Conditions d'octroi et renouvellement du droit aux subsides

L'objectif du subside est de limiter la charge relative aux primes d'assurances-maladie à 10% de votre revenu déterminant qui est un montant calculé à partir du revenu et de la fortune. La prime de référence est déterminée selon la prime moyenne cantonale, le revenu du ménage et la région de primes.

Le revenu déterminant pour le droit au subside 2026 se compose :

1. du revenu net, au sens de la décision de taxation (DT) définitive la plus récente entrée en force au moment du traitement de votre demande de subside, sauf dans les cas où il y a un changement important de votre situation financière ;
2. auquel on ajoute les rachats d'années au titre de la prévoyance professionnelle (2^e pilier) selon code 320 de la DT, après déduction d'une franchise de 20'000 fr. ;
3. auquel on ajoute les versements au titre de la prévoyance individuelle liée (3^e pilier A) selon code 310 de la DT ;
4. auquel on ajoute le montant dépassant les déductions forfaitaires (au maximum 20% du revenu net de l'immeuble) pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie (code 540 de la DT) ;
5. auquel on ajoute la déduction fiscale au titre des primes d'assurance-maladie (code 300 de la DT) ;
6. d'une d'éduction forfaitaire pour les primes d'assurance-maladie selon la LHPS (loi cantonale sur l'harmonisation des prestations sociales) : 
   - pour un ménage composé d’un adulte : Fr. 2’200 fr.
   - pour un ménage composé de deux adultes : Fr. 4’400 fr.-
   - pour chaque enfant mineur ou majeur financièrement dépendant, ajout d’une déduction de Fr. 1’300 fr.
7. d'une majoration de 1/15 (=6.7%) de la fortune qui excède 59'000 fr. pour une personne seule ou une famille monoparentale, 118'000 fr. pour un couple avec ou sans enfant(s). Le résultat ne peut pas être inférieur à 0 fr. ;
8. d’une déduction en fonction du nombre d’enfants à charge de l’ayant droit :
   - pour un enfant à charge : 6’000 fr.
   - pour deux enfants à charge :13’000 fr.
   - pour chaque enfant supplémentaire, ajout d’une déduction de 7’000 fr.
9. Remarque: lorsqu'un bien immobilier sert de logement permanent au requérant, une franchise de 300'000 fr. ne pouvant pas dépasser la valeur fiscale du bien est appliquée. Les dettes privées ou hypothécaires ne sont pas prises en compte.
10. Remarque: une franchise de 100'000 fr. est appliquée sur la valeur fiscale de la fortune commerciale totale qui comprend les codes 450 (animaux et matériel d'exploitation), 465 (autres actifs d'exploitation) et 510 (immeubles commerciaux) de la DT. En cas de fortune commerciale inférieure à ce montant, la franchise est plafonnée au montant effectif de la fortune commerciale. Les dettes commerciales ne sont pas prises en compte.

Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l'assureur est entièrement à la charge de l'assuré.

Le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides tient compte des dispositions de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a pour objectif d'introduire un revenu déterminant unifié (RDU) pour le calcul de l'ensemble des prestations sociales cantonales. Vous trouverez les informations détaillées sur les implications de cette loi sur la page du revenu déterminant unifié.

Les primes de référence applicables en 2025 et 2026

Notice explicative pour la réduction des primes de l'assurance obligatoire 2025 (pdf, 263 Ko)

Notice explicative pour la réduction des primes de l'assurance obligatoire 2026 (pdf, 152 Ko)

Renouvellement annuel des droits

Chaque année, suite à l’adoption de l’arrêté sur les subsides par le Conseil d’Etat début octobre, l’Office vaudois de l'assurance-maladie procède au renouvellement des subsides pour l’année suivante. A défaut d’une actualisation plus récente des données financières suite à l’annonce d’un changement de situation, les données de la dernière décision de taxation fiscale entrée en force au 17 octobre 2025 sont prises en considération pour déterminer le nouveau droit aux subsides.

Pour les situations individuelles faisant l'objet d'un renouvellement ultérieur, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est la plus récente ayant fait l'objet d'une décision de taxation définitive entrée en force au moment de l'instruction du dossier, sous réserve d'une actualisation de la situation financière selon l'article 12 LVLAMal.

Fin octobre, l’impression des documents est lancée afin que début novembre les plus de 302'000 bénéficiaires de cette prestation disposent de leur nouvelle décision. Ils peuvent ainsi éventuellement adapter leur prime d’assurance-maladie en procédant à un changement de couverture avant l’échéance légale fixée au 30 novembre.