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11. Droit de préemption : un contre-projet en faveur de l’autonomie communale

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    En réponse à une motion du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport et un contre-projet de modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc loc

12. Absence de réseau mobile dans certaines localités vaudoises

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    Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod portant sur l’absence de réseau mobile dans certaines localités vaudoises, le Conseil d’État rappelle que les télécommunications relè

13. Bulletins nuls lors des élections communales

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    En réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’État relève que la grande majorité des électrices et électeurs remplissent correctement leur bulletin lors des élections c

14. Fonds monuments et sites : de nouvelles pistes de financement à l’étude

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/dbf70e99-6ecc-4537-8e4a-2b46b34baa4d

    Le Conseil d’État répond à une simple question de la députée Muriel Thalmann portant sur le Fonds cantonal des monuments historiques et indique que celui-ci est désormais exclusivement consacré aux mo

15. Augmentation des tarifs dans l'accueil de jour

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    En réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’accueil de jour des enfants donne la compétence aux réseaux pour fixer leur politique tarifaire,

16. Approbation du plan directeur régional - stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Pays-d’Enhaut

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    Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur régional - stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Pays-d’Enhaut (PDR) qui concerne les communes de Château-d’Œx, Rougemont et Rossinière

17. Renouvellement partiel de la Commission de jeunes

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    En remplacement de sept membres démissionnaires ou arrivés en fin de mandat, le Conseil d’État a nommé sept nouvelles et nouveaux membres au sein de la Commission de jeunes du Canton de Vaud, pour un

18. Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d6fbe6f4-204b-4e9d-916e-f2792b742380

    Le Conseil d’État accueille favorablement la consultation fédérale qui vise à modifier l’ordonnance de l’assurance-accident. Les nouvelles dispositions de la loi comblent des lacunes en garantissant l

19. Consultation fédérale : révision de la loi fédérale sur l’AVS

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/dfd78e3b-182e-4ee0-bf86-d4e7645c0db5

    Le Conseil d’État s’est déterminé sur le projet de réforme AVS 2030 soumis à consultation. Tout en soutenant l’objectif poursuivi par le projet, en particulier les mesures visant à renforcer la pérenn

20. Une stratégie de l’Administration numérique vaudoise ambitieuse et participative

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    Chaque mois, plus de 130’000 démarches administratives sont initiées en ligne. Dans un contexte d’attentes croissantes, le Canton entend franchir une nouvelle étape en proposant des prestations numéri