Financement CAT: normes de fréquentation
La mission principale d'un centre d'accueil temporaire (CAT) est de garantir un accompagnement temporaire afin de maintenir les personnes âgées à domicile. Dans cet esprit, une norme règle depuis de nombreuses années l’aspect de la durée de fréquentation:
- 48 heures de suite maximum de présence, toutes prestations confondues.
Les données de fréquentation de l’année 2013 nous ont fait prendre conscience de la nécessité de mettre en oeuvre deux normes réglant la fréquence. Ces deux nouvelles normes entrent en vigueur dès le mois d’avril 2014:
- Prestations M7/M8/M9 : Maximum de 5 journées par semaine.
- Prestations de nuit (N) : Maximum de 3 nuits par semaine.
Le constat du respect d’une norme s’établit indépendamment des deux autres.
Concrètement, si ces deux dernières normes avaient été mises en œuvre en 2013, environ 1% des usagers présenteraient un dépassement portant sur 10 mois consécutifs. La Direction générale de la cohésion sociale désire être informée de ces situations.
Le formulaire permet de soumettre à l’avance une demande de dépassement. Il relève de la responsabilité du CAT d’informer l’usager de sa situation si ce dernier fait l’objet d’une demande de dépassement.
Télécharger le formulaire demande de dépassement (pdf, 234 Ko)
La Direction générale de la cohésion sociale étudie les motifs, peut demander des compléments. La Direction générale de la cohésion sociale se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de la subvention correspondant au dépassement. Les décisions sont transmises par courrier au CAT.