Formulaires énergie pour demandes d'autorisation, autres formulaires d'annonce, FAQ

NOUVELLES VERSIONS DE FORMULAIRES ENERGIE EN-VD

Dès le 1er janvier 2024, les formulaires EN-VD-2a, 5, 11 et 72 évoluent et une aide à l’application pour le nouveau formulaire EN-VD-5 est mise à disposition.

Ces évolutions ont pour but de faciliter et simplifier les demandes d'autorisation ainsi que leur traitement :

  • pour les performances énergétiques des bâtiments (isolation, part d'énergie renouvelable)
  • pour les installations de refroidissement et de confort (piscines, jacuzzis, spas, saunas, hammams)

Une période de transition, du 1er janvier au 29 février 2024, permettra l’utilisation des anciennes et des nouvelles versions de ces formulaires (la date de signature du formulaire faisant foi). 

Formulaires énergie

Dans le cadre d'une demande d'autorisation, notamment les demandes de permis de construire, les formulaires énergie permettent  de vérifier que les exigences énergétiques prévues par la loi sont satisfaite lors de travaux de construction, transformation, rénovation, etc

Les formulaires ci-dessous sont à sélectionner et remplir

Les autorisations cantonales ne sont délivrées que par le biais de la Centrale des autorisations de construire CAMAC.

Formulaire EN-VD

Le formulaire principal EN-VD "Justificatif des mesures énergétiques" est à joindre à toutes les demandes de permis de construire. Ce formulaire comprend toutes les informations pratiques et indique également quels sont les justificatifs nécessaires.

Formulaire EN-VD-5

Les exigences légales spécifiques liées au refroidissement et aux installations de confort font l’objet du formulaire EN-VD-5 ci-dessous.

Formulaire EN-VD-72

Les exigences légales spécifiques liées à la part minimale d'énergie renouvelable font l’objet du formulaire EN-VD-72 ci-dessous.

Formulaire EN-VD-15

Les exigences légales spécifiques concernant les nouveaux sites des grands consommateurs font l’objet du formulaire EN-VD-15 ci-dessous.

Formulaires énergie selon les caractéristiques du projet

La sélection des formulaires à compléter pour des demandes de permis doit toujours et impérativement se faire par l’intermédiaire du questionnaire général de la CAMAC. Les requérants y seront cependant invités à télécharger les formulaires ci-dessous pour les demandes de permis de construire (en raison d'un problème technique, certains formulaires sont illisibles suivant le navigateur employé; veuillez les enregistrer sur votre bureau pour les éditer):

Justification de la qualité thermique des bâtiments

L'isolation thermique du bâtiment est régie par la norme SIA 380/1, édition 2009.

Les calculs doivent se faire avec un logiciel certifié.

Les catalogues des éléments de construction et de ponts thermiques sont une aide utile pour la saisie des données :

Principales normes utilisées

Norme SIA 380/1 édition 2009

La norme SIA 380/1, édition 2009 est valable depuis le 1er janvier 2009. A partir du 1er janvier 2010, elle a remplacé définitivement la version du 1er juillet 2007.

A ce propos, nous rappelons que, dans le Canton de Vaud, c'est la norme en vigueur à la date de délivrance du permis de construire qui s'applique et non celle à la date du dépôt de la demande. Cela signifie donc que, dès le 1er janvier 2010, les permis sont délivrés selon la norme SIA 380/1 édition 2009 uniquement.

Stations climatiques

La norme SIA 380/1 édition 2009 fait référence à la norme SIA 2028 pour le choix des stations climatique à utiliser.

Pour le canton de Vaud, les stations suivantes doivent être utilisées :

  • Payerne - les projets situés à une altitude inférieure ou égale à 800 m
  • La Chaux-de-Fonds - les projets situés à une altitude supérieure à 800 m dans l'Arc jurassien
  • Adelboden - les projets situés à une altitude supérieure à 800 m dans les Préalpes

Professionnels certifiés

Votre projet de construction ou de transformation nécessite de remplir un dossier énergie de mise à l'enquête ?

La liste de professionnels certifiés garantit que les professionnels qui y figurent ont les connaissances nécessaires pour remplir et contrôler de manière avertie les dossiers énergie de mise à l’enquête. Cette liste est publique de manière que les particuliers et les communes puissent y avoir accès.

Cette liste est régulièrement mise à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas le fichier pdf, dont le nom change à chaque mise à jour.


En 2006, le Service de l'environnement et de l'énergie a constaté lors d'une étude que  60% des dossiers de demande de permis de construire ne respectaient pas les valeurs limites exigées en matière d'énergie. De sérieux problèmes dans l'application de la règlementation à la fois dans les dossiers de mise à l’enquête et sur les chantiers étaient relevés. Le Conseil d’Etat a donc décidé d’établir une liste de professionnels certifiés dont la compétence est évaluée pour la réalisation et le contrôle des dossiers de mise à l’enquête. Cette liste est maintenue à jour et publiée sur le site de l’Etat de Vaud.

Devenir professionnel certifié

Pour obtenir ce titre, les candidats doivent se soumettre à un examen de quatre heures précédé d’une séance de rappel du contexte législatif et politique de l’énergie dans le bâtiment. Le tout est régit par une directive (pdf, 515 Ko).
La session de rappel se déroule sur une journée entière.L’examen a lieu environ une semaine plus tard sur une demi-journée.


L’examen est composé de trois parties :
1.    les candidats doivent rechercher des erreurs introduites dans un justificatif thermique
2.    sélectionner et remplir les formulaires Energie correspondant au projet
3.    répondre à des questions sur l’application de la législation vaudoise en matière d’énergie.


Lors de l'examen, les candidats ont droit à la norme SIA 380/1, la loi sur l'énergie et son règlement d'application. Aucun accès internet n'est autorisé.
Ce sont donc des compétences bien spécifiques qui sont testées, à savoir la capacité à corriger de manière approfondie et à élaborer un dossier de mise à l’enquête.

Journée de formation / Information: 29 août 2024

Examen: 12 septembre 2024

Vous trouverez ci-joint le fichier d'inscription pour l'examen : ici (pdf, 148 Ko)

Documentation

La directive relative aux professionnels certifiés est accessible depuis ce lien (pdf, 515 Ko).
La présentation faite lors de la session de cours "Liste de professionnels certifiés pour l'établissement et le contrôle des formulaires "énergie" pour les dossiers de mise à l'enquête" est accessible depuis ce lien (ppt, 6.01 Mo).
Le rapport relatif à l'étude menée en 2006 est disponible depuis ce lien (pdf, 226 Ko).

Différence entre les professionnels certifiés et les mandataires

La liste de professionnels certifiés pour l'établissement et le contrôle des documents énergie du permis de construire n'est pas équivalente à la liste des mandataires géré par la CAMAC.

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.

La liste CAMAC des mandataires est disponible depuis ce lien.

Formulaire pour installations solaires

Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d'autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l'aide du formulaire uniformisé. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

Suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

Ce formulaire est régulièrement mis à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas les fichiers pdf et doc, dont le nom change à chaque mise à jour.

Formulaire d’annonce pour l’installation de pompe à chaleur dans les bâtiments existants

Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007) qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et peut désormais déployer ses effets.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

Ce formulaire est régulièrement mis à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas les fichiers pdf et doc, dont le nom change à chaque mise à jour.

Guide des procédures pour les énergies renouvelables

La Direction générale du territoire et du logement a publié un guide à l'usage des particuliers et des professionnels pour la réalisation d'installations utilisant des énergies renouvelables.

Ce guide décline les bases juridiques des différents permis de construire et autorisations à obtenir pour la construction d'une installation solaire, d'une éolienne, d'une centrale biomasse ou d'une mini-centrale hydroélectrique.

Il précise les modalités procédurales pour les différentes installations, en précisant les particularités essentielles (dimensionnement des installations, conditions liées à l’affectation du sol, présence d’inventaires,...). Il propose par ailleurs une clé de lecture à l’attention des communes pour délimiter les installations de minime importance qui peuvent bénéficier d’allègements procéduraux.

Rapport de conformité des constructions à la loi sur l’énergie (LVLEne)

Conformément à l’article 15 al. 2 LVLEne, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, les communes doivent requérir des ingénieurs ou des architectes mandatés par les maîtres d’ouvrages de produire un rapport attestant la conformité des constructions à la législation sur l’énergie.

En guise de canevas, la DIREN met, sous le lien ci-dessous, un formulaire à faire compléter par les maîtres d’ouvrages et leurs mandataires. Ce formulaire n’est pas obligatoire. Les Communes sont libres de définir une autre forme et un autre contenu du rapport requis au sens de l’article 15 al. 2 LVLEne.

Rapport de conformité à la loi sur l'énergie (docx, 44 Ko)

 

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