Service juridique et législatif (SJL)
Événements particuliers et évolutions significatives
Secteur juridique
L'année 2018 a été une année relativement stable pour le secteur juridique du SJL, que ce soit dans les activités qui ont été les siennes durant cette période ou au niveau des effectifs, le personnel du secteur lui étant fidèle depuis plusieurs années. Le secteur juridique a été très actif dans le soutien au Conseil d'Etat, aux départements et services de l'administration cantonale. Il les a notamment assistés dans le cadre de la mise en oeuvre de la dernière révision de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), ainsi que de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE). Il a également participé à l'élaboration de la législation en matière de cyberadministration, récemment adoptée par le Grand Conseil. Le SJL a également assisté le Conseil d'Etat et les départements dans plusieurs dossiers d'actualité, comme celui de la Ville de Vevey.
L'activité du secteur juridique a été intense. Environ 230 dossiers d'avis de droit et 170 dossiers de contentieux (responsabilité civile; conflits du travail) ont été ouverts. Le secteur a également traité environ 80 décisions en matière d'aide aux victimes d'infractions. Par ailleurs, plusieurs collaboratrices et collaborateurs du secteur juridique ont été impliqués dans le projet de refonte des outils d'édition et de publication des textes législatifs (projet BLEU-SIEL). Pour le surplus, il n'y a rien de particulier à signaler concernant l'activité du secteur, qui s'est inscrite dans le cadre de ses tâches courantes.
Secteur recouvrement
Le secteur recouvrement du SJL a poursuivi son activité en 2018. A compter du mois de mars de cette année, il a repris le recouvrement des créances du CHUV à l'encontre des personnes non couvertes par une assurance. Le travail du SJL débute au stade de la poursuite et comprend toutes les étapes ultérieures, y compris la gestion des actes de défaut de biens. Depuis le mois de mars, c'est un montant d'environ 500'000 fr. qui a ainsi été encaissé pour le CHUV.
Le secteur gère actuellement environ 138'000 dossiers, dont plus de 60'000 au stade de l'acte de défaut de biens. La systématisation de la gestion de ces actes a permis l'encaissement de 4 mio de francs environ en 2018.
En totalité, le secteur a encaissé 32.4 mio fr., dont environ 13 mio fr. pour l'assistance judiciaire en matière civile (AJ), 10 mio fr. pour les frais pénaux (NFP) et 8 mio fr. pour les amendes et peines pécuniaires prononcées par des autorités judiciaires (APP).
En contrepartie, le secteur recouvrement a versé 21 mio fr. d'avances au titre de l'assistance judiciaire civile, dont 18 mio fr. au titre de l'indemnisation des avocats d'office. C'est la première fois que ces frais dépassent le plafond de 20 mio fr. A titre de comparaison, ils n'était que de 14 mio fr. en 2013 et ont explosé depuis 2015, pour un nombre de dossiers relativement constant (env. 14% d'augmentation entre 2013 et 2018). Dans un même temps, les montants encaissés ont augmenté, mais pas dans la même mesure (env. 10 mio fr. en 2013 et 13 mio fr. en 2018, soit une augmentation d'env. 30%, contre 50% pour les paiements).
Le secteur recouvrement sera confronté à un nouveau défi en 2019, celui de la migration de son outil informatique (SAP Inkasso) vers une nouvelle version standard, migration qui sera couplée avec l'intégration de l'outil au Système d'information finances (SIF).