Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Se connecter Créer un compte
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)
Aide en ligne

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Se connecter
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV
Aide en ligne

IP-05 Demander une subvention pour une pompe à chaleur air/eau (> 70 kW)

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique.

Montants octroyés

400 fr./kW

En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • La puissance thermique nominale de la pompe à chaleur est supérieure à 70 kW pour un point de fonctionnement A-7/W34 selon la norme SN EN 14825, juillet 2022.
  • La pompe à chaleur doit être équipée d’un moteur électrique.
  • Pour les installations de moins de 100 kW de puissance thermique nominale, les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
  • Pour les installations de plus de 100 kW de puissance thermique nominale, les pointes de consommation peuvent être couvertes par des énergies fossiles à condition que la parte d’énergie fossile ne dépasse pas 10 % des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.
  • La pompe à chaleur dispose d’un label de qualité national ou international reconnu en Suisse, pour pompes à chaleur ;
  • La pompe à chaleur doit être équipée d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.
  • Les bâtiments situés dans des zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et/ou prévoit un réseau thermique à proximité, ne sont en principe pas éligibles. Des dérogations sont possibles.
  • Le montant de la subvention est calculé sur la base de la puissance thermique nominale en kW. Pour les systèmes en cascade, la puissance cumulée des installations est prise en compte.
  • La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
  • Le CECB® doit dans tous les cas être réactualisé après les travaux.

Comment procéder ?

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DIREN.

Quels documents sont requis ?

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
  • Label de qualité national ou international reconnu en Suisse (EHPA ou GSP)
  • Mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art
  • CECB® ou calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés
  • Selon les cas, calcul de puissance selon SIA 384/201 

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
  • Procès-verbal de mise en service
  • Factures acquittées des travaux
  • CECB® réactualisé après les travaux
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
Commencer En ligne

Informations complémentaires

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ou besoin d'aide ?

Prendre contact