Obtenir l’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire (air/eau ou air/air)
Introduction
L’installation d’une pompe à chaleur pour un bâtiment existant peut être dispensée d’autorisation de construire sous certaines conditions.
Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur à l’extérieur reste soumis à l'autorisation de la municipalité selon les articles 103 LATC et 68 RLATC et fait donc l’objet d’une demande de permis de construire. Dans ce cadre, les nouvelles pompes à chaleur de type air/eau ou air/air sont soumises à un préavis de la Direction générale de l’environnement (DGE). L’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit doit donc être jointe à la demande de permis de construire.
Cette attestation ne s’applique pas dans le cas des pompes à chaleur pour les piscines et jacuzzi. Les demandes de permis pour ce type de pompe à chaleur doivent contenir le formulaire EN-VD 11 disponible sur la page du Service de l’énergie (voir les pages en relation).
Conditions préalables
La création d’une demande de permis de construire s’obtient via la commune.
Seules les demandes transmises via la CAMAC seront prises en comptes. Les demandes adressées via un autre canal ou incomplètes vous seront retournées.
Obtenir la prestation En ligne
- Compléter le formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour les pompes à chaleur (air/eau et air/air) en cliquant sur la case "COMMENCER" ci-après (tâche généralement effectuée par l’installateur).
- Faire une demande de permis de construire CAMAC.
Documents obligatoires
- Formulaire d’attestation
- Plan de situation
- Tous les autres plans et documents nécessaires à la demande de permis de construire
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) du 7 octobre 1983
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985
- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)
- Règlement d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) du 8 novembre 1989