Gérer une demande de permis de construire ACTIS (services communaux)
Introduction
Cette prestation accorde aux communes l’accès à la plateforme ACTIS, permet de contrôler et suivre les demandes de permis de construire ainsi que de les transmettre à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC).
Cette prestation permet de :
- Contrôler la demande sous format électronique
- Déposer les documents numériques à l’attention de l’administration cantonale
- Donner l’ordre de publication de l’avis d’enquête dans la FAO
- Suivre l'état d'avancement des dossiers au sein des services de l’administration cantonale
- Offrir la possibilité de produire les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.)
- Saisir la décision et les dates de délivrance ou de refus des permis de construire, d’habiter/utiliser ou d’exploiter
Conditions préalables
Être collaborateur d’une administration communale ou d’un service technique mandaté.
Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox
Obtenir la prestation En ligne
- Demander un accès à la prestation en étant connecté au portail sécurisé sur l’espace professionnel de la commune
- La demande doit être validée par la personne référente de la commune.
- La CAMAC accorde les droits d’accès à l’application ACTIS.
- La prestation est accessible depuis la page d’accueil du portail sécurisé.
L’état d’avancement est communiqué par courriel.
Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit
Références et textes légaux
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)
Pages et formulaires en relation
- Permis de construire
- FAQ: Procédure dématérialisée entre les communes et le canton depuis le 1er juillet 2022
- Permis de construire: foire aux questions
- Guichet cartographique cantonal
- Feuille des avis officiels