Modifier l'inscription d'une société à responsabilité limitée au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez modifier l'inscription d'une société à responsabilité limitée au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.
Comment procéder ?
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Quels documents sont requis ?
- Procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- statuts mis à jour si modifiés ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- éventuelle attestation de domicile ;
- etc.
Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition de modification», daté et signé sauf contre-indication par un gérant avec signature individuelle ou deux gérants avec signature collective à deux, etc., contenant un texte rédigé en français qui indique toutes les données à mettre à jour.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Quels documents sont requis ?
A fournir avec la réquisition de modification(s) :
- procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- statuts mis à jour si modifiés ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- éventuelle attestation de domicile ;
- etc.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?