Déposer une plainte auprès de l’Office du médecin cantonal en cas de dysfonctionnement d’un fournisseur de soins
Introduction
En tant que patient, personne en situation de handicap, proche aidant, soignant ou simple citoyen, vous souhaitez signaler une situation particulière ou un dysfonctionnement d'un professionnel de santé et/ou d'une institution de soins à l'exception des signalements relatifs aux maladies transmissibles.
Par signalement, on entend: témoignage, plainte, dénonciation, questions sur les droits des patients.
Ce signalement peut être traité ou orienté auprès d'un autre organe selon sa teneur.
L'Office du Médecin cantonal rend un avis, prend des mesures ou fait des recommandations.
A noter que toute demande en dommage et intérêt n'est pas traitée par l'Office du Médecin cantonal mais relève d'une procédure civile privée.
De nombreuses ressources peuvent vous aider pour mieux connaître vos droits en tant que patient ou résident. Vous trouverez plus d'informations sur la page Droits des patients, résidents et personnes en situation de handicap.
Comment procéder ?
Nous vous recommandons de préférer l'e-mail au courrier papier
Les signalements sont à adresser à:
Office du Médecin cantonal
Doléances et signalements
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
Afin que votre signalement puisse être traité, vous devez fournir:
- Vos coordonnées complètes : nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
- Lettre, courriel
- Nom/prénom du patient, en cas de décès, la date du décès
- Nom/prénom, fonction du fournisseur de soins et/ou du lieu de soins
- Description des faits
- Précision sur ce que l'auteur attend par son signalement
Informations complémentaires
Vous recevrez un accusé réception de votre signalement dans un délai de dix jours.
Les signalements sont à adresser à :
- signalements.OMC@hin.ch
Quels documents sont requis ?
Afin que votre signalement puisse être traité, vous devez fournir:
- Vos coordonnées complètes : nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
- Lettre, courriel
- Nom/prénom du patient, en cas de décès, la date du décès
- Nom/prénom, fonction du fournisseur de soins et/ou du lieu de soins
- Description des faits
- Précision sur ce que l'auteur attend par son signalement
Informations complémentaires
Vous recevrez un accusé réception de votre signalement dans un délai de dix jours.
Les signalements sont à adresser au :
- +41 21 316 18 18 (touche 3). Du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30.
Quels documents sont requis ?
Afin que votre signalement puisse être traité, vous devez fournir:
- Vos coordonnées complètes : nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
- Lettre, courriel
- Nom/prénom du patient, en cas de décès, la date du décès
- Nom/prénom, fonction du fournisseur de soins et/ou du lieu de soins
- Description des faits
- Précision sur ce que l'auteur attend par son signalement
Informations complémentaires
- Loi sur la santé publique (LSP; BLV 800.01) - art. 21 à 27; art.56ss, art.80; art.80a, art. 86, art. 149 LSP
- Loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH ; BLV 850.61))
- Règlement sur l'exercice des professions de la santé (REPS; BLV 811.01.1) - art. 2 et 65