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Consultation fédérale : révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6bb85804-b950-4686-a5a9-fa6c33249314Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Le projet de modification fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui
Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les armes
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d83a348c-d239-494b-912e-9a3aba997f06Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur les armes, le Conseil d’État indique qu'au vu de problèmes d'application fréquents en pratique, le projet améliore c
Consultation fédérale : modification de la loi sur les produits thérapeutiques
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2c5b7da4-5067-4a86-a0bf-50bc5a69cf1fLe Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Il soutient globalement les modifications qui visen
Consultation fédérale : révision des émoluments en matière d'état civil
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/1984b55a-3da1-42b9-8949-2b5de558f61bDans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la révision de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil et les adaptations tarifaires proposées par la Confédérat
Consultation fédérale : modification de la loi sur le travail au noir
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0cc3109f-9ef0-40a4-9cde-583e4bedef1aDans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux modifications de la loi sur le travail au noir visant à renforcer les possibilités de collaboration et d’échange
Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur la Poste et de la loi sur l'organisation de la Poste
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/17082e9c-e213-476c-9adf-43b12620f5f3Le Conseil d’État ne s’oppose pas au principe de la révision partielle de la loi sur la Poste soumise à consultation, l’adaptation du service universel postal et des services de trafic des paiements a
Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4ed7764f-3158-44b6-a35a-4bdb2970b462Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse permettant l’introduction du d
Consultation fédérale : révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/70af3252-3f4e-4923-9636-afd998891d64Le Conseil d’État se prononce globalement en faveur des trois projets d’ordonnance fédérale soumis à consultation, relatifs aux mesures de gestion réglementée applicable en cas de pénurie grave de gaz
Consultation fédérale : assistance des bénéficiaires du statut de protection provisoire après cinq ans
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d07325f7-0ea0-478c-8e86-1ecae8b29e44En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré favorable à l’abandon de l’obligation de délivrer le niveau d’aide sociale prévu pour l’ensemble des résidents de Suisse aux per
Consultation fédérale : modification de la loi sur la TVA et de la loi fédérale sur les droits de timbre
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0596ec7d-499a-4b44-8410-4a799e5984beDans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de ces deux lois, le Conseil d’État soutient les modifications proposées, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse da