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11. Dissolution de sociétés (SA, Sàrl, SCoop) : rappels et pratique du RC : mises à jour

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    Rappels et pratique du RC : mises à jour

12. Cours préparatoire pour l’examen du permis de traiter

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    Cours préparatoire pour l’examen du permis de traiter La prochaine session d’examens (théorique et pratique) pour l’obtention du permis de traiter (permis A) aura lieu les 2 et 11 mars 2027 à Grange-V

13. Le Conseil d’État accorde la pleine indexation des salaires de la fonction publique en 2027

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    Conformément aux dispositions de la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers), cette adaptation est calculée sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois d’octobre 2026

14. Demande de crédit additionnel pour finaliser la première étape du tramway entre Lausanne-Flon et la gare de Renens

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/06571bfc-69a1-4223-9df4-f8a76adaefb8

    Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil une demande de financement complémentaire pour la première étape du tramway. Celle-ci prévoit un prêt additionnel de 55,3 millions de francs destiné aux infra

15. Taxe automobile: réponse à la motion Glayre et proposition d’adaptation du dispositif dès 2027

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/24632266-7e8a-4ecb-9e72-1b16844fba0c

    Le Conseil d’État a adopté son rapport sur la motion Yann Glayre et consorts «Taxe automobile vaudoise: revenir à la raison», ainsi qu’une révision du règlement d’application de la loi sur la taxe des

16. POCAMA 2.0 : migration technique réussie du portail cantonal des manifestations

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7e14ea68-ad05-4caf-b837-2c5cfd0e7dc9

    En réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État indique que la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI), avec l’appui métier du secrétariat

17. Protection des joueurs en matière de paris sportifs

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/99edbcca-74f6-40f4-9a27-e0d48f8ba394

    En réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton, le Conseil d’État rappelle que l’exploitation des jeux de loterie ne doit pas se faire au détriment de la protection des joueurs, et en parti

18. Insertion professionnelle et adéquation des ressources à la HEP Vaud

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/47aa900c-11d2-45d8-9ae2-6a0cebe193a6

    Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’État indique que le contrat à durée indéterminée (CDI) demeure la forme ordinaire d'engagement du personnel enseignant. La r

19. Contrôle de la légalité des avis publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO)

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/593dfce4-3860-4c4f-847b-8acc3ecd982b

    Une simple question de la députée Muriel Thalmann porte sur le contrôle de la légalité des avis publiés dans la FAO, notamment sur la ou les notes figurant au recensement architectural des bâtiments t

20. Besoins d'affectation de terrains pour les EMS à l’horizon 2050

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0e60047c-a648-442e-945e-a801d8919f32

    En réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud relative aux surfaces qui devront faire l’objet d’un changement d’affectation afin de pouvoir couvrir le besoin en EMS d’ici 2050, le Cons