Accueil de jour des enfants (OAJE)

Le 31 janvier 2017, le Grand Conseil a adopté, sur proposition du Conseil d’Etat, différentes modifications de la loi sur l’accueil de jour des enfants dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018. Ces modifications visent notamment à mettre en œuvre l’article 63a de la Constitution vaudoise qui prévoit en particulier que les communes organisent un accueil parascolaire, facultatif pour les familles, pour les enfants en âge de scolarité obligatoire, et que les communes fixent les conditions de cet accueil.  En automne 2017, la Cheffe du DIRH a présenté ces modifications aux communes, dans des séances organisées au niveau des districts.

Le Conseil d’Etat a adopté en conséquence, en décembre 2017, des modifications du règlement d’application de la LAJE.

Par ailleurs, l’OAJE a discuté en automne 2017 avec l’établissement intercommunal pour l’accueil parascolaire des enfants (EIAP), institué par le Grand Conseil pour fixer les conditions de l’accueil parascolaire, du contenu d’un mandat de prestations, par lequel l’EIAP délègue à l’OAJE la compétence d’autoriser et de surveiller l’accueil parascolaire primaire que lui octroie la LAJE dès le 1er janvier 2018.