M-10 Demander une subvention pour l'amélioration de la classe d’efficacité CECB® uniquement pour les bâtiments protégés (MH et INV)

Introduction

Cette subvention est allouée uniquement pour les bâtiments protégés au niveau patrimonial (bâtiments à l’inventaire ou au classement des monuments historiques ou ayant obtenu une dérogation de la part de la DIREN) et effectuant une rénovation utilisant le saut de classe CECB®. Voir sous Monuments historiques du canton de Vaud (vd.ch)

Montantsoctroyés

Habitat individuel :

  • Amélioration +2 classes : 50 fr./m2 SRE
  • Amélioration +3 classes : 75 fr./m2 SRE
  • Amélioration +4 classes : 100 fr./m2 SRE
  • Amélioration +5 classes : 130 fr./m2 SRE
  • Amélioration +6 classes : 155 fr./m2 SRE

Habitat collectif :

  • Amélioration +2 classes : 30 fr./m2 SRE
  • Amélioration +3 classes : 45 fr./m2 SRE
  • Amélioration +4 classes : 60 fr./m2 SRE
  • Amélioration +5 classes : 70 fr./m2 SRE
  • Amélioration +6 classes : 90 fr./m2 SRE 

Autres affectations :

  • Amélioration +2 classes : 20 fr./m2 SRE
  • Amélioration +3 classes : 30 fr./m2 SRE
  • Amélioration +4 classes : 40 fr./m2 SRE
  • Amélioration +5 classes : 50 fr./m2 SRE
  • Amélioration +6 classes : 65 fr./m2 SRE

En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).

Conditions préalables

  • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
  • Uniquement pour les bâtiments pour lesquels il est possible d'établir un certificat CECB®.
  • La condition déterminante est l'amélioration de la classe d'efficacité CECB® pour l'enveloppe du bâtiment et pour l'efficacité énergétique globale (p.ex. dans le cas d'une amélioration de 3 classes pour l'enveloppe du bâtiment et d'une amélioration de 4 classes pour l'efficacité énergétique globale, l'amélioration de 3 classes prévaut comme condition déterminante).
  • Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l’enveloppe (M-01), pour des installations uniques (M-02 à M-09) ou pour des rénovations complètes (M-12, M-13, IP-14, M-15) n'est pas possible.
  • Le certificat CECB® Plus doit être fourni avant le début des travaux. Le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
  • Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.

Rappel législatif :

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
  • CECB® Plus (rapport complet) établi par un expert agréé avec désignation de la variante d'assainissement
  • Photos couleurs actuelles de l'ensemble du bâtiment et des éléments à assainir
  • Plans au 1:100 avec calcul de la SRE initiale
  • Offres relatives à la variante de rénovation du CECB® Plus retenue

Pour l'isolation d'éléments de construction :

  • Offres détaillées avec marquage des matériaux d’isolation, de la conductivité thermique (valeur lambda), des épaisseurs d’isolation et des surfaces en m2
  • Calculs des coefficients de transmission thermique (valeurs U) avec structures en couches des éléments de construction concernés et informations concernant les matériaux d'isolation déjà existants

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
  • Photos couleurs actuelles de l’ensemble du bâtiment et des éléments assainis ainsi que les détails principaux du point de vue énergétique
  • Factures acquittées des travaux permettant l’amélioration de classe CECB®
  • CECB® réactualisé après les travaux
  • Procès-verbaux de mise en service des installations techniques
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Commencer la prestation M-10 Demander une subvention pour l'amélioration de la classe d’efficacité CECB® uniquement pour les bâtiments protégés (MH et INV)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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