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11. Motion Stéphane Jordan et consorts - Expropriation: Mesquinerie ou juste indemnisation en faveur de l'intérêt commun ?.

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    Dans le quotidien 24 Heures du lundi 29 janvier 2024, les propriétaires terriens concernés par la création de la piste cyclable entre Echallens et Goumöens-la-Ville font part de leur mécontentement et

12. Motion Didier Lohri et consorts - LOI sur l'expropriation (LE) agricole sans indemnisation financière mais compensation durable.

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    La volonté de respecter la feuille de route du Conseil d’Etat en matière de pistes cyclables provoque des discussions récurrentes au sujet de l’expropriation des terres agricoles.Plusieurs dépôts au s

13. Motion David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Pour une égalité de traitement des concubins et concubines avec les couples mariés dans l’impôt sur les successions et les donations.

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    L’impôt sur les successions constitue une forme d’impôt se retrouvant dans l’essentiel des pays industrialisés de l’OCDE[1]. Parmi les motifs justifiant un tel impôt, on cite avant toute chose le fait

14. Motion Julien Eggenberger et consorts - Motion : pour une fiscalité équitable – suppression de l’abattement de 50 % sur les successions des personnes imposées à la dépense.

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    En vertu de l’article 36 de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), les personnes imposées d’après la dépense bénéfici

15. Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin et consorts - Quelles catégories de contribuables profitetaient-elles le plus des baisses d’impôt sur le revenu et la fortune ? (25_INT_97).

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16. Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Cédric Weissert et consorts - Impôts payés d’avance et non-attribués dans les comptes 2024, qu’en est-il ? (25_INT_102).

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17. Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts au nom de Circé Fuchs - Suppression de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs et des frais d’entretien : Comment le Canton entend-il mettre en œuvre l’exception relative aux bâtiments historiques ? (25_INT_125).

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18. Résolution Alberto Mocchi et consorts au nom de Romain Pilloud et Graziella Schaller - Pour la sauvegarde de médias locaux de qualité.

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    Les annonces se suivent et se ressemblent malheureusement dans le panorama médiatique romand : restructurations et licenciements s’enchaînent à une vitesse désolante.  La RTS annonçait mi-septembre la

19. Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom Cédric Weissert(UDC), Nicolas Suter (PLR)Jérome de Bénédictis ( V lib) - Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom) (Développement et demande de prise en considération immédiate).

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    Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom)A la suite de la votation du 27 septembre et de

20. Motion Pierre Conscience et consorts au nom groupe Ensemble à Gauche et POP - Pour éviter la tronçonneuse : compenser la perte de revenus par des recettes nouvelles (Développement et demande de prise en considération immédiate).

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    Le 17 septembre 2027, 50% des électeurs et électrices du Canton de Vaud se prononçait sur l’initiative populaire intitulée « Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne