destination des établissements sanitaires

Renseignements niveau de langue - C1 DALF

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