Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et autres formulaires d'annonce
NOUVELLES VERSIONS DE FORMULAIRES ENERGIE EN-VD
Depuis le 1er janvier 2024, les formulaires EN-VD-2a, 5, 11 et 72 évoluent et une aide à l’application pour le nouveau formulaire EN-VD-5 est à disposition.
Ces évolutions ont pour but de faciliter et simplifier les demandes d'autorisation ainsi que leur traitement :
- pour les performances énergétiques des bâtiments (isolation, part d'énergie renouvelable)
- pour les installations de refroidissement et de confort (piscines, jacuzzis, spas, saunas, hammams)
- FORMULAIRES ENERGIE POUR DEMANDES D'AUTORISATION
- >Formulaire EN-VD (justificatif des mesures énergétiques)
- >Formulaire EN-VD-5 (refroidissement et installations de confort)
- >Formulaire EN-VD-72 (part d'énergie renouvelable)
- >Formulaire EN-VD-15 (sites grands consommateurs)
- >Formulaires énergie selon les caractéristiques du projet
- >Justification de la qualité thermique des bâtiments
- CONFORMITE ENERGETIQUE DES CONSTRUCTIONS
- >Rapport de conformité des constructions à la loi sur l’énergie (LVLEne)
- >Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments
- FORMULAIRES D'ANNONCE AVEC DISPENSE D'AUTORISATION
- >Formulaire d'annonce pour installations solaires
- >Formulaire d’annonce pour l’installation de pompe à chaleur dans les bâtiments existants
- GUIDE DES PROCEDURES POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES
- A CONNAÎTRE AVANT LA MISE A L'ENQUETE
FORMULAIRES ENERGIE POUR DEMANDES D'AUTORISATION
Dans le cadre d'une demande d'autorisation, notamment les demandes de permis de construire, les formulaires énergie permettent de vérifier que les exigences énergétiques prévues par la loi sont satisfaites lors de travaux de construction, transformation, rénovation, etc
Les formulaires ci-dessous sont à sélectionner et à remplir. Vous pouvez vous faire guider par un didacticiel en ligne pour remplir les formulaires.
Ils seront demandés lors du dépôt de la demande d'autorisation par votre professionnel certifié sur la plateforme Actis.vd.ch de la Centrale des autorisations de construire (CAMAC) qui délivre les autorisations cantonales.
>Formulaire EN-VD (justificatif des mesures énergétiques)
Le formulaire principal EN-VD "Justificatif des mesures énergétiques" est à joindre à toutes les demandes de permis de construire. Ce formulaire comprend toutes les informations pratiques et indique également quels sont les justificatifs nécessaires.
>Formulaire EN-VD-5 (refroidissement et installations de confort)
Le formulaire EN-VD-5 étant sujet à modifications régulières, nous vous recommandons d'utiliser la dernière version à jour ci-dessous.
Les exigences légales spécifiques liées au refroidissement et aux installations de confort font l’objet du formulaire EN-VD-5 ci-dessous.
>Formulaire EN-VD-72 (part d'énergie renouvelable)
Le formulaire EN-VD-72 étant sujet à modifications régulières, nous vous recommandons d'utiliser la dernière version à jour ci-dessous.
Les exigences légales spécifiques liées à la part minimale d'énergie renouvelable font l’objet du formulaire EN-VD-72 ci-dessous.
>Formulaire EN-VD-15 (sites grands consommateurs)
Les exigences légales spécifiques concernant les nouveaux sites des grands consommateurs dont la consommation est supérieure à 0.5 GWh par an, font l’objet du formulaire EN-VD-15 ci-dessous.
>Formulaires énergie selon les caractéristiques du projet
La sélection des formulaires à compléter pour des demandes de permis doit toujours et impérativement se faire par l’intermédiaire du questionnaire général de la Centrale d'autorisation de construire (CAMAC). Les requérants sont invités à télécharger les formulaires ci-dessous pour les demandes de permis de construire.
Certains formulaires étant illisibles suivant le navigateur employé, veuillez les enregistrer sur votre bureau pour les éditer. Lors de l'ouverture du formulaire avec Adobe Reader, la langue est sélectionnée automatiquement en fonction de la version linguistique de votre logiciel. Vous pouvez modifier la langue en cliquant sur l'icône en haut à droite. Pour sauvegarder les données saisies dans les nouveaux formulaires, vous devez impérativement utiliser la dernière version d'Adobe.
- EN-VD-2a: Isolation-Performances ponctuelles
- EN-VD-2b: Isolation-Performance globale
- EN-VD-3: Chauffage et eau chaude sanitaire
- EN-VD-4: Installations de ventilation
- EN-6: Locaux frigorifiques
- EN-7: Serres artisanales ou agricoles
- EN-8: Halles gonflables
- EN-9: Installations de production d'électricité
- EN-VD-10: Chauffage de plein air
- EN-VD-11: Piscines et jacuzzis
- EN-12: Eclairage
- EN-13: Ventilation-climatisation
>Justification de la qualité thermique des bâtiments
L'isolation thermique du bâtiment est régie par la norme SIA 380/1, édition 2009.
Les calculs doivent se faire avec un logiciel certifié.
Les catalogues des éléments de construction et de ponts thermiques sont une aide utile pour la saisie des données :
CONFORMITE ENERGETIQUE DES CONSTRUCTIONS
Conformément à l’article 15 al. 2 LVLEne, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, les communes doivent requérir des ingénieurs ou des architectes mandatés par les maîtres d’ouvrages de produire un rapport attestant la conformité des constructions à la législation sur l’énergie.
>Rapport de conformité des constructions à la loi sur l’énergie (LVLEne)
En guise de canevas, la Direction de l'énergie met, sous le lien ci-dessous, un formulaire à faire compléter par les maîtres d’ouvrages et leurs mandataires.
Ce formulaire n’est pas obligatoire. Les Communes sont libres de définir une autre forme et un autre contenu du rapport requis au sens de l’article 15 al. 2 LVLEne.
>Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments
Un professionnel certifié en conformité énergétique des bâtiments peut vous aider à remplir le dossier énergie de mise à l'enquête et à contrôler la bonne conformité énergétique de la construction ou de la transformation de votre bâtiment.
Accédez à la liste des professionnels certifiés et aux conditions de certification.
Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments
FORMULAIRES D'ANNONCE AVEC DISPENSE D'AUTORISATION
Certains équipements sont dispensés d'autorisation afin de faciliter leur installation et ainsi accélérer la transition énergétique. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune. Ces annonces concernent Les installations thermiques et photovoltaïques et les pompes à chaleur dans les bâtiments existants.
Trouvez ci-dessous les formulaires officiels pour faire vos annonces.
>Formulaire d'annonce pour installations solaires
Les installations solaires thermiques et photovoltaïques, sauf celles prévues sur des bâtiments sous protection cantonale (Monuments historiques ou à l'inventaire) peuvent être dispensées d'autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l'aide du formulaire uniformisé. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
Suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
- Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (Format Word)
- Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (Format PDF)
Ce formulaire est régulièrement mis à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas les fichiers pdf et doc, dont le nom change à chaque mise à jour.
>Formulaire d’annonce pour l’installation de pompe à chaleur dans les bâtiments existants
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007) qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et peut désormais déployer ses effets.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format Word)
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format PDF)
- Fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation
- Foire aux questions art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation
Ce formulaire est régulièrement mis à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas les fichiers pdf et doc, dont le nom change à chaque mise à jour.
GUIDE DES PROCEDURES POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES
La Direction générale du territoire et du logement a publié un guide à l'usage des particuliers et des professionnels pour la réalisation d'installations utilisant des énergies renouvelables.
Ce guide décline les bases juridiques des différents permis de construire et autorisations à obtenir pour la construction d'une installation solaire, d'une éolienne, d'une centrale biomasse ou d'une mini-centrale hydroélectrique.
Il précise les modalités procédurales pour les différentes installations, en précisant les particularités essentielles (dimensionnement des installations, conditions liées à l’affectation du sol, présence d’inventaires,...). Il propose par ailleurs une clé de lecture à l’attention des communes pour délimiter les installations de minime importance qui peuvent bénéficier d’allègements procéduraux.
A CONNAÎTRE AVANT LA MISE A L'ENQUETE
Bases légales de la loi vaudoise sur l'énergie
La Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne)
Norme SIA 380/1 édition 2009
La norme SIA 380/1, édition 2009 est valable depuis le 1er janvier 2009. A partir du 1er janvier 2010, elle a remplacé définitivement la version du 1er juillet 2007.
A ce propos, nous rappelons que, dans le Canton de Vaud, c'est la norme en vigueur à la date de délivrance du permis de construire qui s'applique et non celle à la date du dépôt de la demande. Cela signifie donc que, dès le 1er janvier 2010, les permis sont délivrés selon la norme SIA 380/1 édition 2009 uniquement.
Ordonnance sur l'aménagement du territoire
L'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire régit notamment les plans d'affectations et les équipements.
Energie et Patrimoine bâti
Concerne les bâtiments protégés à caractère patrimonial (monuments historiques et inscrits à l'inventaire cantonal).
Bonnes pratiques pour rénover les bâtiments protégés à caractère patrimonial.
Stations climatiques
La norme SIA 380/1 édition 2009 fait référence à la norme SIA 2028 pour le choix des stations climatique à utiliser.
Pour le canton de Vaud, les stations suivantes doivent être utilisées :
- Payerne - les projets situés à une altitude inférieure ou égale à 800 m
- La Chaux-de-Fonds - les projets situés à une altitude supérieure à 800 m dans l'Arc jurassien
- Adelboden - les projets situés à une altitude supérieure à 800 m dans les Préalpes