Gérer une demande de permis de construire ACTIS (services communaux)

Introduction

Cette prestation accorde aux communes l’accès à la plateforme ACTIS, permet de contrôler et suivre les demandes de permis de construire ainsi que de les transmettre à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). 

Cette prestation permet de :

• Contrôler la demande sous format électronique
• Déposer les documents numériques à l’attention de l’administration cantonale
• Donner l’ordre de publication de l’avis d’enquête dans la FAO
• Suivre l'état d'avancement des dossiers au sein des services de l’administration cantonale
• Offrir la possibilité de produire les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.)
• Saisir la décision et les dates de délivrance ou de refus des permis de construire, d’habiter/utiliser ou d’exploiter

Quelles sont les conditions à remplir ?

Être collaborateur d’une administration communale ou d’un service technique mandaté.

Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox