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Questions les plus fréquemment posés

Questions

- A l’utilisation, la voiture électrique est-elle meilleur marché que la voiture à essence ?

Oui, le prix au kilomètre est bien plus avantageux. La facture d’électricité sera moins élevée que le prix du carburant.

Supposons que votre voiture a une consommation de 15 kWh pour 100km.Pour l’électricité, vous payez environ 25 centimes le kWh chez vous. Pour 100 kilomètres, cela représente un coût de 3.75 francs.

Comparons ces dépenses au coût d’une voiture à essence qui, dans notre exemple, consomme 7 litres sur 100 kilomètres. Nous fixons le coût de l’essence à 1,60 francs. Pour 100 kilomètres, cela revient à environ 12 francs. Ce qui est trois fois plus cher que la voiture électrique.

- Est-il impossible de recycler les batteries ?

Non, c’est faux. Contrairement à une idée reçue largement répandue, les batteries des véhicules électriques sont recyclables et recyclées. Des solutions de réutilisations sont même mises en place avant de passer au recyclage. C’est-à-dire qu’une batterie de voiture électrique pourra, par exemple, être ensuite utilisée dans une maison afin de stocker de l’énergie solaire.

Le leader du marché du recyclage en Europe est la société belge Umicore qui obtient aujourd’hui des taux de recyclage proche du 100% (entre 95% et 98%). Le processus se déroule dans des fours. Les minces feuillets de cuivre de la batterie fondent et forment un alliage valorisable avec le cobalt et le nickel. Le lithium, le graphite ou l’aluminium sont présents en plus faibles quantités et peuvent aussi être recyclés.

Il n’existe pas encore la masse critique de batterie qui permettrait de créer un vaste système d’économie circulaire. Car la grande majorité des voitures électriques n’en sont pas encore à l’étape du recyclage. Et que les vieux modèles de batteries sont d’abord réutilisés. Ceci explique pourquoi l’approvisionnement des usines de batteries ne se fait pas encore massivement à partir des usines de recyclage. Tout indique en revanche que ce sera le cas d’ici une dizaine d’années. Il est donc déjà possible d’affirmer que les batteries des voitures électriques achetées aujourd’hui seront recyclées en fin de vie.

- Faut-il du courant vert pour que la voiture électrique soit plus écologique que la voiture à essence ?

Non. Même dans le pire des scénarios (soit une électricité produite principalement à partir de charbon) la voiture électrique reste moins polluante qu’une voiture à essence.

Bien sûr, la différence sera alors moins grande que lorsque l’électricité est totalement verte. Plus l’électricité est décarbonée, meilleur est le bilan écologique de la voiture électrique.

Dans cette optique, le mix énergétique suisse est plutôt intéressant. L'électricité fournie dans notre pays est issue à :

· 66% de la force hydraulique

· 20% de l'énergie nucléaire

· 10% de nouvelles énergies renouvelables

· 2% des énergies fossiles

Les dernières innovations en matière de réseaux électriques laissent entrevoir la possibilité pour les véhicules électriques de devenir de véritables accélérateurs de la transition énergétiques. En effet, leurs batteries permettraient de stocker les surplus de production des énergies renouvelables puis de redonner cette énergie en période de sous-production.

- L’augmentation de la part de marché des véhicules électriques est-elle une mauvaise nouvelle pour l’économie européenne ?

Les constructeurs automobiles européens accusent une certaine perte de compétitivité avec le changement rapide vers la motorisation électrique. L’économie européenne paie alors son manque d’anticipation. Ce qui peut expliquer en partie les pressions exercées sur l’opinion public pour retarder l’arrivée du tout électrique dans la mobilité.

Au niveau suisse, l’importation de pétrole est préoccupante du point de vue de notre balance commerciale et de notre capacité d’autonomie énergétique.

La production locale d’énergie renouvelable et son utilisation pour décarboner la mobilité sont donc des moyens efficaces pour créer de la valeur-ajoutée en Suisse et diminuer nos importations d’énergie. Une situation plus vertueuse d’un point de vue économique.

- L’autonomie d’une voiture électrique permet-elle toutes les utilisations ?

Oui : l’autonomie moyenne des voitures électriques d’entrée de gamme commercialisées actuellement est de 100 à 300 kilomètres réels. Les modèles qui possèdent la plus grande autonomie permettent de réaliser près de 500km sans recharge.

Cela permet de répondre à de nombreux trajets du quotidien. D’autant plus que la distance moyenne que parcourent les Suisses par jour est de moins de 40km.

Lorsqu’un long trajet est nécessaire, il faudra s’arrêter durant quelques minutes à un chargeur rapide au bord de l’autoroute. Ces solutions se trouvent facilement au bord de tous les grands axes européens.

Les derniers modèles chargent à près de 1500km/h. Une pause de 15 minutes, permet alors de repartir pour 300km. Toutes les utilisations sont donc permises par les dernières technologies de voitures électriques.

- L’énergie grise est-elle prise en compte dans le calcul du cycle de vie des véhicules électriques ?

Oui, ces calculs prennent en compte l’énergie grise. Et ils arrivent tout de même à la conclusion que la voiture électrique a un impact CO₂ moindre que la voiture à essence.

Pour rappel, l’énergie grise représente l’énergie « cachée » d’un produit, celle qui est consommée avant même que le produit soit vendu. Dans le cas de la voiture électrique, elle est constituée de l’extraction des matériaux, la fabrication de la voiture avec notamment les batteries et le moteur ainsi que les transports nécessaires jusqu’à la vente.

Tout cela est précisément mesuré dans les analyses du cycle de vie (ACV) réalisées par les chercheursdu Paul Scherrer Institut (PSI).

- L’extraction des métaux est-elle problématique ?

L’extraction des métaux nécessaires à la fabrication de la batterie et du moteur constitue un impact important de la mobilité électrique. Certains métaux avec des propriétés particulières sont indispensables à la conception de véhicules à batteries.

Comparativement aux voitures à essence ainsi qu’à la filière de l’extraction pétrolière (deux secteurs consommateurs de nombreux métaux), il n’est pas juste d’affirmer que l’impact écologique ou social lié aux métaux est plus élevé avec la mobilité électrique

Une partie de la pollution de la voiture électrique est émise dans des régions à faible densité de population, comme les mines où l’on extrait des métaux. Les atteintes à la santé qui en découlent y sont minimes, en comparaison aux émissions des carburant dans les agglomérations fortement exposées au trafic routier.

Le travail des enfants est une réalité dans la majorité des pays exportateurs de Cobalt. Au Congo, par exemple, des milliers d’enfants travaillent dans des mines artisanales et illégales, dont certaines font de l’extraction de cuivre ou de cobalt. Cependant, la grande majorité de ces métaux proviennent de mines industrielles ou de mines artisanales légales et surveillées. Dans ces contextes, le travail des enfants est impossible.

- L’impact des mines est-il pris en compte dans le calcul du cycle de vie ?

Oui, l’impact CO₂ des mines, ainsi que le transport des matériaux sont pris en compte dans les analyses de cycle de vie. Ces dernières arrivent à la conclusion que la voiture électrique à batterie est la solution la plus écologique.

- La voiture électrique accélère-t-elle les inégalités sociales ?

Les images d’enfants dans des mines de Cobalt au Congo ont fait le tour de la planète, laissant penser que l’augmentation du nombre de voitures électriques sur le marché induirait une augmentation du travail des enfants.

C’est oublier que la très grande majorité du Cobalt congolais est extrait dans des mines industrielles et des mines artisanales légales (env. 90%), où les enfants ne travaillent pas.

Le travail des enfants est fréquent, mais seulement dans les mines artisanales illégales. Ces dernières ne sont pas encore totalement abolies aujourd’hui par le gouvernement congolais. Notamment à cause de la problématique de la corruption, mais aussi par envie de ne pas couper le revenu de familles en situations de précarité.

Une meilleure traçabilité du Cobalt permettrait de diminuer drastiquement le travail des enfants, sans pour autant porter atteinte au développement de l’électrification de la mobilité.

- La voiture électrique émet-elle plus de CO2 qu’une voiture thermique ?

Non, c’est même le contraire. Sur l’ensemble de son cycle de vie, une voiture électrique émettra largement moins de CO2 qu’une voiture à essence.

Visualiser par une image les émissions de CO₂ par type de propulsion (png, 656 Ko)

Les chercheurs sont formels : dans le domaine des véhicules individuels, si nous voulons protéger le climat, nous devons miser sur la propulsion électrique à batterie.

Si l’on fait la somme de tous les facteurs (extraction des matériaux, fabrication, consommation d’énergie, recyclage), les voitures électriques ont l’impact climatique le plus faible.

Il est vrai que la production de la voiture électrique génère plus d’émissions de CO₂ que la production de la voiture essence. Cela dit, avec le mix électrique suisse, ces émissions de gaz à effet de serre peuvent être compensées après 30’000 kilomètres. Cela grâce à la réduction des émissions générées pendant l’utilisation des véhicules.

- La voiture électrique est-elle plus chère à l’achat qu’une voiture à essence ?

Oui, le prix d’acquisition d’un véhicule électrique est légèrement plus élevé que celui d’un véhicule classique à essence ou diesel.

Mais il est plus avantageux de rouler avec une voiture électrique. En effet, les frais d’exploitation, dont ceux de carburant, sont drastiquement moins élevés. Au final, cela s’avère très rentable à l’échelle de la durée de vie du véhicule.

Notons que les prix d'achat ainsi que les frais d'exploitation varient fortement d'une voiture électrique à l'autre. Sur le marché suisse, 10 voitures électriques entrent dans un budget de moins de CHF 30'000.- Certains modèles coûtent même moins de CHF 20'000.-.

Les Suisses achètent très majoritairement leur voiture en leasing, ce qui permet de lisser le prix de la voiture sur une partie de sa durée de vie. Ainsi, le surcoût de l’achat est « invisible ». Et les charges mensuelles sont immédiatement plus basses qu’avec une voiture à essence

- Le surpoids des voitures électriques est-il pris en compte dans les écobilans ?

Oui, le surpoids est pris en compte. À cause des batteries qui doivent être embarquées, les voitures électriques sont plus lourdes que les modèles équivalents qui roulent à l’essence. Ce point négatif est pris en compte dans les analyses. Malgré cela, les chercheurs ont constaté que la voiture électrique avait un impact CO₂ largement moindre que les voitures à essence.

Afin de limiter les émissions de CO₂ de la mobilité, il s’agit de limiter le poids de tous les véhicules, en privilégiant les modèles de plus petite taille.

- Les batteries posent-elles des problèmes de sécurité ?

Non, statistiquement, il n’existe pas de problème de sécurité. C’est la forte médiatisation des accidents impliquant des véhicules électriques qui a pu donner l’impression d’un surplus de dangerosité de ces véhicules.

En cas d’accident, les occupants d’une voiture électrique sont exposés aux mêmes risques que ceux d’une voiture traditionnelle. Les voitures électriques passent par les mêmes tests de sécurité et disposent des mêmes équipements de sécurité.

En cas de collision grave, l’installation électrique est en outre désactivée afin de s’assurer que le véhicule ne soit plus sous tension.

En fonction de l’accident, il se peut toutefois que les batteries soient abîmées et provoquent un incendie. Les pompiers ont été spécifiquement formé et spécifiquement équipé pour faire face à ce type d’incendie. Une voiture électrique en feu n’est pas plus dangereuse d’un point de vue thermique qu’un modèle avec une propulsion conventionnelle.

- Les hybrides sont-elles le bon compromis entre propulsion électrique et à essence ?

Non, la voiture hybride n’est pas la solution optimale. Dans sa version rechargeable, elle peut rassurer car elle embarque un moteur à essence en plus d’une motorisation électrique. C’est pourtant bien ce qui pose un problème d’un point de vue écologique.

La situation peut être résumées ainsi :

1. S’il est possible de charger sa voiture à la maison ou au travail

Il ne sert à rien de s’embarrasser avec un moteur à essence en plus et il faut opter pour une voiture totalement électrique avec une autonomie adaptée.

2. S’il n’est pas possible de recharger sa voiture à la maison ou au travail

Rouler avec un moteur à essence qui devra tracter une batterie vide est un non-sens écologique et économique.

Quant aux véhicules hybrides classiques, ils restent de gros consommateurs d’essence. Ce qui les empêche d’être une véritable solution écologique de réduction drastique du CO₂.

De plus, de nombreuses études ont mis en lumière la sous-évaluation des émissions polluantes des voitures hybrides rechargeables par les constructeurs. Le comportement des consommatrices et consommateurs influencent également le bilan CO2 de ces véhicules.

- Les métaux rares constituent la faiblesse écologique des voitures électriques ?

La terminologie « métaux rares » est souvent utilisée de manière abusive pour qualifier les métaux nécessaires à la transition énergétique. Une importante désinformation a été faite sur cette thématique, notamment sous l’impulsion de lobbys américains et européens qui entretiennent volontairement la confusion entre « métaux rares » et « terres rares ».

Ces dernières correspondent à une classification précise de métaux qui peuvent être utilisés dans les moteurs de certains véhicules électriques pour les rendre plus efficaces. Leur récolte nécessite beaucoup d’énergie et le traitement d’une grande quantité de matière pour récolter une petite quantité de métaux (d’où leur nom de terres rares).

Ces métaux ne sont pas présents dans tous les modèles de voitures électriques et sont d’ailleurs utilisés dans les catalyseurs des voitures à essence.

Les métaux utilisés dans les véhicules électriques – tels que le lithium, le cobalt ou encore le cuivre – sont aujourd’hui au cœur de la révolution à l’œuvre dans l’industrie automobile. Des innovations régulières permettent de réduire leur quantité dans chaque voiture, mais une certaine tension existe sur ces marchés.

Si l’on ne peut pas parler de « rareté ou de raréfaction », on peut en revanche déjà affirmer que le recyclage deviendra à moyen terme l’une des sources principales d’approvisionnement pour la création des futures batteries.

- Quelle est la différence entre hybride et hybride plug-in ?

La voiture « hybride » classique ne peut pas être rechargée avec une prise électrique contrairement à la voiture hybride rechargeable (ou « plug-in » hybride).

Ces dernières peuvent être utilisées en mode 100% électrique et proposent une autonomie purement électrique largement supérieure à celle des voitures hybrides classiques.

- Quelle est la meilleure solution entre la voiture électrique, la voiture à gaz naturel ou la voiture à hydrogène ?

La voiture électrique est la meilleure solution économique et climatique. C’est ce qu’ont constaté les chercheurs suisses du Paul Scherrer Institut (PSI), une fois l’ensemble du cycle de vie de ces types de véhicules analysés.

Vient ensuite la mobilité à hydrogène, dont le rendement de la chaîne de valeur est très faible. Sans compter qu’il est très difficile de produire de l’hydrogène à partir d’énergie renouvelable. D’ailleurs, les voitures à hydrogène ne sont pas produites en masse (ce qui permettrait des économies d’échelle), l’industrie s’étant tourné vers la voiture électrique.

En troisième position, on retrouve le véhicule à Gaz qui n’est que légèrement plus écologique que la voiture à essence.

En faisant une projection sur les évolutions technologiques, ces mêmes chercheurs assurent que la voiture électrique à batterie restera la meilleure option en termes d’émission de CO₂ au moins jusqu’en 2040.

Diagramme du rendement de la chaîne de valeur (jpg, 59 Ko)

- Vaut-il mieux finir une vielle voiture à essence ou acquérir une nouvelle voiture électrique ?

La réponse dépend de la voiture que vous possédez actuellement, son nombre de kilomètres, etc. Notons tout de même que, d’un point de vue écologique, l’importante charge CO₂ de la voiture à essence se produit lors de l’utilisation alors que l’impact important de la voiture électrique se produit lors de la fabrication. Mieux vaut alors, en règle générale, limiter l’utilisation de l’ancienne voiture à essence dès que possible et passer à la voiture électrique.

Cela contribuera également au renouvèlement du marché automobile. Si l’on part du principe que votre ancienne voiture sera la nouvelle voiture de quelqu’un, qui remplacera également un ancien véhicule.

Ces hypothèses étant basées sur le fait que le nombre total de véhicules individuels cesse d’augmenter, il reste essentiel de privilégier la mobilité collective et la mobilité douce afin de diminuer le nombre de véhicules en circulation et le nombre de kilomètres qu’il parcourent.

- Y a-t-il suffisamment de bornes de recharge disponibles ?

Il existe plus de 5000 bornes de recharge en Suisse qui sont toutes répertoriées dans des cartes et diverses applications mobiles. Il est donc très facile de trouver une place disponible pour recharger sa voiture.

Cela dit, la voiture électrique mise sur l’utilisation d’une borne à son domicile ou à son lieu de travail. La logique est complètement différente de la voiture à essence, qui implique forcément un détour pour faire le plein.

Pour les propriétaires, il faut compter environ mille francs (jusqu’à 5'000 francs en cas d’installation électrique complexe) afin d’installer une borne électrique. Celle-ci peut être subventionnée <link themes environnement energie mobilite-electrique>par le Canton de Vaud, ou les autorités communales.

Les locataires peuvent faire une demande d’installation d’une borne auprès de la régie.

- Y aura-t-il suffisamment d’électricité si tout le monde passe à la mobilité électrique ?

En 2020 la consommation électrique de la totalité des véhicules rechargeables en circulation en Suisse s’élevait à environ 140 GWh par an, soit 0,2 % de la consommation électrique totale. Dans le scénario où plus de 60 % du kilométrage total des voitures particulières en Suisse sera électrique, cela représenterait une consommation d’électricité de 6,5 TWh en 2040 soit 11 % de la consommation actuelle d’électricité.

Le risque de pénurie d’approvisionnement énergétique est pris au sérieux par les pouvoirs publics suisses et il pourrait être accentué par des tensions géopolitiques ou un retard dans la transition énergétique. <link no_cache themes environnement energie conception-cantonale-de-lenergie>La politique énergétique du Canton de Vaud, qui vise à augmenter la part d’énergie renouvelable produite localement doit justement permettre une autonomie qui réduira l’impact d’éventuelles tensions géopolitiques.

01. Je réponds à une offre d’emploi qui spécifie que l’activité est réservée aux personnes en pleine capacité de travail ; puis-je postuler si je suis enceinte ou espère le devenir tout bientôt ?

A. La grossesse n’est pas une maladie et être enceinte ne veut pas dire qu’on ne jouit pas d’une pleine capacité de travail. L’art. 3 de la loi sur l’égalité protège les femmes en prévoyant qu’il est interdit de discriminer à raison du sexe et, s’agissant des femmes, de la grossesse.

Cela étant, vous n’avez aucune obligation de faire part d’une grossesse lors d’un entretien d’embauche.

B. Si vous soupçonnez que vous n’avez pas été embauchée en raison d’une grossesse possible dans un proche futur, il vous faut :

Demander les motifs de votre non-embauche
Dans le délai de 3 mois (délai impératif) ouvrir une procédure (qui peut être d’abord de conciliation) contre la partie employeuse
Savoir qu’en tout état de cause vous ne pouvez exiger d’être embauchée, mais obtenir une indemnisation d’un montant maximum de 3 mois du salaire que vous auriez pu toucher.

Selon les motifs donnés par l’employeur ou employeuse, la situation sera plus au moins difficile à établir, car vous devez apporter la preuve que votre non-embauche est liée à un motif de discrimination entre les sexes, interdit par la LEg.

Bon à savoir :

Les questions sur la planification familiale, la grossesse ou de manière générale la santé ne sont en principe pas licites pendant l’entretien d’embauche ; vous n’êtes pas obligée d’y répondre mais vous aurez pratiquement intérêt à y répondre de manière à vous protéger, soit à donner une réponse fausse plutôt que de vous retrancher derrière le fait que la question n'est pas permise. Il est important de dire spontanément que vous avez bien l’intention de continuer à travailler après une éventuelle naissance (non envisagée à ce jour d’un enfant) et de montrer que vous tenez à développer votre carrière.

Il est capital de garder tous les échanges écrits que vous avez pu avoir avec la partie employeuse, voire de relever des phrases qui vous paraitraient discriminantes lorsqu’elles ont été dites pour pouvoir ultérieurement apporter la preuve de la discrimination dont vous avez été l’objet. N’oubliez pas que, pendant l’entretien d’embauche, il faut mettre en avant ses qualités et ses compétences.

La question de votre envie de continuer à travailler après un hypothétique congé de maternité est souvent posée ; il est recommandé d’avoir réfléchi à une réponse qui s’articulerait sur deux plans (même si cela ne correspond pas à la réalité): vous n’imaginez pas une grossesse et de toute manière vous avez toujours pensé poursuivre votre activité professionnelle pour garantir votre indépendance financière.

02. Je me rends à un entretien d’embauche. Que dois-je répondre si on me dit que l’activité sera physiquement intense et éprouvante pour les 12 prochains mois alors que je sais déjà que je suis enceinte ?

La réponse à cette question dépendra beaucoup du temps pour lequel on vous propose de vous embaucher. En effet, si les relations contractuelles sont censées durer entre 12 et 18 mois, ce qui devrait d’ailleurs a priori faire l’objet d’un contrat de durée déterminée, une question relative à une éventuelle grossesse pourrait se justifier pour que la partie employeuse puisse s’assurer que vous allez être opérationnelle sur la plus grande partie du temps pour lequel votre contrat sera signé.

Ainsi, si vous étiez appelée à effectuer des activités qui pourraient s’avérer dangereuses pour votre enfant (par exemple parce que vous devriez vous jeter à terre dans un rôle de comédienne en fin de grossesse), les questions de la partie employeuse pour qu’elle s’assure de votre présence au moment des représentations ne seraient pas déplacées.

Si au contraire le contrat est prévu a priori sur une longue durée (contrat de durée déterminée supérieure à 2 ans ou contrat de durée indéterminée), une maternité intervenant à un moment donné ne sera pas nécessairement une excuse pour que la partie employeuse pose des questions indiscrètes sous l’angle tant de la loi sur l’égalité que de la loi sur le travail.

Bon à savoir :

Renseignez-vous de manière aussi précise que possible avant l’entretien d’embauche sur les tâches et activités qui vous seraient demandées, pour pouvoir anticiper et en avoir éventuellement déjà parlé à votre médecin : cela vous permet de rassurer votre employeur ou employeuse sur le fait que son choix peut se porter sur vous.

03. Je me rends à un entretien d’embauche. Que dois-je répondre à la question de savoir si j’ai des projets de fonder une famille ?

Les questions relatives à la planification familiale ne sont pas autorisées de la part de la partie employeuse, comme expliqué dans les réponses aux questions 1 et 2 ci-dessus. Même si cela est peut-être curieux, vous avez le droit de ne pas répondre de manière conforme à la réalité.

Bon à savoir :

Ne dites pas à la partie employeuse que cette question est illégale : vous serez automatiquement évincée ; ayez une réponse prête, même si elle n'est pas véridique, afin d’éluder la question en parlant par exemple de votre investissement au travail, de vos projets de carrière, de perspectives d’avancement …

04. À mon entretien d’embauche, on me demande de m’engager à ne pas avoir d’absence pour cause de maternité pour les 2 prochaines années. Est-ce admissible ?

La partie employeuse ne peut exiger d’une collaboratrice, actuelle ou future, qu’elle prenne un tel engagement : ce serait contraire à l’art. 28 du Code civil. Vous pouvez donc prendre cet engagement, qui n’a pas de valeur juridique. Ultérieurement, la partie employeuse ne pourra rien faire si vous ne le respectez pas.

Bon à savoir:

L’engagement demandé à une future collaboratrice de s’abstenir de toute maternité pour les deux prochaines années montre que la partie employeuse n’est pas consciente de ses obligations découlant de la loi sur l’égalité et permettra plus aisément de faire valoir une violation de cette loi.

05. Mon entretien d’embauche s’est bien passé et on me fait une proposition de contrat. Par correction, j’informe mon employeur ou employeuse que je suis enceinte et finalement la proposition de contrat est retirée. Que puis-je faire ?

Cette situation est typique de l’interdiction de la discrimination à l’embauche que la loi sur l’égalité veut sanctionner. En effet, le retrait d’une proposition contractuelle avant qu’elle soit acceptée par la salariée a pour conséquence une non-embauche dont l’annonce de votre grossesse paraît à l’évidence le motif.

Dans un tel cas, écrivez immédiatement à celui qui aurait dû être votre employeur ou employeuse en relevant le déroulement des évènements et en indiquant notamment la date à laquelle un contrat vous a été proposé, puis la date à laquelle la proposition a été retirée et le moment auquel vous avez annoncé votre grossesse.

Même si vous ne pouvez pas bénéficier de règle de preuve facilitée dans la discrimination à l’embauche, le retrait de la proposition de la partie employeuse après l’annonce de votre grossesse sera un indice fort de discrimination due à votre état. Pour la procédure que vous devrez suivre, vous pouvez vous référer à la réponse 1 B ci-dessus.

Bon à savoir :

L’embauche d’une femme en âge d’avoir des enfants est un parcours semé d’embûches. Il ne faut pas vous couper de la possibilité que la partie employeuse remarque vos compétences et souhaite vous garder. Il faut souvent se battre pour obtenir un poste !

Dans tous les cas, si vous acceptez une proposition qui est ensuite retirée, vous pourrez lui objecter que l’accord a bien été conclu et que vous êtes réellement engagée. Même si la partie employeuse vous licencie pendant le temps d’essai, vous aurez la possibilité de bénéficier d’une preuve allégée de la discrimination si vous saisissez les tribunaux.

06. Apprenant que je suis enceinte, mon employeur ou employeuse ne me propose plus un contrat de durée indéterminée comme le mentionnait l’offre d’emploi, mais un contrat de durée déterminée, qui prendra fin avant mon accouchement. ...

... Que puis-je faire ?

Même si la partie employeuse vous indique qu’elle vous gardera suffisamment longtemps pour que vous puissiez bénéficier d’allocations de maternité, il vous faut réagir. En effet, il existe des dispositions nouvelles sur les congés liés à l’hospitalisation d’un enfant ou à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, qui s’appliquent si le contrat perdure après l’accouchement.

Or, en l’absence de persistance d’un contrat de travail, la mère n’aura en aucun cas droit au report de l’allocation de maternité (disposition entrée en vigueur en 2021). Il vous faut donc rappeler pour quel poste vous aviez posé votre candidature et demander de manière très claire la raison pour laquelle on ne vous propose plus un contrat de durée indéterminée, mais un contrat de durée déterminée censé prendre fin dans un futur relativement proche.

Là aussi, il est important que vous écriviez à la partie employeuse en indiquant la chronologie précise, soit l’annonce à laquelle vous avez postulé pour un contrat de durée indéterminée, les éventuels entretiens d’embauche au cours desquels votre grossesse a pu être abordée, et finalement la modification proposée du contrat.

Si vous aviez déjà accepté le contrat à durée indéterminée, signé par les deux parties, la partie employeuse irait vraiment à l’encontre de la loi sur l’égalité en tentant de vous imposer, pendant le temps d’essai, la signature d’un contrat différent. Là encore, il est capital que vous puissiez écrire rapidement le déroulement des faits pour que la partie employeuse se rende compte que ce qu’elle fait n’est pas correct.

Bon à savoir :

Ne vous laissez pas impressionner par la partie employeuse qui vous indique qu’elle va vous rendre la vie impossible pendant votre grossesse si vous n’acceptez pas les modifications qu’elle veut vous imposer : d’une part ce genre de déclaration pourrait être interprétée contre elle et d’autre part la loi sur le travail et son ordonnance générale d’application contiennent des dispositions pour vous protéger (cf. ci-dessous).

Si la partie employeuse se conduit trop mal vis-à-vis de vous, votre médecin aura une raison suffisante de vous prescrire un arrêt de travail, ce qui peut être intéressant pour vous si la partie employeuse a souscrit une assurance indemnité journalière, qui vous versera votre salaire à 80% pendant la période d’incapacité.

Attention :si votre contrat ne prévoit pas une assurance indemnité journalière (ce que vous voyez dans les déductions sur votre fiche de salaire), l’obligation de la partie employeuse pendant la première année de service se limite à vous payer votre salaire pendant 3 semaines, même si vous êtes en incapacité pendant plus longtemps.

07. Mon entretien d’embauche s’est fait en visioconférence et j’ai été engagée alors que je suis enceinte. Le premier jour du temps d’essai, découvrant ma grossesse, l’employeur ou employeuse résilie mon contrat. Que puis-je faire ?

Si la partie employeuse résilie votre contrat sans vous laisser la possibilité de faire vos preuves, alors que votre grossesse est visible, ce sera un indice assez parlant de la relation de causalité entre votre grossesse et la résiliation du contrat de travail.

A compter du moment où vous avez été embauchée, vous êtes mieux protégée contre les licenciements, dans la mesure où la preuve que vous devez apporter sera facilitée. Il est conseillé, dans tous les cas, de demander le motif pour lequel votre contrat est résilié dès le premier jour. La partie employeuse ne peut simplement se référer au temps d’essai, mais devra expliquer pourquoi votre grossesse n’a rien à faire dans sa décision.

Quoi qu’il en soit, vous avez une procédure relativement stricte à respecter, comme indiqué ci-dessous :

demander les motifs du licenciement,
faire opposition par écrit au licenciement pendant le délai de congé,
ouvrir action contre la partie employeuse dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail.

Bon à savoir :

Vu la brièveté des délais, il est recommandé de faire opposition pratiquement dès que vous prenez connaissance du congé. Faites-le par courrier recommandé ou envoyé en A+, voire en express pour qu’il parvienne à la partie employeuse avant la fin du délai de congé. Vous pourrez également allez apporter votre opposition à la partie employeuse en mains propres si vous avez des témoins fiables qui pourront en attester.

08. Pendant mon temps d’essai, je me trouve enceinte et mon gynécologue me prescrit un arrêt de travail. Voyant cet arrêt mon employeur ou employeuse comprend que je suis enceinte et me licencie. Que puis-je faire ?

La réponse à cette question doit être nuancée, selon que la partie employeuse a manifesté auparavant des réticences ou des critiques sur le travail effectué ou, au contraire, qu’elle a loué votre activité et s’est félicitée de vous avoir embauchée.

Dans cette dernière hypothèse, vous aurez un élément de fait qui obligera la partie employeuse à établir la raison non liée à votre grossesse pour laquelle elle vous licencie. Ce sera a priori difficile pour elle.

Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas être réembauchée (sauf si la partie employeuse est d’accord) et vous obtiendrez une indemnisation qui, en l’état actuel des choses, ne sera pas nécessairement supérieure à 2 mois de salaire.

Bon à savoir :

Dans cette hypothèse également, vous allez devoir, dans le délai de congé qui est toujours bref, vous opposer au congé qui vous a été signifié car il n’y a pas d’empêchement pour la partie employeuse de licencier quelqu’un en maladie pendant le temps d’essai. Dans votre opposition, vous mentionnerez les retours jusque-là positifs de la partie employeuse et lui indiquerez que vous avez bien compris la raison de votre licenciement : c’est le certificat d’incapacité de travail de votre gynécologue qui lui a fait craindre une grossesse et les absences qui peuvent y être liées. Cela aura le mérite de poser clairement les faits dès le départ.

09. Ma grossesse devient évidente avant la fin de mon temps d’essai. Je suis licenciée alors que j’avais eu des bonnes évaluations pendant les premières semaines. Que puis-je faire ?

Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas être réembauchée (sauf si la partie employeuse est d’accord) et vous obtiendrez une indemnisation qui, dans l’état actuel des choses, ne sera pas nécessairement supérieure à 2 mois de salaire.

Bon à savoir :

Dans cette hypothèse également, vous allez devoir, dans le délai de congé en principe de 7 jours, vous opposer au congé qui vous a été signifié, car même s'il n'y a en principe pas d'empêchement de licencier quelqu'un pendant le temps d'essai, le congé peut être discriminatoire. Dans votre opposition, vous mentionnerez les commentaires élogieux de la partie employeuse et lui indiquerez que vous avez bien compris la raison de votre licenciement, à savoir votre grossesse. Cela aura le mérite de poser clairement les faits dès le départ.

1. L'EMS... quand on ne peut plus rester chez soi...

MEMENTO N° 1 (pdf, 315 Ko)

1. Quels sont les prérequis technologiques et organisationnels attendus pour une commune ou association intercommunale ?

Avant toute cyberattaque, chaque commune ou association intercommunale devrait avoir désigné un point de contact cybersécurité avec un suppléant, disposer d'une cellule de crise intégrant des représentants de l’exécutif ou de la direction et de l’informatique, et élaborer un plan de continuité des activités (PCA) pour assurer la poursuite des services critiques en mode dégradé.

Afin de diminuer au maximum le risque d’une cyberattaque il est recommandé d’appliquer les bonnes pratiques, telles que la sécurisation des accès distants, les sauvegardes hors ligne, la gestion régulière des correctifs, le filtrage rigoureux des courriels, etc.

1. Quels sont les prérequis technologiques et organisationnels attendus pour une commune ou association intercommunale ?

1) Quelle est la durée admissible d'un marché?

La législation vaudoise sur les marchés publics ne contient pas de disposition légale spécifique relative à la durée d'un marché. Le commentaire du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) précise à l'article 4 RLMP-VD que les contrats de durée indéterminée constituent une limitation excessive et prohibée de la liberté d'accès au marché. Il en va de même pour les contrats de durée déterminée prévoyant une clause de reconduction tacite d'année en année, sauf si un terme au contrat est prévu. Il convient dès lors de préconiser que ces marchés soient clairement limités dans le temps (par exemple 3 ou 5 ans maximum). Il revient, dans ces limites, à l'adjudicateur de fixer la durée la plus appropriée en fonction des circonstances du cas d'espèce.

10. Avant la fin du temps d’essai, mon employeur ou employeuse me propose de me garder mais avec un CDD qui terminera avant le terme fixé par le médecin pour mon accouchement et me promet de me réengager 16 semaines après l’accouchement. ...

...Dois-je accepter et si je ne le fais pas serai-je pénalisée par l'assurance chômage ?

Dans une telle situation, il faut évaluer quel est votre intérêt prépondérant. L’intérêt de cette proposition que la partie employeuse vous adresse est évident pour elle, car vous risquez bien d’être arrêtée quelques semaines avant l’accouchement et vu les délais d’attente des assurances, ce sera en principe à la partie employeuse de vous verser votre salaire. Pour vous, il peut être intéressant d’avoir un salaire pendant quelques mois, pour des raisons de chômage notamment.

Si vous n’acceptez pas la proposition et que vous êtes licenciée en temps d’essai, vous pourrez ouvrir action contre la partie employeuse en faisant valoir qu’elle tente d’échapper aux dispositions sur la protection en cas de maternité, sur la simple base de la proposition qu’elle vous a faite. Le stratagème de la partie employeuse est contraire à la loi sur l’égalité, mais l’indemnisation que vous allez recevoir au tribunal ne sera pas aussi importante que le salaire durant la grossesse.

Quoi qu’il en soit vous ne devriez pas être pénalisée par le chômage de refuser un tel arrangement, dangereux car vous n’êtes pas certaine de recevoir des allocations de maternité si vous n’êtes pas inscrite au chômage, puisque vous ne serez plus salariée au moment de l’accouchement et que vous ne bénéficierez pas d’un éventuel report du congé si votre nouveau-né a des problèmes de santé à la naissance.

Bon à savoir :

Selon la facilité avec laquelle vous pourriez retrouver un emploi après votre accouchement compte tenu de votre domaine d’activité, la réponse à ce dilemme peut être une question d’opportunité pour vous. Il faudrait alors négocier pour le futur un engagement ferme sans temps d’essai et qui tienne compte de vos mois au service de l’entreprise. La possibilité de différer le début du congé de maternité si votre nouveau-né doit être hospitalisé devrait aussi être prévue.

10. Nouvelle loi sur les subsides aux primes d'assurance-maladie

Epuisé, pas de réédition

10. Que faire si une cyberattaque est détectée en dehors des heures de bureau ?

Afin de minimiser l’impact d’une cyberattaque, toute attaque critique devrait être signalée immédiatement via le 117. La force cantonale d’intervention cybersécurité est joignable 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au travers de l’appel au 117.

Si la situation n’est pas critique, le répondant cybersécurité peut contacter le CSIRT par e-mail pour demander un support technique ou des conseils.

10. Que faire si une cyberattaque est détectée en dehors des heures de bureau ?

Si la situation n’est pas critique, le répondant cybersécurité peut contacter le CSIRT par e-mail pour demander un support technique ou des conseils.

10) De quelle manière le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication?

D'après l'article 42 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), l'adjudicateur communique ses décisions par notification individuelle, sauf pour les avis d'appel d'offres. Ses décisions sont sommairement motivées et indiquent la voie de recours. Sur demande d'un soumissionnaire non retenu pour l'adjudication, l'adjudicateur indique les motifs essentiels pour lesquels son offre n'a pas été retenue, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue. En pratique, la motivation sommaire se résume à la transmission à chaque soumissionnaire d'un extrait du tableau des notes comprenant au minimum les siennes et celles de l'adjudicataire.

La sécurité du droit exige que les prescriptions relatives au point de départ, à la durée et à l'observation des délais de recours soient les plus claires possibles et les plus simples à appliquer. Il est nécessaire de pouvoir prouver la date de réception de la décision qui doit dès lors être notifiée par pli recommandé, de préférence avec accusé de réception. Lorsque le destinataire ne peut être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est mise dans sa boîte à lettres ou dans sa case postale, l'envoi postal recommandé est censé avoir été remis au destinataire au moment où celui-ci le retire à la poste ou, s'il n'est pas retiré dans le délai de garde postal de sept jours, le dernier jour utile pour retirer l'envoi. On peut savoir sur le site internet de la poste, rubrique Track § Trace, à l'aide du numéro du recommandé, à quelle date celui-ci a été retiré.

Les annexes W3 et W4 du Guide romand contiennent les lettres-types usuellement utilisées pour annoncer l'adjudication à l'adjudicataire et aux soumissionnaires non retenus.

11. Je suis enceinte et je me demande à quel moment en informer ma hiérarchie.

La réponse à cette question dépend beaucoup de l’activité que vous exercez. La grossesse n’étant pas une maladie, et durant un certain nombre de mois, il n’est en général pas impératif d’informer votre hiérarchie immédiatement. En revanche, si votre activité usuelle peut entraîner des problèmes liés à votre grossesse, en raison par exemple des produits utilisés ou d’efforts physiques importants, il sera nécessaire d’informer la partie employeuse rapidement.

En revanche, si tel n’est pas le cas, il paraît judicieux d’attendre quelque temps avant de communiquer votre grossesse. Selon les projets en cours, et ce qui est planifié pour les 9 à 12 prochains mois, il peut être conforme à la bonne foi de ne pas attendre trop longtemps : la partie employeuse doit pouvoir anticiper votre remplacement.

Bon à savoir :

Même si vous avez très envie d’annoncer votre grossesse à vos proches collègues, rappelez-vous que c’est la porte ouverte à ce que l’information arrive aux oreilles de la partie employeuse par un tiers. Cela n’est pas opportun et les secrets les mieux gardés sont ceux qui ne sont pas partagés. La jurisprudence fédérale a confirmé qu’il n’était pas obligatoire d’annoncer sa grossesse immédiatement et que la collaboratrice n’avait en particulier pas l’obligation de le faire pendant le temps d’essai.

11. Le court-séjour en établissement médico-social

Epuisé, pas de reédition. Le contenu sera remplacé en 2014 par un prospectus (flyer) présentant chacun des dispositifs des SAMS (Structures d'accompagnement médico-social vaudois)

11. Quels sont les coûts à charge de la commune en cas d’intervention du CSIRT ?

La convention CSIRT couvre gratuitement l’accompagnement et la réponse d’urgence. La commune ou l’association intercommunale n’a aucun coût à prévoir pour cette prestation. Seuls les frais liés à l’intervention de prestataires externes (temps passé, expertise spécialisée, etc.), que la victime choisit librement, seront facturés à la commune ou l’association intercommunale. Le recours à ces prestataires reste facultatif.

11. Quels sont les coûts à charge de la commune en cas d’intervention du CSIRT ?

11) A quel moment doit intervenir la publication de la décision d'adjudication?

Il est recommandé de notifier la décision d'adjudication par écrit aux soumissionnaires (cf. réponse à la question no 10) et de publier cette décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud une fois le délai de recours échu, mais au plus tard dans les 72 jours suivant la décision d'adjudication conformément à l'article 39, alinéa 1 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD). L'article 39, alinéa 2 RLMP-VD rappelle les éléments qui doivent être indiqués dans la publication.

En pratique, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer qu'aucun recours n'a été déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) avant de publier l'adjudication. Il attend donc généralement l'échéance du délai de recours (10 jours) auquel il ajoute un délai de 7 jours pour tenir compte du délai de garde de la poste et un délai de 2-3 jours pour laisser au tribunal le temps de lui communiquer le dépôt d'un éventuel recours. Il est recommandé de demander au greffe de la CDAP la confirmation de l'absence de recours.

L'annexe J4 du Guide romand sur les marchés publics indique le contenu qu'il convient de donner à l'avis officiel d'adjudication et précise quelles sont les données de l'avis d'appel d'offres qui peuvent être reprises telles quelles dans l'avis d'adjudication.

12. Je suis répondant d'une personne hébergée en EMS ou en home non-médicalisé

12. Lorsque je lui ai appris que j’étais enceinte, mon employeur ou employeuse m’a proposé de diminuer mon taux d’occupation pour m’éviter des soucis de santé. Est-ce une bonne idée ?

D’une manière générale, la grossesse n’est pas une maladie. Ce n’est pas à la partie employeuse de déterminer ce qui est bon ou non pour votre santé, mais à votre médecin. Si vous diminuez votre taux d’occupation, de manière quasi certaine, votre salaire va diminuer, et cela sera encore plus marqué dans l’hypothèse où vous devriez être arrêtée pendant votre grossesse. Ainsi, cela ne paraît pas une bonne idée, et cela même si vous voulez ultérieurement diminuer votre taux d’occupation.

Bon à savoir :

Rappelez-vous que votre allocation de maternité dépend de votre salaire et que si vous deviez être au chômage ultérieurement, ce que vous avez touché pendant les 2 années précédentes détermine le montant auquel vous aurez droit.

12. Quelles prestations le CSIRT propose-t-il après une cyberattaque ?

L’activité du CSIRT lors d’une cyberattaque s’arrête après la phase d’analyse et lorsque la gestion de crise est en place. Les phases de redémarrage des activités de la commune ou l’association intercommunale et de reconstruction de l’infrastructure informatique se poursuit selon les plans établis avec l’équipe informatique.

Néanmoins le CSIRT peut mettre en place des prestations complémentaires pour tirer les enseignements de l’incident et renforcer votre sécurité :

RETEX (RETour d’EXpérience)
Organisation d’une séance de retour d’expérience pour analyser le déroulement de la crise, identifier les enseignements clés et capitaliser sur ces retours.
Plan d’actions d’amélioration
Accompagnement à la définition d’un plan d’actions correctives et d’améliorations, basé sur les vulnérabilités exploitées et les points faibles mis en évidence lors de l’attaque.

Note : Le CSIRT s’arrête à l’élaboration de ce plan ; la mise en œuvre opérationnelle (reconstruction du système d’information, déploiement des correctifs, audits techniques approfondis, etc.) relève des prestataires IT ou intégrateurs choisis par la commune ou l’association intercommunale.

12. Quelles prestations le CSIRT propose-t-il après une cyberattaque ?

Néanmoins le CSIRT peut mettre en place des prestations complémentaires pour tirer les enseignements de l’incident et renforcer votre sécurité :

RETEX (RETour d’EXpérience)
Organisation d’une séance de retour d’expérience pour analyser le déroulement de la crise, identifier les enseignements clés et capitaliser sur ces retours.
Plan d’actions d’amélioration
Accompagnement à la définition d’un plan d’actions correctives et d’améliorations, basé sur les vulnérabilités exploitées et les points faibles mis en évidence lors de l’attaque.

12) Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure?

L'article 45 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) prévoit que les dossiers relatifs aux marchés publics doivent être conservés au minimum trois ans après la fin de la procédure. Les dossiers comprennent:
- l'appel d'offres;
- les documents d'appel d'offres;
- le procès-verbal d'ouverture des offres;
- la correspondance relative à la procédure;
- les décisions prises;
- l'offre retenue;
- les rapports relatifs aux marchés soumis aux traités internationaux et adjugés selon la procédure de gré à gré extraordinaire.

13. Je suis enceinte et, sous prétexte de ne pas me fatiguer pendant cette période, ma hiérarchie me retire des tâches. Que puis-je faire ?

Si vous ne souhaitez pas que l’on vous retire des tâches, il est impératif de le dire, en rappelant à votre hiérarchie, au besoin par écrit (peut-être par un mail qui est moins formel qu’un courrier) que vous êtes tout à fait apte à continuer tout ce que vous avez fait jusqu’à maintenant. Le risque existe, si vous êtes trop déchargée de multiples tâches, que l’on vous dise ultérieurement qu’il n’y a plus de place pour vous dans l’entreprise. Demandez-donc à ce que votre cahier des charges soit respecté et rappelez que vous n’allez pas renoncer à vos tâches une fois que vous serez devenue mère.

Bon à savoir :

Mettre une collaboratrice sur une voie de garage pendant sa grossesse peut être un moyen, pour la partie employeuse, de la licencier à son retour de congé de maternité. Ne lui donnez pas cette occasion et montrez que vous êtes prête à continuer à faire votre travail comme vous l’avez fait jusque-là.

13. Les logements protégés et/ou adaptés pour personnes âgées

13) Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud?

L'article 25 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) prévoit la possibilité pour le département en charge des infrastructures de créer des listes permanentes de soumissionnaires qualifiés dans le but de faciliter le contrôle des preuves de leur aptitude. De telles listes ont été tenues dans le passé par des associations professionnelles mais elles ont été supprimées. Il n'existe aucune liste de soumissionnaires qualifiés à l'heure actuelle.

14. Je suis enceinte et mon activité quotidienne contractuelle est extrêmement astreignante physiquement. Que puis-je exiger de la partie employeuse pour ma protection ?

Comme pour toute femme enceinte, la loi exige que votre employeur ou employeuse aménage vos conditions de travail afin de protéger votre santé et celle de votre bébé (art. 35 LTr). Tel sera le cas par exemple si vous travaillez à des températures très chaudes ou trop froides, voire dans des positions peu habituelles ou en portant de lourdes charges.

Une ordonnance spéciale, l’Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité, du 20 mars 2001, RS 822.111.52) pose que la femme enceinte ne peut exécuter des travaux dangereux ou pénibles, sauf si une analyse des risques a montré qu’il n’existe pas de menace pour la santé de la mère ou de l’enfant, ou que des mesures de protection adéquates ont été prises (art. 62 OLT 1).

Comme femme enceinte, la partie employeuse doit vous donner la possibilité de vous allonger et de vous reposer dans de bonnes conditions (art. 34 OLT 3).

Bon à savoir :

Demandez à la partie employeuse qu’elle vous communique le résultat de l’analyse de risques et transmettez-la à votre médecin ; les dispositions qui paraissent vous protéger ne seront peut-être pas suffisantes pour la santé de votre enfant à naître. Si la partie employeuse n’a pas d’activité équivalente sans risque pour vous et votre enfant à vous proposer, vous toucherez 80% de votre salaire sans avoir à travailler (art. 35 al. 3 LTr ; cf. réponse 15).Dans tous les cas, une femme enceinte est dispensée, à sa demande, des travaux qui sont pénibles pour elle (art. 64 OLT 1). Il est toutefois conseillé de veiller à ne pas exagérer : c’est le devoir de fidélité de la collaboratrice qui donne la mesure de ce qu’elle peut demander ou non.

14) La liste des adjudicateurs vaudois soumis à la législation sur les marchés publics est-elle publiée?

L'article premier de l'ancien règlement d'application du 8 octobre 1997 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLVMP), règlement aujourd'hui remplacé par le règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), prévoyait que le Conseil d'Etat publie chaque année une liste des adjudicateurs publics et privés soumis à la LVMP.

Cette liste n'a été publiée qu'en 1999 et 2000. La difficulté de sa mise à jour liée au risque qu'une entité non inscrite l'invoque pour échapper à la législation sur les marchés publics a conduit à la modification de l'article premier RLVMP et à la suppression de la publication de cette liste dans le RLMP-VD.

Il n'existe donc plus de liste des adjudicateurs vaudois.

15. Je suis enceinte et je travaille de nuit. Mon médecin m’a dit que je ne pourrai pas continuer ce travail jusqu’à mon accouchement. Est-ce exact ?

Il est exact que la femme enceinte a l’interdiction de travailler de nuit pendant les 8 semaines qui précèdent la date prévue pour l’accouchement (art. 35a al. 4 LTr). La partie employeuse devra vous proposer un travail de jour équivalent entre 6h et 20h. Si elle n’a pas d’activité équivalente en termes de compétences, d’exigences et de salaire à vous donner, elle devra alors vous payer le 80% de votre salaire (à l’exception des suppléments de nuit), sans que vous ne travailliez.

Bon à savoir :

Pendant les 7 premiers mois de votre grossesse, vous pouvez demander à être occupée à un poste de jour équivalent à votre travail de nuit (art. 35b al. 1 LTr). Si la partie employeuse n‘a rien à vous offrir, elle devra également s’acquitter du 80% de votre salaire (art. 35b al. 2 LTr).

15) De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets?

Conformément à l'article 23, alinéa 2 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), le lauréat d'un concours de projets que l'autorité publique décide de réaliser, a le droit de se voir adjuger le marché, sous réserve des dispositions de l'article 8, alinéa 1, lettre j. Selon ce dernier article, l'adjudicateur peut adjuger un marché directement sans lancer d'appel d'offres pour des marchés soumis aux procédures ouvertes et sélectives, si l'adjudicateur adjuge le marché au lauréat d'un concours de projet, à condition que le concours ait été organisé conformément au règlement, notamment en ce qui concerne la publication, selon l'annexe 1 RLMP-VD, le jugement par un jury indépendant et que l'intention d'adjuger le marché au lauréat soit déclarée par avance.

A titre de rappel, aucune offre d'honoraires n'est déposée dans le cadre de la procédure du concours. Ce n'est qu'après publication du résultat du concours que les prestations d'honoraires sont convenues avec les architectes et ingénieurs et qu'elles font l'objet d'une adjudication de gré à gré extraordinaire en application de l'article 8, alinéa 1, lettre j RLMP-VD. La publication de cette adjudication de gré à gré relatives aux prestations d'honoraires est obligatoire (cf. art. 39, al. 3 et 42 RLMP-VD). Cette décision est sujette à recours dans les dix jours et l'article 39, al. 2 et 3 RLMP-VD indique les éléments que doit contenir la publication. La rédaction d'un rapport énonçant les raisons pour lesquelles la procédure de gré à gré a été suivie dans le cas particulier est, de plus, exigée par l'article 8, alinéas 2 et 3 RLMP-VD.

16. Je suis enceinte et mon médecin m’a dit que je devais demander plus de pauses à mon employeur ou employeuse. Est-ce exact ?

Il est exact que la femme enceinte qui travaille essentiellement debout a le droit, dès le 4ème mois de grossesse, de prendre une pause de 10 minutes après chaque tranche de 2 heures de travail, en plus des pauses prévues par la loi. De plus, vous devez bénéficier quotidiennement d’une période de 12 heures d’affilée sans travailler. Dès le 6ème mois de grossesse, vous ne pouvez travailler debout plus de 4 heures par jour (art. 61 OLT 1).

16) Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 7, al. 1, let. c, LMP-VD et la procédure de gré à gré sous conditions de l'article 8 RLMP-VD?

Définie à l'article 7, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les marchés publics (LMP-VD), la procédure de gré à gré "ordinaire" est celle dans laquelle l'adjudicateur adjuge directement un marché sans procéder à un appel d'offres. Cette procédure est applicable pour les marchés dont la valeur se situe en dessous des seuils prévus dans l'annexe de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP), soit: 100'000 francs pour un marché de fournitures, 150'000 francs pour un marché de services, 150'000 francs pour un marché de travaux de second oeuvre et 300'000 francs pour un marché de travaux de gros oeuvre (conformément à l'article 3, alinéa 3, RLMP-VD, les travaux de gros oeuvre sont les travaux qui constituent la structure porteuse d'une construction (CFC 17, 20, 21 et 41), tous les autres types de travaux sont des travaux de second oeuvre). Dans le cadre de cette procédure, l'adjudicateur ne sollicite qu'une seule offre (il n'y a pas d'appel d'offres) et peut entrer en négociation avec son partenaire direct (cf. art. 35, al. 2, RLMP-VD). L'adjudication n'est pas soumise à publication. Il s'agit de la seule procédure marchés publics dans laquelle les négociations sont autorisées. Si un pouvoir adjudicateur vaudois opte pour une procédure de gré à gré ordinaire, il ne doit entrer en contact qu'avec un seul partenaire à la fois et ne peut solliciter plusieurs offres en même temps. Si l'offre émise par le partenaire en question n'emporte pas l'adhésion du pouvoir adjudicateur, ce dernier doit alors clairement mettre un terme à cette relation (par exemple en notifiant un courrier à cette fin au partenaire) avant de pouvoir s'adresser à un autre partenaire de son choix pour solliciter une offre. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur désire solliciter plusieurs offres en même temps, il doit donc impérativement suivre une procédure sur invitation (même s'il se situe dans les seuils de la procédure de gré à gré) et se soumettre aux règles particulières de cette procédure, soit notamment: a) solliciter au moins trois offres dont une auprès d'une entité extérieure à la commune du lieu d'exécution de la prestation (ce qui évite de favoriser exclusivement les entreprises locales et tend à prévenir la constitution de cartel de soumission); et b) ne plus entrer en négociations avec les soumissionnaires invités, les négociations étant proscrites dans le cadre de la procédure sur invitation. Ainsi, lorsqu'en dessous des seuils de la procédure sur invitation, un pouvoir adjudicateur est à même de se faire une idée des prix pratiqués sur un marché, la loi lui offre la possibilité d’entrer directement en négociations avec un prestataire potentiel et de lui adjuger le marché de gré à gré. En revanche, si le pouvoir adjudicateur ne connaît pas suffisamment le marché pour entrer en négociations avec un prestataire direct et qu’il souhaite faire jouer la concurrence, il n’a d'autre choix que de lancer une procédure sur invitation et de se soumettre aux exigences de cette dernière.

La procédure de gré à gré sous conditions, également nommée procédure de gré à gré extraordinaire, est définie à l'article 8 du règlement d'application de la LMP-VD (RLMP-VD). Elle s'applique à des marchés soumis à la procédure ouverte (ou sélective), autrement dit à des marchés dont la valeur devrait conduire à l'application d'une procédure ouverte (ou sélective) en vertu des seuils prévus dans l'annexe de l'AIMP mais qui, à certaines conditions légales limitatives, peuvent être exemptés des exigences de la procédure ouverte (ou sélective). Les conditions nécessaires à l'application de cette procédure sont énumérées à l'article 8 RLMP-VD et interprétées restrictivement par la jurisprudence. Conformément aux articles 39 et 42 RLMP-VD, la publication de la décision d'adjudication qui intervient à la suite d'une telle procédure est obligatoire. Cette publication ouvre un délai de recours de dix jours contre la décision d'adjudication. L'article 39, al. 2 et 3, RLMP-VD indique les éléments que doit contenir la publication de l'avis d'adjudication, notamment le prix de l'offre adjudicataire (cf. art. 39, al. 2, let. f, RLMP-VD). La constitution d'un rapport énonçant les motifs qui ont justifié le recours à une procédure de gré à gré sous conditions dans un cas particulier, est également exigée par l'article 8, alinéa 3, RLMP-VD.

17. Je suis enceinte et mon activité contractuelle m’oblige à utiliser des produits chimiques qui me font peur pour la santé de mon bébé et la mienne. Que puis-je exiger de mon employeur ou employeuse pour ma protection ?

Soyez intransigeante avec votre employeur ou employeuse sur ce point : si la substance avec laquelle vous travaillez figure sur la liste de la SUVA des substances dont on ne peut exclure des atteintes fœtales, même si la valeur limite est respectée, vous devez impérativement être affectée à une autre partie de l’entreprise où vous et votre enfant ne courrez aucun risque. Si la partie employeuse ne trouve pas d’autre affectation pour vous, elle devra payer votre salaire à 80% sans que vous ayez besoin de travailler.

Bon à savoir :

Si vous travaillez dans une entreprise qui utilise des gaz ou des produits dangereux au sens de la liste de la SUVA des substances dont on ne peut exclure des atteintes fœtales même si la valeur limite est respectée, demandez à la partie employeuse de prendre des précautions pour votre santé même en dehors de toute grossesse : c’est une obligation pour elle et elle doit d’ailleurs communiquer à toutes les femmes l’intégralité des informations concernant les risques et les dangers que comporte le poste de travail pour la grossesse et la maternité. Elle doit veiller à ce que vous puissiez comprendre à quels risques vous êtes exposée, et quelles mesures s’imposent en conséquence, notamment quant à la façon de prévenir ces dangers et d’appliquer les mesures nécessaires à leur protection. La partie employeuse est responsable d’imposer ces mesures et de contrôler leur application. Adressez-vous le cas échéant au Service de l’emploi, qui exerce la surveillance.

17) Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres?

Le droit des marchés publics ne connaît pas à proprement parler la possibilité d'annuler une procédure déjà lancée. Il ouvre, en revanche, à certaines conditions restrictives, la possibilité pour l'adjudicateur d'interrompre, de répéter ou de renouveler la procédure.

D'après l'article 41 RLMP-VD: "L'adjudicateur peut interrompre, répéter ou renouveler la procédure pour des raisons importantes, notamment lorsque:
a. aucune offre satisfaisant les exigences techniques et les critères définis dans les documents d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres n'a été déposée;
b. en raison de modifications des conditions-cadres ou marginales, des offres plus avantageuses sont attendues;
c. les offres déposées ne permettent pas de garantir une concurrence efficace;
d. toutes les offres dépassent le montant du crédit prévu ou octroyé à cet effet;
e. le projet est modifié ou retardé de manière importante.
L'interruption, la répétition ou le renouvelement de la procédure doivent être notifiés par écrit aux soumissionnaires".

Il convient d'en rapprocher l'article 10 LMP-VD, selon lequel la décision d'interruption constitue une décision susceptible de recours (cf. ci-après).

Art. 10 Droit et délai de recours
1 Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours dès leur notification ou leur publication :
a. l'appel d'offres ;
b. la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective ;
c. l'exclusion de la procédure ;
d. l'adjudication ou l'interruption d'une procédure d'adjudication ;
e. la révocation ;
f. les sanctions ;
g. le refus ou la radiation de l'inscription sur une liste permanente de soumissionnaires qualifiés.
2 Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.
3 La loi sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.

La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que les motifs permettant au pouvoir adjudicateur d'interrompre la procédure doivent être interprétés de manière stricte. En particulier, les motifs que l'adjudicateur pouvait prévoir au moment de l'ouverture de la procédure, ainsi que les différences de prix raisonnables par rapport au coût estimé des travaux. L'adjudicateur ne peut ainsi interrompre une procédure sous le seul prétexte que les offres qui lui sont parvenues sont trop chères, et ce d'autant moins lorsqu'il n'a pas évalué les coûts à l'avance ni prévu de budget. A titre d'exemple, une variation de 25% entre le coût estimé d'un marché et l'offre la moins chère n'a pas été considéré comme un juste motif d'interruption de la procédure. Sous l'angle de la cherté, il appartient ainsi au pouvoir adjudicateur d'examiner si les offres réceptionnées se situent dans une proportion acceptable par rapport à la valeur du marché avant de pouvoir conclure à la présence d'un motif d'interruption de la procédure.

Dans tous les cas, l'appréciation de la réalisation de l'un des motifs d'interruption prévus par l'article 41 RLMP-VD relève de la seule responsabilité du pouvoir adjudicateur.

La décision d'interruption de la procédure ne doit pas être obligatoirement publiée sur simap. Il convient toutefois de la notifier par écrit à tous les soumissionnaires en prenant soin d'indiquer la voie et le délai de recours. Lorsque les soumissionnaires ne sont pas encore connus, le pouvoir adjudicateur peut publier un avis d'interruption de la procédure sur simap pour favoriser la transmission de l'information. Il peut également insérer un commentaire sur simap afin d'avertir les soumissionnaires que le marché va être interrompu.

Une interruption de la procédure ne peut intervenir après l'adjudication du marché, seule la procédure de révocation de l'article 40 RLMP-VD étant alors susceptible d'entrer en considération.

18. Depuis que je suis enceinte, la partie employeuse a modifié mes horaires : elle ne me laisse pas faire plus de 9 heures par jour, alors que je faisais des tranches de 12 heures jusque-là, ...

... ce qui était bien pratique car cela me faisait plus de jours sans travailler par mois. A-t-elle le droit de modifier mes horaires ?

La partie employeuse d’une femme enceinte a l’obligation de la protéger et de protéger la santé de l’enfant à naître. La loi sur le travail fixe des maximas d’heures de travail quotidiennes pour la femme enceinte et la partie employeuse n’a pas la possibilité de déroger à ces règles, de droit public, qui sont impératives. Même si votre médecin certifie que vous êtes apte à travailler par tranches de 12 heures, la partie employeuse ne saurait faire d’entorses à la loi et elle doit adapter vos horaires.

Bon à savoir :

Si le problème est dû pour vous à l’éloignement de votre lieu de domicile et aux trajets que vous devez faire pour venir travailler, il vous faudra obtenir un arrêt médical à temps partiel spécifiant que le travail ne doit pas excéder un certain nombre de jours par semaine, ce qui vous laissera la possibilité de vous reposer d’autres jours. Un certificat d’arrêt de travail à un trop haut pourcentage après un refus de la partie employeuse de planifier des horaires de 12 heures sera considéré comme abusif de la part de la collaboratrice, qui ne peut être à la fois en mesure de faire des plages de 12 heures ou totalement incapable de travailler.

18) Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure?

L'article 9 RLMP-VD prévoit que les règles régissant les procédures ouvertes et sélectives sont applicables par analogie à la procédure sur invitation à l'exception des articles 13, 20 et 39 RLMP-VD, qui se rapportent aux délais et aux publications.

L'article 42 RLMP-VD trouve dès lors application en procédure sur invitation. Cette disposition prévoit que les décisions de l'adjudicateur doivent être sommairement motivées et indiquer la voie de recours. Elle est complétée par l'article 10 LMP-VD qui précise que l'adjudication constitue une décision sujette à recours dans les dix jours dès sa notification.

19. Je suis enceinte et ma hiérarchie refuse ma demande de formation au motif que je vais prochainement accoucher. Que puis-je faire ?

Comme tout autre collaborateur et collaboratrice, vous avez le droit de bénéficier des formations qui sont attribuées à vos collègues, et ce d’une manière générale. Plus particulièrement, si vous pouvez faire valoir qu’un collègue masculin bénéficie de la formation que vous souhaiteriez pouvoir suivre et que cette formation fait sens dans votre cursus autant qu’à lui, vous allez pouvoir vous appuyer sur l’art. 3 al. 1 (en lien avec la grossesse) et al. 2 (interdiction de la discrimination dans la formation) de la LEg.

Si votre formation nécessite une présence effective dans les 8 semaines qui suivent votre accouchement, la partie employeuse a un motif protégé par la loi de vous la refuser, puisque vous n’êtes pas censée être en capacité de travail à ce moment-là.

La partie employeuse pourrait aussi vous refuser la formation si vous cesser de travailler pour elle après votre congé de maternité (ce qu’il est toujours dangereux de lui annoncer à l’avance).

Dans tous les autres cas de figure, votre formation vous sera utile après votre retour de maternité et si la partie employeuse l’accorde à des hommes qui ont un profil semblable au vôtre, ou à des femmes qui ne sont pas enceintes, voire à des femmes trop âgées pour avoir une grossesse, elle ne peut pas vous la refuser.

Bon à savoir :

Il est souvent difficile d’avoir une idée claire des formations qui sont offertes par la partie employeuse. La consultation d’un syndicat peut parfois vous aider parce que diverses informations y sont rassemblées. Si vous avez des collègues qui ne sont pas au travail sans être en maladie ou en vacances, posez quelques questions pour connaître la raison de leur absence (formation par exemple). Suivant votre domaine d’activité, la consultation du planning des collègues est assez aisée et les formations font souvent l’objet d’un petit symbole particulier.

19) Est-il obligatoire d'adresser systématiquement le procès-verbal d'ouverture des offres aux soumissionnaires?

La législation sur les marchés publics n'impose pas au pouvoir adjudicateur l'obligation d'envoyer spontanément le procès-verbal d'ouverture des offres aux soumissionnaires. Selon l'article 31, alinéa 3 RLMP-VD, il appartient en effet aux soumissionnaires désireux de l'obtenir de s'adresser au pouvoir adjudicateur. En pratique, il est d'usage et conseillé de remettre ce document dûment signé aux soumissionnaires après la séance de clarification des offres, même en l'absence de demande formelle.

2. J'entre en EMS, comment payer ?

2. Quel est le rôle du répondant cybersécurité et comment intervient-il en cas de cyberincident ?

Le répondant cybersécurité agit comme relais privilégié entre la commune ou l’association intercommunale et le CSIRT. En cas de suspicion d’incident critique, le répondant cybersécurité :

Contacte immédiatement le service d’urgence (117) ;
Informer la cellule de crise communale pour coordonner la réponse ;
Supervise la collaboration avec les prestataires IT afin de contenir et résoudre l’incident.

2. Quel est le rôle du répondant cybersécurité et comment intervient-il en cas de cyberincident ?

Le répondant cybersécurité agit comme relais privilégié entre la commune ou l’association intercommunale et le CSIRT. En cas de suspicion d’incident critique, le répondant cybersécurité :

Contacte immédiatement le service d’urgence (117) ;
Informer la cellule de crise communale pour coordonner la réponse ;
Supervise la collaboration avec les prestataires IT afin de contenir et résoudre l’incident.

2) Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en soumission?

L'article 16, alinéa 3 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) précise que les documents d'appel d'offres ne doivent pas exiger ou mentionner de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origine ou de producteurs de produits ou de services déterminés, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent expressément dans la documentation relative à l'appel d'offres.

20. Ma supérieure hiérarchique va bientôt quitter l’entreprise et elle m’a poussée à postuler pour prendre sa place. Le poste m’avait été promis mais, quand j’ai annoncé ma grossesse, …

… la partie employeuse m’a indiqué que mon absence due au congé de maternité rendait impossible cette promotion. Que puis-je faire ?

Il n’y a pas de droit à une promotion de manière générale, mais si vous remplissez les conditions du nouveau poste, que vous êtes plébiscitée par la personne qui s’en va et connaît vos compétences ainsi que vos défis futurs, il sera plus difficile pour la partie employeuse de refuser votre promotion, étant bien entendu que l’absence due au congé de maternité, qui est une composante du congé, n’est pas un motif recevable du tout.

Il sera utile que vous indiquiez à la partie employeuse que vous n’entendez pas accepter la raison de votre non-promotion et que vous voulez faire valoir vos droits.

Bon à savoir :

Si la partie employeuse licencie la personne qui a relevé qu’elle voulait faire valoir ses droits dans les 6 mois depuis le moment de la réclamation, elle s’expose à ce que le congé soit dit « de représailles » et soit annulable au sens de l’art. 10 LEg (cf. infra).

20) La publication d'une décision d'interruption de la procédure est-elle obligatoire?

Non, la législation vaudoise sur les marchés publics ne prévoit pas l'obligation de publier la décision d'interruption de la procédure.

Conformément à l'article 41, alinéa 2, RLMP-VD, l'interruption doit être notifiée par écrit aux soumissionnaires. Cette indication vient compléter la règle générale énoncée par l'article 42, alinéa 1, RLMP-VD, selon laquelle l'adjudicateur communique ses décisions par notification individuelle.

A titre de rappel, la décision d'interruption constitue une décision sujette à recours dans les dix jours (art. 10, al. 1, let. d, LMP-VD). Elle doit être motivée et indiquer la voie de recours (art. 42, al. 2, RLMP-VD). L'article 41 RLMP-VD dresse une liste non exhaustive des motifs susceptibles de conduire un adjudicateur à interrompre la procédure.

21. Depuis que je suis enceinte, je suis la victime d’innombrables allusions déplacées de mes collègues, en particulier sur mon apparence physique qui se modifie, hommes et femmes confondus. Que puis-je faire pour que cela cesse ?

La loi sur l’égalité contient à son art. 4 une disposition qui interdit le harcèlement sexuel, par quoi on entend tout comportement de caractère sexuel qui importune ou tout comportement fondé sur l’appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail. Le harcèlement sexuel peut être le fait de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle, mais ce peut être aussi l’exposition à des remarques grossières de la part de collègues.

Dans ce genre de cas, il est capital de s’adresser auprès de la personne de confiance désignée par votre entreprise et, si une telle personne n’existe pas, la personne hiérarchiquement supérieure (ou du N+2 si le N+1 fait partie du groupe des personnes exerçant le harcèlement, voire d’escalader toute la hiérarchie). La partie employeuse a l’obligation de mettre en place des mesures pour empêcher ce type de comportement dans son entreprise et elle doit avoir prévu une personne de confiance à qui celle qui se sent victime d’allusions désagréables pourra s’adresser. Cela s’impose à la partie employeuse même si les remarques déplacées viennent de collègues femmes, quelle que soit la base juridique (art. 328 CO ou 4 LEg).

Bon à savoir :

Il est très important de réagir rapidement contre les remarques des collègues, pour éviter que ceux-ci ou celles-ci ne puissent se justifier en prétendant que vous paraissiez accepter les allusions faites. Par ailleurs, dans certaines situations, la partie employeuse ne peut être rendue responsable que si une protection lui a été demandée, ou si les faits lui ont été dénoncés. Ne tardez pas trop à agir : dans tous les cas, ces remarques ont une incidence sur vous, voire votre travail et vous pouvez mentionner à la partie employeuse que vous risquez de devoir cesser votre activité si vos collègues ne cessent pas leurs remarques scabreuses ou désagréables.

21) Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue?

Oui, il est possible de rectifier une erreur contenue dans l'avis d'appel d'offres en publiant un avis rectificatif sur la plateforme internet simap.ch.

Cet outil peut également être utilisé pour prolonger, à titre d'exemple, le délai fixé pour la remise des offres lorsque l'adjudicateur se rend compte après coup, sur la base des remarques déposées sur le forum simap par les soumissionnaires potentiels, que le délai prévu initialement est trop court. Il convient, dans ce cas, de garder à l'esprit qu'une modification du délai fixé pour la remise des offres peut avoir une influence sur d'autres délais ou dates indiqués dans la publication initiale, et d'en tenir compte avant de publier l'avis rectificatif.

En pratique, il est vivement conseillé à l'adjudicateur qui désire publier un avis rectificatif d'introduire sur simap dans l'intervalle qui le sépare de la date de publication du rectificatif, un commentaire à l'attention de tout soumissionnaire potentiel. Il pourra ainsi attirer leur attention sur la publication à venir de l'avis rectificatif et sur son contenu. La plateforme simap offre la possibilité de rédiger un commentaire à côté du lien permettant d'effectuer le téléchargement des documents de soumission.

Enfin, pour les soumissionnaires potentiels qui auraient déjà téléchargés les documents d'appels d'offres, il est conseillé de leur écrire un courrier, à tous et en même temps pour respecter le principe de l'égalité de traitement, afin de les informer de la publication du futur avis rectificatif et du nouveau délai fixé pour le dépôt des offres. Un message à cet effet pourrait également être introduit sur le forum simap.

22. Il y a 5 mois, j’ai fait une demande de formation, qui m’a été refusée au motif que j’avais annoncé vouloir un deuxième enfant. Aujourd’hui, je reçois mon congé. Que puis-je faire ?

Dans tous les cas, votre premier refus de formation au motif d’une future grossesse non encore existante montre que la partie employeuse n’est pas très consciente des obligations que lui impose la loi sur l’égalité, ou qu’elle n’a pas envie de les respecter.

Cela étant, puisque votre licenciement est intervenu moins de 6 mois après votre demande de formation refusée pour des motifs qui, selon la donnée, paraissent discriminatoires, votre congé pourra être considéré comme un congé vengeance ou, à défaut, un congé discriminatoire de la partie employeuse qui abuse de la situation.

Le congé vengeance (ou de représailles) est le seul cas en droit privé suisse où vous pouvez agir auprès d’un tribunal aux fins d’obtenir votre réintégration pour la durée du procès à tout le moins. Il vous faut toutefois agir très rapidement : vous devez saisir l’autorité judiciaire pendant le délai de congé, ce qui nécessitera souvent que vous ayez pu avoir rendez-vous avec une personne connaissant le droit du travail et de l’égalité d’une manière générale, la procédure et en particulier la LEg.

Bon à savoir :

Si vous constatez que vous êtes tellement proche de la fin du délai de congé que vous n’allez pas pouvoir consulter un·e juriste apte à vous aider, déposez une requête de conciliation en utilisant les formulaires que vous trouvez sur internet et en demandant :

Votre réengagement provisoire pour la durée de la procédure, par voies de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
L’annulation de la résiliation des rapports de travail donnée par la partie employeuse à votre égard.
Votre réintégration définitive dans votre poste de travail.

Si vous avez pris ces conclusions qui sont nécessaires, le tribunal qui considérerait que la procédure déposée ne respecte pas les formes, devra vous impartir un délai pour corriger, étant précisé que la date de votre premier dépôt sera retenue.

22) Un soumissionnaire peut-il être exclu de la procédure au motif qu'il n'a pas participé à une visite des lieux annoncée comme obligatoire?

La visite des lieux a essentiellement pour but de permettre aux soumissionnaires de prendre connaissance des exigences particulières du marché de manière à ce qu'ils puissent élaborer leur offre en toute connaissance de cause et au plus près des intérêts du pouvoir adjudicateur. Elle représente une source d'information supplémentaire qui permet de compléter la documentation de l'appel d'offres. Dans la pratique, une telle visite ne revêt, en principe, pas de caractère obligatoire puisqu'il revient en définitive à chaque soumissionnaire de supporter les conséquences d'une non-participation à la visite des lieux lors de l'évaluation qualitative de son offre.

Une visite des lieux obligatoire ne pourrait être prévue que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, par exemple en cas de transformation d'un bâtiment en cours d'exploitation pour aménager une heure de visite compatible avec les activités qui y sont déployées. La participation à une telle visite ne s'impose toutefois pas nécessairement pour déposer une offre. En effet, suivant le type de marché, il n'est pas à exclure qu'un soumissionnaire soit en mesure de déposer une offre qualitativement intéressante sur la base des seuls plans figurant dans les documents d'appel d'offres ou de sa connaissance personnelle du site qui fait l'objet du marché. Il pourrait dès lors s'avérer désavantageux pour l'adjudicateur d'exclure l'offre présentée par un soumissionnaire au motif de sa non-participation à la visite des lieux.

A la lecture de l'article 32 RLMP-VD (Motifs d'exclusion d'une offre), on peut constater que la non-participation à une visite des lieux obligatoire n'a pas été expressément retenue comme motif d'exclusion par le législateur. Cette disposition indique, il est vrai, de manière non exhaustive les différents cas de figure dans lesquels une offre peut être exclue de la procédure. Ces motifs d'exclusion sont toutefois interprétés restrictivement par la jurisprudence qui considère que l'exclusion de la procédure doit se faire dans le respect du principe de la proportionnalité et qu'elle ne peut se fonder sur des éléments mineurs, ou du moins, qui ne sont pas déterminants pour la décision d'adjudication.

Il apparaît dès lors douteux, notamment sous l'angle des principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de l'interdiction du formalisme excessif, qu'un soumissionnaire puisse être exclu de la procédure pour le seul motif de son absence à la visite des lieux et cela même si elle avait été annoncée comme obligatoire par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur devrait réussir à apporter la preuve qu'une telle visite des lieux était déterminante pour la décision d'adjudication à prononcer, ce qui apparaît tout sauf évident, surtout à l'heure ou d'autres moyens modernes sont susceptibles d'être utilisés par l'adjudicateur à cette fin (par exemple la mise à disposition d'une vidéo descriptive des lieux). Il convient de relever enfin qu'en présence d'un marché ouvert à concurrence internationale, une visite des lieux rendue obligatoire par le pouvoir adjudicateur, se révélerait probablement discriminatoire à l'égard des soumissionnaires étrangers.

23. Est-ce exact que du fait de ma grossesse, je ne suis pas obligée de venir travailler même sans certificat médical ?

Il est exact que, selon la loi sur le travail, une femme enceinte ne peut être occupée sans son consentement (art. 35a al. 1) et que sur simple avis, elle peut se dispenser d’aller au travail ou le quitter (art. 35a al.2 LTr). Cela ne signifie pas que vous serez payée.

Cela étant, si vous n’avez pas de certificat médical attestant d’une incapacité de travail, vous pourrez décider vous-même si vous vous sentez capable ou non d’aller travailler le jour en question, sans qu’on puisse vous reprocher un abandon de poste.

Si vous n’allez pas travailler sans certificat médical, vous ne toucherez pas de salaire et il n’est pas recommandé de le faire sur une longue période suivie, pour éviter que la couverture d’assurance accidents ne cesse.

Bon à savoir :

Il est recommandable de ne pas poster des photos de loisirs sur les réseaux sociaux pendant l’absence du travail : la partie employeuse considère souvent cela comme une violation du devoir de fidélité de la collaboratrice, et il n’est pas rare qu’elle soit mis au courant par des collègues.

23) Quand et comment doit-on publier l'avis d'adjudication dans une procédure ouverte ou sélective?

Chaque adjudicateur doit publier, au plus tard dans les 72 jours après l'adjudication du marché, un avis d'adjudication sur la plateforme simap.ch.

Cet avis doit impérativement contenir:

a. le nom et l'adresse de l'adjudicateur;
b. le type de procédure utilisée;
c. l'objet et l'importance du marché;
d. la date de l'adjudication;
e. le nom (la raison sociale) de l'adjudicataire;
f. le prix de l'offre retenue; (cf. sur ce point la question-réponse no 24 de la FAQ);
g. la mention que l'adjudication est prononcée sous conditions résolutoires, le cas échéant.

La publication de l'avis d'adjudication sur simap doit intervenir après l'échéance du délai de recours pour contester la décision d'adjudication notifiée individuellement à chaque soumissionnaire (cf. art. 42, al. 1, RLMP-VD). Il est vivement conseillé d'introduire sous la rubrique "Indication des voies de recours" de l'avis d'adjudication la formule suivante pour éviter de donner l'impression que l'adjudicateur ouvre une nouvelle voie de recours au moment où il publie l'avis d'adjudication: "Le délai de recours est échu. La présente décision a été notifiée par écrit aux soumissionnaires".

A noter qu'il est également possible d'utiliser la formule proposée par le Guide romand sur les marchés publics (cf. annexe J4 du Guide romand): "La présente décision d'adjudication a fait l'objet d'une notification individuelle. Le présent avis n'est par conséquent pas sujet à recours".

24. Je suis enceinte et mon employeur ou employeuse souhaite que je prenne une partie de mon congé de maternité avant mon accouchement. Est-ce admissible ?

Légalement, la partie employeuse ne peut exiger d’une collaboratrice qu’elle prenne une partie de son congé de maternité avant son accouchement. A cet égard, il faut se souvenir que le droit à l’allocation de maternité ne prend effet qu’au jour de l’accouchement et dure 98 jours consécutifs depuis ce moment-là. Ces 98 jours correspondant à 14 semaines constituent le congé de maternité légal. Si une femme ayant accouché souhaite reprendre son activité auparavant, elle perdra le bénéfice de l’allocation (art. 16c et 16d LAPG).

Toutefois, si la partie employeuse accorde des conditions plus favorables que la loi, par exemple 6 mois de congé de maternité, elle pourrait demander qu’une partie soit prise par la salariée avant l’accouchement, dans la mesure où les conditions de la partie employeuse sont au moins aussi favorables pour la collaboratrice que celles de la loi.

Bon à savoir :

Relisez sérieusement votre contrat et l’éventuel règlement de la partie employeuse à cet égard. Des dispositions de la partie employeuse qui ne correspondent pas en tous points à la loi peuvent être plus favorables, mais elles devront figurer dans un règlement, ce qui évite de donner des droits et obligations variables aux différentes personnes qui pourraient être concernées.

24) Comment doit s'opérer la communication du prix de l'offre retenue?

Selon l’article 39, alinéa 2, lettre f, RLMP-VD, l’adjudicateur est tenu d’indiquer le prix de l’offre retenue dans l’avis d’adjudication qu’il publie en toute fin de procédure ouverte ou sélective, et cela indépendamment des fonctionnalités offertes par la plateforme simap.ch. Cette même exigence doit également être respectée lors de la publication d’une adjudication de gré à gré sous conditions (art. 8 RLMP-VD) en vertu de l’article 39, alinéa 3, RLMP-VD. A l’heure actuelle, certains adjudicateurs vaudois omettent encore d’insérer cette indication, pourtant obligatoire, dans leur publication. Cela est probablement dû à une méconnaissance de l’exigence prévue dans le RLMP-VD, mais aussi à l’absence d’alerte électronique, lorsqu’un adjudicateur vaudois ne renseigne pas le champ « informations sur le prix de l’offre retenue » de l’avis d’adjudication (rubrique 3.2 « informations relatives à l’adjudicataire retenu ») dans simap. En raison des pratiques suivies par certains adjudicateurs et faute d’indication correspondante, il peut être difficile de déterminer en pratique si le prix de l’offre adjudicataire indiqué dans l’avis d’adjudication s’entend « toutes taxes comprises » (T.T.C.) ou « hors taxes » (H.T.). Afin de lever cette incertitude, la plateforme simap offre la possibilité aux adjudicateurs d’indiquer dans le champ « Remarques » situé tout en bas de la rubrique 3.2 (cf. extrait simap ci-après), si le prix introduit correspond à un prix avec ou sans TVA. En l’état, la Confédération ainsi que la plupart des autres cantons publient des prix T.T.C. en arguant que la prise en compte de la TVA reflète la mobilisation des ressources effectives et nécessaires à la réalisation du marché. C’est également la position soutenue par le Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud: le prix de l’offre retenue doit prendre en compte la TVA et une mention expresse à cet égard doit figurer dans la publication de l’avis d’adjudication.

Il convient toutefois de rappeler que si la TVA doit être prise en compte en fin de procédure lors de la communication du prix de l’offre adjudicataire, elle ne doit, en revanche, pas être prise en considération par l’adjudicateur au début de la procédure lorsque, après avoir identifié le marché qu’il souhaite mettre en soumission, il évalue celui-ci pour savoir quelle procédure marché public appliquer. L’article 2, alinéa 1, RLMP-VD le rappelle expressément.En plus de satisfaire une exigence réglementaire, l’indication du prix de l’offre retenue dans l’avis d’adjudication sert finalement à établir des statistiques en application des règles prévues par les traités internationaux en matière de marchés publics (cf. art. 43 RLMP-VD). Il se justifie, pour ce motif également, et afin d’éviter tout risque de confusion possible, d’indiquer que le prix de l’offre retenue est un montant T.T.C.

25. Mon employeur ou employeuse est en train d’organiser mon remplacement pendant mon congé de maternité. J’apprends que la personne qui serait engagée pour me remplacer le serait au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. ...

... Que puis-je faire ?

Rappelez à la partie employeuse que vous n’avez nullement l’intention de démissionner à la fin de votre congé de maternité et que dès lors la personne qu’elle prendra pour vous remplacer ne sera active que pendant une période déterminée.

Si la partie employeuse vous répond qu’avec les congés de maternité on ne sait jamais exactement quelle est la fin, compte tenu des aléas de l’accouchement et d’une éventuelle hospitalisation de l’enfant, proposez-lui de passer avec la personne qui vous remplace un contrat de durée maximale, qui lui permettra dans tous les cas de se départir des relations contractuelles au jour fixé par la durée maximale.

Si la partie employeuse ne veut rien entendre, écrivez-lui pour confirmer que vous n’avez pas l’intention de démissionner à la fin de votre congé de maternité et que vous exécuterez vos tâches aussi bien qu’avant votre grossesse.

26. N’ayant jamais réussi à avoir un enfant naturellement, j’ai décidé de recourir à la procréation médicalement assistée. La partie employeuse doit-elle me donner congé pour ce traitement ? Doit-elle me payer ?

La personne qui souhaite initier un traitement de procréation médicalement assistée (PMA) peut considérer que cela n’appartient qu’à sa vie privée et qu’en conséquence la partie employeuse n’a pas à être informée. Cela étant, pour maximiser les chances de réussite, il n’est pas rare que les médecins recommandent une période avec peu de stress.

Dans ces conditions, selon l’activité professionnelle exercée, il peut être opportun de communiquer à la partie employeuse le projet de PMA, toujours en lui demandant la plus grande discrétion. Si elle n’est pas obligée d’accorder un congé à la personne qui le demande pour des motifs de PMA, elle ne saurait toutefois le refuser que pour des raisons extrêmement pertinentes.

Comme femme et homme peuvent être concernés par cette problématique, la partie employeuse ne saurait en aucun cas défavoriser les femmes, et la collaboratrice qui serait discriminée par rapport à un collègue masculin pourrait dans tous les cas se plaindre de conditions de travail différentes.

Bon à savoir :

A défaut d’un arrêt médical, si vous optez pour un congé non payé d’une durée inférieure à 6 mois pour pouvoir bénéficier des assurances, notamment accident, de la partie employeuse, il est vivement recommandé de passer un accord avec la partie employeuse. Cet accord devra notamment porter sur la durée du congé, l’éventuelle possibilité de revenir plus rapidement, l’incidence de ce congé sur les vacances et le bonus et surtout convenir de l’interdiction de la partie employeuse de résilier votre contrat de travail à la fin du congé.

27. Je suis enceinte et je ne sais pas encore si j’ai vraiment envie de continuer à travailler après mon accouchement. Mon employeur ou employeuse me dit que je pourrais donner mon congé pour la fin des 14 semaines après la naissance. ...

… Est-ce une solution qui entraîne des inconvénients pour moi ?

Alors que la partie employeuse a l’interdiction de licencier sauf faute grave pendant toute la durée de la grossesse de la collaboratrice, celle-ci n’a pas d’interdiction de mettre fin au contrat. Toutefois, il est délicat de donner son congé alors qu’on sait qu’on est enceinte, dans la mesure où il vous sera peut-être difficile de retrouver une nouvelle activité en ayant un nouveau-né, d’une part, et qu’à défaut le chômage pourrait vous sanctionner d’une pénalité. En tout état de cause, il est recommandé de ne pas donner le congé pour la fin du congé de maternité, mais pour l’expiration des 16 semaines après l’accouchement car vous ne pouvez être contrainte de travailler pendant cette période mais bénéficiez encore des assurances de la partie employeuse.

Bon à savoir :

Depuis 2021, la femme dont l’enfant doit être hospitalisé de façon ininterrompue durant 2 semaines au moins immédiatement après sa naissance et qui peut prouver qu’elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité, bénéficie d’un report du versement de l’allocation de maternité d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au maximum (art. 16c LAPG). Donner son congé pendant sa grossesse pour la fin des 14 semaines après la naissance est dangereux, car cela ne permet pas de bénéficier de cette nouvelle disposition.

28. Je suis enceinte et je souhaite que mon taux d’occupation diminue au retour de mon congé de maternité ; mon employeur ou employeuse refuse. Que puis-je faire ?

En l’état actuel du droit, la partie employeuse n’est pas contrainte d’accepter les demandes de diminution de taux d’occupation des collaboratrices et collaborateurs, quel que soit le motif, dans la mesure où cela ne s’inscrit pas dans le cadre d’un certificat médical.

Certes, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle devrait inciter la partie employeuse à accepter une diminution du pourcentage ; cet objectif ne s’impose pas dans le domaine des entreprises privées. Ainsi, si le contrat de travail, le règlement d’entreprise ou une CCT ne le prévoient pas, la collaboratrice pourra uniquement tenter de voir si des aménagements ont été consentis pour des collègues masculins, et informer la partie employeuse qu’elle veut bénéficier des mêmes « avantages » que le collaborateur masculin qui a obtenu le droit de diminuer son taux d’occupation.

Il est en tout cas tout à fait déconseillé de dire que vous n’allez pas revenir travailler après le congé de maternité si la partie employeuse n’accepte pas un taux réduit, car cela sera interprété comme l’acceptation de votre part de la fin des rapports de travail.

Bon à savoir :

Dans la mesure où un accord oral est intervenu avec la partie employeuse, il est très largement préférable de le consigner par écrit. Cela peut prendre la forme d’un procès-verbal de séance ou d’une lettre à l’intention de la partie employeuse où vous indiquerez quelle est la teneur de l’arrangement intervenu. Si la partie employeuse n’est pas d’accord (par exemple parce qu’elle estime que les parties se sont entendues sur un autre pourcentage ou d’autres conditions), elle devra nécessairement réagir et vous répondre. Si elle ne le fait pas, on considèrera qu’elle a admis cette réduction.

29. Je suis enceinte mais je n’en ai pas informé mon employeur ou employeuse et je reçois mon congé. Que puis-je faire ?

Votre devoir de fidélité devrait vous pousser à indiquer immédiatement à la partie employeuse que vous êtes enceinte et qu’elle ne peut vous licencier : votre congé est nul et il devra être redonné après l’expiration d’une période de 16 semaines depuis l’accouchement.

Si les rapports de travail se terminent sans que vous ayez annoncé votre grossesse, que vous connaissez pourtant, vous risquez d’être considérée comme ayant accepté le licenciement.La nullité du congé vaut également si vous ne saviez pas que vous étiez déjà enceinte au moment où vous avez été congédiée et que vous l’apprenez ultérieurement.

Bon à savoir :

Après le temps d’essai, vous avez tout avantage à informer la partie employeuse de votre grossesse au plus tard au moment du licenciement puisque cela le rend nul et qu’un congé, pour être valable, devra vous être redonné ultérieurement après la fin de la protection. Dans tous les cas, remettez à la partie employeuse un certificat médical attestant de la date du début de la grossesse.

3. Est-il obligatoire de faire appel au CSIRT en cas de cyberattaque ?

Non, faire appel au CSIRT n’est pas obligatoire. En revanche, il est vivement recommandé d’informer la force cantonale d’intervention cybersécurité de tout cyberincident afin :

D’assurer une coordination et une surveillance au niveau cantonal ;
De faciliter la communication si d’autres communes ou associations intercommunales sont concernées.

3. Est-il obligatoire de faire appel au CSIRT en cas de cyberattaque ?

Non, faire appel au CSIRT n’est pas obligatoire. En revanche, il est vivement recommandé d’informer la force cantonale d’intervention cybersécurité de tout cyberincident afin :

D’assurer une coordination et une surveillance au niveau cantonal ;
De faciliter la communication si d’autres communes ou associations intercommunales sont concernées.

3. J'entre en EMS, comment pourra vivre mon conjoint à domicile ?

3) Quelle est la différence entre les travaux de gros-oeuvre et de second oeuvre?

Conformément à l'article 3, alinéa 3 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), on distingue les travaux de gros oeuvre, qui sont les travaux constituant la structure porteuse d'une construction, de ceux du second oeuvre.

Les travaux de gros-oeuvre correspondent ainsi aux codes de frais de construction (CFC) 17 "Fondations spéciales, fouilles, étanchéités", 20 "Excavation", 21 "Gros oeuvre 1" et 41 "Constructions" du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB). Les travaux de second oeuvre visent tous les autres types de travaux, y compris le CFC 22 "Gros oeuvre 2", malgré son appellation qui prête à confusion.

30. Pendant mon délai de congé, j’ai été libérée de l’obligation de travailler ; avant la fin des rapports de travail, je me suis trouvée enceinte. Quelle est l’effet de ma grossesse sur mon licenciement ?

Votre devoir de fidélité devrait vous pousser à indiquer rapidement à la partie employeuse que vous êtes enceinte ; en effet, votre délai de congé sera suspendu pendant toute la durée de votre grossesse et pour les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Vu la nouvelle situation, vous devez offrir vos services à la partie employeuse, pour éviter qu’on vous reproche un abandon de poste. Si les rapports de travail se terminent sans que vous ayez annoncé votre grossesse, que vous connaissez pourtant, vous risquez d’être considérée comme ayant accepté le licenciement.

Bon à savoir :

Il est capital de proposer par écrit à la partie employeuse de revenir travailler pour vous assurer votre droit au salaire. Si cette dernière refuse, elle vous devra votre salaire pendant toute la grossesse et pour la période suivant l’accouchement, ainsi que pour le solde de votre délai de congé.

31. Lorsque mon contrat s’est terminé à la suite du congé donné par mon précédent employeur ou ma précédente employeuse, j’ignorais que j’étais enceinte. Que puis-je faire lorsque je l’apprends ?

Afin de vous garantir votre droit au salaire, votre intérêt est d’immédiatement informer et offrir vos services à votre ancien employeur ou ancienne employeuse. Il ou elle peut décider de vous réembaucher, mais si tel n’est pas le cas, il ou elle devra vous payer comme si vous travailliez effectivement depuis le jour où vous avez proposé vos services.

Bon à savoir :

Si vous avez entretemps trouvé un nouvel emploi, informez le nouvel employeur ou nouvelle employeuse de votre grossesse et exposez-lui votre situation. S’agissant de votre ancien employeur ou ancienne employeuse, il est conseillé de l’informer et de lui offrir vos services. Ainsi, vous ne serez pas complètement dépourvue dans le cas où votre nouvel employeur ou nouvelle employeuse prononce un licenciement pendant le temps d’essai. Cette situation est très compliquée, en particulier si vous avez trouvé un nouvel emploi. Dès lors, il est très vivement recommandé de consulter un·e spécialiste du droit du travail et de la LEg.

32. Mon employeur ou employeuse a besoin de données que j’ai conservées sur mon ordinateur sans les partager avec l’équipe. Dois-je lui remettre le mot de passe de mon ordinateur professionnel ?

Tout ce qui se trouve sur l’ordinateur d’une collaboratrice appartient à la partie employeuse, sous réserve des mails privés indiqués comme tels. Ainsi, les données qui sont utiles au reste de l’équipe pendant un congé de maternité doivent être transmises.

Cela étant, elles pourraient l’être par un autre moyen que la remise du mot de passe de l’ordinateur professionnel ; à tout le moins, la collaboratrice a le droit de choisir à qui elle indique son mot de passe et la partie employeuse ne peut exiger d’y accéder elle-même. Si la collaboratrice a un accès à distance, elle devrait pouvoir envoyer les éléments nécessaires qui lui sont demandés.

Bon à savoir :

Pendant une grossesse, qui, de manière encore plus marquée que dans le cours ordinaire des choses, peut déboucher sur une incapacité de travail soudaine, il est très important de ne pas conserver des données sans les partager avec ses collègues : la partie employeuse pourrait y voir une violation de l’obligation de diligence. S’il semble délicat de partager des données, elles peuvent toujours être copiées sur une clé USB qui pourrait être remise à votre hiérarchie (après avoir éventuellement fait un double pour éviter tout problème de perte ou lié à de mauvaises intentions de la partie employeuse).

33. Mon employeur ou employeuse organise un événement qui me tenait à cœur mais qui a dû être planifié pendant mon congé de maternité, sept semaines après mon accouchement. Puis-je aller travailler ce jour-là et reprendre ...

… ce congé après ? Et si l’événement avait lieu 12 semaines après mon accouchement ?

Il n’est clairement pas possible d’aller travailler pendant les 8 premières semaines du congé de maternité, période prévue pour permettre à l’accouchée de se remettre de l’accouchement, de se reposer. L’art. 35a al. 3 de la loi sur le travail précise bien que les accouchées ne peuvent être occupées durant les 8 semaines qui suivent l’accouchement et qu’ensuite, jusqu’à la 16^ème semaine, elles ne peuvent l’être que si elles sont d’accord. Vous ne pouvez donc participer à un événement qui a lieu 7 semaines après la naissance.

Si l’évènement avait lieu 12 semaines après l’accouchement, vous pourriez bien évidemment y participer. Toutefois, cette participation pourrait vous faire perdre le droit à l’indemnité pour la fin des 14 semaines conformément à l’art. 16d LAPG, même si des aménagements sont possibles.

Bon à savoir :

La disposition de l’art. 16d LAPG est plutôt destinée à empêcher la partie employeuse de faire revenir les collaboratrices de manière anticipée alors qu’elles bénéficient encore d’allocations de maternité. Il a été jugé qu’une personne qui n’avait qu’une activité extrêmement réduite pour assumer le secrétariat de son mari indépendant, mais qui était pour le surplus salariée, ne perdait pas son droit aux allocations de maternité si elle travaillait (de manière extrêmement sporadique) pour son mari pendant son congé de maternité. Cela pourrait être assimilé au cas ci-dessus, étant précisé que le montant de salaire annuel lié à cette activité accessoire ne doit pas dépasser CHF 2'300.00.

34. Je viens d’accoucher mais comme je n’ai travaillé que quelques mois, je n’ai pas droit aux allocations de maternité. La partie employeuse doit-elle me payer ?

Conformément à l’art. 324a CO, la partie employeuse devra verser votre salaire à 100% pour un temps limité, de 3 semaines pendant la première année de travail, même si vous êtes légalement interdite de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. A noter que si votre employeur ou employeuse a dû payer du salaire parce que vous avez été malade pendant votre grossesse, ce montant viendra en déduction.

Bon à savoir :

Si vous avez travaillé à l’étranger pendant votre grossesse, signalez-le à votre employeur ou employeuse ; les périodes peuvent parfois se cumuler pour vous laisser remplir les conditions permettant de bénéficier de 14 semaines de congé de maternité.

35. À la fin des 14 semaines de mon congé de maternité payé, je souhaiterais rester encore 2 semaines auprès de mon enfant, mais la partie employeuse s’y refuse. En a-t-elle le droit ?

Conformément à l’art. 35a al. 3 LTr, l’occupation d’une femme jusqu’à la fin de la 16^ème semaine suivant l’accouchement n’est possible que si celle-ci y consent. L’accord de la partie employeuse n’est pas nécessaire. Toutefois, cela a des incidences financières : dans le canton de Vaud, à défaut d’assurance maternité cantonale, le paiement des allocations de maternité cesse à la fin de la 14^ème semaine. Les 15^ème et 16^ème semaine peuvent être prises sans mesures de rétorsions possibles contre les collaboratrices, mais elles ne seront pas indemnisées.

Bon à savoir :

La collaboratrice qui vient d’accoucher a souvent encore des vacances à prendre, puisque le congé de maternité ne diminue pas la durée des vacances. Cela permet souvent de faire le joint entre les 14 semaines d’allocations de maternité et le moment où la partie employeuse recommence à payer le salaire, du fait de la présence de la collaboratrice revenue sur son lieu de travail.

36. Pendant mon congé de maternité, j’apprends que ma remplaçante a été finalement engagée en contrat de durée indéterminée. Que puis-je faire ?

Si vous apprenez que la personne qui vous remplace a été engagée en contrat de durée indéterminée, la première chose est d’interpeller la partie employeuse pour lui demander si cela est exact et comment elle voit la suite des relations de travail en ce qui vous concerne.

Dans la mesure où vous êtes toujours en congé de maternité, la partie employeuse ne peut pas prétendre, à ce moment-là, que votre reprise d’activité va poser problème, car vous n’êtes pas suffisamment disponible ou pas suffisamment souple. Lorsque vous aurez la réponse de la partie employeuse, indiquez-lui que vous allez faire valoir vos droits à retrouver votre place de travail qui ne peut être confiée à autrui à l’issue de votre congé de maternité.

Profitez de l’occasion de demander une promotion à un poste qui vous plairait. Sans réponse de la partie employeuse, rappelez-lui que vous avez pris des dispositions pour faire garder votre nouveau-né et que vous serez dès lors de retour au travail à la date convenue.

Bon à savoir :

Le silence de la partie employeuse est souvent interprété par les tribunaux comme une preuve de discrimination et, dans tous les cas, une tentative d’écarter la collaboratrice du marché du travail.

37. Je suis en congé de maternité pour mon emploi principal (70%), mais j’aimerais tout de même pouvoir continuer la facturation que je fais pour la petite entreprise de mon mari, ce qui représente environ 5 heures par mois. …

… Vais-je perdre le droit à mon allocation de maternité ?

Non, selon ce qui est exposé au cas n° 33 et conformément à la jurisprudence fédérale publiée (ATF 139 V 250, arrêt du 30 avril 2013).

38. La maladie intervenue pendant le congé de maternité donne-t-elle lieu au versement de prestations pour perte de gain ?

Non, les allocations perte de gain (APG) du congé de maternité continueront d’être la seule indemnisation versée. En effet, l’art. 16g LAPG (loi fédérale sur les allocations pour perte de gain) prévoit que l’allocation de maternité exclut le versement d’autres prestations ressortant des assurances sociales.

Il faut étendre cette règlementation aux assurances privées (sous réserve de cas particuliers). Il n’y aura pas de versement supplémentaire des APG puisque la mère qui est malade pendant la durée de son congé de maternité n’est pas financièrement désavantagée. En effet, la mère qui tombe malade pendant son congé de maternité reste payée par les allocations pour perte de gain (APG), ce qui lui garantit une égalité salariale par rapport à celle qui n’est pas malade.

39. Qu’en est-il si la maladie continue après la fin du congé de maternité ?

La femme qui tombe malade pendant son congé de maternité, mais dont la maladie perdure après la fin de celui-ci bénéficiera, selon les cas, d’une indemnisation pour les jours de maladie. Sa rémunération dépendra de la situation de la partie employeuse, à savoir si celle-ci a conclu ou non une assurance perte de gain en cas de maladie. En présence d’un assurance perte de gain, des prestations seront dues pour la durée de la maladie. En cas d’absence d’assurance perte de gain, la partie employeuse se réfèrera uniquement aux échelles de paiement du salaire, notamment l’échelle bernoise. Ce dispositif obligera la partie employeuse à payer le salaire pendant un certain nombre de semaines/mois, lesquels augmentent au fur et à mesure des années de service et selon les dispositions du contrat de travail.

Pour ce qui concerne les collaboratrices de l’Etat de Vaud, le salaire lié à une maladie qui empêche la reprise du travail après le congé de maternité sera en principe assumé par la partie employeuse.

Bon à savoir :

Si la mère reprend une activité lucrative après les 8 semaines d’interdiction absolue de travailler suivant l’accouchement, mais avant la fin du congé de maternité payé de 14 semaines, et qu’elle tombe malade pendant cette période, elle ne sera plus considérée comme en congé maternité, mais comme une personne malade. Néanmoins, elle continuera de bénéficier des protections contre le licenciement pendant la durée contractuellement prévue ou, à défaut, celle de l’art. 336c al. 1 c CO.

4. Comment demander le support de la force cantonale d'intervention cybersécurité en cas d'incident ?

En cas de cyberattaque, il convient de composer le 117 afin d'être mis en relation avec l’unité cybercrime de la Police cantonale vaudoise, qui évaluera la situation et pourra solliciter l’intervention du CSIRT. Pour des incidents moins critiques, le répondant cybersécurité peut directement contacter le CSIRT par l'adresse e-mail dédiée.

4. Comment demander le support de la force cantonale d'intervention cybersécurité en cas d'incident ?

4. J'entre en EMS, est-ce qu'on va me prendre toute ma fortune ?

4) Comment s'opère le calcul du délai indiqué dans l'avis d'appel d'offres pour la remise des offres?

En pratique, les publications d'appel d'offres spécifient généralement que les rendus doivent parvenir tel jour, à telle heure et à telle adresse. Si les délais sont indiqués non pas par une date limite, mais par un nombre de jours, leur computation s'opère en tenant compte des jours calendaires et non des jours ouvrables. Les jours fériés ne suspendent pas les délais. Le premier jour du délai correspond au lendemain de la publication qui l'annonce et le dernier jour coïncide avec le quarantième jour du délai. Il existe une exception à cette dernière règle lorsque le dernier jour du délai coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Afin d'éviter tout risque d'erreur dans la computation du délai, il est recommandé au pouvoir adjudicateur de choisir une date et une heure fixes pour le dépôt des offres.

40. La durée de mon congé de maternité est-elle prolongée si je tombe malade pendant mon congé ?

Non, la durée du congé n’est pas prolongée. Lorsque les rapports de travail sont soumis au Code des obligations (CO), ce qui est le cas général en droit privé sous réserve de convention collective de travail (CCT), mais également dans le cas où les rapports de travail sont soumis à la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD), l’empêchement de travailler relevant de la maladie doit être bien distingué de celui qui a trait au congé de maternité.

Lorsqu’une femme est en congé de maternité, c’est cet état qui prévaut. Le but de ce congé est d’accorder à la mère une période de repos et de lui permettre de développer la relation mère-enfant sans être préoccupée par des considérations financières. Il n’est pas prévu que le congé de maternité puisse être interrompu pour cause de maladie de la mère ni, en conséquence, prolongé du temps qu’a duré la maladie éventuelle. Le congé de maternité a donc une durée limitée, qui ne peut pas être prolongée. Cette durée est connue à l’avance : elle est de 14 semaines si le nouveau-né est en bonne santé, et peut être prolongée jusqu’à 22 semaines s’il est hospitalisé au cours des deux semaines suivant sa naissance.

41. À mon retour au travail, je compte allaiter mon enfant. Ai-je le droit à un certain temps par jour pour tirer mon lait ?

Pour se conformer aux obligations découlant d’une convention internationale, la Suisse a dû adapter l’ordonnance I relative à la loi sur le travail pour prévoir que l’accouchée qui recommence à travailler et veut continuer l’allaitement de son enfant dispose d’un certain temps par jour comptant comme temps de travail. L’ordonnance ne fait pas de différence entre la personne qui allaite ou qui tire son lait et bénéficie de 30 à 90 minutes au minimum selon la durée de la journée de travail.

Bon à savoir :

Même si les employeurs ou employeuses commencent à être conscientes de cette obligation, il peut être opportun de rappeler avant la fin du congé de maternité le devoir de mettre un local adapté à disposition (un lieu intime et confortable permettant d'allaiter/tirer son lait avec accès à l'eau courante ainsi qu'un réfrigérateur pour stocker le lait) et d’aménager les horaires en fonction du maximum de 9 heures par jour y compris les temps d’allaitement.

42. À mon retour au travail, je me suis organisée pour que la personne qui garde mon enfant puisse me l’amener afin que je l’allaite. Mon employeur ou employeuse ne souhaite pas qu’un enfant même nouveau-né vienne dans l’entreprise. ...

... Que puis-je faire ?

Il n’appartient pas à la partie employeuse de souhaiter ou non la présence d’un nouveau-né dans l’entreprise. Il lui incombe au contraire d’aménager un local tranquille et jouissant de toute la protection nécessaire pour que vous puissiez allaiter votre enfant. Selon la durée de votre journée de travail, le temps d’allaitement sera de 30, 60 ou 90 minutes au minimum. Cela signifie que votre enfant pourrait devoir venir dans l’entreprise plusieurs fois par jour. Le temps d’allaitement sera compté comme temps de travail en sus de celui que vous effectuez effectivement, dans la mesure autorisée par l’art. 60 OLT1.

Bon à savoir :

Même si les employeurs ou employeuses commencent à être conscientes de cette obligation, il peut être opportun de rappeler avant la fin du congé de maternité le devoir de mettre un local adapté disposant de lumière naturelle, d’un réfrigérateur et d’une prise ainsi que naturellement de la possibilité de s’allonger.

43. Le jour de mon retour au travail après mon congé de maternité, mon employeur ou employeuse résilie mon contrat en m’indiquant n’avoir plus besoin de mes services. Que puis-je faire ?

Il sera difficile à la partie employeuse d’établir la raison pour laquelle elle vous licencie pour le seul motif qu’elle n’aurait plus besoin de vos services. Vous pourriez lui rappeler l’existence des RHT, qui peuvent temporairement et provisoirement pallier au manque de travail dans les entreprises du fait d’une situation particulière (on pense notamment à la pandémie de Covid-19). Le lien étroit entre votre licenciement et la fin de votre congé de maternité aura pour conséquence, dans l’esprit d’un tribunal si vous décidez de contester votre licenciement, de faire pencher le congé sur un aspect discriminatoire, lié à l’existence de votre grossesse et votre nouvelle qualité de jeune mère.

Dans tous les cas, il faudra alors :

Faire opposition au congé dans le délai de congé, par écrit, de manière très claire en utilisant les mots « je m’oppose au congé donné le … ».
Dans les 180 jours depuis la fin des rapports de travail, selon l’art. 9 LEg, attaquer la partie employeuse en justice même par une très brève et simple requête de conciliation dans le cadre de laquelle vous prenez comme conclusions une indemnité pour licenciement discriminatoire dans la mesure où aucune remarque ne vous a été faite pour votre activité et/ou le congé qui vous est donné ne paraît pas manifester que votre employeur ou employeuse agit de bonne foi.

Bon à savoir :

Il est conseillé de préparer le terrain pour que la situation ne se présente pas de cette manière : indiquez à votre employeur ou employeuse, pendant votre congé de maternité, que vous allez reprendre le travail à la date convenue au moment où vous avez interrompu votre activité avant votre accouchement. Cela vous permet d’anticiper les problèmes et montre que vous tenez à votre place de travail. Prenez garde à ne pas donner l’impression que vous hésitez.

44. J’ai accouché il y a 6 mois et, depuis mon retour au travail après mon congé de maternité, mon employeur ou employeuse me surcharge quotidiennement et me demande de faire régulièrement près de 10 heures de travail par jour. …

… Je lui ai rappelé plusieurs fois que les femmes qui allaitent ne peuvent pas travailler plus de 9 heures et je viens de recevoir mon congé. Que puis-je faire ?

Le congé que vous avez reçu est un congé de rétorsion ou de vengeance au sens de l’art. 10 LEg, que vous pouvez contester, mais qui nécessite que vous agissiez très rapidement. En effet, vous devez impérativement saisir le tribunal avant la fin du délai de congé et demander d’être réintégrée dans votre poste à titre provisoire pour la durée du procès et à titre définitif à l’issue de celui-ci. Pratiquement, vous devez prendre des conclusions et demander:

Votre réengagement provisoire pour la durée de la procédure, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
L’annulation de la résiliation des rapports de travail donnée par votre employeur ou employeuse à votre égard.
Votre réintégration définitive dans votre poste de travail.

En raison du caractère technique de la procédure et des délais très brefs, nous vous recommandons vivement de consulter très rapidement un·e juriste bien au courant de la LEg (avocat·e, syndicat ou association professionnelle…).

Bon à savoir :

Dans tous les cas, offrez vos services à la partie employeuse et contestez le congé en plus de saisir le tribunal, même si vous avez été libérée de l’obligation de travailler.

45. J’ai repris le travail depuis environ 6 mois mais ma petite fille est de plus en plus souvent malade et je ne sais pas comment la faire garder. Convoquée hier, j’ai appris que j’avais déjà manqué 9 jours cette année…

… et mon employeur ou employeuse ne veut plus que je m’absente. Suis-je obligée de venir travailler même si je n’ai pas de solution de garde ?

Depuis le début 2021, en droit privé, les parents bénéficient d’un congé payé de 3 jours au maximum par cas de maladie d’un enfant ou d’un proche qu’ils soutiennent (art. 329h CO), pour un maximum de 10 jours par an. Le but de ce congé est de permettre d’organiser la vie familiale pour prendre soin de la personne qui en a besoin. La loi sur le travail (LTr) réserve toutefois la possibilité d’obtenir un congé allant au-delà des 10 jours pour la prise en charge des enfants : un tel congé ne sera en principe pas rémunéré.

Dans le cadre de la LPers-VD, le congé pour enfant malade est de cinq jours par an au maximum (art. 76 al. 2 RLPers-VD).

Bon à savoir :

N’oubliez pas que les 2 parents bénéficient de l’art. 329h CO et donc de plusieurs jours de congé payés.

46. Est-il exact que je suis autorisée à rentrer chez moi pendant la journée de travail pour allaiter mon enfant ? Comment cela se combine-t-il avec mes horaires de travail et mon temps effectivement compté comme activité professionnelle ?

Dans la mesure où vous n’entendez pas allaiter votre enfant dans l’entreprise, mais rentrer chez vous, il y aura lieu de tenir compte de la faisabilité de ce mode de faire si votre entreprise est située loin de votre lieu de domicile ; selon les cas, on pourra vous indiquez que vous pouvez aussi tirer votre lait pour que votre nouveau-né puisse se nourrir en votre absence. Cela étant, selon la longueur de votre journée de travail, un temps forfaitaire d’allaitement sera compté, qui pourra être sans lien avec vos déplacements effectifs. Ainsi, si vous travaillez effectivement dans l’entreprise 7h30, c’est 9h qui vous seront bonifiées.

Bon à savoir :

Dans toute la mesure du possible, ne faites pas plus de 7h30 de travail hors allaitement, car vous risquez de perdre les heures qui excèdent 9h, compte tenu de l’interdiction pour les femmes qui allaitent de dépasser les 9h de travail quotidien.

47. Après l’expiration du congé de maternité de 14 semaines, je souhaite rester encore quelque temps à la maison et bénéficier d’un congé non payé. Puis-je l’imposer à mon employeur ou employeuse ?

Oui, comme cela résulte de l’exposé relatif à la question 35 pour les 15^ème et 16^ème semaines après l’accouchement.

Par ailleurs, la partie employeuse ne peut imposer à une femme qui allaite de venir travailler (art. 35a LTr). Si vous éprouvez trop de difficulté à exercer votre activité malgré la prise d‘éventuelles mesures et malgré les égards particuliers à votre sujet, vous êtes en droit de ne pas vous présenter à votre travail ou de le quitter à tout moment après en avoir averti votre employeur ou employeuse ; vous ne serez toutefois ni rémunérée, ni protégée contre un éventuel licenciement.

Bon à savoir :

Prévenez toujours la partie employeuse, pour éviter qu’elle vous reproche un abandon de poste.

48. Le jour de ma reprise de travail à la fin de mon congé de maternité, mon employeur ou employeuse me licencie pour des raisons économiques. Que puis-je faire ?

Dans une telle situation, le point principal réside dans l’existence ou non de raisons économiques plutôt importantes. Des raisons économiques pourraient exister dans votre département, mais cela ne signifie pas que le reste de l’entreprise aille mal et que l’on ne vous trouve pas de travail dans un autre département.

Si la partie employeuse vous indique que votre salaire est trop important, vous pourriez lui proposer une diminution de taux d’occupation, ce qu’il y aurait lieu de faire figurer ensuite dans un courrier bien spécifique pour vous éviter des soucis liés à l’assurance chômage.

Dans tous les cas, des raisons économiques alors que vous auriez demandé une diminution de votre taux d’occupation seront très difficiles à établir du côté de la partie employeuse et le lien temporel avec votre reprise d’activité post-maternité parlera en faveur d’un licenciement discriminatoire.

Bon à savoir :

Avant toute chose, vous devez:

Demander les motifs précis du congé par écrit
Faire opposition à votre congé

Vous devrez ensuite, rapidement mais au plus tard 180 jours après la fin des rapports de travail, saisir les tribunaux et demander en particulier la production des comptes de la partie employeuse.

Si vous arrivez à établir que d’autres collègues ont eu le même genre de problème que vous, cela aura pour conséquences que la partie employeuse devra établir de manière extrêmement claire pourquoi elle vous licencie et quelles sont les raisons économiques effectives dont elle cherche à se prévaloir. La jurisprudence hésite à déclarer abusif le licenciement qui intervient le jour de la reprise du travail et tout dépend de la réalité du motif invoqué, raison pour laquelle il est très important de demander des éléments comptables à la partie employeuse. Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’un licenciement qui n’apparaît pas comme un congé vengeance, vous ne pourrez pas retrouver votre poste, mais vous devrez vous contenter d’une indemnisation financière, d’un maximum de 6 mois de salaire.

49. Mon congé de maternité se termine après la fin de mon contrat à durée déterminée (CDD) ; mon contrat sera-t-il prolongé ?

Le contrat ne sera pas prolongé. Par définition, un CDD se termine sans qu’il y ait besoin de donner un congé. Ce type de contrat n’est pas influencé par les périodes ordinaires de protection comme la grossesse ou la maternité. En revanche, et malgré la fin du contrat de travail en CDD, les allocations de maternité seront versées par le biais des allocations pour perte de gain (APG) jusqu’à l’expiration des 98 jours si les conditions d’indemnisation étaient initialement remplies.

5. J'entre en EMS, quelles sont les conséquences d'une donation à mes enfants ?

5. Que faire en attendant l'intervention du CSIRT ?

Les premières mesures seront données par la police, puis le CSIRT qui rappellera dans les meilleurs délais. Les premières actions recommandées sont notamment de déconnecter les équipements affectés, de déconnecter les sauvegardes, de préserver toutes les preuves disponibles sans effectuer de modifications sur les systèmes compromis, et d’informer la cellule de crise communale.

5. Que faire en attendant l'intervention du CSIRT ?

5) Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur?

D'après l'article 10, alinéa 1 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD), les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours dès leur notification ou leur publication:
a. l'appel d'offres;
b. la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;
c. l'exclusion de la procédure;
d. l'adjudication ou l'interruption d'une procédure d'adjudication;
e. la révocation;
f. les sanctions;
g. le refus ou la radiation de l'inscription sur une liste permanente de soumissionnaires qualifiés. [Cette hypothèse n'intervient pas en pratique; cf. sur ce point réponse à la question no 13 ci-après].
Les féries judiciaires ne s'appliquent pas (al. 2).
La loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) est applicable pour le surplus (al. 3).

D'après l'article 19 LPA-VD, les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2).

La computation du délai de 10 jours pour le dépôt d'un éventuel recours s'opère ainsi en tenant compte des jours calendaires et non des jours ouvrables. Les jours fériés ne suspendent pas les délais.

Conformément aux articles 15, alinéa 2bis de l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (A-IMP) et 10, alinéa 2, LMP-VD, il n'existe pas de féries judiciaires en matière de marchés publics, ce qui signifie qu'il n'y a pas de périodes pendant lesquelles les délais ne courent pas.

Sur le vu de ce qui précède, le premier jour du délai de recours correspond au lendemain de la notification ou de la publication (appel d'offres, adjudication de gré à gré selon l'art. 8 RLMP-VD) qui l'annonce et le dernier jour coïncide avec le dixième jour du délai. Il existe une exception à cette dernière règle lorsque le dernier jour du délai coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Le recours doit être adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

50. Je suis enceinte et vais bénéficier l’an prochain d’un congé de maternité. De ce fait, on me refuse une augmentation dont tous mes collègues bénéficient en fin de cette année. Que puis-je faire ?

Si tous vos collègues bénéficient d’une augmentation de salaire, qui est a priori destinée en partie au moins à récompenser le travail effectué, il n’y a pas de raison qu’elle ne vous soit pas attribuée à vous aussi. Ce cas est typique de la discrimination salariale dont peut être victime une femme enceinte.

Or, ce n’est pas parce que vous êtes actuellement enceinte que vous n’avez pas travaillé et que vous n’allez pas le faire dans les prochains mois. De surcroit, ce n’est pas la partie employeuse qui supporte la charge du paiement de vos allocations de maternité : elles vous sont versées par le biais d’une assurance sociale. Vous devez rappeler à la partie employeuse l’existence de l’interdiction de la discrimination salariale (art. 3 al. 1 et 2 LEg) et lui indiquer que vous ferez valoir vos droits si elle vous refuse cette augmentation.

Il faut savoir que vous pourrez réclamer l’augmentation plus tard avec effet rétroactif pendant 5 ans au maximum si les conditions sont remplies, mais il est plus difficile d’agir lorsqu’un certain temps s’est écoulé.

Bon à savoir :

Si votre employeur ou employeuse prétend que votre contrat ne peut subir aucune modification du fait de votre qualité de femme enceinte, rappelez-lui que toute modification défavorable est interdite, mais que l’augmentation de salaire est toujours possible puisqu’elle n’obéit pas aux mêmes règles.

51. Mon contrat prévoit que je peux bénéficier d’un bonus si je n’ai pas eu plus de 4 mois d’absence en une année et que mes résultats sont bons. Cette dernière condition est remplie, mais du fait d’une absence maladie et ...

... de mon congé de maternité, je n’ai été présente que 7 mois dans l’année civile ; de ce fait, mon bonus m’est refusé. Que puis-je faire ?

La clause du contrat qui vous laisse la possibilité d’être absente pendant 4 mois au cours d’une année sans conséquence pour votre bonus a pour conséquence qu’en cas de grossesse, vous ne pouvez pratiquement pas obtenir de gratification même si vous avez moins d’un mois d’arrêt de travail. La clause semble en tant que telle trop restrictive.

Si votre investissement a été constaté pendant les 7 mois restants, il n’y a pas de raison que la règle des 4 mois vous soit opposable. Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur un cas relativement semblable dans le cadre duquel il a constaté que la partie employeuse devait avoir vu la collaboratrice travailler suffisamment pour pouvoir évaluer ses prestations (8C_605/2016) ; lorsque la prestation peut être évaluée, on ne saurait d’emblée retirer à la collaboratrice son droit au bonus. Cette jurisprudence s’applique bien à vous : vos prestations peuvent être évaluées puisque vous avez travaillé plus de 6 mois et on ne peut vous refuser si aisément votre bonus.

Il vous faudra rappeler à votre employeur ou employeuse que sa manière de faire n’a pas été jugée conforme par le Tribunal fédéral, qui s’est appuyé sur une convention internationale (Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en abrégé CEDEF).

Bon à savoir :

Ne vous laissez pas impressionner par le fait que votre employeur ou employeuse vous opposera immédiatement le contrat signé, vous pouvez lui indiquer que dans la mesure où ce qui a été convenu contrevient à un accord international passé sous l’égide de l’ONU, il doit bien comprendre que sa position n’est pas soutenable.

52. Je viens d’apprendre que le collègue qui partage mon poste, et a suivi la même formation que moi, mais a deux ans de plus que moi et une année d’ancienneté de plus gagne presque 16% de plus que moi et bénéficie en sus d'une place de parc gratuite.

Que puis-je faire ?

Votre situation est assez typique de celle de la discrimination salariale que l’on rencontre fréquemment. La comparaison avec votre collègue est aisée puisqu’il partage votre poste et a la même formation que vous, sous réserve d’une année d’ancienneté. Vu la différence de salaire et l’octroi de la place de parc à votre collègue, vous devriez pouvoir bénéficier de la vraisemblance de discrimination salariale. La première démarche sera d’aller trouver la partie employeuse pour lui faire constater cette discrimination et de confirmer par écrit ce que vous lui avez dit, même si vous avez l’impression qu’elle vous a donné de bonnes raisons de ne pas vous augmenter. Quoi qu’il en soit, votre récrimination écrite vous protégera d’un licenciement dans les 6 mois et, d’une manière générale, montrera que vous êtes attentive au salaire qui vous est versé : la partie employeuse doit donc compter avec votre vigilance.

Bon à savoir :

Si la partie employeuse se réfugie derrière le fait que votre collègue a une année d’ancienneté de plus que vous, demandez-lui de vous confirmer qu’elle augmentera votre salaire de 16 % dès l’année prochaine. Lors d’un procès pour discrimination salariale, vous pouvez demander la différence de salaire rétroactivement jusqu’à 5 ans auparavant (mais moins si votre collègue a un salaire supérieur au vôtre depuis moins de temps).

53. Je suis nommée à un poste qui était jusque-là occupé par un homme ; j’apprends cependant que je serai sensiblement moins payée que lui, alors que je vais assumer les mêmes fonctions et responsabilités d’encadrement. Que puis-je faire ?

Les fonctions et responsabilités d’encadrement sont bien évidemment déterminantes pour le salaire, mais doivent se combiner avec d’autres paramètres comme la formation, les années d’expérience voire d’ancienneté.

Cela étant, une promotion comporte nécessairement une augmentation salariale qui peut être examinée par la partie employeuse sous divers angles. Commencez par demander des explications, et prenez la peine de noter ce qui vous est dit, puis de le consigner par écrit dans un mail.

Une demande d’une collaboratrice qui se plaint d’une discrimination a pour conséquences de la protéger pendant 6 mois contre les licenciements et vous avez 5 ans pour agir contre la partie employeuse lorsque vous faites valoir la discrimination salariale.

Bon à savoir :

Rappelez à la partie employeuse que vous comparez votre salaire avec celui de votre collègue lorsqu’il a commencé dans le poste, et que l’expérience que l’on veut vous opposer n’a dès lors rien à voir dans l’appréciation du salaire que vous méritez.

54. La collègue qui m’a remplacée pendant mon congé de maternité était payée presque 25% de plus que moi. A mon retour, je demande le même salaire qu’elle, mais on me le refuse. Que puis-je faire ?

Dans le cas de figure où la personne avec laquelle vous vous comparez est une autre femme, la situation est beaucoup plus délicate, puisqu’il n’existe pas de normes permettant de garantir une égalité parfaite entre collaborateurs ou entre collaboratrices. Ainsi, s’il s’agit d’une personne qui a un âge comparable au vôtre, la LEg ne vous aidera pas du tout. En revanche, si vous pouvez démontrer que la personne qui vous a remplacée est sensiblement plus âgée, sans nécessairement présenter plus d’expérience et d’ancienneté que vous, et qu’en raison de son âge tout risque de maternité est exclu, vous pourriez faire jouer l’art. 3 al. 1 LEg selon lequel une femme ne doit pas être discriminée en raison de la maternité.

Bon à savoir :

Demandez à la partie employeuse sur quels critères est fondé votre salaire. Si vous ne parvenez pas à obtenir une augmentation de salaire sous forme d’argent, et que vous n’avez pas l’énergie vu votre nouveau statut de mère d’attaquer votre employeur ou employeuse, tentez dans un premier temps de vous faire accorder d’autres avantages. En effet, d’autres composantes peuvent entrer dans la rémunération comme une place de parc, des bons pour la cafétéria de l’entreprise, un abonnement de fitness, ...

55. Le collègue qui m’a remplacée pendant mon congé de maternité était payé presque 25% de plus que moi. A mon retour, je demande le même salaire que lui, mais on me le refuse. Que puis-je faire ?

La différence salariale, entre votre collègue qui vous a remplacé et vous, est a priori suffisamment importante pour que vous puissiez bénéficier de la vraisemblance d’une discrimination. Cela oblige la partie employeuse à justifier la différence de rémunération et à apporter la preuve que des justes motifs expliquent le salaire plus important perçu par votre collègue remplaçant (par exemple parce qu’il bénéficiait de plus d’expérience utile dans le poste ou d’une formation plus adéquate).

La difficulté de la partie employeuse de trouver une personne pour occuper un poste peut justifier qu’un salaire supérieur soit accordé pendant quelques mois (mais jamais plus d’une année). La partie employeuse devra toutefois établir avoir cherché en vain quelqu’un à qui elle pouvait proposer le même salaire que le vôtre. Dans cette hypothèse, vous pourrez utiliser cette information pour montrer que votre salaire n’est pas adapté.

Bon à savoir :

Si la partie employeuse essaie de montrer comme les tâches exécutées par votre remplaçant étaient importantes, il vous faut saisir la balle au bond pour demander une réévaluation de votre poste puisque manifestement on ne trouve personne qui accepte de le remplir au même salaire que celui qui vous est octroyé.

56. Je remplace souvent de manière ponctuelle des collègues en congé de maternité, sans qu’on me paie plus alors que cela occasionne un surcroît de travail. Que puis-je faire ?

Dans la mesure où vous travaillez effectivement plus ou sur des tâches qui excèdent votre cahier des charges, vous devez demander une révision de votre salaire, car les bases contractuelles ne sont plus les mêmes. Quoi qu’il en soit, la loi sur l’égalité ne va probablement pas vous aider : il s’agit d’un problème de droit du travail sans composante LEg.

Bon à savoir :

Tentez de trouver un collègue homme qui a effectué certaines tâches d’une collègue en congé de maternité et de savoir comment il a été dédommagé.

57. Ma partenaire est enceinte et je souhaite prendre un congé de de l'autre parent dès la naissance de mon enfant ; la partie employeuse refuse en disant que je dois poser des dates précises et inchangeables. En a-t-elle le droit ?

Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un congé de l'autre parent doit en informer suffisamment à l’avance la partie employeuse et communiquer le terme prévu, mais il ne peut se voir refuser un congé en raison des intérêts de l’entreprise. Ce devoir d’information relève aussi du devoir de fidélité du collaborateur.

Bon à savoir :

Dans la mesure où son devoir de fidélité est en jeu, le collaborateur devra tenir au courant la partie employeuse de manière régulière si la période de son congé de l'autre parent paraît susceptible de changer beaucoup ; il est fortement recommandé au collaborateur de ne pas fixer des impératifs professionnels qu’il ne pourra pas honorer.

58. Je suis enceinte et vais accoucher tout prochainement. Mon mari termine son emploi en principe quelques jours après la date prévue pour la naissance. Pour pouvoir bénéficier de l’entier de son congé de l'autre parent, …

… pourra-t-il en prendre une partie déjà avant la naissance de notre enfant ?

Selon la LAPG, l’allocation de l'autre parent ne peut être versée qu’à compter de la naissance (art. 16j al. 2 LAPG). Cette règle est impérative. Toutefois, le collaborateur a 6 mois pour prendre son congé de l'autre parent et il pourra le faire valoir vis-à-vis d’un nouvel employeur ou d’une nouvelle employeuse.

Bon à savoir :

Si votre mari a été licencié sans faute de sa part, son contrat sera prolongé de la durée des jours de congé de l'autre parent qu’il n’aurait pas eu la possibilité de prendre avant la fin des rapports de travail. Cette protection du congé de l'autre parent n’existe pas au bénéfice de celui qui a donné sa démission.

59. Je suis enceinte et le père de mon enfant à naître ne souhaite pas le reconnaître officiellement tout de suite parce qu’il est encore marié ; il ne cache toutefois à personne qu’il s’agira de sa fille. …

… Pourra-t-il quand même bénéficier d’un congé de l'autre parent ?

Les conditions prévues par la loi sont extrêmement claires : le bénéficiaire du congé de l'autre parent est soit le père légal au moment de la naissance, soit celui qui le devient dans les 6 mois depuis l’accouchement. Celui qui refuse de reconnaître son enfant ne peut donc pas en bénéficier.

Bon à savoir :

Dans la mesure où la mère n’est plus mariée au moment de la naissance de l’enfant, il est assez aisé au père de faire une déclaration de reconnaissance à l’état civil indépendamment de son côté d’un mariage toujours existant. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’enfant aussi que la filiation paternelle soit claire.

6. J'entre en EMS, 10 questions, 10 réponses

6. Quels sont les délais d’intervention du CSIRT ?

Après l’alerte, le CSIRT assure une première réponse dans les meilleurs délais en rappelant la victime pour mettre en œuvre une assistance immédiate à distance. Si nécessaire, une intervention sur site sera organisée le jour même, ou dès le lendemain en cas d’alerte durant la nuit.

6. Quels sont les délais d’intervention du CSIRT ?

6) Existe-t-il une obligation de publier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) l'avis d'appel d'offres d'un marché cantonal qui atteint les seuils internationaux?

Il n'existe plus d'obligation de publication dans la FOSC depuis une révision législative intervenue en 2004. Il convient de publier l'avis d'appel d'offres dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) qui fait foi et sur le site internet commun à la Confédération, aux cantons et aux communes (www.simap.ch) conformément à l'article 11, alinéa 1 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD).

60. Nous sommes un couple lesbien et je suis enceinte. Ma compagne aura-t-elle le droit à un congé de l'autre parent ?

A compter du 1^er juillet 2022, la femme mariée à la mère au moment de la naissance d’un enfant conçu au moyen d‘un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée est considérée comme l’autre parent de l’enfant. En tant que telle, elle aura droit à un congé de l'autre parent si elle en remplit les autres conditions.

61. La Convention collective de travail (CCT) à laquelle ma branche est soumise prévoit plusieurs jours de congé de paternité/autre parent pour la naissance d’un enfant ; ces jours s’additionnent-ils aux jours prévus par le droit fédéral ?

La réponse à cette question variera en fonction d’une série de facteurs. Le point principal est le nombre de jours que la CCT prévoit au titre du congé de paternité/de l’autre parent. Un autre point important est celui des conditions pour l’exercice du congé (moment de sa prise, pourcentage du salaire payé). Il est toujours conseillé de se renseigner directement auprès des RH de l’entreprise.

Si la CCT prévoit 1 à 3 jours de congés payés :

Dans ce cas-là, les jours de congé s’additionnent. En effet, ce congé ne peut pas être vu comme un congé de paternité/de l’autre parent en tant que tel, mais plutôt comme un congé usuel qui était relativement fréquent auparavant, pour permettre à l’autre parent de soutenir la mère et de participer à l’accouchement.

Le fait qu’il existe depuis 2021 un congé de l’autre parent n’a pas pour conséquence de rendre inconciliables les congés accordés par une CCT et le congé du droit fédéral. Les jours prévus par une CCT sont prévus pour être pris au moment de la naissance, ce d’autant que, selon les cas, l’autre parent aura dû prendre congé sur 2 jours pour la seule naissance (dans les cas où la naissance se déroule sur deux jours, avec le travail qui commence en journée et l’accouchement qui intervient pendant la nuit). Dans un tel cas, la règlementation de la CCT parait devoir coexister avec le nouveau congé de l’autre parent ; les dispositions et les jours de congé s’additionnent. Il conviendrait dans ce cas de contacter les RH de l’entreprise afin d’éclaircir la pratique de la partie employeuse sur ce point.

Si la CCT prévoit 4 à 7 jours de congés payés :

Un certain nombre de CCT prévoyaient environ une semaine de congé pour l’autre parent (anciennement de paternité), avec des conditions quant au moment auquel ce droit pouvait être exercé. Ces conditions sont importantes pour déterminer si le congé fédéral de l’autre parent coexiste avec ce que la CCT prévoyait jusque-là.

Il est en tous cas certain que, dans ce genre de cas, si le congé accordé par la CCT devait être pris très rapidement après la naissance de l’enfant, il ne visait pas la même situation que celle envisagée par le congé fédéral de l’autre parent. L’on pourrait ainsi soutenir auprès de la partie employeuse que ce congé s’ajoute donc au congé fédéral. Certains congés pouvaient être pris avant le jour de la naissance, pour accompagner la mère à des contrôles, par exemple. Cela ne paraît plus envisageable dans les nouvelles dispositions fédérales puisque le droit au congé de l’autre parent s’ouvre le jour de la naissance de l’enfant. C’est un indice supplémentaire que ces congés s’ajoutent au congé fédéral

Quoi qu’il en soit, une chose paraît certaine : si ces jours de congés étaient indemnisés à hauteur de 100 % sous l’empire de la CCT, la partie employeuse doit payer le salaire en entier pendant ces jours. Au surplus, l’autre parent doit avoir droit à 10 jours au titre du congé de l’autre parent, pris librement dans le délai-cadre de 6 mois. Le congé prévu à la CCT vient donc en plus du congé fédéral de l’autre parent.

Si la CCT prévoit 8 à 10 jours de congés payés :

Dans ce genre de cas, il est impératif de comparer les conditions posées par la CCT à l’exercice du droit au congé de l’autre parent avec celles du droit fédéral. Si la CCT prévoit que les jours devaient être pris dans les 6 mois de la naissance ou dans un laps de temps inférieur et sont indemnisés à hauteur de 80%, il paraît logique de considérer que cette réglementation est remplacée par celle du droit fédéral, sous la réserve que le 80% du salaire ne soit pas supérieur aux APG (limitées à CHF 220.-/jour). A l’inverse, si la CCT prévoit que ce droit à quelques jours de congé peut s’exercer dans l’année qui suit la naissance, ceci pourrait être un indice que les congés de la CCT s’additionnent au congé fédéral de l’autre parent.

Dans tous les cas, les jours de congé inscrits dans la CCT doivent être payés au collaborateur ou à la collaboratrice selon ce qui est prévu dans la CCT. En effet, il s’agit du salaire versé par la partie employeuse et non des allocations pour perte de gain versées par la caisse de compensation. Au surplus, l’autre parent doit avoir droit à 10 jours pris librement dans le délai-cadre de 6 mois dès la naissance de l’enfant. Il faut donc interpréter la situation pour savoir s’il y a addition ou non du congé de la CCT et de celui du droit fédéral.

Si la CCT prévoit plus de 10 jours de congés payés :

Un tel congé est supérieur à celui qui est prévu par le Code des obligations. Dans la mesure où les règles qui entourent ce congé ne sont pas plus restrictives pour la collaboratrice ou le collaborateur que la règlementation fédérale, il paraît plausible de considérer que le congé plus généreux de la CCT ne se superpose pas à celui du droit fédéral, mais le remplace. Aussi, ce sont les jours prévus par la CCT qui peuvent être pris. Sous réserve de formulation différente, la rémunération sera de 100% et prise en charge par la partie employeuse. Celle-ci s’organisera pour récupérer les allocations pour perte de gain.

Dans tous les cas, un examen concret de la situation devrait être privilégié pour savoir ce que les négociateurs de la CCT avaient en vue lors de la rédaction des dispositions relatives au congé de paternité/de l’autre parent.

Bon à savoir :

Une solution pour les parties serait de considérer que les CCT qui sont antérieures à 2019 ne pouvaient anticiper le congé de paternité/autre parent fédéral et que, dans ce cadre, les dispositions qu’elles avaient prévues doivent céder le pas au droit fédéral. Cette solution est un peu schématique mais devrait pouvoir être exploitée par les personnes qui veulent se prévaloir de dispositions sur le congé de paternité/autre parent introduites depuis 2019 dans les CCT.

62. Je suis employé·e par plusieurs employeurs à des taux d’occupation différents ; comment procéder pour le congé de l’autre parent ?

Lorsque l’autre parent entend bénéficier du congé auprès de plusieurs parties employeuses, il faut distinguer deux questions :

comment faire pour prendre le congé ?
comment faire pour être indemnisé∙e pendant le congé ?

Le congé doit être demandé auprès de chaque partie employeuse et il ne sera pas nécessairement pris à la même période chez chaque partie employeuse, puisque le congé peut intervenir par journées séparées. Le droit au congé existe même si le droit au versement de l’allocation pour perte de gain n’est pas ouvert.

De manière générale, pour déterminer le montant de l’allocation à laquelle a droit l’autre parent, il faut se fonder sur la totalité des revenus réalisés avant la naissance, en additionnant les différents salaires ou les salaires et les revenus d’indépendant, toutefois plafonnés dans la mesure où l’indemnité maximale se monte à CHF 220.-/jour au maximum (art. 16f LAPG). L’allocation sera répartie entre les diverses parties employeuses proportionnellement au salaire versé par chacune. Il s’agit-là d’une règle fédérale, et le fait que certaines parties employeuses soient dans des cantons différents n’a pas d’incidence sur le congé et son indemnisation. Sur le plan pratique, il faut remettre à chacune des parties employeuses les formulaires nécessaires. Une seule caisse de compensation sera toutefois compétente, celle à laquelle est affiliée la partie employeuse auprès de laquelle l’autre parent a fait valoir le dernier jour de son congé.

Bon à savoir :

Dans la mesure où l’indemnité versée sera un pourcentage du salaire afférent à l’activité chez chaque partie employeuse, il paraît important de prendre le congé de l’autre parent auprès de toutes les parties employeuses, faute de quoi l’indemnité sera réduite. Dans tous les cas, elle ne sera payée qu’à l’expiration du 10^ème jour de congé de l’autre parent pris ou à l’expiration du délai cadre de 6 mois dès la naissance. Les parties employeuses qui accordent le congé de l’autre parent ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont versé les salaires permettant de calculer les allocations perte de gain (par exemple en cas de changement d’employeur).

63. Existe-t-il une différence quant à la durée du congé de l’autre parent si le collaborateur ou la collaboratrice travaille à 80 % sur 4 ou sur 5 jours ?

Il n’existe pas de différence en termes de durée du congé de l’autre parent suivant que le taux d’occupation est réparti sur 4 ou 5 jours, voire sur moins de jours si le taux d’occupation est inférieur. En effet, celle ou celui qui travaille à 80 % a droit, sur l’entier du congé de l’autre parent, à 8 jours à 100 %. S’il travaille tous les jours à 80 %, il aura ainsi droit à 10 jours de congé de l’autre parent. S’il travaille sur 4 jours, il aura droit à 4 jours pleins de congé de l’autre parent par semaine, soit 8 au total, ce qui représente 2 semaines de travail.

Bon à savoir :

D’une manière générale, pour les personnes qui travaillent à temps partiel, il convient de déterminer quelle est la durée de leur congé de l’autre parent selon leur taux d’activité et d’examiner ensuite, en additionnant les jours pris, si elles ont ou non bénéficié du nombre de jours de congé relatifs à leur taux d’activité. Dans la mesure où le paiement interviendra en bloc à la fin du congé, la question de savoir comment l’autorité va payer les indemnités ne se pose en réalité pas puisque la situation est examinée de manière rétroactive.

64. La durée du congé de l’autre parent est-elle identique si le collaborateur ou la collaboratrice travaille à temps partiel ?

Dans tous les cas, l’autre parent a droit à 10 jours de congé à son pourcentage contractuel. Cela représente, en termes de congé :

Activité à 10 % (équivalent à une demi-journée par semaine) : 1 jour plein (soit à 100%) de congé
Activité à 20 % (équivalent à un jour par semaine) : 2 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 30 % (équivalent à 1.5 jours par semaine) : 3 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 40 % (équivalent à 2 jours par semaine) : 4 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 50 % (équivalent à 2.5 jours par semaine) : 5 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 60 % (équivalent à 3 jours par semaine) : 6 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 70 % (équivalent à 3.5 jours par semaine) : 7 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 80 % (équivalent à 4 jours par semaine) : 8 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 90’ % (équivalent à 4.5 jours par semaine) : 9 jours pleins (soit à 100%) de congé
Activité à 100 % (équivalent à 5 jours par semaine) : 10 jours pleins (soit à 100%) de congé

Bon à savoir :

La réglementation relative au congé de l’autre parent est comparable sur ce point à celle des vacances, et chacun a droit donc à 2 semaines de congé à son taux d’activité contractuel. On rappelle que le congé de l’autre parent ne peut être pris que par jours entiers, ou par demi-jour pour celle ou celui qui travaille par demi-journée, et non à raison de quelques heures de ci et de là.

Des tables pour la fixation des indemnités journalières APG, élaborées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), existent et leur utilisation est impérative pour l’octroi des allocations pertes de gain. Ces tables peuvent être consultées sur le site du Département fédéral de l’intérieur (Office des assurances sociales)

65. Le congé de l’autre parent s’ouvre-t-il le jour de la naissance de l’enfant ?

Oui, le congé de l’autre parent est ouvert à compter du jour de la naissance de l’enfant. Ce congé ne peut pas commencer avant la naissance. Si l’autre parent prend congé le jour de la naissance, il peut choisir qu’il s’agira de son premier jour de congé. A défaut et selon les dispositions du contrat de travail ou le contenu d’une convention collective de travail, le jour de la naissance peut également être un congé usuel donné par la partie employeuse.

Dans tous les cas, les dispositions du droit fédéral exigent, pour qu’un congé de l’autre parent soit octroyé, que la naissance soit accomplie d’un enfant vivant.
Si l’autre parent a pris congé le jour de la naissance, une allocation de congé de l’autre parent peut lui être versée, même si l’enfant décède immédiatement.

Bon à savoir :

Au besoin, l’autre parent qui a dû prendre quelques heures pour accompagner la mère à l’hôpital ou faire des contrôles chez son médecin pourra faire valoir la disposition du Code des obligations relative au congé pour proche aidant (art. 329h CO), si son contrat de travail ou la convention collective de travail applicable à sa branche ne prévoit pas de disposition particulière pour ces cas.

66. Que se passe-t-il si je n’arrive pas à prendre l’entier de mon congé de l’autre parent chez mon dernier employeur ?

En principe, la personne dont le contrat a été résilié et qui a des jours de congé de l’autre parent à prendre avant la fin de son contrat ne devrait pas être empêchée de les prendre, puisque les rapports de travail seront prolongés à concurrence du nombre de jours de congé restants à prendre. Il paraît logique que celui ou celle qui se réclame de la prolongation de ses rapports de travail prenne son congé dans les jours de prolongation.

Le problème peut toutefois se présenter pour celui ou celle qui a donné son congé ou pour celui ou celle qui a un nouvel emploi débutant directement à la suite du précédent, sans tenir compte de la prolongation liée au congé de l’autre parent.

Il existe des avis divergents sur cette question. La circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (CAMaAP, version 11, en vigueur au 1.1.2024) dit clairement que la nouvelle partie employeuse peut déposer les demandes d’allocations pour les jours de congé pris auprès d’elle. Cela signifie qu’il peut y avoir plusieurs parties employeuses se succédant et assumant l’obligation de libérer l’autre parent pour qu’il ou elle puisse bénéficier de son congé. Cette solution s’impose pour respecter la règle selon laquelle la collaboratrice ou le collaborateur ne peut se voir refuser ce congé en raison des impératifs de l’entreprise. Son devoir de fidélité lui dicte toutefois d’informer la partie employeuse suffisamment à l’avance qu’elle ou il entend bénéficier de son congé de l’autre parent.

Ainsi, si le congé de l’autre parent n’a pas pu être pris, en tout ou partie, à la fin du contrat de travail, il pourra être pris auprès de la nouvelle partie employeuse (même si cela peut être délicat en période d’essai), ou pendant une période de chômage. Dans les deux cas, l’allocation sera calculée sur la base du dernier revenu du travail connu au moment de la naissance, en décomptant les jours de chômage ou de congé non payé.

Bon à savoir :

L’allocation perte de gain pour le congé de l’autre parent dépend du salaire touché au moment de la naissance. Dès lors, il est sans pertinence de réfléchir au meilleur moment pour prendre le congé par rapport au salaire ou à l’indemnité de chômage. Toutefois, celui ou celle qui gagnera plus dans un nouvel emploi pourrait avoir un intérêt financier, du fait du plafonnement (à CHF 220.-/jour), à prendre son congé avant de commencer une nouvelle activité plus rémunératrice.

Le ou la bénéficiaire du congé qui ne percevait plus de salaire au moment de la naissance parce qu’il ou elle avait épuisé son droit au salaire touchera tout de même une allocation perte de gain s’il ou elle prend son congé de l’autre parent. Le montant des allocations sera calculé sur la base du dernier revenu du travail.

67. Quelles sont les éventuelles conséquences d’un congé de l’autre parent sur la fin de mon contrat de durée déterminée (CDD) ?

Le congé de l’autre parent n’aura pas d’influence sur la fin du CDD. En effet, par définition, un CDD se termine sans qu’il y ait besoin de donner un congé ; un tel contrat n’est aucunement influencé par la naissance future, même si elle intervient pendant le contrat. Toutefois, l’autre parent pourra prendre son congé avant la fin de son contrat dans la mesure où il reste suffisamment de jours entre la naissance et la date de fin du contrat. Les jours qui n’auraient pas été pris pourront l’être ultérieurement, chez une autre partie employeuse ou pendant une période de chômage. Le montant de l’allocation perte de gain sera calculé sur le salaire touché pendant le CDD.

68. Mes rapports de travail en CDI doivent prendre fin à une date proche du terme de la grossesse de ma compagne : le congé de l’autre parent a-t-il une incidence sur le terme du délai de résiliation de mon contrat ?

La survenance dans un proche futur d’un congé de l’autre parent n’a aucune incidence sur une éventuelle résiliation du contrat de travail, que ce soit peu avant le terme, ou pendant le délai cadre de 6 mois depuis la naissance. En effet, l’autre parent ne bénéfice d’aucune protection contre le licenciement en raison de ce congé. Toutefois, comme il est difficile de prévoir la date précise de l’accouchement, l’autre parent n’aura pas toujours eu la possibilité de prendre l’entier de son congé avant l’échéance du contrat. La loi prévoit ainsi que le délai de congé peut être prolongé de deux semaines dans les cas où le contrat a été résilié par la partie employeuse avant la naissance d’un enfant mais que le contrat n’a pas encore pris fin au moment de l’accouchement. Cette même prolongation vaut également pour les contrats résiliés entre le moment de la naissance et la fin du délai cadre de 6 mois, à condition que les deux semaines de congé de l’autre parent n’aient pas été déjà prises. Dans tous les cas, si la partie employeuse résilie le contrat de travail dans les six mois suivant la naissance et que le congé de l’autre parent n’a pas encore pu être pris, le contrat de travail sera prolongé du nombre de jours de congé de l’autre parent qui n’ont pas été pris.

Cette solution n’implique pas que l’autre parent doive impérativement faire usage de son congé dès la naissance de l’enfant. Dans certaines situations, notamment lorsque l’autre parent souhaite commencer un nouvel emploi, cette prolongation pourrait retarder sa prise d’emploi et être un inconvénient. Or, la loi lui reconnaît un délai cadre de 6 mois dès la naissance de l’enfant pour bénéficier du congé. Aussi, il faut admettre que la possibilité existe de bénéficier du droit au congé de l’autre parent dans le délai-cadre de 6 mois depuis la naissance, même si c’est auprès de la nouvelle partie employeuse. Il peut toutefois être délicat de faire usage de ce droit pendant le temps d’essai.

La disposition sur la prolongation figure parmi les règles que la partie employeuse ne peut pas modifier à l’encontre de son collaborateur ou de sa collaboratrice (art. 362 CO). Cet article ne répond pas à la question de savoir si l’autre parent qui n’exerce pas son congé pendant la prolongation du délai de résiliation perd ou non son droit. Une incertitude demeure sur cette question.

Bon à savoir :

Le délai de résiliation du CDI ne peut pas être prolongé lorsque c'est le travailleur ou la travailleuse - au bénéfice du congé de l'autre parent - qui a résilié son contrat de travail.

En outre, pendant le temps d’essai, il n’y aura aucune prolongation du contrat même si la partie employeuse y met fin alors que tous les jours de congé de l’autre parent n’ont pas encore été pris (dans le délai cadre de 6 mois). Le texte clair de l’art. 336c CO exclut que les périodes de protection s’appliquent pendant le temps d’essai.

69. Qui versera des prestations perte de gain pendant la maladie intervenue au cours du congé de l’autre parent ?

Les allocations perte de gain pour le congé de l’autre parent ne sont versées qu’à partir du moment où tous les jours y donnant droit ont été pris, ou à l’expiration de la période de 6 mois depuis la naissance de l’enfant. Il ne devrait pas y avoir de doutes sur le point de déterminer si un jour relève d’un cas maladie ou du congé de l’autre parent au moment du paiement, puisqu’il est possible d’avoir une vue rétrospective sur l’ensemble de la période.

Les jours non travaillés pour bénéficier du congé de l’autre parent seront rétribués par les allocations pour perte de gain (APG).

En revanche, s’il s’agit d’un jour de maladie reconnu comme tel, la situation devra être évaluée selon que la partie employeuse a ou non contracté une assurance perte de gain maladie qui lui permet, après le délai d’attente, de ne pas s’acquitter elle-même des montants à son collaborateur ou à sa collaboratrice. En cas de maladie, les allocations perte de gain maladie seront versées par cette assurance.

Bon à savoir :

Le père ou l’épouse de la mère qui est bénéficiaire du congé de l’autre parent pourrait gagner moins pendant la prise de ce congé, puisque les allocations perte de gain sont plafonnées (CHF 220.-/jour). En cas de maladie, l’autre parent pourrait avoir intérêt à remettre un certificat médical suffisamment explicite permettant ainsi de bénéficier des prestations pour cause de maladie, par le biais d’une assurance perte de gain conclue par la partie employeuse ou par le paiement du salaire par la partie employeuse pour autant que le quota de jours de maladie ne soit pas déjà atteint.

Toutefois, si la partie employeuse n’a pas d’assurance perte de gain maladie et que le travailleur ou la travailleuse a déjà épuisé son quota d’absences maladie payées, il n’aura aucun intérêt à faire passer une partie de son congé de l’autre parent en congé maladie.

7. La facture de l'EMS

7. Le CSIRT peut-il intervenir en cas d’attaque de phishing ou de fraude par e-mail ?

Oui, le CSIRT intervient également en cas d’attaques de phishing ou de fraudes par email, même sans compromission majeure. Il peut analyser l’incident, conseiller sur les actions immédiates (blocage de compte, suppression d’e-mail, communication aux utilisateurs) et proposer des mesures de prévention renforcées.

7. Le CSIRT peut-il intervenir en cas d’attaque de phishing ou de fraude par e-mail ?

7) Une inscription est-elle obligatoire pour pouvoir obtenir un dossier d'appel d'offres? Un émolument peut-il être perçu?

Selon l'article 15, alinéa 2 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), le pouvoir adjudicateur communique les documents d'appel d'offres à toute personne intéressée qui en fait la demande. Une inscription officielle n'est dès lors pas obligatoire. L'inscription sur le site Simap (www.simap.ch) n'équivaut pas à une inscription officielle ou à une demande de dossier.

Il n'est, en règle générale, plus demandé d'émolument d'inscription. Le pouvoir adjudicateur peut cependant fixer des frais de dossier si l'envoi de celui-ci est réclamé par courrier alors qu'il peut être téléchargé sur le site Simap. Une demande d'émolument ne devrait concerner, en principe, que les inscriptions à un concours qui prévoit la remise d'un fond de maquette. Le cas échéant, cet émolument pourrait être remboursable en cas de dépôt d'un projet en bonne et due forme.

70. La durée de mon congé de l’autre parent est-elle prolongée si je tombe malade pendant mon congé ?

Il est difficile d’apporter une réponse générale à cette question, aucune disposition légale réglementant précisément ce point. Il faut ainsi se référer au but du congé de l’autre parent qui est de lui permettre de s’impliquer dans les changements familiaux liés à l’arrivée d’un enfant. Il faut aussi prendre en compte le fait que le congé est limité dans son nombre de jours et dans le délai-cadre fixé pour en bénéficier (six mois).

Le Code des obligations ne prévoit pas la suspension du congé de l’autre parent pour cause de maladie, sans l’exclure toutefois.

Trois éléments donnent des pistes de réponse :

le délai-cadre de 6 mois (pendant lequel le congé doit être pris) ne peut être prolongé. Si les 10 jours de congé de l’autre parent n’ont pas pu être pris pendant ce délai, ils seront perdus ;
une maladie peut entraîner une incapacité de travailler, sans nécessairement empêcher de profiter de son congé de l’autre parent. Dans ce cas, le congé est réputé pris. A l’inverse, si un certificat médical atteste d’une incapacité de travailler et précise qu’il est également impossible de profiter du congé de l’autre parent, les jours de congé ne seront pas décomptés. Dans les deux cas, le certificat médical doit préciser si la maladie entraîne une incapacité de travailler et de profiter ou non du congé de l’autre parent ;
la partie employeuse qui accorde plus de jours que le Code des obligations (10 jours de congé de l’autre parent pour 14 indemnités à 80% plafonnées à CHF 220.-) pourrait être plus restrictive quant à la possibilité d’être en congé maladie pendant le congé de l’autre parent (ce qui impliquerait de prendre plus tard les jours de congé de l’autre parent non pris pour cause de maladie). Dans tous les cas, la partie employeuse doit respecter au minimum les obligations découlant du droit fédéral.

Aussi, il appartient à la collaboratrice ou au collaborateur de demander à la partie employeuse le report du congé de l’autre parent (demandé en bloc) en raison de sa maladie, laquelle entraîne également l’incapacité de profiter de ce congé, ce pour autant que le délai de 6 mois depuis la naissance de l’enfant soit toujours en cours. Étant rappelé que le certificat médical doit préciser que la maladie entraîne une incapacité de travailler et de bénéficier du congé de l’autre parent. Il convient de souligner qu’une maladie d’un jour ou deux sur le week-end ne devrait toutefois probablement pas être prise en compte.

Bon à savoir :

Le congé de l’autre parent n’a pas le même but que le congé de maternité. La consultation du contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité (FF 2019 p. 3309 ss) montre que les nouvelles dispositions ont pour but d’encourager la mise en place de conditions de travail permettant une répartition des rôles plus équilibrée au sein du couple, afin de permettre à chacun des parents de se consacrer à leur enfant dès sa naissance. Pour que ce but soit atteint, il paraît important que le bénéficiaire du congé de l’autre parent puisse effectivement s’occuper de l’enfant, ce qui ne sera pas le cas s’il est effectivement et sérieusement malade.

D’une manière générale, pour avoir l’assurance de pouvoir profiter de son congé de l’autre parent, il paraît préférable de le prendre assez rapidement, ce qui permettra ensuite de demander à le déplacer en cas de problème de santé.

71. Pendant ma grossesse, je me suis trouvée en arrêt de travail avec un certificat médical pendant près de 4 mois. Mon employeur ou employeuse veut de ce fait réduire mes vacances. Quels sont mes droits ?

L’art. 329b al. 3 CO prévoit que la partie employeuse ne peut pas réduire la durée des vacances d’une collaboratrice empêchée de travailler pendant 2 mois au plus en raison d’une grossesse. Cela signifie que si la durée de l’absence est supérieure à 2 mois, les vacances peuvent être réduites.

Toutefois, il faut avoir été absente pendant 3 mois complets pour que la grossesse entraîne la diminution d’un douzième des vacances de la collaboratrice enceinte. Si vous avez été malade 4 mois ou plus mais moins de 5 mois, votre réduction du droit aux vacances sera de 2 douzièmes par rapport au total de vacances qui vous est reconnu contractuellement.

La réduction des vacances peut intervenir par année civile ou par année de service, selon ce que dit le contrat, ou le règlement d’entreprise ; la loi parle quant à elle d’année de service. La partie employeuse est en droit d’effectuer cette réduction, même si elle n’en a pas l’obligation, mais elle ne peut pas tenir compte de plus que cela.

Bon à savoir :

Demandez à la partie employeuse le détail de son calcul : il n’est pas rare que le contrat ne dise rien du tout mais que la partie employeuse ait pris l’habitude de réduire les vacances en fonction de l’année civile ; or le calcul selon les années de service pourrait être plus avantageux.

72. Il me reste 9 jours de vacances à prendre après mon congé de maternité et je souhaite les prendre directement après la fin des 14 semaines, mais mon employeur ou employeuse n’est pas d’accord. Que puis-je faire ?

Dans la mesure où la partie employeuse ne peut obliger une jeune mère à travailler pendant les 16 semaines qui suivent son accouchement, les 9 jours de vacances que vous souhaitez prendre à l’issue des 14 semaines ne peuvent vous être contestés ; il faut toutefois, pour respecter l’obligation de fidélité, informer relativement rapidement votre employeur ou employeuse de votre intention.

Bon à savoir :

Rappelez-vous que votre congé de maternité n’a aucune incidence sur vos vacances et que la partie employeuse ne saurait les réduire ; prenez garde à ce que votre employeur ou employeuse n’ait pas cumulé les absences liées à la grossesse avec celle du congé de maternité et ne calcule une diminution de votre droit aux vacances fondée sur de fausses bases.

73. Lorsque ma compagne est décédée, avant la fin de son congé de maternité, la filiation n’était pas encore établie. Quels sont alors mes droits ?

La situation dépendra ici du statut de la personne qui se pose cette question. S’il s’agit de la compagne de la mère, elle n’aura aucun droit lié au décès, car la loi civile réserve la qualité d’autre parent à l’épouse mariée effectivement avec la mère. Quant à l’homme qui n’est pas encore reconnu comme le père légal, il bénéficiera de la prolongation du droit à l’allocation si la procédure de reconnaissance est déjà en cours et que, sur cette base, la partie employeuse accorde le congé de 14 semaines (98 indemnités journalières à prendre dès le lendemain du décès, sans interruption) ; dans tous les cas, la filiation doit être établie dans les 14 semaines qui suivent le décès.

Bon à savoir :

Il est recommandé de commencer à faire toutes les démarches pour établir la filiation avant la naissance de l’enfant surtout si le père n’est pas né en Suisse et craint que ses documents officiels soient difficiles à obtenir.

74. L’autre parent de mon enfant est décédé au cours des 6 mois qui ont suivi la naissance, mais après le 31 décembre 2023 ; puis-je bénéficier de son congé ?

Si l’autre parent décède au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires. Ce droit s’ouvre au jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre court à compter du jour qui suit le décès de l’autre parent. La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires de son congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées.

75. Ma compagne est décédée pendant son congé de maternité. Comme je dois m’occuper de notre enfant, puis-je bénéficier du solde de son congé en plus du mien ?

Depuis le 1^er janvier 2024, si la mère décède pendant l’accouchement ou pendant les 14 semaines qui suivent, l’autre parent (le père légal ou l’épouse de la mère) a droit à un congé indemnisé de 14 semaines, soit l’équivalent du congé de maternité,à prendre de manière ininterrompue à compter du jour qui suit le décès de la mère. Pour cela, il faut également que la filiation ait été établie au moment de la naissance par reconnaissance ou mariage.

Si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant une période prolongée immédiatement après la naissance, le parent survivant peut demander la prolongation du versement de l’allocation liée à l’hospitalisation de l’enfant et du fait du décès de la mère.

Le délai-cadre de six mois pour le versement de l’allocation pour le congé de l’autre parent est suspendu pendant la période où le bénéficiaire touche les 98 indemnités relatives au congé de maternité. Ce délai-cadre commence à courir à la fin du droit aux 14 semaines (98 indemnités), et plus rapidement si le ou la bénéficiaire recommence à travailler avant ce terme. L’autre parent peut ensuite percevoir librement les allocations pour le congé de l’autre parent qu’il ou elle n’avait pas encore obtenu au moment du décès (pour autant que le délai-cadre de six mois dès la naissance ne soit pas échu).

Ainsi, dans de telles situations, l’autre parent bénéficie, en plus de son propre congé, de l’intégralité d’un congé de 14 semaines, équivalent au congé de maternité.

Bon à savoir :

Dans la mesure où le congé commence dès le lendemain du décès de la mère, il est capital d’en informer immédiatement la partie employeuse. Celle-ci ne peut pas s’y opposer, mais elle doit être mise au courant. A noter que la partie employeuse ne pourra pas diminuer les vacances, ni résilier le contrat de travail pendant ce congé de maternité.

8. Comment sont gérées les priorités en cas de cyberattaques simultanées sur plusieurs communes ?

En cas d’attaques multiples, le CSIRT fixe seul l'ordre des priorités d'intervention, en s’appuyant sur des critères objectifs tels que la gravité de l’attaque, le type de services impactés, le statut de la menace et la sensibilité des données concernées. Le CSIRT agit selon un principe de subsidiarité et avec une obligation de moyens.

8. Comment sont gérées les priorités en cas de cyberattaques simultanées sur plusieurs communes ?

8. Le Service des assurances sociales et de l'hébergement

8) Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres?

L'article 20 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) indique que le délai minimal pour le retour des offres est, sauf exception, de 40 jours pour un marché soumis ou non soumis aux traités internationaux.

L'article 20, alinéa 3 RLMP-VD introduit une exception à la règle des 40 jours lorsque l'urgence de la situation le justifie. Bien qu'il s'agisse d'une exception, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir justifier une réduction de ce délai de 40 jours en raison de circonstances particulières, pour autant qu'un minimum de dix jours soit imparti.

Conformément à l'article 9 RLMP-VD, l'article 20 RLMP-VD n'est pas applicable à la procédure sur invitation. Par conséquent, l'adjudicateur est relativement libre dans la fixation du délai pour le retour des offres dans une telle procédure.

Dans tous les cas de figure (procédure ouverte, sélective ou sur invitation), il convient pour le pouvoir adjudicateur de garder à l'esprit que le délai pour la remise des offres doit aussi prendre en compte l'effort à consentir par les soumissionnaires pour établir leur offre et qu'un délai trop court peut diminuer la qualité voire le nombre d'offres rendues. Un délai trop court pourrait également amener les soumissionnaires à réclamer une prolongation du délai pour le dépôt des offres fixé dans l'avis d'appel d'offres.

9. Existe-t-il des obligations de notification après une cyberattaque ?

Depuis le 1^er avril 2025, les exploitants d’infrastructures critiques doivent déclarer toute cyberattaque ayant un impact sur la confidentialité, l’intégrité, ou la disponibilité du système informatique à l’OFCS dans les 24 heures suivant leur détection. L’annonce doit être faite via cette page https://www.report.ncsc.admin.ch/fr/ accessible directement depuis la page web d’accueil de l’OFCS.

La LPrD (LPrD ; BLV 172.65) n’impose pas aux communes et aux associations intercommunales de notifier l’APDI en cas de fuite de données personnelles.

Il est également recommandé de contacter la Police cantonale pour effectuer un dépôt de plainte.
Le CSIRT peut accompagner les communes ainsi que les associations intercommunales dans ces démarches.

9. Existe-t-il des obligations de notification après une cyberattaque ?

La LPrD (LPrD ; BLV 172.65) n’impose pas aux communes et aux associations intercommunales de notifier l’APDI en cas de fuite de données personnelles.

9. Les tarifs des EMS en 2001 ?

Epuisé, pas de réédition

9) Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande dans le cadre d'une procédure sur invitation?

Selon l'article 9 du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), les règles régissant les procédures ouvertes et sélectives sont applicables par analogie à la procédure sur invitation à l'exception des articles 13, 20 et 39 concernant les délais et les publications. L'article 31, alinéa 3 RLMP-VD qui prévoit que les soumissionnaires et les associations professionnelles intéressées peuvent obtenir, sur demande, le procès-verbal d'ouverture des offres, est dès lors également applicable dans le cadre d'une procédure sur invitation.

A cause de l'augmentation du prix de l'électricité ou l'arrêt d'une activité temporairement, est-il possible de bénéficier de RHT?

L’indemnité en cas de RHT est à la disposition des entreprises en cas de pertes de travail imputables, si les conditions d’octroi sont remplies conformément à la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cela s’applique aussi aux pertes de travail dues à une augmentation massive des prix de l’énergie.

L’indemnité en cas de RHT pour des raisons économiques peut être accordée uniquement lorsqu’une entreprise a pris toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour éviter les pertes de travail (respect de l’obligation de limiter le dommage) et que des licenciements sont prévisibles.

Ainsi, convient d’examiner au cas par cas si les pertes de travail dues à l’augmentation des prix de l’énergie sont considérées comme inévitables et comme faisant partie des risques d’exploitation normaux.

L’évaluation du caractère inévitable et exceptionnel d’une perte de travail doit prendre en compte, outre l’augmentation des prix de l’énergie, notamment les trois aspects déterminants suivants:

1) l’intensité de la consommation d’énergie dans l’activité de l’entreprise;

2) la situation contractuelle, dans le cas des entreprises qui s’approvisionnent en électricité/énergie sur le marché libre;

3) la possibilité de répercuter l’augmentation des coûts de l’énergie.

Les entreprises des secteurs à forte consommation d’énergie et en particulier celles qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité sont en principe plus touchées par les hausses des prix de l’énergie que les autres entreprises. Selon leur situation contractuelle, les entreprises qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité peuvent avoir à supporter des charges pour l’achat d’énergie plus ou moins importantes. La mesure dans laquelle une entreprise peut répercuter la hausse du prix de l’énergie sur ses clients est également un facteur déterminant.

Il ne s’agit pas d’évaluer chacun de ces trois aspects isolément mais de prendre en compte l’ensemble du contexte de l’entreprise.

L’indemnité en cas de RHT n’entre en principe pas en ligne de compte en cas de réduction volontaire de la production ou de réduction de la production pour des raisons de rentabilité.

Dans le préavis de RHT, il faut notamment expliquer en détail dans quelle mesure l’augmentation des prix de l’énergie s’est répercutée négativement sur le carnet de commandes de l’entreprise ou du secteur d’exploitation concerné et pourquoi la perte de travail ne peut pas être évitée.

A combien de vacances ai-je droit ?

En apprentissage dual (entreprise et école professionnelle), l’apprenti a droit à au moins 5 semaines de vacances annuelles jusqu’à 20 ans révolus ; il peut en prendre 3 d’affilée.

Après ses 20 ans, l’apprenti a droit à 4 semaines officielles (Code des Obligations) mais son contrat ou la convention collective de la branche peut prévoir 5 semaines au moins.

Les vacances ne peuvent pas être prises pendant les périodes de cours à l’école professionnelle.

Si l’apprenti est en école des métiers (apprentissage en école à plein temps), il a droit aux vacances scolaires vaudoises.

A combien s’élèvent les indemnités pour cause de RHT ?

L’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 % du salaire brut et 100% des charges sociales patronales.

A l’intérieur des distances aux limites, puis-je poser une isolation périphérique ?

Oui, pour un bâtiment existant, l’isolation périphérique peut être posée dans l’espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Les bâtiments neufs doivent à priori respecter les distances aux limites.

A partir de combien d'appartement, un bâtiment est-il considéré comme collectif ?

Un habitat est considéré comme collectif à partir de 3 appartements.

A partir de quelle part de crépi remplacé doit-on effectuer des travaux d'isolation?

Lorsque plus de la moitié du crépi est remplacée sur la façade, l'élément est considéré comme touché par les transformations au sens de la norme SIA 380/1 édition 2009. Des dérogations sont possibles, notamment pour les bâtiments protégés, ou lorsque le crépis représente une faible surface en proportion de la façade complète.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre d et art. 19)

A quel âge puis-je déposer ma propre demande de subside ?

Seules les personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à remplir le formulaire de demande de subside. Si vous êtes mineur, il appartient à vos parents ou à votre représentant légal de faire le nécessaire.

A quel canton dois-je adresser ma demande de bourse ?

La demande doit être adressée au canton de domicile (d’habitation) de l’apprenti.

A quel moment puis-je déposer une demande de bourse ou de prêt?

Vous pouvez déposer une demande à tout moment dans l’année. La bourse ou le prêt débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande, mais au plus tôt au début de votre année de formation et se termine à la fin de l’année scolaire/ académique.

Si vous déposez votre demande au minimum 1 mois avant le début de la formation, l’aide financière sera accordée pour toute l’année de formation :
dépôt 31 août pour gymnase, apprentissage, école supérieure, SEMO.
dépôt 30 septembre pour université, EPFL, haute école.
Si vous déposez votre demande pendant l’année de formation, l’aide financière sera versée pendant les mois restant jusqu’à la fin de l’année scolaire / académique.
Si vous déposez votre demande moins de 3 mois avant la fin de l’année de formation, aucune aide financière ne vous sera accordée pour l’année scolaire / académique en cours.

Si vous suivez une formation sur plusieurs années, vous devez déposer une demande chaque année. Au total, l'aide financière est limitée à 10 ans de formation post-obligatoire.

A quel organisme puis-je m'adresser pour faire traduire mon diplôme ?

Les titulaires d'un diplôme étranger désirant travailler ou étudier en Suisse ont la possibilité de le faire traduire auprès de l’Association suisse des traducteurs-jurés (ASTJ) ou auprès de l'Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI). Voir aussi la rubrique "Liens" - "<link fr themes formation orientation liens reconnaissance-et-traduction-des-diplomes>Reconnaissance et traduction des diplômes".

A quelle autorité dois-je m'adresser pour faire reconnaître mon diplôme?

Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) s’occupe de la reconnaissance des diplômes professionnels. Diverses informations utiles sur les démarches à effectuer afin d’obtenir une équivalence de diplôme sont disponibles sur son site, sous la rubrique « Reconnaissance de diplômes étrangers ».

Pour d'autres métiers ou formations (par exemple universitaires), d’autres autorités sont compétentes en matière de reconnaissance des diplômes. La liste de ces autorités, classées par type de professions ou de formations, est accessible sur notre page consacrée à la reconnaissance des diplômes.

A quelles conditions peut-on bénéficier des RHT dans le contexte du COVID-19 ?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permet de dédommager l’entreprise notamment lors de pertes de travail imputables à des motifs indépendants de la volonté de l’employeur. L’apparition inattendue du nouveau coronavirus et ses conséquences ne font pas partie des risques normaux d’exploitation et ouvre dons le droit à la RHT. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la RHT pour ce motif, les employeurs doivent rendre plausible la raison pour laquelle les pertes de travail sont imputables à cette pandémie. Il doit exister un lien de cause à effet entre la perte de travail et le 2019-nCoV. En outre, les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doivent être remplies (notamment atteindre 10% des heures effectuées en temps normal).

A quelles règles les enveloppes thermiques des nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-elles soumises?

Les nouveaux bâtiments d’une surface de référence énergétique (SRE) moins de 50m2 sont dispensés des exigences de l’art. 30b LVLEne.

(LVLEne art. 30b)

A quelles règles les nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-ils soumis?

Les nouveaux bâtiments de moins de 50m2 peuvent demander une dérogation aux exigences accrues.

A qui incombe l'entretien des abris sous les bâtiments locatifs?

Elle incombe au propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve l’abri.

Attention: tout type de travaux effectués sur un ouvrage de protection doit être autorisé par le canton. Cela va du simple trou de perceuse dans un mur, à la rénovation complète de l’ouvrage. Les ouvrages sont normés et une modification a priori banale peut sérieusement endommager ou détériorer les qualités de protection de celui-ci.

Un contrôle périodique des abris est effectué tous les 10 ans par les Organisations régionales de protection civile selon une planification annuelle.

A qui puis-je me plaindre si je m’estime maltraité, mal soigné ou mal pris en charge ?

En tant que résident en EMS, vous avez des droits et des obligations. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, parlez-en pour commencer à la direction de votre établissement. Si cette démarche ne suffit pas, prenez contact

A qui s’adressent les prestations cantonales de la rente-pont ?

La rente-pont est destinée aux personnes âgées de 62/63 ans ayant épuisé leurs indemnités chômage ou n’ayant pas droit au chômage (indépendants) OU âgées de 60/61 ans et remplissant les conditions du revenu d'insertion, disposant d’une modeste fortune personnelle, qui ne sont pas au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée.

Toutefois, le droit aux prestations cantonales de la rente-pont n’est pas ouvert aux personnes qui atteignent l'âge de la retraite anticipée au sens de la LAVS et dont la situation financière est telle que l’autorité peut anticiper qu’elles pourront prétendre à des prestations complémentaires au sens de la LPC si elles exercent leur droit à une rente de vieillesse à l’âge ordinaire prévu par la LAVS.

La rente-pont est à la fois une alternative à l’aide sociale et un moyen d’éviter aux personnes de devoir amputer leurs rentes futures de manière importante. En effet, chaque année d’anticipation provoque une réduction à vie de 6.8 % de la rente AVS ainsi qu’une diminution de la rente LPP.

A qui s’adressent les prestations complémentaires cantonales pour familles ?

Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées aux familles qui vivent avec des enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n’arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues.

A quoi l’aide LAPRAMS donne-t-elle droit ?

L’aide journalière LAPRAMS vient compléter les ressources du résident pour lui permettre de payer l’entier de ses frais de pension, tout en laissant à sa disposition pour ses dépenses personnelles un montant mensuel déterminé et octroyé par les PC AVS/AI ainsi que, le cas échéant, un montant à disposition du conjoint à domicile correspondant à son budget mensuel tel que rempli par celui-ci et validé par le SASH.

A quoi la PC AVS/AI donne-t-elle droit ?

Au versement d’un montant mensuel PC AVS/AI correspondant à la différence entre les dépenses et les revenus. La PC AVS/AI mensuel d’un bénéficiaire hébergé dans un home (EMS) comprend un Montant pour ses dépenses personnelles (voir bloc de droite).
Automatiquement à la prise en charge de la prime de l’assurance-maladie LAMal si l’on est bénéficiaire d’une PC mensuelle mais sous réserve du subside maximum

S’il n’y a pas de droit à une PC mensuelle, mais que l’excédent de revenus - tel que calculé comme ci-dessus – est inférieur au subside maximum, celui-ci sera pris en charge.

A un crédit annuel de Remboursement de Frais de Maladie (RFM) de CHF 6'000.- appelé « quotité disponible ». Il permet le remboursement sur demande de dépenses telles que : quote-part et franchise de la caisse-maladie, frais dentaires, frais de transport pour raison médicale (part non prise en charge par l’assureur-maladie) etc...

L'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultat de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC) (pdf, 154 Ko)

A quoi le tuteur / curateur doit-il veiller en priorité ?

Le tuteur / curateur doit prioritairement veiller à la couverture des besoins vitaux de son pupille, en particulier les frais d'hébergement. Il veille subsidiairement au remboursement des dettes du pupille.

A quoi sert cette nouvelle loi?

Il s’agit d’offrir de nouveaux outils aux principaux acteurs du marché du logement: les communes et les investisseurs privés. Le but est la création de nouveaux logements à loyers abordables. Notre canton manque cruellement de nouveaux logements correspondant aux moyens et aux besoins de la majorité de la population : les familles, les jeunes et les aînés.

A quoi sert l’attestation de conformité ?

Le mandataire certifie que la version électronique des plans et des pièces annexes est identique à la version papier, au moyen de la signature sur l’attestation de conformité, qui doit être jointe aux documents transmis à la commune. La signature de l’attestation de conformité ne remplace pas les autres signatures nécessaires dans la demande.

A quoi sert la fonctionnalité "Brouillon" ?

L'application e-DIPM vous permet de générer un brouillon de la déclaration d'impôt qui est en cours de saisie, et ce au format PDF.

Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur le bouton "Brouillon" situé dans le bandeau du haut.

Ce brouillon ne permet pas de sauvegarder les données saisies. La procédure de sauvegarde est décrite au chapitre "Comment exporter (sauvegarder) une déclaration d'impôt?"

A quoi sert la quittance d'envoi électronique ?

Après dépôt de la déclaration d’impôt par voie électronique, la quittance d'envoi peut être téléchargée et conservée au format PDF. Ce document n'est pas conservé dans le système. Par conséquent, nous recommandons d'enregistrer ce dernier dans votre poste de travail.

Cette quittance fait office d'accusé de réception en attendant le courrier postal officiel adressé par l'autorité fiscale (envoi dans les 10 jours suivant le dépôt électronique).

A-t-on le droit à une PC AVS/AI lorsqu'on a de la fortune ?

La réponse est développée dans notre

<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_4.pdf>memento n° 4 (pdf, 69 ko) et
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_4.pdf>son annexe (pdf, 30 ko) que vous pouvez télécharger.

Abréviations

<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf abrev_sash.pdf>Liste des acronymes du monde social

août 2007

Liste d'acronymes utilisés en matière d'assurances et d'action sociales

Accès à l'application Base de Données

L'accès à l'application se fait par les adresses suivantes:

Accompagnateur en montagne

Demande d’autorisation d'accompagnateur en montagne
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-accompagnateur_080421.pdf en>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-accompagnateur_080421.doc en>éditer

Accompagnateurs de randonnée

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Acquisition d'immeubles par des étrangers

LFAIE loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAIE ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LVLFAIE loi vaudoise d'application du 19 novembre 1986 de la LFAIE
RLVLFAIE règlement du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la LFAIE

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Aide à l'installation de ReqDes-Client

Guide d'installation

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Il est possible que vous n'ayez pas assez de mémoire vive car d'autres programmes l'utilisent. Dans ce cas, il faut essayer de les arrêter et relancer l’ouverture du PDF.

ADAEV, Association pour le développement des activités économiques de la Vallée de Joux

4f( ) Vallée de Joux

ADNV, Association pour le Développement du Nord Vaudois

4a1 Yverdon Gare Lac
4a2 Y-Parc – PST
4a( ) Montagny – Chamard
4b1 Grandson Poissine
4c1 Chavornay
4c2 Orbe Sud
4d( ) Sainte-Croix
4e( ) Vallorbe

Affichage

Les procédés d’affichage, notamment la dimension des panneaux d’affichage, sont de la compétence du Service des routes, coordination et administration, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne T +41 21 316 75 52 F + 41 21 316 71 19

Chaque commune est compétente pour l’autorisation d’affichage sur le domaine public (place, rue, etc.)

Agence matrimoniale

RS 221.218.2 ordonnance fédérale du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

Ai-je droit à des aides financières rétroactives pour les tâches effectuées en tant que proche aidant ?

Les critères d’accès aux aides existantes sont divers. <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants aides-financieres-utiles-aux-proches-aidants-et-conges-pour-proches-aidants-en-emploi>Il est fortement recommandé de contacter un assistant social qui pourra vous orienter au mieux.

Ai-je droit à des congés payés en tant que proche aidant ?

Depuis 2021, un congé de courte durée octroie aux proches aidants jusqu’à trois jours de congé payé par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l’année civile. De plus, un congé de plus longue durée (14 semaines) peut être invoqué pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Vous trouverez <link fileadmin user_upload themes social proches_aidants aides_financieres conges_pa_info_pa_en_emploi.pdf>ici plus d’informations sur ces congés fédéraux pour proches aidants. Vous bénéficiez également de congés payés si vous travaillez à temps partiel. L’indemnité se calcule sur la base du revenu (art. 16 r LAPG), soit 80% du revenu moyen obtenu avant le début du droit, maximum 196.-/jour.

Employé de l’administration cantonale vaudoise : Il peut adresser une demande de « Congé pour proche aidant » à son autorité d’engagement pour un maximum de 12 jours par an.

Vous souhaitez vous faire renseigner par un professionnel ? Contactez notre Hotline pour les proches aidants 0800 660 660.

Aide à l'installation de VaudTax sur Ubuntu (Linux)

Aide à l'installation de VaudTax sur Ubuntu (Linux)

Aide à la pierre

LL loi sur le logement du 9 septembre 1975 - RSV 840.11
RLL règlement du 17 janvier 2007 d'application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - RSV 840.11.1
RCOL règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics - RSV 840.11.2
RCOLLM règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés - RSV 840.11.2.5
ACOL arrêté du 26 juin 1996 fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides - RSV 840.11.4.1
RPL règlement du 17 janvier 2007 sur les prêts au logement - RSV 840.11.5
RPCLE règlement du 9 décembre 2009 sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants - RSV 840.11.8

Aide à la pierre – inscriptions et contrôles des locataires

RDU - Contrôle des conditions des locataires
<link file:73154 de contrôle des conditions>imprimer

Aide à la pierre – maîtres d'ouvrage

Requêtes VD 1 à 4 (un seul fichier Excel) <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_xls formulaire_vd-1-2-3-4.xlsx vd>éditer ou en PDF pour imprimer
(pdf, 1.03 Mo)

Carte n° 1 <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc carte1-070523-remplir.doc>éditer imprimer (pdf, 67 Ko) sur papier vert
Carte n° 2 <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc carte2-070523-remplir.doc>éditer imprimer (pdf, 67 Ko) sur papier vert
Carte n° 3 <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc carte3-070523-remplir.doc>éditer imprimer (pdf, 70 Ko) sur papier vert

Aide à la pierre dégressive – baux à loyer

Dossiers numéros 4601 à 4952

Bail à loyer pour logement subventionné
<link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc formulaire_bail_aide-degressive_2016.doc de bail à loyer pour>éditer | <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf formulaire_bail_aide-degressive_2016.pdf de bail à loyer pour>imprimer

Notification annuelle de loyer
<link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc formulaire_notification-loyer-annuel-rll_2016.doc de notification annuelle>éditer | <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf formulaire_notification-loyer-annuel-rll_2016.pdf de notification annuelle>imprimer

Adaptation de loyer
<link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc formulaire_adaptation-loyer-rcol_2016.doc de>éditer | <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf formulaire_adaptation-loyer-rcol_2016.pdf de>imprimer

Aide à la pierre linéaire – baux à loyer

Dossiers à compter du numéro 5000

Bail à loyer pour logement à loyer modéré
<link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc formulaire_bail_aide-lineaire_2016.doc de bail à loyer pour>éditer | <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf formulaire_bail_aide-lineaire_2016.pdf de bail à loyer pour>imprimer

Adaptation de loyer
<link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_doc formulaire_adaptation-loyer_rcollm_2016.doc de>éditer | <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf formulaire_adaptation-loyer_rcollm_2016.pdf de>imprimer

Aigle

Corbeyrier

Leysin

Ollon

Villeneuve

AigleRegion, Association régionale pour le développement du district d'Aigle

1a1 Villeneuve Gare
1a( ) Les Fourches
1b1 Aigle Rhône
1b( ) Aigle Centre
1c1 Bex

Allocation pour impotence

Procédure suspension (pdf, 20 Ko)

01.01.2008

Procédure de suspension du versement de l'API en cas d'hospitalisation temporaire d'un bénéficiaire en EMS version mai 2008

Pour toute information

Aménagement du territoire

LATC loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - RSV 700.11
RLATC règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - RSV 700.11.1

annoncer un incident sur l'application ReqDes?

info à transmettre:

système

navigateur, printscreen, mac ou PC, description.

Appareils automatiques

LEAE loi sur l’exercice des activités économiques du 31 mai 2005, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Appareils automatiques

Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement imprimer (pdf, 53 Ko) | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-appareil-automatique.doc pour automatiques à>éditer

Appui et conseils

CVCI - Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
www.cvci.ch cvci(at)cvci.ch 021 613 35 35
Centre Patronal
www.centrepatronal.ch info(at)centrepatronal.ch 021 796 33 00

Après avoir transmis ma déclaration, je constate une erreur. Puis-je effectuer une substitution du mois concerné ?

Non. La possibilité d’effectuer une substitution ne vous est proposée qu’au mois de décembre.

Les corrections pour les mois précédents nous sont indiquées dans la transmission du mois suivant.

Après un échec à l’école des métiers dans le canton de Vaud peut-on faire une demande dans un autre canton ?

En principe non mais chaque cas est analysé individuellement.

ARCAM, Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges

7a1 Littoral Parc
7b( ) Morges Ouest
7c1 Morges Gare
7d( ) Morges Est
7e1 Eclépens Les Marais

ARGdV, Association de la Région du Gros-de-Vaud

3a1 Aclens – Vufflens
3b1 Venoge Parc
3c( ) Daillens

Armes: application de la législation

L'application de la législation sur les armes est du ressort de la Police cantonale vaudoise, Bureau des armes 021 644 80 37 | armes(at)vd.ch

Arrêté Lamal

ARRÊTÉ 810.30.180123
édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l’article 39 alinéa 3 LAMal

Associations et groupements professionnels

Swiss Biotech Association
www.swissbiotech.org
Medical Cluster
www.medical-cluster.ch
MicroTech Industry
www.swissmicrotechnology.com
Energie-cluster
www.energie-cluster.ch
SwissBanking - Association suisse des banquiers
www.swissbanking.org
OVCF - Ordre vaudois de la chambre fiduciaire
www.ovcf.ch
Eco-net
www.eco-net.ch
CVCI - Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
www.cvci.ch
Centre Patronal vaudois
www.centrepatronal.ch
AVB - Association vaudoise des banques
www.banques-finance-vaud.ch
Association PME et Créateurs d’Entreprises
www.pme-cevd.ch
GIM-CH - Groupement suisse de l’industrie mécanique
www.gim-ch.ch
GRPM - Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité
www.grpm.ch
GRI - Groupement romand de l’informatique
www.gri.ch
GESO - Groupement électronique de Suisse occidentale
www.gesonet.ch
FVE - Fédération vaudoise des entrepreneurs
www.fve.ch
ANV - Association des notaires vaudois
www.notaires.ch
USF - Union Suisse des Fiduciaires, Section Vaud
www.usf-vd.ch
SNV - Association Suisse de Normalisation
www.snv.ch

Assurance OSHC => Que couvre-t-elle ? Est-ce nécessaire de garder l'assurance en Suisse ?

OSHC : Overseas Student Health Cover

Cette assurance couvre le médecin, l'hôpital et les accidents qui nécessitent un traitement médical.

La plupart des étudiants prennent une assurance de voyage RC.

Informations complémentaires :
http://www.bupa.com.au/health-insurance/cover/oshc/about-oshc
https://www.oshcallianzassistance.com.au/about_oshc.aspx

Au niveau du système de santé, quel est l’impact des mesures sur le réseau de soins du canton (hors hôpitaux publics), donc sur les cliniques privées, soins à domicile, EMS, pharmacies, laboratoires)?

Le Département de la santé et l'action sociale (DSAS), en étroite collaboration avec les faitières des EMS et des soins à domiciles, et particulièrement avec les réseaux de santé, est en train de préparer toutes les institutions et services pour assurer leur fonctionnement en cas de pénurie. Des mesures d’urgence sont identifiées sur le plan organisationnel, surtout pour que ces institutions puissent faire face en cas de délestage. L'objectif prioritaire est de garantir la sécurité et la santé des personnes hébergées en institution et des personnes vulnérables qui vivent à domicile.

Les institutions ont reçu des informations pour se préparer en amont – elles sont accompagnées dans ce processus de préparation par les quatre réseaux de santé et par le Canton.

Pour ce qui est des personnes vulnérables qui vivent à domicile, le même travail de préparation est en cours, avec prioritairement la ligue pulmonaire vaudoise. Une analyse d’impact sur les personnes qui dépendent de l’électricité pour leurs soins à domicile (soit quelque 13 000 cas dans le Canton) a été faite et des solutions sont en train d’être mises sur pied en fonction des différents niveaux de criticité des profils de ces personnes vulnérables. Les personnes concernées, suivies par la ligue pulmonaire vaudoise, seront informées en temps voulu par cette dernière.

Au niveau du système de santé, quel est l’impact des mesures sur le réseau de soins du canton (hors hôpitaux publics), donc sur les cliniques privées, soins à domicile, EMS, pharmacies, laboratoires)?

Les institutions ont reçu des informations pour se préparer en amont – elles sont accompagnées dans ce processus de préparation par les quatre réseaux de santé et par le Canton.

Au vu de la situation, faut-il faire des réserves de denrées et biens de consommation courants?

En temps normal, il est recommandé d’avoir des réserves de nourriture et d’eau pour 7 jours. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur le site internet www.alert.swiss ou sur l’application AlertSwiss, téléchargeable sur l’App Store ou sur Google Play.

Auberges et débits de boissons

LADB loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, RSV 935.31

RLADB règlement du 9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, RSV 935.31.1

RCCAL règlement du 23 septembre 2015 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence, RSV 935.31.2

RCADB règlement sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences et autorisations, du 8 janvier 2003, RSV 935.31.3

RE-LADB règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, du 20 décembre 2006, RSV 935.31.5

Aucune gérance n'accepte de me louer quelque chose, car j'ai des dettes, des poursuites ou suis au chômage. Pouvez-vous me trouver un logement?

Les logements subventionnés ont justement été conçus pour aider des personnes économiquement fragilisées. Les poursuites ne sont pas une raison de refus pour un logement subventionné.
Seuls des actes de défaut de biens, ou des poursuites pour un montant très élevé pourraient justifier un refus de location.
Il faut reprendre contact avec la gérance.

Autocollant "CH"

L'autocollant "CH" est obligatoire sur les voitures automobiles et remorques uniquement si l'on se rend à l'étranger. Sur le territoire suisse, il n'est pas obligatoire.

Autorisations pour séjour sans activité lucrative

Autres documents de référence

La statistique suisse du tourisme 2011 (1.6 Mo) (pdf, 1.59 Mo) - Office fédéral de la statistique OFS - 2012

Fiche régionale Tourisme - Alpes vaudoises, Plan directeur cantonal (1.0 Mo) (pdf, 1.03 Mo) - janvier 2007

Démarche Vision Alpes vaudoises 2020 - Schéma 3 piliers (pdf, 18.58 Ko) (stratégies - masterplans - plan directeur régional) - janvier 2012

Le tourisme en Suisse – Stations de ski en concurrence (2.2 Mo) (pdf, 2.21 Mo) - Credit Suisse Economic Research - décembre 2011

Structure et évolution du tissu économique vaudois (1.6 Mo) (pdf, 1.62 Mo) - Credit Suisse Economic Research - septembre 2011

Alpes vaudoises, vision 2020 - table des matières (1.7 Mo) (pdf, 1.71 Mo)

L’économie résidentielle: la panacée? (2 Mo) (pdf, 1.96 Mo)
La Conférence Permanente de Développement - juin 2006

Destination Management Organization des Alpes vaudoises (pdf, 22 Ko)
(Schéma DMO) - avril 2011

Autres situations

Autres situations (y compris séjours touristiques)

Autres textes légaux concernant l'aide au logement

LCAP loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements - RS 843
OLCAP ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements - RS 843.1
LOG loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés - RS 842
OLOG ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés - RS 842.1
LALM loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844
Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.1
Ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.12
RCLF règlement du 22 mai 1996 complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la construction de logements mis en location - RSV 840.11.4
RAFCUCH règlement du 30 avril 2008 sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement - RSV 840.11.6
LSubv loi du 22 février 2005 sur les subventions - RSV 610.15
RLSubv règlement du 22 novembre 2006 d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions - RSV 610.15.1

Aux vacances de Noël, les élèves peuvent-ils quitter le pays ?

A l'exception des élèves placés en Angleterre, qui doivent rentrer pour une semaine à Noël, les élèves passent les fêtes de Noël dans leur famille d'accueil. Toutefois, s'ils souhaitent voyager hors du pays hôte, des autorisations et formulaires sont à demander et à compléter.

Avec mon permis de conduire les bateaux suisses, puis-je aller naviguer en mer ?

Votre permis de conduire est un permis pour les eaux intérieures (lacs). Ce sont les autorités locales, du pays concerné, qui jugeront de l'équivalence.

Avec quel type de bois fait-on le plus de meubles ?

Tous les types de bois peuvent être utilisés pour la fabrication d'un meuble, par exemple, le bois de noyer est très précieux et le chêne est très résistant.

Avec un chauffage de sol, faut-il installer une régulation pièce par pièce de la température ambiante ?

Oui, des vannes thermostatiques ou des sondes d'ambiance par pièce sont exigées, sauf si la température maximale de départ du réseau de distribution de la chaleur est inférieure à 30 °C.

Avec une chaudière à bois (chauffage et eau chaude sanitaire), le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est-il obligatoire ?

Oui, seuls les bâtiments dont la puissance installée de la production de chaleur est inférieure à 20W/m² et les bâtiments Minergie-P peuvent être dispensés du DIFC.

Bâtiment à construire raccordé au chauffage à distance. Dois-je poser des capteurs solaires thermiques ?

Non, si la part d’énergie renouvelable contenue dans la chaleur distribuée par le réseau est supérieure à 30%. A noter que la chaleur distribuée par le petit réseau de l’Elysée ne répond pas à cette condition (chaleur produite uniquement par un groupe chaleur-force au gaz).

Benchmarking socio-économique

Éditeur : BAK Basel Economics - mars 2011

Portrait socio-économique des Alpes Vaudoises (1.3 Mo) (pdf, 1.30 Mo)

Résumé socio-économique des Alpes vaudoises (pdf, 320 Ko)

Portrait socio-économique de Rougemont (pdf, 605 Ko)

Portrait socio-économique de Rossinière (pdf, 604 Ko)

Portrait socio-économique de Château-d'Oex (pdf, 606 Ko)

Portrait socio-économique de Leysin (pdf, 606 Ko)

Portrait socio-économique d'Ormont-Dessus (pdf, 606 Ko)

Portrait socio-économique d'Ormont-Dessous (pdf, 605 Ko)

Portrait socio-économique d'Ollon (pdf, 606 Ko)

Portrait socio-économique de Gryon (pdf, 609 Ko)

Benchmarking touristique

Éditeur : BAK Basel Economics - janvier 2011

Benchmarking du tourisme des Alpes Vaudoises (4.1 Mo) (pdf, 4.12 Mo)

Besoins nutritionnels

Besoins nutritionnels (pdf, 71 Ko)	16.05.2006	Augmentation du financement et révision des besoins nutritionnels (SOHO)

Boissons alcooliques

RS 817.022.110 ordonnance du DFI du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques

Broye-Vully

Bellerive

Corcelles-près-Payerne

Forel-sur-Lucens

Granges-près-Marnand

Moudon

Payerne

Sassel

Vulliens

C’est quoi le droit de préemption?

Le droit de préemption (art. 31-38 de la LPPPL) permet aux communes d’acheter de manière prioritaire un terrain (bâti ou non bâti) si ce dernier est mis en vente. Il ne s’agit aucunement d’une expropriation, mais bien d’un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu. Cet achat par une commune ne permet que la réalisation exclusive de logements d’utilité publique à court terme.

C’est quoi un loyer abordable. C’est combien?

C’est environ 1500 fr. par mois charges non comprises pour un 3 pièces de 75 m2 à Lausanne. Il s’agit bien entendu d’un exemple. Le montant des loyers dépendra cependant des critères finaux de taille et de prix choisis par le Conseil d’Etat dans le règlement d’application de la LPPPL et dépendra également de la région du canton.

C’est quoi un LUP?

Un LUP, c’est un logement d’utilité publique. Il existe à ce jour trois types de LUP:

Les logements pour étudiants
Les logements à loyer modéré (logements subventionnés)
Les logements protégés (pour les personnes âgées)

La LPPPL introduit une nouvelle catégorie de LUP, les logements à loyer abordable non subventionné (LLA) (destinés principalement à la classe moyenne).

Cafetiers, restaurateurs, hôteliers, aubergistes

Demande de licence d'établissement
Marche à suivre pour la Licence d'établissement en ligne

Demande de licence d'établissement à télécharger
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-licence_2011.pdf de licence>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-licence_2011.doc de licence>éditer
Demande de permis temporaire pour la vente de boissons alcooliques à consommer sur place
imprimer (pdf, 45 Ko) | éditer (doc, 84 Ko)
Demande d’autorisation de diffusion de musique ou d'animations musicales
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf diffusion_musique_demande_2010.pdf pour diffusion de>imprimer

Camping et caravaning

Le Service de la mobilité (Division administration, 021 316 7372) appuie les communes dans l'application de la législation sur le camping et le caravaning

Canyoning, rafting et descente en eaux vives, saut à l'élastique

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Capital démarrage et capital développement

Financement et recherche de capitaux

FIT - Fondation pour l’innovation technologique
www.fondation-fit.ch admin(at)fondation-fit.ch 021 613 35 35

• Fonds de développement régionaux :

Fonds Capital Développement de Lausanne Région
www.lausanne-region.ch
FIR Fonds à l’innovation régionale (Nord Vaudois)
www.adnv.ch
FDR Fonds de développement régional (Broye)
www.coreb.ch/fdr
FER Fonds pour l’encouragement de l’économie régionale (Pays-d’Enhaut)
www.pays-denhaut.ch

CTI - Cofinancement (jusqu’à 50%) de projets de R&D menés conjointement par des entreprises et des hautes écoles
www.kti.admin.ch

Venture Kick - Financer l’élaboration rapide d’idées commerciales émanant de la recherche
www.venturekick.ch info(at)venturekick.ch 021 533 09 82

•Prix de soutien à la création d’entreprise :

«Coup de pouce» aux jeunes entrepreneurs de la Fondation du Dr. René Liechti
www.fondation-liechti.ch
Prix de la Fondation W.A. De Vigier
www.devigier.ch
Prix Venture
www.venture.ch
Trophée PERL - Prix Entreprendre Région Lausanne
www.lausanneregion.ch
Swiss Startups Award
www.swiss-startups-award.ch
Strategis - Prix de l’entrepreneuriat
www.prixstrategis.ch
Swiss Economic Award
www.swisseconomic.ch/award
Swiss Technology Award
www.swiss-innovation.com/award

•Fondations et fonds d’investissement en faveur d’entreprises suisses/vaudoises :

Dimension Investissements
www.dimension-investissements.ch
Fondation Centime Climatique - projets liés à l’environnement
www.stiftungklimarappen.ch
Fondation Gebert Rüf
www.grstiftung.ch
Fondation Hasler
www.haslerstiftung.ch
Fondation Volkswirtschaft
www.volkswirtschaft-stiftung.ch
Fondation Sandoz
www.sandozfondation.ch
Fonds de technologie de l'OFEV
www.fonds-de-technologie.ch
One Creation
www.onecreation.org
Renaissance PME - Fondation suisse d’investissement (Vinci Capital)
www.renaissance-pme.ch

•Sociétés de capital risque et de capital développement :

Aravis
www.aravis.ch
BioMedPartners
www.biomedvc.com
BlueOcean Ventures
www.blueocean-ventures.com
BSI Health Capital
www.healthcapital.ch
Debiopharm Investment
www.debiopharm.ch
Eclosion²
www.eclosion2.com
Emerald Technology Ventures
www.emerald-ventures.com
Endeavour Vision
www.endeavourvision.com
Global Life Science Ventures
www.glsv-vc.com
Index Ventures
www.indexventures.com
Invision Private Equity
www.invision.ch
Jade Invest
www.jade-invest.ch
KM Capital Partners
www.kmcapitalpartners.com
Neuw Ventures
www.neuw.com
Novartis Venture Funds
www.venturefund.novartis.com
Polytech Ventures
www.polytechventures.ch info(at)polytechventures.ch 021 6939210
Redalpine
www.redalpine.com
SVC pour le capital-risque des PME
www.svc-capital-risque.ch
SECA Swiss Private Equity & Corporate Finance Association
www.seca.ch
Valley Road Capital
www.valleyroadcapital.com
Vinci Capital
www.vincicapital.ch
VI Partners
www.ventureincubator.ch

•Réseaux de Business Angels :

A3 Angels
www.a3angels.ch
BioBAC BioValley Business Angels Club
www.biobac.ch
BrainToVentures
www.b-to-v.com
BAS Business Angels Suisse
www.businessangels.ch
Club Deal AG
www.cd-ag.com
C-Crowd
www.c-crowd.com
Go Beyond
www.go-beyond.biz
Raizers
www.raizers.com
StartAngels Network
www.startangels.ch
Verve Capital Partners
www.investiere.ch

Carnet antipollution : où se le procurer ?

Le carnet antipollution peut être obtenu auprès d'un garagiste représentant la marque de votre véhicule ou, pour les marques non représentées en Suisse, auprès de l'Association des importateurs suisses d'automobiles, à l'adresse suivante :

auto-suisse
Case postale 5232
3001 Berne
Tél. +41 31 306 65 65
Site internet d'auto-suisse

Cautionnement

Financement et recherche de capitaux

SPECo - Promotion économique du Canton de Vaud
<link fr themes economie developpement-economique promotion-economique économique du canton de>www.vd.ch/promotion-economique info.speco(at)vd.ch 021 316 58 20
Cautionnement Romand Coopérative vaudoise de promotion du cautionnement (CVC)
www.cautionnementromand.ch vaud(at)cautionnementromand.ch021 721 11 81

Ce pont date de 1973. Pourquoi doit-on déjà le reconstruire ?

L’ouvrage souffre d’erreurs de conception et de construction qu’on retrouve sur d’autres ponts de ce type datant des années 70. Il est très sollicité par un trafic important, notamment de poids lourds. En plus, il est situé dans un environnement particulièrement agressif à cause des attaques du sel de déverglaçage.

Ceci est une question

Culpa ex velit consequat et. Ullamco nostrud consectetur adipisicing minim dolore consectetur ex deserunt. Magna anim eiusmod nisi nisi quis aliquip. Officia in voluptate occaecat nostrud adipisicing nisi laboris enim dolore officia adipisicing dolor reprehenderit commodo nulla.

Culpa laboris non ipsum dolore velit ullamco magna quis id. Deserunt sunt exercitation ad. Adipisicing ullamco labore aliqua pariatur sunt culpa qui qui nisi est sunt ad pariatur do. Incididunt do nulla aute voluptate ullamco ullamco pariatur culpa voluptate. Esse qui culpa pariatur mollit mollit mollit tempor consectetur commodo voluptate ad in ea nisi. Nulla eiusmod Lorem veniam incididunt ullamco elit ut anim.

Minim ad aliqua nostrud anim id id tempor. Fugiat aute nisi ea enim incididunt. Nostrud est reprehenderit laborum fugiat et adipisicing dolor do anim culpa reprehenderit aute. Nulla qui mollit minim voluptate.

Ceci est une question bidon

Ceci est une réponse bidon

Certaines filières ES n’existent pas dans le canton de Vaud, et d’autres sont dispensées dans des écoles privées. A quelles conditions, en particulier financières, puis-je y accéder?

Avec le récent accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), la libre circulation devient une réalité pour les étudiant-e-s ES également. Les candidat-e-s vaudois-e-s intéressé-e-s par une formation ES dans le canton de Vaud ou hors canton doivent s’inscrire auprès de l’école concernée et c’est cette dernière qui s’occupera d’informer et de régler les formalités intercantonales. Seuls la taxe d’inscription et un écolage annuel de CHF 720.- sont à la charge des candidat-e-s vaudois-e-s.

Certificat cantonal d’aptitudes (C.C.A.)

Examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d’aptitudes
www.gastrovaud.ch/

Ces dernières années, j'ai optimisé mon immeuble de bureaux : plus d'halogène, installation de photovoltaïque, plus de serveurs, diminution de la ventilation, plus de climatisation,... Malheureusement, je consomme toujours plus de 100'000 KWh. Que faire?

Selon le type d'activité, il y a des consommations socle incompressibles. Nous vous conseillons de faire un audit complet du bâtiment, si vous ne l'avez pas encore réalisé, cela permettrait de déceler des économies et de suivre régulièrement la consommation pour identifier des possibles mal fonctionnements et fuites.

Changement de détenteur : un contrôle technique est-il nécessaire ?

En cas de changement de détenteur, l'article 33, al. 2 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) est applicable quel que soit l'âge du véhicule.

Changement de jantes

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Les jantes en question sont spécifiées sur la fiche d'homologation / réception de votre véhicule

Dans cette situation, il ne s'agit pas d'une modification technique, donc pas d'annonce à l'autorité d'immatriculation, pas besoin de présenter le véhicule au SAN et pas d'annexe au permis de circulation.

Vous possédez uniquement un certificat pour jantes délivré par le fournisseur de celles-ci

Cette situation nécessite la prise d'un rendez-vous pour modification technique. Le véhicule doit donc être présenté afin de procéder à différents contrôles (identification des jantes, vérification du déport et des espaces libres en charge, recouvrement de la bande de roulement, etc.). Une annexe au permis de circulation est ensuite établie.

Changement de mandat/mission

Fiche de projet pour changement de mandat de gériatrie à PAA (pdf, 21 Ko)

Coaching

Genilem
www.genilem.ch info(at)genilem.ch 021 601 56 11
venturelab
www.venturelab.ch office(at)venturelab.ch 021 533 09 80
platinn - Plate-forme pour l’innovation d’affaires de Suisse occidentale
www.platinn.ch info(at)platinn.ch 026 347 48 48
CTI Start-up - Programme de coaching et training
www.ctistartup.ch info(at)ctistartup.ch 031 324 04 35
EPFL Innovation Park - Parc scientifique d’Ecublens PSE-EPFL
epfl-innovationpark.ch info(at)parc-scientifique.ch 021 693 46 65
Réseau Entreprendre Suisse romande
www.reseau-entreprendre-suisse-romande.org suisse-romande(at)reseau-entreprendre.org 078 838 56 56

• Guide Créer votre entreprise www.bcv.ch www.cvci.ch

Code de contrôle – Qu’est-ce que c’est ? Où le trouver ?

Votre code de contrôle nous sera utile pour vous authentifier lors de l'envoi par internet. Il est composé de 6 caractères alphanumériques.

Vous trouverez ce code sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt format A3 que vous avez reçue.

Exemple :

Code de contrôle – Qu’est-ce que c’est ? Où le trouver ?

Votre code de contrôle nous sera utile pour vous authentifier lors de l'envoi par internet. Il est composé de 6 caractères alphanumériques.

Vous trouverez ce code sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt format A3 que vous avez reçue.

Exemple :

Code de contrôle – Qu’est-ce que c’est ? Où le trouver ?

Votre code de contrôle nous sera utile pour vous authentifier lors de l'envoi par internet. Il est composé de 6 caractères alphanumériques.

Vous trouverez ce code sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt format A3 que vous avez reçue.

Exemple :

Collaboration avec les instituts de recherche pour la R&D

Alliance - Programme de liaison industrielle entre les entreprises et les instituts de recherche de Suisse occidentale
www.alliance-tt.ch alliance(at)alliance-tt.ch 021 693 35 75
Innosuisse - Agence suisse pour l'encouragement de l’innovation
www.innosuisse.ch info(at)kti.admin.ch 058 464 92 87
Innovaud - Plateforme de soutien à l’innovation dans le canton de Vaud
www.innovaud.ch contact(at)innovaud.ch 021 601 64 25

Collecte

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Collecte

<link fr prestations-en-ligne manifestations pour une manifestation>Demande d'autorisation en ligne (POCAMA)
pour collecte de bienfaisance ou d'utilité publique, appel de fonds
Demande d'autorisation (fichiers à télécharger)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf formulaire-collecte-demande.pdf>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc formulaire-collecte-demande.doc text>éditer

Combien coûte une poursuite ?

L’ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) est applicable.

L’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, d’après le nombre de pages ou d’après le montant de la créance.

Tous les débours, tels les frais administratifs, les taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires, doivent être remboursés.

Bien que les émoluments et frais soient à charge du débiteur, il appartient au créancier d’en faire l’avance; ils lui seront remboursés seulement en cas de paiement du poursuivi.

Le coût d'un commandement de payer ou d'une commination de faillite est de :

Dans le canton de Vaud, à réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites établit puis adresse le commandement de payer au poursuivi et fait parvenir au poursuivant un bulletin de versement, afin qu’il s’acquitte du paiement des frais.

En matière de faillite, celui qui la requiert répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (article 230 LP) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (article 232 LP). Lors de la distribution des deniers, les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu (article 262 LP).

Combien d'abris sont à disposition dans le canton?

Le canton de Vaud dispose de plus de 26'000 ouvrages de protection, dont plus de 25'000 sont des abris privés obligatoires destinés à la population.

A côté de ce parc d’objets privés, le canton dispose de constructions supplémentaires:

- Plus de 300 abris publics communaux destinés à la population qui n’aurait pas une place dans un abri privé que l’on peut regrouper dans deux catégories d’abri:

abris publics
abris publics dans des garages souterrains

– 100 constructions protégées exclusivement destinées à la protection civile, aux partenaires de la protection de la population et aux organes de conduite que l’on peut regrouper dans quatre catégories:

postes de commandement
postes d’attente
centres sanitaires protégés
unités d’hôpital protégées

- Une trentaine d’abris pour la protection des biens culturels.

Combien d’armes un permis d’acquisition d’arme permet-il d’acquérir ?

3 armes si elles le sont auprès du même armurier ou autre aliénateur (aliéner signifie vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose).

Combien d’électricité et de gaz faut-il économiser pour éviter la pénurie?

Le Conseil fédéral a décidé de fixer un objectif volontaire de 15% de réduction de la consommation de gaz pendant le semestre d’hiver (d’octobre 2022 à fin mars 2023).

En cas de pénurie avérée, la confédération ordonne la mise en œuvre d’un train de mesure en 4 phases (électricité, gaz), de la moins contraignante à la plus impactante pour la population et l’économie.

Combien d’électricité et de gaz faut-il économiser pour éviter la pénurie?

Le Conseil fédéral a décidé de fixer un objectif volontaire de 15% de réduction de la consommation de gaz pendant le semestre d’hiver (d’octobre 2022 à fin mars 2023).

Combien de places d’accueil de jour supplémentaires seront disponibles?

Le nombre de places offertes connaîtra une forte augmentation jusqu’en 2022. Elles vont passer de 13 à 34% dans le parascolaire (plus de 10’000 places supplémentaires) et de 20 à 27% pour le préscolaire (2891 places supplémentaires). Étant donné que les enfants n’ont pas besoin toute la semaine d’une place, ces taux permettent d’accueillir environ la moitié des petits Vaudois.

Combien de temps faut-il être exposé à l’amiante pour être malade ?

Certaines maladies peuvent survenir après de faibles expositions, mais habituellement c’est la répétition des expositions pendant plusieurs années qui augmente le risque de développer une maladie liée à l’amiante. Ce risque est plus élevé si l’on est également fumeur.

En conclusion, quelles que soient l’importance et la fréquence de l’exposition, il est donc important de toujours se protéger contre l’amiante.

Combien de temps faut-il pour qu’une maladie due à l’amiante se manifeste?

Cela dépend de l’importance et de la durée d’exposition cumulée aux fibres d’amiante, mais de manière générale les effets sur la santé surviennent souvent plusieurs dizaines d’années après le début de l’exposition (entre 10 et 40 ans).

Combien sont-elles?

Le canton de Vaud comptait 218 sociétés mixtes en 2011*, sans compter les sociétés de type holding.

*Étude CREA janvier 2015 sur la base des données de 2011.

Comment accéder à/quitter l’hôtel Aquatis en autocar ?

L’accès est le même que pour le P+R, par l’avenue de Valmont. La sortie se fait par la bretelle autoroutière.

Comment accéder à/quitter l’hôtel Aquatis en voiture ?

L’accès est le même que pour le P+R, par l’avenue de Valmont. La sortie se fait par la route de la Corniche (véhicules légers uniquement) ou par la bretelle autoroutière.

Comment accéder aux places de dépose rapide des Croisettes ?

Depuis le nord, partir à droite au carrefour des Croisettes, faire demi-tour au giratoire suivant et aller tout droit au carrefour des Croisettes jusqu’aux places situées au centre de la place des Croisettes.
Depuis le sud, de nouvelles places ont été créées sur la route de la Corniche, à la hauteur du bâtiment abritant le terminus du m2 des Croisettes.

Comment acheter un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets)?

Au moyen d’une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur.

Attention, l’acquisition d’une arme à épauler semi-automatique, à percussion centrale ou annulaire, pouvant être raccourcie à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen (art 5, alinéa 1, lettre d, LArm), se fait uniquement par une demande d’autorisation pour collectionneur.

Comment activer certains formulaires ?

L'accès à certains formulaires du bandeau de gauche dépend des éléments saisis dans les formulaires Informations > Société et Informations > Relation société. Ces formulaires s'activent automatiquement selon les réponses données aux questions posées.

Exemple :
Dans le formulaire Informations > Relation société si la réponse à la question "Détenez-vous des participations, et/ou souhaitez-vous calculer la réduction pour participations ?" est Oui, alors le formulaire Annexe 02 Participations sera activé.

Comment ajouter des commentaires et/ou pièces justificatives relatives à un champ ?

L'utilisateur a la possibilité d’ajouter des commentaires et/ou de joindre des pièces justificatives correspondantes (au format PDF uniquement), à l'aide de l'icône située après le champ.

Comment ajouter un notaire?

formulaire d'accès

Comment ajouter une pièce justificative à la déclaration ?

Vous avez la possibilité d’ajouter une(des) pièce(s) justificative(s) (au format PDF uniquement) en regard d'une valeur saisie dans la déclaration d'impôt. Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur l'icône (crayon sur feuille) située après le champ concerné.

Comment ajouter une pièce justificative à la déclaration ?

Vous avez la possibilité d’ajouter une(des) pièce(s) justificative(s) (formats acceptés : PDF, JPEG, JPG, PNG) grâce au module de "Gestion des pièces justificatives" (lors de l'étape d'envoi électronique le module s'active automatiquement).

Dès la période fiscale 2019 (VaudTax 2019), une meilleure distinction entre les pièces « obligatoires » et « facultatives » a été mise en oeuvre. Désormais, la gestion des pièces justificatives s'effectue en 2 fenêtres pop-up distinctes :

Liste des pièces justificatives obligatoires pour l'envoi électronique
Liste des pièces justificatives facultatives pour l'envoi électronique

Gestion des pièces justificatives obligatoires

Ce module est structuré en 4 parties :

1. La Liste des pièces justificatives obligatoires pour l'envoi. Celle-ci est alimentée par les éléments de revenu(s) et de fortune(s) saisis au préalable.
2. Le tableau "Importer vos pièces justificatives".
3. Les icônes :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

4. Les boutons d’action "Envoyer avec les pièces justificatives facultatives" ouvre la pop-up "Gestion des pièces justificatives facultatives".

Gestion des pièces justificatives facultatives

Ce module est structuré en 3 parties :

1. La Liste des pièces justificatives facultatives pour l'envoi. Celle-ci est alimentée par les éléments de revenu(s) et de fortune(s) saisis au préalable.
2. Le tableau "Importer vos pièces justificatives".
3. Les icônes :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

Comment ajouter une pièce justificative à la déclaration ?

Dès la période fiscale 2020 (VaudTax 2020), une meilleure distinction entre les pièces « obligatoires » et « facultatives » a été mise en oeuvre. Désormais, la gestion des pièces justificatives s'effectue en 2 fenêtres pop-up distinctes :

Liste des pièces justificatives obligatoires pour l'envoi électronique
Liste des pièces justificatives facultatives pour l'envoi électronique

Gestion des pièces justificatives obligatoires

Ce module est structuré en 4 parties :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

4. Les boutons d’action "Envoyer avec les pièces justificatives facultatives" ouvre la pop-up "Gestion des pièces justificatives facultatives".

Gestion des pièces justificatives facultatives

Ce module est structuré en 3 parties :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

Comment ajouter une pièce justificative à la déclaration ?

Liste des pièces justificatives obligatoires pour l'envoi électronique
Liste des pièces justificatives facultatives pour l'envoi électronique

Gestion des pièces justificatives obligatoires

Ce module est structuré en 4 parties :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

4. Les boutons d’action "Envoyer avec les pièces justificatives facultatives" ouvre la pop-up "Gestion des pièces justificatives facultatives".

Gestion des pièces justificatives facultatives

Ce module est structuré en 3 parties :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

Comment ajouter une pièce justificative à la déclaration ?

Liste des pièces justificatives obligatoires pour l'envoi électronique
Liste des pièces justificatives facultatives pour l'envoi électronique

Gestion des pièces justificatives obligatoires

Ce module est structuré en 4 parties :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

4. Les boutons d’action "Envoyer avec les pièces justificatives facultatives" ouvre la pop-up "Gestion des pièces justificatives facultatives".

Gestion des pièces justificatives facultatives

Ce module est structuré en 3 parties :

+ : ouvre la pop-up « Import des pièces justificatives »
Crayon : permet de modifier la Catégorie de la pièce importée
Loupe : permet de visualiser la pièce importée (ouverture du lecteur PDF)
X (croix) : permet de supprimer la pièce importée
Les informations liées à la taille des fichiers joints

Comment assurer le suivi de mon nouveau-né/bébé ?

Discutez du plan de suivi avec les professionnelles de la santé (pédiatre, sage-femmes, infirmière de la petite enfance, etc.) qui vous accompagnent afin de maintenir le suivi rapproché de votre nourrisson/bébé.
Renseignez-vous dès à présent auprès de votre médecin de famille, pédiatre et autre prestataire médical pour savoir s’il/elle sera ouvert durant le délestage et quels seront ses horaires de fonctionnement.
En cas d’allaitement ou pour les nourrissons, assurez-vous d’avoir à disposition à domicile assez de lait (réserve de lait maternelle/lait en poudre) ou d’eau potable pour la préparation de biberon.
En cas de signe de maladies chez un nourrisson/bébé, n’attendez pas trop longtemps et rendez-vous chez votre pédiatre seulement si vous avez la confirmation que le cabinet est ouvert. Si non, vous pouvez vous rendre dans un PRU qui pourra vous informer sur les cabinets médicaux ouverts ou vous mettre en contact avec les médecins de garde.
En cas d'urgence médicale pédiatrique durant le délestage, rendez-vous si possible directement à un service d’urgence. Si pas possible, rendez-vous dans le PRU le plus proche (lien « localisation PRU »).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
Déterminer le rendement brut des participations
Déterminer le rendement net des participations
Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment calculez-vous mon loyer?

Pour que le locataire puisse avoir une réduction de son loyer, ce sont les pouvoirs publics qui paient une partie du loyer, directement au propriétaire.
Chaque année, la partie payée par les pouvoirs publics diminue. Mais il ne faut pas que le propriétaire ait une perte sur son immeuble.
Dès lors, c'est le locataire qui prend en charge la partie d'aide que les pouvoirs publics ne paient plus.

Comment choisir entre un niveau ES et un niveau HES pour un même métier?

Certaines filières existent aux deux niveaux de formation ES et HES: éducation sociale, économie d'entreprise, communication visuelle, notamment. Si les HES exigent une maturité professionnelle ou spécialisée à l'admission, tel n'est pas le cas des ES. Par ailleurs, les études elles-mêmes diffèrent sur le plan des contenus, plus orientés sur la pratique et les situations de travail concrètes dans les ES, plus axées sur les fondements théoriques et la recherche dans les HES. Le parcours et les titres initialement obtenus seront des éléments à prendre en compte dans la décision, en plus de la motivation et de l'objectif.

Comment choisir le caractère ou les caractères afin de décrire la transformation dans la fiche bâtiment (question B1) ?

Afin de répondre aux normes définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), il est nécessaire pour chaque transformation d’en préciser sa nature en cochant un ou plusieurs caractères proposés.

Multiples choix sont possibles :

Assainissement énergétique
Assainissement énergétique d'un bâtiment existant (isolation du toit, des façades et/ou des fenêtres).
Le changement du système de chauffage est considéré séparément (voir ci-après) et ne fait pas partie de l'assainissement énergétique.
Assainissement du système de chauffage
Remplacement du système de chauffage par, en général, un système plus performant.
Transformations / rénovations intérieures
Travaux de rénovation ou de transformation touchant l'intérieur du bâtiment, et qui ne constituent pas un changement d'affectation.
Les réunions ou divisions de logements sont à considérer comme une transformation.
Changement d'affectation
Changement d'affectation de tout ou partie du bâtiment (par exemple atelier transformé en bureaux, remise transformée en appartements, etc.).
L'aménagement des combles est également à considérer comme un changement d'affectation.
Agrandissement chauffé
Modification de la structure extérieure du bâtiment par un agrandissement et/ou un réhaussement.
L'agrandissement est considéré comme chauffé lorsque les locaux ajoutés sont chauffés.
Agrandissement non chauffé
Idem, mais les locaux ajoutés ne sont pas chauffés.
Par exemple : véranda non chauffée
Installation solaire thermique
Ajout ou extension d'une installation solaire destinée à la production de chaleur et utilisée pour le chauffage et/ou la préparation d'eau chaude sanitaire.
Installation solaire photovoltaïque
Ajout ou extension d'une installation solaire photovoltaïque, fixée ou intégrée au bâtiment et destinée à la production d'électricité.
Autres travaux de transformation
Tous les autres travaux n'entrant pas dans une des catégories précédentes, comme par exemple les ravalements de façades sans pose d'isolation, la pose d'enseignes, l'ouverture de fenêtres, etc.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la FAQ du registre fédéral des bâtiments : https://www.housing-stat.ch/fr/help/faq/mb_11.html

Comment choisissez-vous les locataires?

Nous ne choisissons pas le locataire. Ce choix dépend de la gérance. Elle regarde, parmi tous les dossiers reçus, celui du locataire qu'elle souhaiterait voir entrer dans le logement, puis nous envoie le dossier à l'étude.
Si ce dossier répond aux conditions cantonales d'octroi, le logement est attribué. Autrement, nous demandons à la gérance de nous soumettre un autre candidat.

Comment concilier son travail et soutien à son proche ?

Le site Info-Workcare fournit toute une série d’informations utiles et de documents sur cette question. Vous y trouvez notamment des conseils sur la manière d’aborder ce sujet avec votre employeur, différents modèles de travail, les aides et soutiens psychologiques sur le lieu de travail, ainsi que vos droits en matière de congé payé.

Pro Infirmis Vaud, renseigne également sur ces sujets, notamment en ce qui concerne des proches aidants de personnes en situation de handicap dans le canton de Vaud.

Comment conserver au mieux mes médicaments qui doivent être au réfrigérateur ?

Le stockage prolongé à température ambiante d’un médicament devant être conservé au réfrigérateur (température +2 et +8°C) accélère sa vitesse de dégradation et augmente les risques d’effets secondaires. Afin de conserver au mieux l’efficacité du traitement, il est conseillé :

En cas de coupure de courant, ouvrir le moins possible la porte du réfrigérateur afin de maintenir une température basse et éviter un réchauffement.
Ne stockez pas les médicaments dans la porte du réfrigérateur, ni dans les bac plastiques à l’intérieur (dit bac à légumes) Préférez une place sur les étagères et plutôt au fond du frigo, mais sans toucher la paroi.
Evitez le contact entre le médicament et la paroi du fond du réfrigérateur (risque de congélation).
Stocker les médicaments avec le plus d’espace possible entre les éléments dans le réfrigérateur.

Comment créer un dossier ?

Vous devez au minimum remplir les champs obligatoires de la première page du questionnaire général pour que l'application accepte d'enregistrer votre dossier et de générer un n° camac.

En cliquant sur le bouton page suivante le document sera enregistré.

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.

selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
1. Actifs
2. Salaires capitalisés à 10%
3. Loyers capitalisés à 7%.
Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir le genre de construction afin de répondre correctement à la question 30 ?

Cette question permet la classification du projet en ouvrage de génie civil, de bâtiment ou de construction particulière. Le genre de construction est celui qui constitue la part la plus importante des coûts totaux du projet (Estimation totale des travaux). Si plusieurs genres de construction se trouvent dans un même projet, le genre de construction est "Bâtiment" si au moins un bâtiment est lié au projet.

Définition selon Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBl) :

Bâtiment

Un ouvrage classé sous le terme "Bâtiment" est généralement un ouvrage en élévation, dont la plus grande partie se situe au-dessus du niveau du sol pouvant accueillir des personnes et utilisé pour l’habitat, le travail... .Pour des raisons techniques, le genre "Bâtiment" inclut les ouvrages souterrains qui sont utilisables de façon autonome, accessible à l'homme et qui sont destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens.

Bâtiment : construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment;

Exemple : les hangars, granges, les changements de chauffage pour des sondes géothermiques, les ajouts de véranda (chauffée ou non), etc…

Ouvrage de génie civil, aménagement extérieur :

Un ouvrage de génie civil est généralement un ouvrage souterrain dont une petite partie seulement se situe au-dessus du niveau du sol.

Exemple : les tunnels, les ponts, les barrages, lignes et mâts de télécommunications, terrains de sport pour les sports en plein air, piscines en plein air etc…

Construction particulière :

Les constructions particulières sont des ouvrages de construction qui ne sont pas destinés à la protection de personnes, d’animaux ou d’objets ou qui, pour d’autres raisons, ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéral (selon art. 2 ORegBL).

Cette catégorie comprend également des constructions souterraines, pour autant qu’elles soient pertinentes pour la mensuration officielle (MO).

Exemple : les colonnes d’affichage, les citernes, les hangars ouverts, aires de stationnements, les arrêts de transports publics couverts, les cabines téléphoniques, etc…

Des informations complémentaires sont disponibles dans la FAQ du registre fédéral des bâtiments : https://www.housing-stat.ch/fr/help/faq/mb_11.html

Plus d’information : info.rcb(at)vd.ch

Comment définir si je suis imposé fiscalement dans le canton de Vaud ?

Toute personne vivant ou ayant une source de revenus dans le canton de Vaud est tenue de remplir une déclaration d'impôt annuelle (par exemple avec le logiciel VaudTax). A la suite, l’administration cantonale des impôts vous transmet une décision de taxation.

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source. Dans ce cas, votre employeur retient l’impôt sur votre salaire.

Dans ces deux cas vous êtes donc imposés fiscalement dans le canton de Vaud. Ces éléments fiscaux servent de base pour le calcul de votre potentiel subside à l'assurance-maladie.

Comment demander le support de la force d'intervention cantonale ?

Via le numéro d'urgence 117 pour l'unité cybercrime de la Police cantonale vaudoise

Comment demander les prestations ?

La demande doit être déposée auprès du Centre régional de décision dont dépend votre commune de domicile, au moyen du formulaire officiel, signé et accompagné des justificatifs nécessaires.

Comment demander les prestations ?

La demande doit être déposée auprès de l’Agence d’assurances sociales dont dépend la commune de l’ayant droit via le formulaire officiel, signé et accompagné des justificatifs nécessaires.

L’Agence d’assurances sociales vérifie la complétude de la demande. Elle la transmet au Centre régional de décision Rente-pont qui rend une décision écrite et verse les prestations.

La prestation est versée en fin de mois pour le mois courant.

Liste d’adresses des agences d’assurances sociales

Comment demander une aide LAPRAMS ?

La <link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf pc_8050_01.2009.pdf>demande de prestation aux <link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf pc_8050_01.2009.pdf>PC<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf pc_8050_01.2009.pdf> <link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf pc_8050_01.2009.pdf>AVS<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf pc_8050_01.2009.pdf>/<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf pc_8050_01.2009.pdf>AI fait automatiquement et toujours office de demande d’aide LAPRAMS en cas d’hébergement médico-social.

Comment demander une autorisation pour les systèmes de chauffage ?

Pour obtenir l’autorisation d’installer des pompes à chaleur utilisant le sous-sol ou l’eau comme source de chaleur, ou des pompes à chaleur air/eau ou air/air (exception au RLATC 68c), veuillez cocher la bonne option de la question 450 :

450. a) Pompe à chaleur utilisant le sous-sol comme source de chaleur (sondes)

b) Pompe à chaleur utilisant les eaux souterraines comme source de chaleur (pompage)

c) Pompe à chaleur (air/eau ou air/air), à l'intérieur ou à l'extérieur, pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS)

Pour demander l’autorisation d’installer un système de chauffage au bois ou au charbon d’une puissance supérieure à 70 kW, ou un chauffage à mazout moyen ou lourd, cochez la question 456 :

456. Chauffage à bois ou au charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, ou chauffage à mazout moyen ou lourd.

Comment demander une PC AVS/AI ?

La demande de PC AVS/AI s’effectue par un formulaire de 4 pages recueillant tous les renseignements utiles au calcul. Elle vaut également pour l’aide LAPRAMS si celle-ci est nécessaire.

Les EMS disposent de ces formulaires, doivent apporter leur aide aux résidents, recevoir et acheminer les demandes aux organes chargés de prendre des décisions :

Pour les Lausannois :
Agence communale d'assurances sociales
Bureau des PCAVS/AI ,
Chauderon 7
Case postale 5032
1002 Lausanne 9, tél. 021 315 11 11
e-mail: sas(at)lausanne.ch
Pour les autres régions du canton :
Caisse cantonale AVS
Service des PCAVS/AI
Rue des Moulins 3
1800 Vevey, tél. 021 964 12 11
e-mail: avs.vaud(at)avs22.vd.ch

Pour les Lausannois :
Agence communale d'assurances sociales Bureau des PCAVS/AI , Chauderon 7 Case postale 5032 1002 Lausanne 9, tél. 021 315 11 11 e-mail: sas(at)lausanne.ch

Pour les autres régions du canton :
Caisse cantonale AVS Service des PCAVS/AI Rue des Moulins 3 1800 Vevey, tél. 021 964 12 11 e-mail: avs.vaud(at)avs22.vd.ch

Comment déposer une demande de subside ?

Une demande de subside peut être déposée en quelques clics en ligne. Elle peut également être annoncée à l’agence d’assurances sociales de votre région de domicile. Vous aurez besoin de votre police d'assurance-maladie. Si la dernière décision de taxation fiscale entrée en force ne correspond plus à votre situation financière actuelle, munissez-vous également de tous les justificatifs attestant de vos revenus et fortune actuels (décomptes de salaire ou d’indemnités journalières, décision de rente, …).

Comment déterminer la perte de valeur d’un bien immobilier due à la pollution ?

Cette question relève du droit privé et elle n'entre pas dans le champ de compétences des autorités cantonales et/ou communales. Il incombe dès lors aux particuliers d'entamer les démarches nécessaires s'ils estiment avoir subi un dommage financier.

Comment distinguer un champ obligatoire

Un champ obligatoire dans l'application e-DIPM est identifiable au moyen d'un astérisque rouge * placé devant celui-ci.

Comment doit-on signaler?

Pour simplifier autant que possible le processus, l’OFCS a prévu un formulaire ad hoc sur la plateforme Cyber Security Hub qu’elle a mise en place pour l’échange d’informations avec les exploitants d’infrastructures critiques.

Lien du Cyber Security Hub: https://security-hub.ncsc.admin.ch/#/attack-reports/create

Les organisations qui ne souhaitent pas avoir accès à la plateforme peuvent cliquer sur le bouton de signalement figurant sur la page d’accueil de l’OFCS : https://www.report.ncsc.admin.ch/fr/

Comment entretenir mon abri?

Le propriétaire de l’abri est responsable de son entretien et de son équipement.

Le propriétaire peut faire appel à une entreprise privée, à ses frais, pour faire vérifier ses places protégées. A toutes fins utiles, vous trouverez ici

<link file:272915>Aide-mémoire pour l’entretien des abris et la préparation au contrôle périodique (PDF, 1,00 Mo)
<link file:272916>Liste des entreprises générales pour les installations d’abri et leur entretien (PDF, 139 Ko)
Entretien d'un abri ITAP sous forme de vidéo

Comment envoyer électroniquement une réquisition au Registre foncier ?

ReqDes est le logiciel officiel de l'État de Vaud, pour saisir et déposer un acte immobilier de manière électronique au Registre foncier et à l'Administration cantonale des impôts (ACI).

Voici les conditions préalables à remplir pour utiliser l’application :

· Être notaire et au bénéfice du sceau électronique du Registre des notaires vaudois

· Posséder une solutions de signature valable

· Avoir suivi la formation ReqDes

· Avoir obtenu les accès à l'application ReqDes

Voir la page de prestation « Réquisition-Désignation Electronique (ReqDes) »

Comment envoyer électroniquement une réquisition au Registre foncier ?

ReqDes est le logiciel officiel de l'État de Vaud, pour saisir et déposer un acte immobilier de manière électronique au Registre foncier et à l'Administration cantonale des impôts (ACI).

Voici les conditions préalables à remplir pour utiliser l’application :

· Être notaire et au bénéfice du sceau électronique du Registre des notaires vaudois

· Posséder une carte SuisseID valable

· Avoir suivi la formation ReqDes

· Avoir obtenu les accès à l'application ReqDes

· Avoir installé l'application signature ReqDes-Client

Voir la page de prestation « Réquisition-Désignation Electronique (ReqDes) »

Comment est communiquée la décision, à qui est payée l’aide

La décision d’octroi ou de refus d’une aide LAPRAMS est envoyée au résident ou à son répondant et une copie à l’établissement médico-social concerné.

L’aide LAPRAMS est toujours versée mensuellement à l’établissement qui héberge le résident. Cet établissement doit la déduire de sa facture au résident.

Comment est communiquée la décision, à qui est versée l'aide

La décision d’octroi ou de refus d’une PC AVS/AI est envoyée au résident ou à son répondant et la copie de sa page recto à l’établissement médico-social concerné.

La PCAVS/AI est versée au bénéficiaire. Avec son accord, elle peut être versée à l'EMS ou un membre de sa famille ou à un répondant.

Suite à de trop nombreuses situations de découverts de pensions où des rentes ont été utilisées à d'autres fins que le paiement des factures de l'EMS, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) conseille désormais aux établissement de demander le versement des rentes AVS/AI , PCAVS/AI et API (allocation pour impotence) directement sur le compte de l'EMS. L'accord du résident ou de son représentant est nécessaire,sous réserve de situations particulières où le SASH peut l’autoriser.

Comment est effectué le calcul ?

L’aide LAPRAMS est le résultat du calcul suivant:

Total des ressources : rente AVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, autres revenu, PCAVS/AI, etc...

moins

Total des charges : (participation aux frais journaliers en EMS, frais du conjoint à domicile selon son budget, etc.), soit les déductions (Montant pour dépenses personnelles, éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, etc...).

Si le total des charges est plus élevé que celui des ressources, cela donne droit à une aide LAPRAMS, calculée en francs par jour.

Comment est effectué le calcul du droit à une PC AVS/AI ?

La PCAVS/AI est le résultat du calcul suivant :

+ Total des revenus (rente PCAVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, etc...)
+ Une partie de la fortune à utiliser (Voir page "Vos questions, nos réponses" « Va-t-on me prendre toute ma fortune ?»)

- Total des charges, (déductions) soit : éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, Montant pour dépenses personnelles

= Le montant de la PCAVS/AI, si les dépenses sont plus élevées que les revenus.

Le formulaire ci-contre vous permet de simuler votre situation :

Sur papier [<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_2.pdf document>Annexe du mémento n° 2 (pdf, 30 ko)]

Comment est-ce que je peux accéder à LA PLACE ?

Tous les collaborateurs ACV ont accès en lecture seule à "LA PLACE" via le portail IAM, avec la brique "LA PLACE".

Comment est-il possible de connaître la version de VaudTax ?

Pour savoir quelle version de VaudTax est installée sur votre poste de travail, il convient de se rendre dans le menu « Aide > Infos... » en haut du logiciel VaudTax.

L’information se trouve dans le bandeau du haut de la fenêtre « Info... » :

Windows :

Mac :

Comment est-il possible de connaître la version de VaudTax ?

Pour savoir quelle version de VaudTax est installée sur votre poste de travail, il convient de se rendre dans le menu « Aide > Infos... » en haut du logiciel VaudTax.

L’information se trouve dans le bandeau du haut de la fenêtre « Info... » :

Windows :

Mac :

Comment est-il possible de connaître la version de VaudTax ?

Pour savoir quelle version de VaudTax est installée sur votre poste de travail, il convient de se rendre dans le menu « Aide > Infos... » en haut du logiciel VaudTax.

L’information se trouve dans le bandeau du haut de la fenêtre « Info... » :

Windows :

Mac :

Comment est-il possible de connaître la version de VaudTax ?

Pour savoir quelle version de VaudTax est installée sur votre poste de travail, il convient de se rendre dans le menu « Aide > Infos... » en haut du logiciel VaudTax.

L’information se trouve dans le bandeau du haut de la fenêtre « Info... ».

Comment est-il possible de connaître la version de VaudTax ?

Pour savoir quelle version de VaudTax est installée sur votre poste de travail, il convient de se rendre dans le menu « Aide > Infos... » en haut du logiciel VaudTax.

L’information se trouve dans le bandeau du haut de la fenêtre « Info... ».

Comment est-il possible de connaître la version de VaudTax ?

Pour savoir quelle version de VaudTax est installée sur votre poste de travail, il convient de se rendre dans le menu « Aide > Infos... » en haut du logiciel VaudTax.

L’information se trouve dans le bandeau du haut de la fenêtre « Info... ».

Comment estimer si ma fortune a augmenté fortement ?

Si la fortune total de votre ménage est supérieure à Fr. 56'000.- (ou Fr. 112'000.- pour un couple) et qu’elle a augmenté de plusieurs dizaines de milliers de francs depuis votre dernière décision de taxation, alors votre fortune a probablement augmenté de manière sensible. Il est dès lors nécessaire de transmettre vos justificatifs actuels de fortune.

Comment et quand la bourse ou le prêt est versé ?

Le montant de la bourse ou du prêt est versé sur le compte bancaire ou postal indiqué sur la décision d’octroi. Aucun versement n’est effectué sur le compte d’un boursier mineur. Dans ce cas, la bourse ou le prêt sera versé sur le compte du représentant légal.

La bourse est versée en général en 2 fois, au 1^er et au 2^ème semestre ; 2/3 de la bourse sont versés 15 jours après le début effectif des cours du 1^er semestre et 1/3 de la bourse t 15 jours après le début effectif des cours du 2^ème semestre. Le prêt est versé en une fois à réception de la reconnaissance de dette signée.

Si la décision de bourse ou de prêt vous parvient après le début du semestre, le versement sera effectué dans un délai de 15 jours (sauf avis contraire mentionné sur la décision).

Dans certains cas particuliers, l'OCBE procède à des versements mensuels. Dans ce cas, vous serez informé sur la décision.

Comment être reconnu en tant que proche aidant ?

A l’heure actuelle, il n’existe pas de statut légal de proche aidant. Dans certaines circonstances, il est toutefois utile d’être identifié comme proche aidant :

auprès du personnel soignant (hôpitaux, soins à domicile, médecin traitant). Certains organismes relèvent automatiquement cette information lors de la constitution d’un dossier. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez indiquer votre rôle de proche aidant.

auprès de son employeur, lorsque la situation laisse penser que des aménagements seraient à prévoir prochainement. L’ouverture d’un dialogue est généralement conseillée.

Comment exporter (sauvegarder) une déclaration d'impôt ?

L'application e-DIPM vous permet d'exporter la déclaration d'impôt à tout moment. Cet export permet de sauvegarder la déclaration. Il peut être utilisé pour enregistrer la saisie de la déclaration en l'état, dans le but de la finaliser ultérieurement ou de l'utiliser comme base de saisie lors de la période suivante. Cette fonctionnalité est utile pour éviter la ressaisie d'une partie des éléments.

Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur le bouton "Export" situé dans le bandeau du haut.

Attention! L'enregistrement de l'export de la déclaration d'impôt (fichier .epm) s'effectue par défaut dans le dossier "Téléchargements" du poste de travail (standard internet). Certains navigateurs internet proposent l'option "Enregistrer sous..." permettant à l'utilisateur de choisir le dossier de destination.

Spécificités avec les navigateurs Safari et iOS Safari :

Safari (version 9) : l'export fonctionne mais Safari ne permet pas de définir le nom de fichier (sera nommé "Unknown" dans le dossier "Téléchargement").
Safari (version 10) : l'export est bloqué par Safari. Cela correspond à un "bug" connu chez Apple. Celui-ci sera corrigé dans la prochaine version de Safari. Malheureusement, Apple ne communique pas les dates de sortie de leurs mises à jour.

Comment faire pour annoncer que je possède des armes ?

Chacun a la possibilité d’annoncer en tout temps à la police les armes dont il se trouve en possession, au moyen du <link fileadmin user_upload organisation dse polcant fichiers_doc armes_detention.doc>formulaire ad hoc.

Comment faire pour imprimer le questionnaire général ?

Dans le dossier sur la plateforme ACTIS vous allez sous l’onglet ‘’Plans en PDF, QP, Annexes’’ ici vous pouvez générer des impressions du questionnaire général et de tous les autres questionnaires particuliers activés par les questions.

Comment faire pour obtenir la radiation d'une poursuite frappée d'opposition ?

Si vous avez formulé une opposition à un commandement de payer, seul le créancier ou son représentant sera habilité à annuler la poursuite en adressant un contrordre (pdf, 262 Ko) à l'office des poursuites, et ceci indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée ou l'arrangement trouvé avec le créancier.

Dans le cas où le créancier ne s'exécute pas, vous pouvez intenter une action en justice, soit l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, devant le juge compétent. Au cas où le jugement sur cette action prononcerait la nullité de la poursuite, celle-ci ne pourrait plus être communiquée au tiers en vertu de l'art. 8a al. 3 lettre a LP.

Il est vivement conseillé de vous adresser à un <link fr themes etat-droit-finances justice acteurs-de-justice auxiliaires-de-justice avocats le site des>avocat ou à un <link fr themes etat-droit-finances justice acteurs-de-justice auxiliaires-de-justice agents-daffaires le site des agents brevetés>agent d'affaires breveté pour intenter une telle action.

Comment faire s'il n'y a pas assez de place sur le toit pour respecter les exigences en terme de panneaux solaires?

Les bâtiments neufs doivent être conçus de manière à respecter la loi sur l'énergie et ses exigences. Les panneaux solaires pris en compte pour la production d'eau chaude sanitaire et/ou d'électricité peuvent être situés en toiture ainsi qu'en façade. Les surfaces ayant un rendement supérieur à 65% du rayonnement global annuel par rapport à une situation idéale doivent être utilisées.

Comment faire si je crois avoir été exposé à l’amiante ?

Parlez-en à votre médecin qui évaluera avec vous la nécessité d’un contrôle médical ainsi que l’opportunité d’une évaluation spécialisée en médecine du travail.

Comment faire un copier-coller d'un champ de formulaire à un autre ?

Il n'y a pas de fonction ou de bouton particulier dans VaudTax. Les raccourcis classiques fonctionnent :

Windows :

Ctrl + X pour couper
Ctrl + C pour copier
Ctrl + V pour coller

Mac :

Cmd + X pour couper
Cmd + C pour copier
Cmd + V pour coller

Comment faire un copier-coller d'un champ de formulaire à un autre ?

Il n'y a pas de fonction ou de bouton particulier dans VaudTax. Les raccourcis classiques fonctionnent :

Windows :

Ctrl + X pour couper
Ctrl + C pour copier
Ctrl + V pour coller

Mac :

Cmd + X pour couper
Cmd + C pour copier
Cmd + V pour coller

Comment faire un copier-coller d'un champ de formulaire à un autre ?

Il n'y a pas de fonction ou de bouton particulier dans VaudTax. Les raccourcis classiques fonctionnent :

Windows :

Ctrl + X pour couper
Ctrl + C pour copier
Ctrl + V pour coller

Mac :

Cmd + X pour couper
Cmd + C pour copier
Cmd + V pour coller

Comment faire un copier-coller d'un champ de formulaire à un autre ?

Il n'y a pas de fonction ou de bouton particulier dans VaudTax. Les raccourcis classiques fonctionnent :

Windows :

Ctrl + X pour couper
Ctrl + C pour copier
Ctrl + V pour coller

Mac :

Cmd + X pour couper
Cmd + C pour copier
Cmd + V pour coller

Comment faire un copier-coller d'un champ de formulaire à un autre ?

Il n'y a pas de fonction ou de bouton particulier dans VaudTax. Les raccourcis classiques fonctionnent :

Windows :

Ctrl + X pour couper
Ctrl + C pour copier
Ctrl + V pour coller

Mac :

Cmd + X pour couper
Cmd + C pour copier
Cmd + V pour coller

Comment faire un copier-coller d'un champ de formulaire à un autre ?

Il n'y a pas de fonction ou de bouton particulier dans VaudTax. Les raccourcis classiques fonctionnent :

Windows :

Ctrl + X pour couper
Ctrl + C pour copier
Ctrl + V pour coller

Mac :

Cmd + X pour couper
Cmd + C pour copier
Cmd + V pour coller

Comment faire une demande d'admission à l'Ecole de la transition ou au SeMo?

L'élève et la famille doivent remplir le formulaire de demande d'admission disponible dès le 27 avril sur le site www.vd.ch/orientation (bouton « Transition 1 ») et le retourner à l’adresse indiquée jusqu’au 29 mai 2020.

Comment faire une demande d'admission à un préapprentissage en école de métiers (CEPV, CPNV, ERACOM, ETML) ?

En s'inscrivant aux examens d'admission de l'école concernée (CEPV, CPNV, ERACOM, ETML). Pour celles et ceux qui, pour une raison ou une autre, ne pourraient pas se présenter aux examens, il est possible de s'adresser aux psychologues conseiller-ère-s dans les établissements scolaires. Selon les places restantes, il est alors possible de faire une demande d'admission par ce canal.

Comment faire une demande d'admission en préformation au COFOP (CHARTEM, AOP)?

En s'adressant directement aux psychologues conseiller-ère-s en orientation dans les établissements scolaires, qui, après analyse de la situation, remplissent avec l'élève une demande d'admission.

Comment identifier la version de Windows ?

Appuyez sur les touche du clavier Windows + R pour ouvrir la boite de dialogue « Exécuter »(voir image 1)
Tapez winverdans la fenêtre « Exécuter » (voir image 2)
Cliquez sur OK
Une nouvelle fenêtre « A propos de Windows » précisant quelle version de Windows vous utilisez sur votre PC s'affichera ensuite. (voir image 3)

Comment identifier la version de Windows ?

Trouver les informations sur le système d’exploitation dans Windows 10 (support Windows)

Trouver les informations sur le système d’exploitation dans Windows 11 (support Windows)

Comment identifier la version de Windows ?

Trouver les informations sur le système d’exploitation dans Windows 10 (support Windows)

Trouver les informations sur le système d’exploitation dans Windows 11 (support Windows)

Comment identifier la version de Windows ?

Trouver les informations sur le système d’exploitation dans Windows 10 (support Windows)

Trouver les informations sur le système d’exploitation dans Windows 11 (support Windows)

Comment importer une déclaration d'impôt ?

L'application e-DIPM vous permet d'importer une déclaration d'impôt de l'année en cours (enregistrement au préalable nécessaire : bouton "Export") et également d'importer la déclaration de la période d'imposition précédente afin de récupérer une partie des éléments saisis.

Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur le bouton "Import" situé dans le bandeau du haut.

Comment je peux savoir en tant qu’ouvrier si il y a de l’amiante dans les matériaux de construction sur lesquels je dois intervenir ?

Votre employeur a le devoir d’assurer votre sécurité sur le lieu de votre travail. Pour l’amiante, il peut disposer d’un inventaire amiante du bâtiment sur lequel vous intervenez. N’hésitez pas à la demander. Si il n’en dispose pas et qu’il subsiste un doute sur le matériau, il faut le faire analyser avant toute intervention sur celui-ci.

Comment je sais que le processus de dépôt électronique (envoi par internet) s’est bien déroulé ?

Une fois l'envoi électronique effectué, vous recevrez instantanément la quittance d'envoi électronique au format PDF. Ce document comprendra la confirmation du dépôt de votre déclaration incluant la date et l'heure de votre dépôt et le nombre de pièces justificatives transmises, ainsi que l'avis récapitulatif de votre déclaration d'impôt.

Veuillez l'enregistrer ou l'imprimer, car il constitue la preuve de votre dépôt et confirme que le processus d'envoi électronique est bien finalisé. Ce document remplace l'exigence de signature manuscrite.

Comment je sais que le processus de dépôt électronique (envoi par internet) s’est bien déroulé ?

Comment la CAMAC est-elle informée quand un complément est déposé ?

Lors du dépôt d’un complément la commune doit cliquer sur le bouton « Les compléments sont déposés », ce qui génère automatiquement un courriel d’information à la personne responsable du dossier à la CAMAC.

Comment la commune peut-elle supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile ?

Pour un dossier en statut « En Examen »

1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».

Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.

2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».

Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte.

Comment la commune peut-elle supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile sur ACTIS ?

Pour un dossier en statut « En Examen »

1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».

Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.

2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».

Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte.

Comment la réserve stratégique hydroélectrique mise en place par le conseil fédéral sera mise à contribution pour éviter la mise en place des délestages?

La réserve stratégique hydraulique fait partie intégrante du processus de gestion de crise. Cette réserve sera disponible jusqu'à fin avril et ne sera utilisée que pour augmenter la production si une période de pénurie venait à survenir. Cette réserve permettrait ainsi de diminuer le risque de passer en phase de contingentement et de délestage. Cette réserve reste cependant faible (0,4 TWh) en regard de l'importation d'électricité de la Suisse en période hivernale (4-10 TWh selon la rigueur de l'hiver).

Comment la réserve stratégique hydroélectrique mise en place par le conseil fédéral sera mise à contribution pour éviter la mise en place des délestages?

Comment le Canton va-t-il supporter ces baisses de recettes?

La Confédération, dont les recettes fiscales ne sont pas affectées par cette réforme, s’est engagée à financer la moitié au moins des coûts de cette réforme. De plus, la situation financière du Canton de Vaud, saine, rend supportable la baisse des recettes à venir. Quant au financement du volet social, c’est un véritable partenariat entre l’État et les entreprises qui permet de financer l’ensemble des mesures. De manière générale, il convient de relever que les effets sur les recettes fiscales, mais aussi sur l’emploi et l’économie en général, seraient nettement plus coûteux si une partie de ces sociétés multinationales étaient amenées à quitter ou à délocaliser une partie de leurs activités pour échapper à une réalité fiscale vaudoise non concurrentielle.

Comment le mandataire doit-il faire pour envoyer un dossier informatique à la commune ?

Tant que le dossier est chez l'architecte, le dossier a le statut "ELABORATION".

Dès que le questionnaire général est rempli il peut être "sauvé" et "transmis électroniquement" à la commune.

Si un message d'erreur apparaît, le dossier ne peut pas être "transmis électroniquement" à la commune. Les erreurs doivent être corrigées avant le transfert et la vérification globale doit afficher "Dossier sans erreur".

Une fois le dossier transféré, le dossier prendra le statut "EN EXAMEN".

Dès lors, ne pas oublier d'envoyer le dossier physique à la commune.

Comment le mandataire doit-il faire pour transmettre une demande de permis de construire à la commune ?

Après avoir rempli la demande sur la plateforme ACTIS, le mandataire doit transmettre à la commune (onglet ‘’dossier en saisie’’ -> bouton ‘’commune’’) et déposer ou envoyer au Greffe ou au bureau communal :

2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
1 version électronique signée identique à la version papier
1 formulaire d'attestation de conformité

Comment le mandataire doit-il transmettre des compléments ou modifications en PDF pour les dossiers suivant la procédure dématérialisée (après le 1er juillet 2022)?

Les compléments ou modifications éventuels de la demande de permis de construire doivent suivre le même processus que la demande initiale, deux exemplaires papier, un exemplaire PDF et l’attestation de conformité sont à transmettre à la commune qui effectuera le nécessaire pour le suivi et le traitement de ces compléments.

Comment le mandataire doit-il transmettre les documents (questionnaires, plans, attestation de conformité) de la demande de permis de construire à la commune ?

Le mandataire doit transmettre à la commune concernée les éléments suivants :

2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents) ;
1 version PDF signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement en PDF) ;
1 formulaire d'attestation de conformité (nouvelle version - Att_CO.docx/version 01.07.2022) signé par vos soins.

Comment le mandataire fait-il pour déposer le rapport amiante sur la plateforme GDA ?

Le rapport amiante doit être déposé depuis la question B18, qui se trouve dans le questionnaire général de la demande de permis de construire sur la "fiche bâtiment», en cliquant sur le lien « la plateforme GDA ».

Plus d’informations sur l’amiante : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amiante-1

Comment le mandataire peut-il supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile ?

Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».

Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous le supprime, soit elle vous le retourne.

Comment le point 2.3.3 de la norme SIA380/1 édition 2009, doit-il être interprété?

Les paragraphes suivants doivent être appliqués de façon additionnelle, soit :
"... .Lorsque les zones affectées à d'autres catégories que la zone principale couvrent ensemble moins de 10% de la surface de référence énergétique AE, il est possible, pour simplifier les calculs, de les assimiler à la catégorie principale."
ET
"Une partie de bâtiment peut sans autre être rattachée à une autre catégorie d'ouvrage ayant une plus grande surface de référence énergétique, pour autant que les conditions d'utilisation de cette dernière affiche une température ambiante égale ou supérieure. ..."

Dès lors, lorsqu'une zone d'affectation SIA présente une température supérieure, par exemple piscine couverte, à la zone d'affectation principale, habitation, la première zone, même si sa surface de référence énergétique est inférieure à 10% de la surface de la zone principale, doit figurer distinctement dans le justificatif par performance globale.

Comment le tuteur / curateur peut-il protéger sa sphère privée ?

En ne donnant pas ses coordonnées privées et professionnelles
En rencontrant son pupille dans des endroits neutres
En imposant des limites claires et précises au pupille

En cas de non respect par le pupille de ces limites, le tuteur / curateur peut en référer à la justice de paix qui l'a nommé.

Comment les décisions sont-elles communiquées?

Les décisions sont communiquées par la direction de votre entité par les voies habituelles (intranet, e-mail ou autres). Un relais est aussi fait sur l’intranet de l’Etat de Vaud et sur la page vd.ch/penurie, dans la section dédiée aux collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud.

Comment les décisions sont-elles communiquées?

Comment les écoles sont-elles traitées en cas de contingentements tant électrique que de gaz?

Les écoles qui consomment plus de 100'000 kWh/an d'électricité sont soumises au contingentement comme n'importe quel autre grand consommateur. En cas de contingentement de gaz, une école est considérée comme un consommateur non protégé, quel que soit son niveau de consommation, et devra donc également réduire sa consommation de gaz, notamment en abaissant la température dans les locaux.

Comment les places dans les abris sont-elles attribuées?

Les cantons mettent à jour en permanence les documents de base relatifs à la gestion de la construction d’abris et à la planification des places protégées.

Ils veillent à pouvoir transmettre à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) le bilan des abris dès que celui-ci en fait la demande et la planification de l’attribution des places dans un délai de 3 mois. L’OFPP fixe le cadre pour la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution des places protégées.

L’instruction de l’OFPP concernant la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution des places protégées à la population du 1er février 2022 stipule sur l’art. 35 al 2 que la planification d’attribution doit être rendue publique après trois mois, à la demande de l’OFPP.

Comment les services d'épuration des eaux peuvent-ils économiser de l’énergie?

Les mesures possibles sont en cours d’identification. Parmi celles-ci figurent la baisse du chauffage des locaux techniques si pas de risque de gel, la désodorisation, etc. Des indications complémentaires suivront ces prochaines semaines et selon l’évolution de la situation.

Comment les services d'épuration des eaux peuvent-ils économiser de l’énergie?

Comment mesurer une installation de chauffage?

Comment mon subside est-il calculé ?

En principe, le subside est calculé sur la base du revenu net (chiffre 650) de la décision de taxation définitive entrée en force au moment du traitement de la demande de subside. En savoir plus

Si votre situation financière actuelle diffère de plus de 20% en positif ou en négatif de la décision de taxation, le subside est calculé sur les éléments de revenus et de fortune les plus récents sur la base de justificatifs (décomptes de salaire ou d’indemnités journalières, décision de rente, extraits bancaires, …).

Comment naviguer au travers des divers formulaires ?

Vous avez deux possibilités pour naviguer au travers des divers formulaires de la déclaration d'impôt dans l'application e-DIPM :

en cliquant sur les boutons < Précédent et Suivant > au bas de chaque formulaire. Ceux-ci vous permettent d'accéder aux pages précédentes/suivantes de manière dynamique (activation des formulaires selon les informations indiquées par l'utilisateur)
en cliquant directement sur le formulaire souhaité qui est indiqué dans le bandeau de gauche (arborescence). Attention! Cette manière de naviguer nécessite une certaine expérience de l'application e-DIPM.

Les informations saisies sont stockées (enregistrées dans le système) et demeurent accessibles. Cependant, celles-ci ne sont pas portées à la connaissance de l'Administration cantonale des impôts avant l'envoi électronique de la déclaration d'impôt.

Comment obtenir la RHT dans le cas où les départements de l’entreprise sont répartis dans différents cantons?

La demande doit être effectuée pour chaque site auprès de l’Administration du canton concerné. Par contre, l’indemnisation de l’ensemble des départements est assurée par la Caisse de chômage se trouvant dans le canton du siège de la société.

Comment obtenir le statut de proche aidant ?

A l’heure actuelle, il n’existe pas de statut légal de proche aidant. Aucune démarche spécifique officielle pour être reconnu comme tel n’est alors nécessaire.

Toutefois, en tant que proche aidant vous avez certains droits en matière d’aides financières et de congés payés lorsque vous avez un emploi. <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants aides-financieres-utiles-aux-proches-aidants-et-conges-pour-proches-aidants-en-emploi>Vous trouverez ici plus d’informations.

Comment obtenir un CFC d’Assistant socio-éducatif/Assistante socio-éducative?

Dans le canton de Vaud, il existe actuellement deux possibilités de formation: formation duale (formation en institution et cours à l’école) ou formation en école (formation théorique et pratique à l’école, avec des stages en institution).

En mode dual: en institution, avec des cours professionnels au CPNV (3 ans)

Condition d’admission: pour débuter une formation CFC, il faut avoir terminé la scolarité obligatoire et être âgé de 15 ans révolus. Il est possible que l’entreprise formatrice pose d’autres conditions (entretien, tests d'aptitude).
Le ou la candidat-e doit conclure un contrat d’apprentissage avec une institution active dans un des trois domaines (enfance, personnes agées, personnes handicapées).

La formation duale articule la pratique en institution (établissements médico-sociaux, foyers d'accueil, garderies, etc.) et les cours professionnels. Les cours ont lieu au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV), à Yverdon-les-Bains.

Le CFC d’assistant socio-éducatif / assistante socio-éducative permet d’accéder à la formation de la maturité professionnelle Santé et social. La maturité professionnelle Santé et social, quant à elle, permet d’accéder directement aux filières sociales de la HES. Elle peut être obtenue après un an de cours à plein temps à l'Ecole supérieure de la santé, à Lausanne, ou après 2 ans à temps partiel au Gymnase de Chamblandes, à Pully ou au CPNV.

Bon à savoir: formation pour adultes en 2 ans
Le CFC

d’assistant socio-éducatif/assistante socio-éducative peut être obtenu en suivant une formation pour adultes en 2 ans en mode dual. Conditions : avoir 22 ans au moins et avoir effectué 2 ans de pratique professionnelle (à 60% minimum) dans le domaine. Plus d'information sous le lien direct suivant: www.savoirsocial.ch/formation-initiale-assistant-e-socio-educatif-ve/eleves-et-personnes-interessees/adultes-et-validation

En école: à l’Ecole de culture générale (gymnase) (4 ans)

Conditions d'admission: pour entrer à l'Ecole de culture générale (pdf, 116 Ko), il faut être titulaire d'un certificat d’études de la voie prégymnasiale (VP) ou, à certaines conditions,
de la voie générale (VG).

Après un an de tronc commun, les élèves de l'Ecole de culture générale se répartissent par option dans des classes spécifiques pour les deux années suivantes. Dans le cadre de l'option socio-éducative, la formation comporte plusieurs stages dans les trois domaines prévus par l'ordonnance de formation du CFC social (jeunes enfants, personnes handicapées, personnes âgées). Au terme d'études dites professionnalisantes, les élèves de cette option obtiennent un certificat de culture générale, option socio-éducative.

Une quatrième année de formation pratique
Lors de la quatrième année, un stage validé d'un an en institution, sous la responsabilité du gymnase, leur permet ensuite d'obtenir le CFC d'assistant socio-éducatif ou assistante socio-éducative ainsi que la maturité professionnelle Santé et social. Cette double qualification est la clé d'accès aux filières sociales de la Haute école spécialisée.

Pour plus d’informations

Descriptif détaillé du métier sur le site www.orientation.ch
<link fileadmin user_upload organisation dfj dgep dgvd fichiers_pdf ase_plan_de_formation.pdf vers le plan de>Plan d'études de la filière socio-éducative de l'Ecole de culture générale
Bourse des places d'apprentissage
www.savoirsocial.ch : site d'information de l'Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social.

Comment obtenir une nouvelle carte ou renouveler la carte SuisseID ?

1. Contacter le fournisseur de carte

Poste : https://postsuisseid.ch/fr/acheter

2. Activer la nouvelle carte, voire le renouvellement, selon les instructions reçues du fournisseur

Avant l’utilisation d’une carte SuisseID nouvelle ou renouvelée il est impératif :

1. Contacter la société SDMS afin d’inscrire aux Registre des notaires vaudois les nouveaux certificats contenus sur votre carte

2. Contrôler avec le programme SuisseID Assistant le numéro de carte SuisseID

3. Si le numéro de carte SuisseID a changé, communiquer le nouveau numéro à la DGF à l’aide du formulaire de demande d’accès Formulaire (PDF, 712 Ko)

Une fois votre carte inscrite au Registre des notaires vaudoise et le portail IAM sécurisé mis à jour vous pouvez à nouveau signer électroniquement des affaires.

Comment optimiser la taille d'un document numérisé (scanné) ?

La procédure de numérisation est en principe identique pour tous les scanners, par contre certains termes et options peuvent varier. Trois méthodes vous permettent d’optimiser le scannage.

En travaillant sur le format de sortie
Le format de document à privilégier est : PDF
En travaillant sur la résolution
L’un des paramètres d’importation principal est la résolution, qui s’exprime en dpi (ou ppp). Plus la résolution est haute, plus la qualité du document est bonne, mais parallèlement plus son poids est important. L’objectif est donc d’obtenir l’image la plus belle et la plus légère en fonction de l’utilisation finale du document.
Recommandation : 150 dpi (optimisé pour une bonne qualité écran)
En modifiant le type d’image final (réglage couleur)
Un document noir/blanc est plus léger qu’un document en couleur. L’apport de la couleur n’est pas nécessaire. Vous pouvez numériser (scanner) votre document avec le paramètre noir/blanc.

Comment optimiser la taille d'un document numérisé (scanné) ?

La procédure de numérisation est en principe identique pour tous les scanners, par contre certains termes et options peuvent varier. Trois méthodes vous permettent d’optimiser le scannage.

En travaillant sur le format de sortie
Le format de document à privilégier est : PDF
En travaillant sur la résolution
L’un des paramètres d’importation principal est la résolution, qui s’exprime en dpi (ou ppp). Plus la résolution est haute, plus la qualité du document est bonne, mais parallèlement plus son poids est important. L’objectif est donc d’obtenir l’image la plus belle et la plus légère en fonction de l’utilisation finale du document.
Recommandation : 150 dpi (optimisé pour une bonne qualité écran)
En modifiant le type d’image final (réglage couleur)
Un document noir/blanc est plus léger qu’un document en couleur. L’apport de la couleur n’est pas nécessaire. Vous pouvez numériser (scanner) votre document avec le paramètre noir/blanc.

Comment optimiser la taille d'un document numérisé (scanné) ?

La procédure de numérisation est en principe identique pour tous les scanners, par contre certains termes et options peuvent varier. Trois méthodes vous permettent d’optimiser le scannage.

En travaillant sur le format de sortie
Le format de document à privilégier est : PDF
En travaillant sur la résolution
L’un des paramètres d’importation principal est la résolution, qui s’exprime en dpi (ou ppp). Plus la résolution est haute, plus la qualité du document est bonne, mais parallèlement plus son poids est important. L’objectif est donc d’obtenir l’image la plus belle et la plus légère en fonction de l’utilisation finale du document.
Recommandation : 150 dpi (optimisé pour une bonne qualité écran)
En modifiant le type d’image final (réglage couleur)
Un document noir/blanc est plus léger qu’un document en couleur. L’apport de la couleur n’est pas nécessaire. Vous pouvez numériser (scanner) votre document avec le paramètre noir/blanc.

Comment optimiser la taille d'un document numérisé (scanné) ?

La procédure de numérisation est en principe identique pour tous les scanners, par contre certains termes et options peuvent varier. Trois méthodes vous permettent d’optimiser le scannage.

En travaillant sur le format de sortie
Le format de document à privilégier est : PDF
En travaillant sur la résolution
L’un des paramètres d’importation principal est la résolution, qui s’exprime en dpi (ou ppp). Plus la résolution est haute, plus la qualité du document est bonne, mais parallèlement plus son poids est important. L’objectif est donc d’obtenir l’image la plus belle et la plus légère en fonction de l’utilisation finale du document.
Recommandation : 150 dpi (optimisé pour une bonne qualité écran)
En modifiant le type d’image final (réglage couleur)
Un document noir/blanc est plus léger qu’un document en couleur. L’apport de la couleur n’est pas nécessaire. Vous pouvez numériser (scanner) votre document avec le paramètre noir/blanc.

Comment optimiser la taille d'un document numérisé (scanné) ?

La procédure de numérisation est en principe identique pour tous les scanners, par contre certains termes et options peuvent varier. Trois méthodes vous permettent d’optimiser le scannage.

En travaillant sur le format de sortie
Le format de document à privilégier est : PDF
En travaillant sur la résolution
L’un des paramètres d’importation principal est la résolution, qui s’exprime en dpi (ou ppp). Plus la résolution est haute, plus la qualité du document est bonne, mais parallèlement plus son poids est important. L’objectif est donc d’obtenir l’image la plus belle et la plus légère en fonction de l’utilisation finale du document.
Recommandation : 150 dpi (optimisé pour une bonne qualité écran)
En modifiant le type d’image final (réglage couleur)
Un document noir/blanc est plus léger qu’un document en couleur. L’apport de la couleur n’est pas nécessaire. Vous pouvez numériser (scanner) votre document avec le paramètre noir/blanc.

Comment organiser son séjour à l'étranger? Où trouver des adresses pour un stage?

Les personnes souhaitant effectuer un séjour à l'étranger (stage, études, séjour linguistique ou au pair, etc.) trouveront de nombreuses informations sur les sites répertoriés dans la rubrique "Liens utiles" - "<link fr themes formation orientation liens stages-et-etudes-a-letranger>Stages et études à l'étranger".

Comment ouvrir pour la première fois après l'installation sur macOS (sécurité) ?

macOS intègre une technologie appelée Gatekeeper, conçue pour garantir que seuls des logiciels fiables s'exécutent sur votre Mac. Si vous téléchargez et installez des applications depuis Internet, comme c'est le cas pour VaudTax, macOS continue de protéger votre Mac.

La première fois que vous ouvrez VaudTax, qui est téléchargé en dehors de l'App Store, une alerte indique qu'Apple ne peut pas vérifier la présence de logiciels malveillants dans l'application.

Afin d'ouvrir quand même le logiciel VaudTax, vous pouvez temporairement outrepasser les réglages de sécurité de votre Mac pour l'ouvrir :

Ouvrez Réglages système.
Cliquez sur Confidentialité et sécurité, faites défiler vers le bas et cliquez sur le bouton Ouvrir quand même pour confirmer votre intention d'ouvrir l'application.
Le message d'avertissement s'affiche à nouveau et vous pouvez cliquer sur Ouvrir.

L'application VaudTax est maintenant enregistrée comme une exception à vos paramètres de sécurité, et vous pourrez à l'avenir l'ouvrir en double-cliquant dessus, tout comme vous le feriez pour n'importe quelle application autorisée.

Pour plus d'information consulter le support Apple (page externe)

Comment ouvrir pour la première fois après l'installation sur macOS (sécurité) ?

La première fois que vous ouvrez VaudTax, qui est téléchargé en dehors de l'App Store, une alerte indique qu'Apple ne peut pas vérifier la présence de logiciels malveillants dans l'application.

Afin d'ouvrir quand même le logiciel VaudTax, vous pouvez temporairement outrepasser les réglages de sécurité de votre Mac pour l'ouvrir :

Ouvrez Réglages système.
Cliquez sur Confidentialité et sécurité, faites défiler vers le bas et cliquez sur le bouton Ouvrir quand même pour confirmer votre intention d'ouvrir l'application.
Le message d'avertissement s'affiche à nouveau et vous pouvez cliquer sur Ouvrir.

Pour plus d'information consulter le support Apple (page externe)

Comment parler de ma situation de proche aidant à mon employeur ?

Il est conseillé d’adopter une communication ouverte le plus tôt possible avec son employeur afin d’anticiper les futurs imprévus : adaptation des horaires, absences, etc. Un service social en dehors de toute hiérarchie existe dans la plupart des grandes entreprises auprès duquel il vous est possible d’exprimer vos soucis. Ces interlocuteurs sont tenus au secret professionnel. Afin de pouvoir vous préparer à cet échange, le site Info-Workcare.ch dispense de nombreux conseils.

Vous souhaitez parler de votre situation avec un professionnel ? Contactez notre Hotline pour les proches aidants 0800 660 660.

Comment peut-on demander une bourse d’études pour la maturité bilingue ?

Tout élève, selon la situation financière de sa famille, peut déposer une demande de bourse à l’Office cantonal des bourses. Les critères d'attribution des bourses pour la maturité bilingue ne sont pas identiques à ceux des bourses d'étude normales. Le cumul entre la bourse pour la maturité bilingue et la bourse d'étude normale est possible.

Comment postuler à une place ?

En vous rendant sur notre page "places d’apprentissages" , vous pouvez consulter les offres et cliquer dans l’annonce pour postuler de manière électronique.

Seule les postulations électroniques sont recevables. Il est inutile d’envoyer des offres manuscrites dans les services de l’Etat de Vaud.

Comment pourrais-je assurer ma mobilité en cas de pénurie d'électricité ?

Si vous avez un contrat de prestations avec un service d'aide à domicile ou de transport, contacter-les dès maintenant afin de connaître leur mode de fonctionnement et la continuité de leurs prestations durant le délestage.
Priorisez vos déplacements au strict nécessaire et anticiper autant que possible vos besoins.
Dès que les horaires de délestage seront communiqués, pensez à adapter vos activités en fonction des périodes de disponibilité en électricité.
Si vous êtes en appartement, informez-vous auprès de votre gérance ou votre copropriété sur les mesures prises pour assurer l'accès en continu à votre logement (porte d’accès électronique, interphone, digicode, ascenseurs, etc.).
Discutez de votre situation et de vos besoins (provisions, soins, médicaments, repas, etc.) avec un proche ou une personne de votre entourage (famille, amis, voisin, etc.) qui pourra vous aider à vous organiser durant un délestage.
De même, assurez-vous d’avoir un contact régulier avec un voisin ou une personne de votre entourage durant la période de délestage.

Comment procéder à l'envoi électronique de la déclaration d'impôt ?

L'envoi de la déclaration d'impôt par voie électronique s'effectue depuis le formulaire "Envoi / Impression". Il suffit de cliquer sur le bouton "Envoyer" et suivre les étapes indiquées par le système. Dès la transmission effectuée, une quittance électronique de l'envoi, ainsi qu'une copie conforme de la déclaration d'impôt pourra être téléchargée au format PDF. Un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt envoyée vous sera également proposé.

Comment puis-je déposer une demande de bourse ou de prêt d'études ou d'apprentissage?

C’est la première fois que vous déposez une demande auprès de l’OCBE :

La demande se fait en ligne. Si vous n'avez pas accès à Internet vous pouvez vous présenter à la réception l’OCBE. Durant les heures d’ouverture, nous vous mettons à disposition une tablette en échange d’une pièce d’identité.

Vous avez déjà déposé une demande en ligne auprès de l’OCBE :

S’il s’est écoulé moins de 18 moisdepuis votre précédente demande, vous avez la possibilité de retrouver le contenu de votre demande grâce au lien permanent que vous aviez reçu par email. En cliquant sur ce lien, une demande de renouvellement vous sera proposée.

Si vous n’êtes plus en possession du lien permanent, veuillez adresser une demande à info.bourses@vd.ch, qui vous le fera parvenir.

S’il s’est écoulé plus de 18 mois depuis votre dernière demande, vous devez déposer une nouvelle demande de bourse ou de prêt via le formulaire en ligne.

Comment puis-je estimer le montant de mon subside ?

Notice explicative 2026 (pdf, 521 Ko)

Comment puis-je m’assurer que mes œufs sont conformes ?

La mesure de la concentration en dioxines des œufs est onéreuse, complexe et seuls quelques laboratoires en Suisse peuvent la réaliser. Il est aussi possible que ces concentrations varient dans le temps en raison du comportement des poules avec les saisons, de sorte que l’interprétation des résultats n’est pas évidente. De ce fait, afin d’évaluer si les œufs ont le potentiel de contenir des concentrations en dioxines pouvant présenter un risque sanitaire, il est plutôt recommandé d’effectuer des analyses de sols.

Comment puis-je me préparer à l'examen d'admission en maturité professionnelle Economie et Services sur le plan des langues?

Pour renforcer leurs connaissances linguistiques de base, les apprentis de commerce - profil B, peuvent suivre les cours proposés dans les écoles professionnelles commerciales aux apprentis gestionnaires du commerce de détail dans l’autre langue que celle enseignée aux cours. Après l’obtention de leur CFC - profil B, les candidats à la maturité professionnelle ont également la possibilité de suivre les cours préparatoires organisés par plusieurs écoles professionnelles.

Comment puis-je obtenir une invitation au Cyber Security Hub?

En remplissant le formulaire sur la page suivante : https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/meldepflicht/informationen-csh.html#-1671828087

Comment puis-je savoir si j’ai droit à une PC AVS/AI

Contrairement à certaines affirmations, on peut être propriétaire d’une épargne excédant les franchises légales et avoir pourtant droit à une PC AVS/AI. C’est pourquoi nous recommandons, lors d’une entrée en EMS, de déposer une demande de PC pour en avoir le cœur net.

Une simulation est également possible au moyen du calculateur de Pro Senectute http://www.prosenectute.ch/fr/nos-offres/consultation/financiere/pcf

Comment puis-je supprimer un compte utilisateur ?

La demande de suppression est à effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info.aci-source(at)vd.ch

Comment puis-je supprimer un ou plusieurs employeurs de mon compte d’accès ?

La demande de suppression est à effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info.aci-source(at)vd.ch

Comment puis-je trouver une place dans un EMS ?

Les établissements médico-sociaux ne tiennent en principe plus de liste d'attente ou de réservation. Lorsqu'il y a besoin d'un placement, c'est le Bureau régional d'information et d'orientation (BRIO) de chaque RESEAU DE SOINS de votre domicile qu'il faut contacter. Le BRIO tient à jour la liste des offres et demandes de placement.

Pour connaître la localisation et la mission des établissements vaudois

Comment réagir pour porter les premiers secours ?

Appelez à l’aide ! Ne laissez si possible pas la personne malade ou blessée seule. Alerter un voisin, collègue ou une personne à proximité. L’un de vous pourra commencer à apporter les premiers soins pendant que l’autre pourra se rendre au PRU le plus proche.

Evaluez l’état général du patient (état de conscience, respiration, saignement, blessure apparente ?).

Afin que votre interlocuteur au PRU obtienne les informations essentielles sur la situation, préparer les informations suivantes :

Etat du patient (saignement, respiration, etc.)
Où a eu lieu l’événement ? (adresse exacte, étage, accès, etc.)
Que s’est-il passé ?
Quand l’événement a-t-il eu lieu ?
Combien de personnes sont-elles impliquées ?
En plus y a-t-il des risques particuliers ?

Comment rechercher un dossier CAMAC ?

Une fois sur la plateforme ACTIS, taper le numéro du dossier concerné dans l’encadré grisé, puis cliquer sur le bouton « Recherche… ».
Pour des recherches avec d’autres critères (État de traitement, Commune, Description de l'ouvrage, Numéros parcelles…) l’onglet « Recherche étendue » est à disposition.

Comment rectifier une éventuelle erreur sur la décision du droit à la RHT ?

En cas d’erreur, il suffit de contacter Service de l’emploi / Instance juridique de chômage au 021/316 60 93 ou par mail à rht.sde(at)vd.ch

Comment récupérer ce que j’ai déjà payé à l’assureur depuis le début de mon droit au subside ?

Si un subside vous a été accordé avec un effet rétroactif et que vous avez déjà payé tout ou une partie de vos primes d’assurance-maladie pour cette période, votre assureur est dans l’obligation soit de vous rembourser le montant de primes payé en trop soit de diminuer votre prochaine facture de prime.

Comment réduire la consommation sur sa place de travail?

En adoptant de bons gestes de sobriété énergétique, vous pouvez réduire jusqu’à 30% la consommation électrique journalière de votre place de travail.

Voici quelques bonnes pratiques :

· Couper l’alimentation des appareils électroniques lorsque vous quittez votre place de travail en fin de journée à l’aide de multiprises.

· Eteindre le deuxième écran lorsque celui-ci n'est pas nécessaire.

· Débrancher les chargeurs qui ne sont pas utilisés pendant la journée (chargeur de téléphone portable, station de charge casque sans fil, etc.).

· Eteindre les imprimantes d’étage et les écrans en salle de conférence.

· Limiter votre utilisation d’équipements numériques à l’usage professionnel.

Adapter l’équipement numérique à votre besoin métier.

Comment réduire la consommation sur sa place de travail?

En adoptant de bons gestes de sobriété énergétique, vous pouvez réduire jusqu’à 30% la consommation électrique journalière de votre place de travail.

Voici quelques bonnes pratiques :

· Couper l’alimentation des appareils électroniques lorsque vous quittez votre place de travail en fin de journée à l’aide de multiprises.

· Eteindre le deuxième écran lorsque celui-ci n'est pas nécessaire.

· Débrancher les chargeurs qui ne sont pas utilisés pendant la journée (chargeur de téléphone portable, station de charge casque sans fil, etc.).

· Eteindre les imprimantes d’étage et les écrans en salle de conférence.

· Limiter votre utilisation d’équipements numériques à l’usage professionnel.

Adapter l’équipement numérique à votre besoin métier.

Comment renouveler la carte SuisseID ?

Une carte SuisseID a une date d’échéance jusqu’à quand elle est valide. Au-delà de la date d’échéance la carte ne peut plus être utilisée pour la signature électronique.

La date d’échéance et l’état de la carte SuisseID peuvent être vérifiés avec le logiciel SuisseID Assistant sur votre poste ou sur le site du fournisseur.

Avant cette date vous devez procéder au renouvellement de votre carte sur le site de votre fournisseur de carte.

Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment ?

Les questions B15, B16 et B17 sont liées et doivent toutes être renseignées. Lors de la “Vérification globale” du questionnaire, leur cohérence sera vérifiée.

B15 Générateur(s) de chaleur pour le système de chauffage : Le type d’installation technique utilisée dans le bâtiment pour le chauffage des locaux doit être sélectionné pour chaque bâtiment neuf ou transformé. Si le bâtiment comporte plus de deux générateurs de chaleur pour le chauffage, seuls les deux principaux doivent être renseignés, le plus puissant étant en première position. La puissance du générateur de chaleur principal doit être saisie en KW.
B16 Source(s) d’énergie utilisée(s) pour le système de chauffage : La source d’énergie doit être renseignée si le générateur de chaleur a été saisi. Les sources d’énergie doivent correspondre au générateur renseigné (par exemple, si le générateur de chaleur est un échangeur de chaleur, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage doit être : les rejets thermiques ou le soleil ou la chaleur produite à distance indéterminée ou autre).
B17(a) Générateur(s) de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire : Le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseigné si le générateur de chaleur a été saisi.
B17(b) Source(s) d’énergie utilisée(s) pour la production d’eau chaude sanitaire : La source d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseignée si le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire a été saisi.

Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment pour un bâtiment non chauffé ?

Si le bâtiment est non chauffé (p.ex. un garage), le générateur de chaleur pour le chauffage doit être renseigné « Pas de générateur de chaleur ».

Ensuite, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage (B16) doit être renseigné avec la réponse depuis la liste déroulante : « Aucune ».

Le même principe est à appliquer pour le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire et sa source.

Comment retrouver ma déclaration d’impôt (.tax) que j’ai enregistrée préalablement ?

Chaque déclaration d'impôt génère un fichier « .tax » (par exemple « theojasmin2019.tax »). Ce fichier contient, dans un format compressé, toutes les données que vous avez saisies. Celui-ci vous permettra de récupérer les données nécessaires à l'établissement de la prochaine déclaration d'impôt.

Par défaut, ce fichier « .tax » est stocké dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\tax

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2019/tax

Si vous avez effectué plusieurs déclarations d’impôt 2019, elles se trouveront toutes par défaut dans ce répertoire « tax ».

Comment retrouver ma déclaration d’impôt (.tax) que j’ai enregistrée préalablement ?

Par défaut, ce fichier « .tax » est stocké dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\tax

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2019/tax

Si vous avez effectué plusieurs déclarations d’impôt 2019, elles se trouveront toutes par défaut dans ce répertoire « tax ».

Comment retrouver ma déclaration d’impôt (.tax) que j’ai enregistrée préalablement ?

Chaque déclaration d'impôt génère un fichier « .tax » (par exemple « theojasmin2021.tax »). Ce fichier contient, dans un format compressé, toutes les données que vous avez saisies. Celui-ci vous permettra de récupérer les données nécessaires à l'établissement de la prochaine déclaration d'impôt.

Par défaut, ce fichier « .tax » est stocké dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2021\tax

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2021/tax

Si vous avez effectué plusieurs déclarations d’impôt 2021, elles se trouveront toutes par défaut dans ce répertoire « tax ».

Comment retrouver ma déclaration d’impôt (.tax) que j’ai enregistrée préalablement ?

Chaque déclaration d'impôt génère un fichier « .tax » (par exemple « theojasmin2022.tax »). Ce fichier contient, dans un format compressé, toutes les données que vous avez saisies. Celui-ci vous permettra de récupérer les données nécessaires à l'établissement de la prochaine déclaration d'impôt.

Par défaut, ce fichier « .tax » est stocké dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2022\tax

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2022/tax

Si vous avez effectué plusieurs déclarations d’impôt 2022, elles se trouveront toutes par défaut dans ce répertoire « tax ».

Comment retrouver ma déclaration d’impôt (.tax) que j’ai enregistrée préalablement ?

Chaque déclaration d'impôt génère un fichier « .tax » (par exemple « theojasmin2023.tax »). Ce fichier contient, dans un format compressé, toutes les données que vous avez saisies. Celui-ci vous permettra de récupérer les données nécessaires à l'établissement de la prochaine déclaration d'impôt.

Par défaut, ce fichier « .tax » est stocké dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2023\tax

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2023/tax

Si vous avez effectué plusieurs déclarations d’impôt 2023, elles se trouveront toutes par défaut dans ce répertoire « tax ».

Comment retrouver ma déclaration d’impôt (.tax) que j’ai enregistrée préalablement ?

Chaque déclaration d'impôt génère un fichier « .tax » (par exemple « theojasmin2024.tax »). Ce fichier contient, dans un format compressé, toutes les données que vous avez saisies. Celui-ci vous permettra de récupérer les données nécessaires à l'établissement de la prochaine déclaration d'impôt.

Par défaut, ce fichier « .tax » est stocké dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2024\tax

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2024/tax

Si vous avez effectué plusieurs déclarations d’impôt 2024, elles se trouveront toutes par défaut dans ce répertoire « tax ».

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment s'assurer que le document numérisé (scanné) est valide ?

Une attention particulière doit être apportée lors de la numérisation (scannage) d'une pièce justificative afin de garantir sa bonne lecture par l'autorité fiscale.

Voici nos recommandations :

Un document doit être numérisé (scanné) ou photographié en entier. Pas de zoom sur une partie du document.
Il y a lieu de s'assurer que le document soit lisible par l'autorité fiscale (éviter les images floues).

Comment s'assurer que le document numérisé (scanné) est valide ?

Une attention particulière doit être apportée lors de la numérisation (scannage) d'une pièce justificative afin de garantir sa bonne lecture par l'autorité fiscale.

Voici nos recommandations :

Un document doit être numérisé (scanné) ou photographié en entier. Pas de zoom sur une partie du document.
Il y a lieu de s'assurer que le document soit lisible par l'autorité fiscale (éviter les images floues).

Comment s'assurer que le document numérisé (scanné) est valide ?

Une attention particulière doit être apportée lors de la numérisation (scannage) d'une pièce justificative afin de garantir sa bonne lecture par l'autorité fiscale.

Voici nos recommandations :

Un document doit être numérisé (scanné) ou photographié en entier. Pas de zoom sur une partie du document.
Il y a lieu de s'assurer que le document soit lisible par l'autorité fiscale (éviter les images floues).

Comment s'assurer que le document numérisé (scanné) est valide ?

Une attention particulière doit être apportée lors de la numérisation (scannage) d'une pièce justificative afin de garantir sa bonne lecture par l'autorité fiscale.

Voici nos recommandations :

Un document doit être numérisé (scanné) ou photographié en entier. Pas de zoom sur une partie du document.
Il y a lieu de s'assurer que le document soit lisible par l'autorité fiscale (éviter les images floues).

Comment s'assurer que le document numérisé (scanné) est valide ?

Une attention particulière doit être apportée lors de la numérisation (scannage) d'une pièce justificative afin de garantir sa bonne lecture par l'autorité fiscale.

Voici nos recommandations :

Un document doit être numérisé (scanné) ou photographié en entier. Pas de zoom sur une partie du document.
Il y a lieu de s'assurer que le document soit lisible par l'autorité fiscale (éviter les images floues).

Comment s'assurer que tous les champs saisis sont remplis correctement et de manière complète ?

Le bandeau de gauche (arborescence) permet de visualiser si l'ensemble des formulaires sont valides par le biais d'un code couleur:

Le formulaire est Rouge : les champs du formulaire sont renseignés de manière erronée ou incomplète.
Le formulaire est Vert : les champs du formulaire sont renseignés de manière correcte et complète.
Le formulaire est Noir : les champs du formulaire sont actifs et doivent être complétés.
Le formulaire est Gris : les champs du formulaire ne sont pas actifs et ne doivent pas être complétés.

Comment s’effectue le calcul du COS et du CUS, surfaces et volumes (QG page 4) ?

Le coefficient d'occupation du sol (COS) est le rapport maximal entre la surface cadastrale occupée par les bâtiments et la surface constructible de la parcelle.
Le coefficient d'utilisation du sol (CUS)qui est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la
surface constructible de la parcelle.

Le calcul des coefficients est défini par les règlements communaux.

Informations plus détaillées :

Droit fédéral et vaudois de la construction (4^e éd.) 2010 qui donne quelques indications pratiques pour le calcul de ces valeurs.
SIA 421

Comment sauvegarder mon questionaire particulier ?

Lors de la saisie, le document est sauvé lorsque l'on passe à la page suivante en ouvrant le menu déroulant. Dans ledit menu on trouve "sauver et passer à la page suivante" à chaque fois que vous voulez changer de page.

Exception faite pour le questionnaire 43, danger naturel (ECA).

Comment savoir à quel moment se rendre dans les abris?

En cas de danger concret, les autorités alertent la population au moyen de sirènes ou des canaux Alertswiss. En cas d’alarme, il faut écouter la radio, suivre les instructions des autorités et informer son voisinage.

Comment savoir si je dois faire une demande pour une bourse ou pour un prêt ?

Lors d’une première démarche, vous déposez une demande pour une bourse. Lorsque les critères pour obtenir une bourse ne sont pas entièrement remplis, l’OCBE vérifie si vous avez la possibilité de demander un prêt.

La différence entre la bourse et le prêt est que le prêt est à rembourser au terme des études. Les bourses ne sont pas remboursables, sauf en cas d’abandon injustifié des études ou de l'apprentissage. Dans ce cas, les frais de formation perçus dès la 2ème année de votre formation interrompue vous seront réclamés.

Comment savoir si Windows est en 32 ou 64 bits ?

Cliquez droit sur le bouton du menu "Démarrer" (logo Windows) en bas à gauche de la barre des tâches et sélectionnez "Système". (voir image 1)
Choisissez "Informations système" sur la droite de l'écran. (voir image 2)
Dans la section "Système", regardez la ligne "Type du système". S'il est indiqué "Système d'exploitation 64 bits, processeur x64", votre version de Windows 10 est 64 bits. S'il est indiqué "Système d'exploitation 32 bits, processeur x32", votre version de Windows 10 est 32 bits. (voir image 3)

Comment savoir si Windows est en 32 ou 64 bits ?

Trouver les informations Windows exécute en 32 ou 64 bits (support Windows)

Comment savoir si Windows est en 32 ou 64 bits ?

Trouver les informations Windows exécute en 32 ou 64 bits (support Windows)

Comment savoir si Windows est en 32 ou 64 bits ?

Trouver les informations Windows exécute en 32 ou 64 bits (support Windows)

Comment se calcule la durée de l’exécution du retrait ?

Un retrait est ordonné pour une durée en mois. Un retrait de permis d’une durée d’un mois qui débute le 15 mars court jusqu’au 14 avril inclus. Ce raisonnement s’applique à tous les mois de l’année.

Comment se calcule la prestation annuelle de la rente-pont ?

La prestation annuelle de la rente-pont est calculée selon les mêmes critères que les PC AVS/AI.

Toutefois, une franchise de CHF 500'000.- est opérée sur la valeur de rachat des assurances sur la vie et rentes viagères, ainsi que sur les capitaux relevant du 2^ème et du 3^ème pilier.

Se référer à la notice concernant le calcul de la rente-pont.

Comment se calculent les dépenses reconnues ?

Font notamment partie des dépenses reconnues :

un forfait pour les besoins vitaux;
les frais de loyer et les charges (montant plafonné);
les frais d’obtention du revenu (frais de transport et frais de repas notamment);
les frais d’entretien des bâtiments et intérêts hypothécaires;
les cotisations aux assurances sociales fédérales (sauf assurance-maladie);
les pensions alimentaires versées.

Les dépenses reconnues se calquent ainsi sur les dispositions des PC à l’AVS/AI, à l’exception des frais pour l’assurance obligatoire des soins.

Comment se déroulera l'exercice ?

La simulation de crise sera orchestrée à travers des instructions émises par "eAlarm". Deux groupes participeront à l'exercice : les testés et les observateurs. Les testés auront l'opportunité de mettre à l'épreuve leurs capacités de réaction et d'organisation face à une cybercrise. Les observateurs, quant à eux, apporteront un regard extérieur, permettant ainsi d'identifier les points forts et les axes d'amélioration de la cellule de crise.

Comment se fait-il que lorsque je me promène, certains arbres ont une croix sprayée en bleu ou en rouge ?

Les points ou les croix sont souvent les arbres "martelés", c'est-à-dire les arbres qui seront abattus lors des prochaines coupes.

Comment se préparer?

Pour se préparer du point de vue énergétique, il faut suivre les recommandations des autorités et économiser l’énergie avec des gestes simples au quotidien, comme éteindre les lumières quand on quitte une pièce, baisser le chauffage d’un degré, ne pas laisser les appareils électriques en mode veille, ne pas ouvrir les fenêtres en imposte, etc. Vous trouverez plus de conseils et informations sur: stop-gaspillage.ch

De manière plus générale, la population peut se préparer à une situation d'urgence en suivant les consignes ci-dessous et en établissant un plan d'urgence (disponible sur alert.swiss):

Constituer suffisamment de réserves d’eau et de nourriture.
Prendre des dispositions pour être en mesure de vous occuper temporairement de proches nécessitant des soins.
Prévoir une réserve de médicaments et articles d’hygiène pour une semaine.
Au moyen d’une radio à piles ou d’un autoradio, recevoir des informations importantes des autorités, aussi en cas de panne de courant.
Des bougies, des lampes de poche et un réchaud de camping (+ piles et cartouches de gaz) permettront d’avoir de la lumière en cas de panne de courant et de réchauffer de la nourriture.
Faire des réserves de bois, briquettes ou pellets.
Avoir toujours un minimum d’argent en espèces chez vous. En cas de panne de courant, les distributeurs d’argent et les moyens de paiement électroniques pourraient ne plus fonctionner.

Réserves de secours

Au moins 9 l d’eau par personne (suffit pour 3 ou 4 jours)
Bouillon, poivre, sel
Saucisses sèches, viande séchée
Fruits secs et fruits à coque
Plats préparés, soupes et sauces instantanées
Conserves (viande, poisson, légumes, fruits)
Jus de fruits et de légumes
Café, cacao, thé
Riz ou pâtes
Fromages à pâte dure
Lait condensé, lait UHT
Huile ou matière grasse
Nourriture spéciale pour nourrisson
Sucre, confitures, miel, chocolat
Biscottes, pain croustillant
Nourriture pour animaux
Trousse de secours (pansements, gants à usage unique, masques)
Médicaments personnels

Comment se préparer?

De manière plus générale, la population peut se préparer à une situation d'urgence en suivant les consignes ci-dessous et en établissant un plan d'urgence (disponible sur alert.swiss):

Constituer suffisamment de réserves d’eau et de nourriture.
Prendre des dispositions pour être en mesure de vous occuper temporairement de proches nécessitant des soins.
Prévoir une réserve de médicaments et articles d’hygiène pour une semaine.
Au moyen d’une radio à piles ou d’un autoradio, recevoir des informations importantes des autorités, aussi en cas de panne de courant.
Des bougies, des lampes de poche et un réchaud de camping (+ piles et cartouches de gaz) permettront d’avoir de la lumière en cas de panne de courant et de réchauffer de la nourriture.
Faire des réserves de bois, briquettes ou pellets.
Avoir toujours un minimum d’argent en espèces chez vous. En cas de panne de courant, les distributeurs d’argent et les moyens de paiement électroniques pourraient ne plus fonctionner.

Réserves de secours

Au moins 9 l d’eau par personne (suffit pour 3 ou 4 jours)
Bouillon, poivre, sel
Saucisses sèches, viande séchée
Fruits secs et fruits à coque
Plats préparés, soupes et sauces instantanées
Conserves (viande, poisson, légumes, fruits)
Jus de fruits et de légumes
Café, cacao, thé
Riz ou pâtes
Fromages à pâte dure
Lait condensé, lait UHT
Huile ou matière grasse
Nourriture spéciale pour nourrisson
Sucre, confitures, miel, chocolat
Biscottes, pain croustillant
Nourriture pour animaux
Trousse de secours (pansements, gants à usage unique, masques)
Médicaments personnels

Comment se présente l'examen théorique, combien y a-t-il de questions et de fautes acceptées ?

L'examen théorique se présente sous forme informatique en un questionnaire à choix multiples. Il se déroule sur une heure et comprend 60 questions. Vous avez droit à un maximum de 15 erreurs.

Comment se procurer les comprimés d’iodure de potassium?

Le canton dispose d’une réserve de comprimés d’iode pour toute sa population. Pour des raisons logistiques, les ménages situés dans un rayon de 50km autour des centrales nucléaires reçoivent d'office des comprimés d’iode via leur commune. Au-delà de cette distance et en cas d'événement, les comprimés sont distribués au reste de la population en temps voulu et sur ordre du canton.

Comment se traitera une demande de dérogation à la loi révisée ?

Il n’y a pas de changement quant à la procédure de traitement des dérogations, ces dernières se traitant au cas par cas. Il n’y a pas de dérogation généralisée. Rappelons que la demande doit être motivée, établie par un professionnel reconnu et déposée auprès de la municipalité qui la soumettra au service (par l’intermédiaire de la CAMAC).

Le règlement d’application (versions actuelle et révisée) stipule que le service peut accorder des dérogations si un intérêt prépondérant le justifie ou en application du principe de proportionnalité figurant dans les principes généraux de la loi sur l’énergie (versions actuelle et révisée).

Comment sera évaluée la performance de chaque cellule de crise ?

Il n'y aura pas d'évaluation formelle de la performance. L'objectif est d'apprendre et de s'améliorer ensemble, et l’observateur vous donnera des retours constructifs à la fin de l'exercice pour vous aider à comprendre ce qui a bien fonctionné et où des améliorations peuvent être faites.

Comment sera imposé un couple lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec 1 enfant à charge, dont les deux partenaires travaillent en Suisse ou à l'étranger ?

Le PACS français n’est pas reconnu en Suisse dans la mesure où il ne correspond ni à l’institution du mariage, ni à un partenariat enregistré tel que prévu en Suisse.

Ainsi, les couples pacsés ne sont pas considérés comme mariés ou partenaires enregistrés. Ces derniers sont assimilés à des concubins.

Comment sont choisis les candidats qui partent ?

Sont habilités à partir, les candidats qui satisfont aux conditions d'admission du programme, à savoir s'ils disposent de 45 points dont 13 points dans les branches: français, math et OS.

Comment sont combinées les périodes scolaires et les plans d’études des établissements d’accueil, qui diffèrent du système vaudois ?

La DGEP a transmis le plan d'étude à chacun des partenaires. Néanmoins, le système vaudois n'est pas exportable et les élèves s'adapteront au système du pays hôte. Des cours obligatoires sont demandés aux partenaires. A savoir: l'allemand ou l'italien, les maths (niveau standard ou avancé), l'anglais, l'option spécifique et le travail de maturité (PDRP ou Extended Essay).

Comment sont déterminées les parcelles de forêt, y a-t-il des bornes comme pour les terrains agricoles ou bâtis?

Oui, il y a des bornes, mais elles sont souvent difficiles à trouver à cause de la formation continue d'humus.

Comment sont organisées les formations à distance ?

Les formations à distance sont des formations qu'il est possible d'effectuer à domicile et sur une longue durée (l’étudiant choisit son rythme de travail). Cependant, quelques institutions exigent que certains cours soient suivis dans l’école, ceci afin que l’étudiant ait des contacts personnels avec les professeurs, ainsi qu’avec les autres étudiants.

Comment supprimer un dossier de demande de permis de construire devenu inutile ?

Pour les architectes

Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».

Cette opération est irréversible elle supprimera définitivement le questionnaire concerné.

Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous supprime le dossier, soit elle vous retourne le dossier.

Pour les communes

Pour un dossier en statut « En Examen »

1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».
Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.

2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte

Cette opération est irréversible elle supprimera définitivement le questionnaire concerné.

Comment trouver un petit boulot pour les vacances?

La Bourse du travail de Jet Service (section Jeunes & Travail du Centre social protestant-Vaud) propose des emplois non qualifiés pour une durée limitée aux jeunes entre 16 et 25 ans et à toute personne en formation. Les inscriptions ont lieu lors des permanences du mardi et mercredi après-midi entre 14h et 17h30 à l'adresse suivante:

Centre social protestant-Vaud
Jet Service - Bourse du travail temporaire
Av. de Rumine 2
1005 Lausanne
Tél. 021 560 60 30

D'autres pistes à explorer sur Internet pour trouver un job de vacances:

www.ciao.ch: Site interactif destiné aux jeunes qui regroupe un grand nombre d'informations et de questions-réponses liées à la jeunesse.
www.projuventute.ch: Site de la fondation Pro Juventute avec notamment des informations pour les jeunes sur les activités de vacances.
www.adosjob.ch: Service d'aide à la recherche d'un job pour les 15-25 ans, en parallèle à leur formation (gymnase, apprentissage, etc.).
www.etujobs.ch: Service de petits boulots pour étudiants et étudiantes.
www.petitsjobs.ch : Service d'offres et de recherches de petits travaux pour les jeunes de 14 ans à 23 ans.
www.petitboulot.ch : Plateforme gratuite permettant de publier et consulter des annonces de recherche et d'offre de petits boulots, stages, emplois à temps partiels ou complets.
www.students.ch : Portail de services pour étudiants
www.staff-finder.jobs : Agence de placement pour la main d'oeuvre à court terme (jobs d'été, petits boulots, emplois temporaires) dans les secteurs suivants: gastronomie et hôtellerie, promotion et événementiel, distribution, logistique, santé publique ainsi que dans les professions commerciales et administratives.

Comment une personne victime de traite sera-t-elle protégée?

L'association ASTRÉE a développé un concept de sécurité spécifique avec des règles de sécurité, un dispositif de protection et un système de contact direct avec la police au sein de son foyer. Une étroite collaboration avec la police est mise en place ainsi qu'un accompagnement spécifique avec les services compétents.

Comment, en ma qualité de collectionneur, dois-je conserver mes armes de manière sécurisée ?

Une tierce personne non autorisée ne doit pas avoir accès à ces armes, en particulier aux magasins de grande capacité.

Commerce d'occasions

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Commerce d'occasions

Demande d'autorisation d'exploiter un commerce d'occasions
imprimer (pdf, 151 Ko) | éditer (doc, 70 Ko)

Commerce itinérant

Demande d’autorisation pour exercer le commerce itinérant

<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-itinerant-060428-f.pdf pour exercer le commerce>imprimer <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-itinerant-060428-f.doc pour exercer le commerce>éditer
imprimer (pdf, 47 Ko) <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-itinerant-070531-d.doc pour exercer le commerce itinérant>éditer (texte allemand)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-itinerant-070531-it.pdf pour exercer le commerce itinérant>imprimer <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-itinerant-070531-it.doc pour exercer le commerce itinérant>éditer (texte italien)

Commerce itinérant, forain, exploitant de cirque

RS 943.1 loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

RS 943.11 ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Commerces et établissements: heures d’ouverture

Les heures d’ouverture des commerces et des établissements sont fixées par les communes

Concernant l’éclairage public - quelle est la marge des communes dans certains cas particuliers. Peut-on déroger à l’obligation d’éclairer un passage piéton si cela implique de laisser toute une rue éclairée?

Les communes ne peuvent pas éteindre l’éclairage des passages pour piétons à l'heure actuelle. La norme VSS 40 241 a été adoptée en réaction à de nombreux accidents mortels et accidents faisant des blessés graves sur les passages pour piétons. L’éclairage est un aspect essentiel de la sécurité des passages pour piétons. L’art. 23 de la norme précitée prévoit expressément que les passages pour piétons et leurs zones d’approche doivent être éclairés afin que les piétons qui les empruntent soient détectables. Cet article renvoie à la Directive 202 de la SLG. En outre, la Directive 02/2020 impose également l’éclairage public des passages pour piétons en tout temps.

En dehors des passages pour piétons, les communes peuvent éteindre l’éclairage public temporairement. Toutefois, en cas d’abaissement de l’intensité de l’éclairage public pendant certaines périodes nocturnes, la nécessité de respecter la Directive SLG et les normes VSS 40 241 subsiste. Une étude luminotechnique doit nécessairement permettre de valider les solutions retenues. La compétence de validation appartient à la DGMR ou à la commune en fonction du secteur concerné (Directive 02/2020).

Pour vous tenir informé, merci de consulter la FAQ pour les entreprises: lien sur la FAQ

Concernant l’éclairage public - quelle est la marge des communes dans certains cas particuliers. Peut-on déroger à l’obligation d’éclairer un passage piéton si cela implique de laisser toute une rue éclairée?

Pour vous tenir informé, merci de consulter la FAQ pour les entreprises: lien sur la FAQ

Concernant les entreprises d'alimentation et de première nécessité, qu'est-il prévu?

Le secteur de l'approvisionnement alimentaire n'est pas exempté des mesures OSTRAL. Même si certaines catégories de services et secteurs vitaux sont exemptés de délestage "théoriquement", dans la pratique il n'est pas toujours possible de le faire. En conséquence, il revient à chaque entreprise de se préparer à la pénurie.

Concernant les tiques, est-ce qu'il y a une période où elles sont plus virulentes ?

En général les tiques sont présentes dans la nature dès le printemps (mars) et peuvent persister jusqu'à l'automne(octobre). Les tiques sont souvent présentes dès que la température est supérieure à 10°C et se trouvent la plupart du temps sur des buissons ou des hautes herbes. Les tiques sont en général présentes jusqu'à 1'000 - 1'500 m d'altitude.

Concrètement, qu’est-ce que cela représente pour les allocations familiales?

Le montant mensuel des allocations par enfant va graduellement passer de 230 fr. (actuel) à 250 fr. dès le 1^er septembre 2016, puis à 300 fr. en 2019, dès l’entrée en vigueur de la réforme fédérale. Quant aux allocations pour formation, elles passeront de 300 fr. (actuel) à 330 fr. dès le 1^er septembre 2016, puis à 360 fr. en 2019 et enfin à 400 fr. dès janvier 2022. Avec ces montants, les allocations familiales vaudoises compteront parmi les plus élevées de Suisse.

Conjoint à domicile

Budget mensuel (pdf, 99 Ko)

01.02.2016

Demande de prestations (LAPRAMS pour le conjoint à domicile)

Connexion Portail IAM (perte de mot de passe ou ID)

helpdesk 62660

Contenu de la Base de Données

Terrains et locaux effectivement en vente ou location dans le canton

Contrat d'hébergement

Contrôle des importations

Les importations de denrées alimentaires sont soumises au contrôle du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43

Les autres importations sont du ressort de l'Administration fédérale des douanes, Direction d'arrondissement Genève, 022 747 72 72

Coordination des groupes de travail thématiques (GT)

Ordres du jour

Séance de coordination des GT thématiques - juin 2012 (pdf, 129 Ko)
Séance de coordination des GT thématiques - avril 2012 (pdf, 89 Ko)

Notes de séance

Coordination N^o 1 - Notes de séance du 13 avril 2012 (pdf, 651 Ko)

COPIL comité de pilotage

Ordres du jour

COPIL N^o 9 - Ordre du jour de la séance du 12 octobre 2012 (pdf, 133 Ko)
COPIL N^o 8 - Ordre du jour de la séance du 31 août 2012 (pdf, 170 Ko)
COPIL - Démarrage Groupe de travail Chapeau - juillet 2012 (pdf, 142 Ko)
COPIL N^o 7 - Ordre du jour de la séance du 11 mai 2012 (pdf, 108 Ko)
COPIL - Coordination des GT thématiques - avril 2012 (pdf, 89 Ko)
COPIL N^o 6 - Ordre du jour de la séance du 30 mars 2012 (pdf, 112 Ko)
COPIL N^o 5 - Ordre du jour de la séance du 10 février 2012 (pdf, 117 Ko)
COPIL N^o 4 - Ordre du jour de la séance du 2 décembre 2011 (pdf, 52 Ko)
COPIL N^o 3 - Ordre du jour de la séance du 14 octobre 2011 (pdf, 95 Ko)
COPIL N^o 2 - Ordre du jour de la séance du 31 août 2011 (pdf, 122 Ko)
COPIL N^o 1 - Ordre du jour de la séance du 26 juillet 2011 (pdf, 36 Ko)

Notes de séance

COPIL No 8 - Notes de séance du 31 août 2012 (pdf, 351 Ko)
COPIL N^o 7 - Notes de séance du 11 mai 2012 (pdf, 863 Ko)
COPIL N^o 6 - Notes de séance du 30 mars 2012 (pdf, 353 Ko)
COPIL N^o 5 - Notes de séance du 10 février 2012 (pdf, 236 Ko)
COPIL N^o 4 - Notes de séance du 2 décembre 2011 (pdf, 189 Ko)
COPIL N^o 3 - Notes de séance du 14 octobre 2011 (pdf, 344 Ko)
COPIL N^o 2 - Notes de séance du 31 août 2011 (pdf, 233 Ko)
COPIL N^o 1 - Notes de séance du 26 juillet 2011 (pdf, 374 Ko)

Communication

COPIL - Communication au COPIL DMO du 2 juillet 2012 (pdf, 133 Ko)

Documents-cadre

Etat de situation: COPIL DMO | GT actifs 2012 | CITAV - comité et membres (pdf, 164 Ko) - juillet 2012
Vision des alpes vaudoises 2020 – Calendrier des travaux (pdf, 41 Ko)
mars 2012
Charte et cahier des charges du COPIL "DMO" (3.2 Mo) (pdf, 3.20 Mo)^{_{avec signatures}}
juillet 2011
Charte et cahier des charges du COPIL "DMO" (pdf, 411 Ko)^{_{sans signatures}}
juillet 2011
<link fileadmin user_upload themes economie_emploi developpement_economique fichiers_doc alpe-vaud-decision-ce-1104-levee-moratoire.doc ce: conditions de levée du>Décision du Conseil d'État - avril 2011

COREB, Communauté régionale de la Broye

2a1 Avenches
2b1 Aéropôle de Payerne
2b( ) Payerne Centre
2c1 Moudon

Court-séjour

<link file:77962>Financement du court-séjour	Février 2017	Coût et financement du court-séjour
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf>Attestation d'entrée	Décembre 2012	Proposition d'attestation d’entrée en court-séjour à faire signer par le résiden
<link file:14439>Dépassement	01.01.2009	Demande de dépassement pour un court-séjour de type "C"
<link file:14440>Demande de subside incitatif	01.01.2009	Demande de subside incitatif réservé aux EMS à mission prépondérante de court-séjour
Dépassement (formulaire électronique)	01.10.2010	Formulaire électronique de demande de dépassement pour un court-séjour de type "C"
Demande de subside incitatif (formulaire électronique)	01.10.2010	Formulaire électronique de demande de subside incitatif réservé aux EMS à mission prépondérante de court-séjour

Court-séjour

Dépassement (doc, 41 Ko)	01.01.2009	Demande de dépassement pour un court-séjour de type "C"
<link file:14440>Demande de subside incitatif	01.01.2009	Demande de subside incitatif réservé aux EMS à mission prépondérante de court-séjour
Dépassement (formulaire électronique)	01.10.2010	Formulaire électronique de demande de dépassement pour un court-séjour de type "C"
Demande de subside incitatif (formulaire électronique)	01.10.2010	Formulaire électronique de demande de subside incitatif réservé aux EMS à mission prépondérante de court-séjour

Courtage matrimonial

Demande d'autorisation pour l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-courtage.pdf pour le courtage>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-courtage-070531.doc pour le courtage>éditer

Courtier-ère en immeubles (brevet fédéral)

S'adresser à la Commission suisse des examens de l'économie immobilière (CER) à Paudex, 021 796 33 51

Création d’entreprise

VENTURELAB - Portail national pour l’entrepreneuriat et la création d’entreprise
www.venturelab.ch
GENILEM - Programme d’accompagnement pour la création d’entreprise
www.genilem.ch
SECO - Portail national et «guichet online» pour la création d’entreprise
www.pmeinfo.ch | www.startbiz.ch
SECO - Politique de la Confédération en faveur des PME
www.seco-admin.ch
CVCI - Informations et guide pratique pour la création d’entreprise
www.cvci.ch
BCV - Informations et guide pratique pour la création d’entreprise
www.bcv.ch
CTI START-UP - Aides fédérales au démarrage d’entreprise high-tech
www.ctistartup.ch
Réseau Entreprendre Suisse romande - Accompagnement de créateurs et repreneurs d'entreprise
www.reseau-entreprendre-suisse-romande.org
SWISSBUSINESS24.ch - Contact/entremise pour nouvelles entreprises
www.swissbusiness24.ch
Association PME& Créateurs d’Entreprise
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Crédit à la consommation

LCC loifédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, RS 221.214.1

OLCC ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, RS 221.214.11

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01

Crédit à la consommation

Demande d’autorisation pour l’octroi de crédits à la consommation
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Crochet de remorque : demande de rendez-vous

Le poids tractable avec votre véhicule doit être inscrit dans le permis de circulation, au chiffre 31, soit par un contrôle technique auprès de notre service, soit administrativement en complétant le formulaire 1799 (pdf, 1.35 Mo) (pdf, 2.49 Mo).

Si un contrôle pour modification technique (pose du crochet) devait être effectué par notre Service, un rendez-vous peut être pris

à l'un de nos guichets
par courrier
par courriel à l'adresse rendez-vous.expertises(at)vd.ch
par fax au +41 21 316 88 88

Une copie du permis de circulation du véhicule doit être jointe à la demande de rendez-vous.

D’où proviennent l’électricité et le gaz que nous utilisons dans le canton de Vaud et en Suisse?

Le réseau suisse d’électricité est complétement interconnecté et l’électricité circule en permanence entre les différentes régions du pays ; durant le semestre d’été, l’électricité consommée dans le canton de Vaud provient principalement de Suisse. Durant le semestre d’hiver, une part plus importante (de l’ordre de 20% à 25% de la consommation) est importée des pays voisins, car les barrages hydroélectriques produisent moins d’électricité et la consommation augmente.

La Suisse importe la totalité du gaz naturel qu’elle consomme. La consommation durant le semestre d’hiver est sept fois plus importante que durant le semestre d’été. Pour la Suisse (en moyenne), la provenance des importations de gaz avant la guerre en Ukraine était la suivante :

Russie : 43 %
Norvège : 22 %
UE : 19 %
Autres : 16 %

Pour le canton de Vaud, approvisionné par la société Gaznat, la situation était la suivante :

Norvège : 39.3 %
Russie : 31.5 %
UE : 12.8 %
Autres : 16.4 %

D’où proviennent l’électricité et le gaz que nous utilisons dans le canton de Vaud et en Suisse?

Russie : 43 %
Norvège : 22 %
UE : 19 %
Autres : 16 %

Pour le canton de Vaud, approvisionné par la société Gaznat, la situation était la suivante :

Norvège : 39.3 %
Russie : 31.5 %
UE : 12.8 %
Autres : 16.4 %

Dans le cas d'une caisse de pension qui est propriétaire de plusieurs immeubles, comment sera calculé le contingentement?

Le contingentement est toujours calculé par immeuble. Toutefois, un propriétaire de plusieurs bâtiments consommant plus de 100'000 kWh d'électricité et qui sont tous alimentés par un même gestionnaire de réseau, a la possibilité de demander un regroupement à son GRD pour concentrer les économies sur quelques bâtiments par exemple.

Dans quel cas puis-je utiliser le bouton « Non » afin de bloquer le calcul automatique de la période de soumission sous l’onglet « Rapports de travail » ?

Lorsque le sourcier qui habitait en Suisse devient frontalier reconnu (fin d’imposition IS) ou lorsque le sourcier se marie avec une personne qui a la nationalité suisse ou un permis C (fin d’imposition IS).

Dans quel cas renseigner les numéros ECA (Établissement Cantonal d'Assurance contre l'incendie et les éléments naturels) et où les trouver (question 5) ?

Les numéros ECA doivent être renseignés pour toute transformation ou démolition d’un bâtiment existant.

Ils sont indiqués sur le plan de situation du géomètre en italique dans le bâtiment, ainsi que sur le descriptif de la parcelle.

Vous les trouverez également sur la couche mensuration cadastrale : https://www.geo.vd.ch/, sur le contrat d'assurance du client et /ou sur une petite plaquette noire appliquée contre le bâtiment.

Pour le suivi des communes, il est important d’avoir les numéros ECA justes et complets. L’ECA est l'assurance cantonale des bâtiments obligatoire du canton de Vaud. https://www.eca-vaud.ch/

Dans quel délai dois-je renvoyer mon contrat signé, suite à une demande d’accès ?

La demande est valable 30 jours. Passé ce délai, la demande sera refusée et devra être répétée via notre site Internet. Une notification automatique de refus vous sera envoyée par e-mail.

Dans quel délai envoyer le décompte RHT?

Pas avant la fin du mois pour lequel la RHT est revendiquée ; la perte de travail doit être constatée pour qu’elle soit indemnisée, mais dans un délai maximum de 3 mois, faute de quoi les prestations sont caduques. Par exemple, les documents concernant le mois de mars peuvent être envoyés dès le 1er avril et jusqu’ à la fin du mois de juin.

Dans quel format envoyer mes documents?

Afin de pouvoir traiter le dossier, les documents doivent être envoyés par mail en format PDF. Si cela n’est pas possible, ils peuvent être adressés par courrier postal à : Caisse cantonale de chômage/ RHT - Rue Caroline 9bis - 1014 Lausanne

Dans quel lieu se déroulera l'exercice ?

L'exercice se déroule à distance, dans les locaux de crise de chaque entité. Chaque entité reste donc sur son propre site.

Dans quelle situation financière se trouve le Canton de Vaud?

La situation financière du Canton de Vaud, après neuf années de résultats positifs, est saine: selon les comptes 2014, la dette a été ramenée de près de 9 milliards à 575 millions de francs aux comptes 2014. Quant aux investissements, ils sont estimés à près de 5,5 milliards de francs jusqu'en 2020, ce qui représente une moyenne brute de 1,21 milliard par année. Quant au projet de budget 2016, il s’agit du dixième budget équilibré consécutif. Il répond aux demandes sectorielles liées à la démographie et intègre le financement des mesures du Programme de législature.

Dans quelles circonstances les PRU seront-ils utilisés?

En cas de catastrophe ou de situation d’urgence, la population d’une zone menacée ou sinistrée doit pouvoir se rendre à un point de rencontre d'urgence (PRU), lieu prédéterminé et proche d’elle, pour y trouver des informations et l’aide dont elle a besoin. Les prestations offertes sur un PRU sont évolutives et dépendent de l’événement qui a déclenché son activation.

Ainsi, un PRU peut être mis en place pour les cas de figure suivants (liste non exhaustive) :

accident grave, incendie majeur ;
pollution d’eau potable, pollution radioactive;
inondations, glissements de terrain ;
tremblements de terre ;
pannes prolongées d’électricité ou de moyens de télécommunication, voire black-out.

Selon la portée et la gravité de l’événement (local, régional, cantonal), un ou plusieurs PRU peuvent être activés et mis en place par les autorités exécutives concernées.

Dans quelles circonstances les PRU seront-ils utilisés?

Ainsi, un PRU peut être mis en place pour les cas de figure suivants (liste non exhaustive) :

accident grave, incendie majeur ;
pollution d’eau potable, pollution radioactive;
inondations, glissements de terrain ;
tremblements de terre ;
pannes prolongées d’électricité ou de moyens de télécommunication, voire black-out.

Selon la portée et la gravité de l’événement (local, régional, cantonal), un ou plusieurs PRU peuvent être activés et mis en place par les autorités exécutives concernées.

Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?

Lorsque le résident n’a pas droit à une PC AVS/AI, notamment lorsqu’il est dans l’attente d’une décision de rente AI, le SASH est « subrogé » aux futurs droits du résident par la LAPRAMS et avance en principe les aides nécessaires à la couverture des frais de pension et aux frais annexes. Le moment venu, il demandera la cession des montants accordés rétroactivement par les assurances sociales, pour les périodes correspondant à ses avances.

Lorsque le conjoint à domicile d’une personne hébergée peut justifier d'un besoin financier supplémentaire. Au conjoint à domicile, la PC AVS/AI garantit la couverture du loyer+charges (CHF 1'100.- par mois sous réserve des cas particuliers) et des besoins vitaux au sens des PC AVS/AI (CHF 1'607.50 par mois en 2015). Le conjoint à domicile d’un couple répondant aux conditions d’aide LAPRAMS reçoit une copie de la décision d’aide. Il peut, le cas échéant, renvoyer au SASH un formulaire de budget mensuel à domicile détaillé (pdf, 99 Ko) justifiant une aide plus importante.

voir aussi :
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_3.pdf document>MEMENTO N° 3 (pdf, 166 Ko) Version novembre 2009
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe1_no_3.pdf document>ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 51 Ko) Version novembre 2009
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe2_no_3.pdf document>ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 44 Ko) Version novembre 2009

Lorsque la fortune d’un couple n’est constituée que par la propriété de son logement

La LAPRAMS a prévu qu’un couple " séparé par la maladie " (un conjoint en EMS; l'autre à domicile) :

qui n’a pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement du conjoint hébergé et du conjoint à domicile,
qui n’a pas ou plus de fortune réalisable,
qui est propriétaire d’une maison ou d’un appartement habité par le conjoint à domicile,

peut demander des avances d’aide LAPRAMS. Celles-ci sont garanties par une cédule hypothécaire, calculée sur la valeur vénale de l’objet. Les avances sont remboursables sans intérêt au moment de la vente de la propriété, ou au décès du conjoint qui y résida.

Voir aussi :
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_3.pdf document>MEMENTO N° 3 (pdf, 166 Ko) Version novembre 2009
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe1_no_3.pdf document>ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 51 Ko) Version novembre 2009
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe2_no_3.pdf document>ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 44 Ko) Version novembre 2009

Lorsque la fortune du résident est constituée de seuls biens non réalisables et ce sous certaines conditions

En particulier, lorsque le requérant de PC AVS/AI s’est dessaisi de tout ou partie de ses biens au profit de tiers, le calcul de son droit va tenir compte de ces montants en tant que fortune et le priver de tout ou partie de son droit à une PC AVS/AI. Dans ce cas, l’aide cantonale LAPRAMS lui est en principe également interdite, sauf dans des situations exceptionnelles, dites « de rigueur ».

Voir aussi :
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_5.pdf>MEMENTO N° 5 (pdf, 975 Ko) Version octobre 2010
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_5.pdf>ENCART MEMENTO N° 5 (pdf, 549 Ko) Version octobre 2010

Dans un bâtiment administratif déjà refroidi, puis-je installer sans autre un petit système de refroidissement supplémentaire pour un commerce ?

Non, pour les cas ne figurant pas ci-dessus. Une demande d’autorisation de climatiser doit alors être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire EN-5).

De combien de mètres pousse un arbre en une année ?

Les nouvelles poussent peuvent atteindre plus d'un mètre de hauteur par année.

De nouvelles investigations sont-elles menées autour des anciennes usines d’incinération du canton ?

Des investigations ont déjà été menées autour des anciennes usines d’incinération de Puidoux, Penthaz, Payerne, Yverdon ainsi qu’autour de la SATOM à Monthey. Les résultats sous forme de rapport sont disponibles au lien suivant :

www.vd.ch/themes/environnement/sols/pollution-des-sols-aux-dioxines/

Aucun échantillon analysé ne dépasse le seuil d’investigation de l’ordonnance fédérale sur les atteintes portées aux sols (OSol) pour les dioxines (20 ng I-TEQ/kg MS), à partir duquel des recherches complémentaires doivent être effectuées. Toutefois, des teneurs en dioxines excèdent les recommandations pour la consommation des œufs (5 ng TEQ/kg) dans certains échantillons, provenant majoritairement de milieux forestiers. En l’état actuel des connaissances, comme les dépassements mesurés se trouvent sur des parcelles où il n’y a pas présence de poulaillers, aucune recommandation de consommation n’est émise pour ces emplacements. Des investigations supplémentaires pourraient être effectuées si nécessaire au cas par cas.

De quelle manière seront définis les horaires auxquels la coupure d'électricité devra avoir lieu au sein de l’entreprise? Pourrons-nous définir des horaires?

Les horaires de délestages sont définis par OSTRAL et seront mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux électriques. Il n'y a donc pas de liberté de fixer son propre horaire de délestage.

Depuis quelques semaines, je souffre d’eczéma/d'asthme/... Dois-je arrêter mon apprentissage ?

Dès l’apparition de symptômes douteux, réactions cutanées (eczéma, urticaire, prurit, etc.) ou respiratoires (asthme, toux, rhinite, etc.), il faudra impérativement consulter un médecin traitant en vue de poser sans tarder le diagnostic d’allergie et favoriser le pronostic. Le médecin pourra, d’entente avec le jeune, le médecin du travail et/ou l’employeur, proposer des mesures de protection (traitements, utilisation de gants, etc.) et limiter l’exposition aux allergènes professionnels. Ces mesures permettront de cas en cas de terminer l’apprentissage, voire de continuer à travailler dans la branche.

Des aides financières pour proches aidants existent-elles ?

Selon les situations et sous certaines conditions, des aides financières à destination des personnes ayant besoin d’aide et d’assistance régulière, et à destination des proches aidants peuvent être octroyées.

Résumé des aides financières fédérales et cantonales existantes (pdf, 665 Ko)

Des places protégées sont-elles prévues pour les personnes ne résidant pas en Suisse de manière permanente ou pour les touristes?

Le calcul de la planification des abris se fonde sur la population résidente permanente (séjournant plus d’un an dans le pays). Toutefois, on dispose d’une certaine marge de manœuvre puisque le taux de couverture du canton excède sa population totale.

Développement durable

Öbu - Association pour la promotion du développement durable dans les entreprises
www.oebu.ch
Philias - Fondation pour la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
www.philias.org
Actares - Actionnariat pour une économie durable
www.actares.ch

Directive dotation EPSM (psychiatrie adulte)

Directive EPSM du 9.12.2022 et ses annexes:

Directive EPSM du 9.12.2022
Avenant 2026 EPSM (Annexe 1) (pdf, 240 Ko)

Archive:

Directive transitoire EPSM du 17.12.2019 (pdf, 2.22 Mo)
Avenant 2022 EPSM (Annexe 1) (pdf, 0.99 Mo)
Avenant 2023 EPSM (Annexe 1)
Avenant 2024 EPSM (Annexe 1) (pdf, 1.47 Mo)
Avenant 2025 EPSM (Annexe 1) (pdf, 164 Ko)

Dès 2022, la feuille de calcul dotation et sa notice d’utilisation sont disponibles sur le portail PHMS.

Feuilles antérieures :

Feuille de calcul dotation 2021 EPSM (Annexe 2) (xlsm, 6.03 Mo)
Notice d'utilisation de la feuille de calcul dotation 2021 EPSM (Annexe 3) (pdf, 719 Ko)

Directive CAT (Centre d'accueil temporaire)

Entrée en vigueur début 2016 de la Directive relative aux modalités administratives de création, d'autorisation et d'exploitation des centres d'accueil temporaires, à la facturation des prestations aux usagers, au contrôle et au versement de la subvention (Directive CAT):

Directive CAT (pdf, 215 Ko)
NB: Le SASH s'est regroupé avec le SPAS pour devenir la DGCS depuis 2019.
NB: Les PCG ont depuis été renommées PC-RFM s'agissant du remboursement pour frais de maladie (RFM) par les prestations complémentaires AVS/AI (PC).
Notice d'information complémentaire à la Directive 2016 pour le loyer et les places de parc (pdf, 14.33 Ko)
Annexes en version 2026 (regroupées dans un dossier compressé) (zip, 1.18 Mo)

Un ensemble de pages est dédié aux professionnels de l'accueil temporaire sous www.vd.ch/fincat

Directive dotation accompagnement (gériatrie et psychiatrie de l'âge avancé)

La présente directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'art. 4.3 let b qui est entré en vigueur au 1er juillet 2015 (renforcement des veilles pour établissements de 31 à 39 lits).

Directive de dotation 2025 (pdf, 306 Ko)
Directive dotation accompagnement (27 novembre 2014) (pdf, 527 Ko)
Avenant à la directive dotation accompagnement (22 décembre 2017) (pdf, 825 Ko)
La feuille de calcul dotation dès 2022 et sa notice d’utilisation sont disponibles sur le portail PHMS.
Liste des professions niveau expertise (Annexe 2) (pdf, 96 Ko)
Présentation directive accompagnement (30 avril 2015)
Pour les établissements entre 31 et 39 lits, renforcement des veilles (exigence art. 4.3 let b.)

Directive fauteuils roulants

<link fileadmin user_upload themes social ems professionnel dir_fauteuil_roulant.pdf>Directive fauteuils roulants relative à la facturation aux résidents par les établissements médico-sociaux des frais d'achat et d'entretien des fauteuils roulants et moyens auxiliaires de mobilité, et aux critères d'intervention de l’aide individuelle LAPRAMS
<link fileadmin user_upload themes social ems professionnel annexe_dir_faut_roulant.pdf>Notice d'information sur les règles relatives aux financement de fauteuils roulant par l'AVS

Distributeurs automatiques

Autorisation de la commune pour l’appareil et, s’il y a vente de denrées alimentaires, du Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Dois-je avoir des compétences spécifiques pour participer à cet exercice ?

Non, aucune compétence spécifique n'est requise pour participer.

L'exercice est conçu pour être un apprentissage pratique et bienveillant, peu importe votre niveau initial. L'objectif est de vous former aux bonnes pratiques.

Dois-je habiter dans le canton de Vaud pour obtenir une bourse ou un prêt?

Pour qu’une bourse ou un prêt puisse vous être accordé, il faut remplir l’un des critères suivants :

le domicile des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente se situe dans le canton de Vaud et vous vivez dans le canton de Vaud ou ailleurs ;
le domicile des parents ne se situe pas dans le canton de Vaud ni ailleurs en Suisse mais vous êtes originaire du canton de Vaud et vous vivez dans le canton de Vaud ou ailleurs ;
le domicile des parents se situe dans le canton de Vaud et vous vivez à l’étranger ;
vous êtes réfugié ou apatride majeur assigné dans le canton de Vaud et vos parents sont établis à l’étranger ou décédés ;
vous êtes une personne majeure, et vous habitez le canton de Vaud depuis au moins 2 ans et exercez une activité lucrative garantissant votre indépendance financière après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier (article 28, alinéas 3 et 4 de la LAEF).

Si vous ne remplissez aucun de ces critères mais votre formation a lieu dans le canton de Vaud, vous pouvez aussi déposer une demande. Sous certaines conditions spécifiques, une bourse ou un prêt peut vous être accordé.

Dois-je installer ReqDes-Client sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je installer VaudTax sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je installer VaudTax sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je installer VaudTax sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je installer VaudTax sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je installer VaudTax sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je installer VaudTax sur mon ordinateur ?

Oui, car le logiciel fonctionne uniquement depuis le disque dur.

Dois-je m'occuper du renouvellement de mon autorisation de former?

Oui. A ce sujet, prière de contacter la DGEP.

Dois-je passer un examen médical avant de commencer mon apprentissage?

Des examens médicaux sont prévus, pour un certain nombre de formations, afin de prévenir les risques liés au métier. L’art 12 de l’Ordonnance sur la loi fédérale sur le travail (OLT5) stipule notamment que l’« examen médical et le conseil d’un médecin sont obligatoires pour les jeunes qui pratiquent le travail de nuit régulier ou périodique ». C’est le cas, par exemple, des apprentis boulangers ou cuisiniers. Par ailleurs, l’exigence d’un contrôle médical préalable est fixé dans certaines ordonnances fédérales sur la formation professionnelle (anc. règlements d’apprentissage). Tel est le cas, par exemple, pour les candidats à l’apprentissage de forestiers-bûcherons, qui doivent préalablement présenter un certificat médical à l’autorité cantonale.

Télécharger la <link fileadmin user_upload themes formation postobligatoire fichiers_pdf>liste des professions concernées par un examen médical précédent l'entrée en apprentissage

Dois-je vous envoyer mes pièces justificatives ? Que faire des pièces que je joignais habituellement à ma déclaration d’impôt ?

Vous ne devez plus joindre systématiquement vos pièces justificatives lors du dépôt de votre déclaration d’impôt, que ce soit par internet ou par courrier postal. Vous tiendrez toutefois celles-ci à disposition de l’autorité fiscale en cas de vérifications.

Exceptions :

Pour certains contribuables (indépendants et/ou détenteurs de dossiers titres déposés auprès d’une banque et/ou ayant réalisés des gains dans des loteries / jeux de hasard de plus de 1'000 francs par gain), le dépôt de pièces justificatives continue cependant d’être exigé. Les pièces justificatives relatives à ces types de revenu(s) et fortune(s) peuvent désormais être déposées électroniquement en même temps que la déclaration d'impôt grâce au nouveau module de "Gestion des pièces justificatives".

Nous vous encourageons à privilégier le mode d'envoi électronique qui constitue une simplification administrative.

Dois-je vous envoyer mes pièces justificatives ? Que faire des pièces que je joignais habituellement à ma déclaration d’impôt ?

Exceptions :

Nous vous encourageons à privilégier le mode d'envoi électronique qui constitue une simplification administrative.

Dois-je vous envoyer mes pièces justificatives ? Que faire des pièces que je joignais habituellement à ma déclaration d’impôt ?

Exceptions :

Nous vous encourageons à privilégier le mode d'envoi électronique qui constitue une simplification administrative.

Dois-je vous envoyer mes pièces justificatives ? Que faire des pièces que je joignais habituellement à ma déclaration d’impôt ?

Exceptions :

Nous vous encourageons à privilégier le mode d'envoi électronique qui constitue une simplification administrative.

Doit-on cumuler les exigences pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) et d'électricité dans les nouveaux bâtiments?

Oui. Dans le cas d'une couverture photovoltaïque, les surfaces nécessaires pour couvrir les besoins respectifs doivent être additionnés.

(RVLEne art. 27)

Doit-on demander une autorisation pour créer un fumoir ?

Oui, une demande doit être déposée auprès du département en charge de l’application de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), soit le Département de l’économie (DEC), au moyen du formulaire type (téléchargeable sur www.vd.ch).

Les transformations nécessaires peuvent également être soumises à un permis de construire (s'adresser au service communal compétent). Le fumoir ne peut être exploité qu'à partir du moment où il a été autorisé.

A noter qu’une attestation de conformité, signée par l'entreprise de ventilation, doit pouvoir être présentée en tout temps.

Doit-on indiquer tous les salariés sur le décompte?

Le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » est à remplir en prenant en compte tous les salariés ayants-droit.

Doit-on remplir le décompte par mois civil ?

Oui, ce document est à compléter par mois civil. Par exemple pour le mois d’avril, la période va du 01.04.2020 au 30.04.2020 pour autant que la décision du Service de l’emploi couvre l’ensemble du mois d’avril.

Doit-on s’inquiéter de la situation ? Les autorités prennent-elles des mesures ?

Actuellement, aucune mesure particulière doit être prise par la population. Les autorités, tant fédérales que cantonales, suivent attentivement l’évolution du conflit en Ukraine et prennent les mesures préparatoires proportionnées nécessaires, en suivant aussi les recommandations et indications de la Confédération.

Droit de préemption des communes

En vigueur dès le 1er janvier 2018

<link file:101015 la>LPPPL loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
<link file:101014 le>RPPPL règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Droit du bail

LJB loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail - RSV 173.655
AFCBD arrêté du 4 juin 2008 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud - RSV 221.317.1
RULV (31.01.2008) dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud
Chauffage et eau chaude (pdf, 386 Ko) directives du 29 juin 1978 pour l'établissement du compte annuel
Chauffage et eau chaude (pdf, 0.99 Mo) directives du 2 juillet 2012 pour l'établissement du compte annuel
CDPJ code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois RSV 211.02
Bail à loyer articles 253 et suivants du Code des obligations - RS 221.213
OBLF ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux - RS 221.213.11

DVD « interdit à la location »

L'avertissement « interdit à la location » fait référence au droit exclusif de location, un droit d'exploitation qui existe dans le droit d'auteur des pays de l'Union Européenne et d'autres pays.
Le droit d'auteur suisse, seul applicable en Suisse, ne connaît pas un tel droit exclusif (art. 10 al. 2 de la loi sur le droit d'auteur, LDA), sauf dans le cas des logiciels (art. 10, al. 3), sous réserve que l'œuvre – par exemple un DVD – a été mise en circulation avec le consentement des ayants-droit. Renseignements à l'Association Suisse du Vidéogramme (ASV), Pratteln 061 816 94 97

Ecole ou entreprise d'accompagnateurs en montagne

Demande d’autorisation d'école ou entreprise d'accompagnateurs en montagne
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-ecole-accompagnateur-080421.pdf ou entreprise en>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-ecole-accompagnateur-080421.doc ou entreprise en>éditer

Ecole ou entreprise de guide de montagne

Demande d’autorisation d'école ou entreprise de guides de montagne
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-ecole-guide_080421.pdf ou entreprise de guides>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-ecole-guide_080421.doc ou entreprise de guides>éditer

Ecole ou entreprise de sports de neige

Demande d’autorisation d'école ou entreprise de sports de neige
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-ecole-sport-neige_2010.pdf ou entreprise de sports>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-ecole-sport-neige_2010.doc ou entreprise de sports>éditer

Emploi (y compris recherches d'emploi et séjours au pair)

Employée ou employé d'une commune vaudoise qui soumet les rapports de travail au droit privé

Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire avec respect du délai de congé

Quand réagir et comment ?

Pendant le délai de congé, selon Lettre-type 7 (docx, 32 Ko)

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Situation

Résiliation de mon contrat couplée à la proposition d’un nouveau contrat (congé-modification)

Quand réagir et comment ?

Dans le délai imparti par la partie employeuse, de quelques jours en principe, selon Lettre-type 2 (docx, 32 Ko)

------------------------------------------

Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire mais pendant les 6 mois depuis que je me suis plainte ou plaint d’une discrimination entre les sexes

Quand réagir et comment ?

Immédiatement mais en saisissant directement les tribunaux pendant le délai de congé, selon Lettre-type 3 (docx, 32 Ko)

------------------------------------------

Employée ou employé d'une commune vaudoise qui soumet les rapports de travail au droit public

Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire avec respect du délai de congé

Quand réagir et comment ?

Pendant le délai de congé, selon Lettre-type 7 (docx, 32 Ko)

------------------------------------------

Situation

Résiliation de mon contrat couplée à la proposition d’un nouveau contrat (congé-modification)

Quand réagir et comment ?

Dans le délai imparti par la partie employeuse, de quelques jours en principe, Lettre-type 5 (docx, 32 Ko)

------------------------------------------

Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire mais pendant les 6 mois depuis que je me suis plainte ou plaint d’une discrimination entre les sexes

Quand réagir et comment ?

Immédiatement mais en saisissant directement les tribunaux pendant le délai de congé, selon Lettre-type 6 (docx, 32 Ko)

------------------------------------------

Employée ou employé d’une entreprise privée

Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire avec respect du délai de congé

Quand réagir et comment ?

Pendant le délai de congé, selon Lettre-type 1 (docx, 30 Ko)

------------------------------------------

Situation

Résiliation de mon contrat couplée à la proposition d’un nouveau contrat (congé-modification)

Quand réagir et comment ?

Dans le délai imparti par la partie employeuse, de quelques jours en principe, selon Lettre-type 2 (docx, 32 Ko)

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Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire mais pendant les 6 mois depuis que je me suis plainte ou plaint d’une discrimination entre les sexes

Quand réagir et comment ?

Immédiatement mais en saisissant directement les tribunaux pendant le délai de congé, selon Lettre-type 3 (docx, 32 Ko)

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Employée ou employé de l’Etat de Vaud

Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire avec respect du délai de congé

Quand réagir et comment ?

Pendant le délai de congé, selon Lettre-type 4 (docx, 32 Ko)

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Situation

Résiliation de mon contrat couplée à la proposition d’un nouveau contrat (congé-modification)

Quand réagir et comment ?

Dans le délai imparti par la partie employeuse, de quelques jours en principe, selon Lettre-type 5 (docx, 32 Ko)

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Situation

Résiliation de mon contrat de manière ordinaire mais pendant les 6 mois depuis que je me suis plainte ou plaint d’une discrimination entre les sexes

Quand réagir et comment ?

Immédiatement mais en saisissant directement les tribunaux pendant le délai de congé, selon Lettre-type 6 (docx, 32 Ko)

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En cas d'agrandissement de la surface de référence énergétique (SRE), la pose de capteurs solaires est-elle obligatoire pour la production d'eau chaude et d'électricité?

Oui, si l'extension représente plus de 50m2 et plus de 20% de la surface de référence énergétique de référence (SRE) existante, ainsi que pour toute extension de plus de 1'000 m².

En cas d'annonce de restriction d'électricité, les entreprises "multisites" ayant des sites de moins de 100'000 kWh, pourront-elles intégrer ces sites au calcul de contingentement de manière à lisser les réductions et augmenter le nombre de site à réduire

Non, seuls les sites consommant plus de 100'000 kWh peuvent être pris en considération pour le regroupement en vue d'optimiser le contingentement.

En cas d'échec du contingentement, la panne de courant peut-elle être anticipée?

En cas d'échec du contingentement, il y aura un délestage (la terme de panne est réservé pour décrire les conséquences d'un événement soudain et non prévisible). Ce délestage sera annoncé quelques jours avant.

En cas d’urgence vitale, si une commune dispose d’un service d’urgence 144, comment le risque de pénurie doit-il être géré ?

Ce service sera géré par l’Etat-major cantonal de conduite qui s’occupe des bases opérationnelles. Les communes n’auront pas à s’en occuper.

En cas d’urgence vitale, si une commune dispose d’un service d’urgence 144, comment le risque de pénurie doit-il être géré ?

Ce service sera géré par l’Etat-major cantonal de conduite qui s’occupe des bases opérationnelles. Les communes n’auront pas à s’en occuper.

En cas d’urgence vitale, si une commune dispose d’un service d’urgence 144, comment le risque de pénurie doit-il être géré ?

Ce service sera géré par l’Etat-major cantonal de conduite qui s’occupe des bases opérationnelles. Les communes n’auront pas à s’en occuper.

En cas de besoins urgents, comment contacter les numéros d'urgence (police, pompiers, autres..) en cas de délestage?

En cas de délestage les communes auront mis en place les points de rencontre d'urgence (PRU). Ces derniers sont équipés d'une radio permettant de contacter les secours.

En cas de changement de la situation familiale du contribuable, quand doit être appliqué le nouveau barème?

Le nouveau barème s’applique toujours le mois qui suit l’évènement tel que notamment le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, le début d’une activité lucrative principale du conjoint ou le changement de permis.

En cas de contingemment/délestage, des génératrices de secours fonctionnant au fuel peuvent être utilisées afin de maintenir les activités critiques de certaines entreprises. Est-il prévu une exemption de taxe CO2 dans ce cas?

Actuellement nous ne disposons pas d'information. Ce point est en discussion auprès de la Confédération, mais pas uniquement au niveau de la taxe CO2, ainsi que d'autres dispositions légales (respect de l'OPair, norme de bruit, durée maximale d'utilisation de groupe de secours, etc.).

En cas de cyberattaques simultanées sur plusieurs communes et/ou associations intercommunales, quels sont les principes de priorité d'intervention du CSIRT ?

Si une priorisation des interventions doit être faite, par exemple en cas de cyberattaques simultanées sur plusieurs entités communales, intercommunales et/ou cantonales, le CSIRT analyse les impacts potentiels sur les entités concernées et fixe seul ses priorités d’intervention (exemple de critères d’analyse : type d’attaque, statut de l’attaque, prestations impactées, …).

Pour rappel, le CSIRT travaille sur un principe de subsidiarité en mode "meilleur effort" (ne peut pas sauver une entité qui n'aurait par exemple pas de sauvegarde pour ses données). De plus, tel que précisé au sein de la Convention cybersécurité, le CSIRT est tenu à une obligation générale de moyens dans le cadre de ses prestations. Le CSIRT s’engage bien sûr à s’acquitter de ses obligations avec une diligence, compétence et prudence d’un niveau professionnel.

En cas de délestage, est-ce que le contingentement est maintenu?

En cas de délestage, le contingentement serait suspendu.

En cas de difficultés financières empêchant de faire appel à un service de relève, est-il possible de bénéficier d'un soutien financier ?

Les personnes sans rente PC peuvent recevoir une aide LAPRAMS. Les assistantes sociales du CMS de votre région, de Pro Senectute Vaud ou de Pro Infirmis Vaud sont gratuitement à votre disposition. Elles analysent votre situation et vous aident à remplir la demande.

En cas de passage à la taxation ordinaire en raison notamment de l’octroi d’un permis C, l’employeur doit-il obtenir l’accord de la Section impôt à la source pour cesser les prélèvements d’impôt à la source ?

Non, l’employeur peut directement cesser de prélever l’impôt à la source dès le début du mois suivant l’octroi du permis C. Il n’y a pas besoin de confirmation écrite de la Section impôt à la source.

En cas de recours contre une décision d’octroi d’un permis de construire, quel est le droit applicable ?

L'autorité judiciaire de recours (Cour de droit administratif et public) tranche en principe le cas selon le droit en vigueur à l'époque de la décision attaquée.

En cas de remplacement de fenêtres dans un bâtiment chauffé au mazout, quelles exigences de la norme SIA 380/1 édition 2009 doivent être respectées?

Le remplacement complet d'éléments de construction est soumis aux exigences des bâtiments à construire. En l'occurrence, les exigences applicables pour les fenêtres sont les mêmes que pour les bâtiments neufs et la rénovation, sauf si le bâtiment doit satisfaire à des exigences accrues (exemplarité de l’Etat : RLVEne art. 24).

(RLVLEne art. 4 al. 2 lettre d et 19)

En cas de transmission des informations par format papier, est-il obligatoire d’utiliser le formulaire pré-casé officiel mis à disposition par la Section impôt à la source ?

Dans un tel cas, l’utilisation du formulaire de Liste Récapitulative pré-casée est obligatoire. En cas d’utilisation d’un autre document ne correspondant pas à notre formulaire officiel, ce dernier sera refusé et la commission de perception sera supprimée.

La méthode de transmission par voie papier ne peut être utilisée que par les employeurs non informatisés ayant au maximum 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source.

Pour votre information, un employeur ayant plus de 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies informatiques suivantes pour le dépôt de ses listes récapitulatives (LR) :

Par le biais des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec ; ou
Via la passerelle de saisie Web mise à disposition gratuitement par notre administration (solution optimum de 1 à 50 employés), www.vd.ch/passerelle-employeurs

En quelle langue puis-je effectuer l'examen théorique ?

Dans les trois langues nationales : français – allemand et italien

En quoi consistent les travaux ?

Les travaux commenceront par la construction d’un giratoire provisoire, au niveau de la route de Berne, en amont du pont. Ce giratoire permettra de conserver tous les cheminements du trafic routier actuellement possibles à cette intersection des RC 601 et 559.
L’ouvrage sera ensuite démoli et reconstruit avec un tablier plus large, pour permettre la réalisation de deux pistes cyclables, et plus haut, pour permettre le passage de convois exceptionnels de type I sur la route de Berne. Il sera également plus long, pour tenir compte du projet de requalification du tronçon Croisettes - Chalet-à-Gobet.
Ces travaux sont indispensables et urgents pour garantir la sécurité, vu le très mauvais état de l’ouvrage.

En Suisse où se trouve la plus grande forêt (d'un seul tenant) et quel canton est le plus boisé?

La plus grande forêt est celle du Risoux (Vallée de Joux) si on prend en compte la partie française.

Le canton le plus boisé est le Tessin avec près de 50% de la surface cantonale recouverte de forêt (canton de Vaud: 30%)

En tant qu’étudiant en soins infirmiers comment demander l’aide complémentaire à la bourse ?

Cette aide complémentaire n’est pas octroyée par l’OCBE. Vous devez vous adresser à votre Haute Ecole :

Haute école de Santé Vaud (HESAV)

Haute école de la Santé La Source

En tant que membre de la famille, voisin, collègue ou autre, que puis-je faire pour aider une personne vulnérable durant le délestage ?

Les personnes âgées, les personnes vivants avec une maladies chroniques, les personnes en situation de handicap physique ou mental, les personnes seules sont particulièrement exposées lors d’une période de délestage. Quelques mesures peuvent aider :

Discutez dès maintenant avec la personne de ses besoins et de comment l’assister durant le délestage.
Assurez des visites régulières et si nécessaire augmenter le nombre de passages durant la période d’interruption en électricité. Si vous avez des proches qui habitent trop loin, organiser l’aide de tiers proche de leur domicile.
Anticipez les besoins et mesures nécessaires et faites votre plan d’urgence personnel.
Informez-vous sur le fonctionnement des réseaux de soins et sur les marches à suivre en cas d'urgence.

Enfants hors famille (placés ou en vue d'adoption)

Enjeux du tourisme vaudois

Éditeur : Claude-Alain Blanc - août 2010

Les enjeux du tourisme vaudois 2010 (5.3 Mo) (pdf, 5.32 Mo)

Enseignes des établissements

Au sujet des enseignes d'établissements, s'adresser à la commune pour les renseignements généraux et à la Police cantonale du commerce pour les renseignements spécifiques.

Entre la maturité gymnasiale, la maturité professionnelle et la maturité spécialisée, je m'y perds. A quoi correspondent ces formations et quels débouchés permettent-elles?

Maturité gymnasiale ou maturité suisse

C'est la maturité "classique" qui correspond au baccalauréat, terme synonyme en usage notamment dans le canton de Vaud. Elle se prépare en trois ans à l'école de maturité d'un gymnase (lycée ou collège selon la terminologie des cantons). Accessible aux titulaires d'un certificat de fin d’études de la voie prégymnasiale (VP), l'école de maturité prépare à l'entrée dans les Hautes écoles universitaires (universités et écoles polytechniques). Dans le canton de Vaud, les élèves intéressés peuvent, à certaines conditions, effectuer dans des classes spéciales une maturité gymnasiale bilingue français-allemand, français-italien ou français-anglais.

Les personnes n'ayant pas suivi le cursus décrit ci-dessus peuvent se présenter à l'examen de maturité suisse. La préparation est individuelle (en autodidacte) ou collective (cours au Gymnase du soir ou en école privée) et dure en principe quatre ans.

Maturité spécialisée (complément au certificat de culture générale)

La maturité spécialisée est un complément de formation d'une durée d'un an, sous forme de stages et / ou de modules scolaires, destiné aux titulaires d'un certificat de culture générale. Elle ouvre les portes des hautes écoles spécialisées du domaine, y compris la haute école pédagogique. Dans le canton de Vaud, cinq orientations sont proposées:

orientation pédagogie (MSOP) fiche d'information
orientation santé (MSS) fiche d'information
orientation musique (MSM) fiche d'information
orientation arts visuels (MSAV) : fiche d'information
orientation travail social (MSTS) : fiche d'information

Pour consulter les brochures éditée par la DGEP: <link themes formation gymnase ecole-de-culture-generale maturites-specialisees>Lien vers les brochures

Pour voir l'offre des cantons romands : <link file:38919>Tableau récapitulatif

Un examen complémentaire organisé par la Confédération à l'intention des titulaires d'une maturité spécialisée ou professionnelle permet l'admission à toutes les filières universitaires et polytechniques. Il s'agit de l'examen complémentaire passerelle qui peut être préparé en un an à Lausanne, au Gymnase de Renens (en collaboration avec le Gymnase du soir) ou en école privée.

Maturité professionnelle (complément au CFC)

Dans les domaines Arts visuels et arts appliqués, Economie et services, Santé et social, Nature, paysage et alimentation ou Technique, architecture et sciences de la vie, selon la formation initiale suivie, elle peut se préparer pour un grand nombre de professions en même temps que le CFC (modèle intégré). La personne en formation duale suit un jour de cours supplémentaire à l'école professionnelle; en école de métiers, les cours de maturité professionnelle s'ajoutent aux cours de culture générale. Pour toutes les professions, le modèle post-CFC est proposé en un an à plein temps. Certaines maturités peuvent être préparées en 2 ans à temps partiel. La maturité professionnelle et le CFC permettent l'accès aux hautes écoles spécialisées (HES) du même domaine.

Un examen complémentaire organisé par la Confédération à l'intention des titulaires d'une maturité professionnelle ou spécialisée permet l'admission à toutes les filières universitaires et polytechniques. Il s'agit de l'examen complémentaire passerelle, (dit Passerelle Dubs) qui peut être préparé en un an à Lausanne, au Gymnase de Renens (en collaboration avec le Gymnase du soir) ou en école privée.

En résumé

Type de maturité	Modalité / Débouchés
Maturité gymnasiale ou maturité suisse	préparation en trois ans au gymnase; pour les adultes, préparation possible en cours du jour ou du soir, à l'examen de maturité suisse organisé deux fois par année; permet l'accès aux hautes écoles universitaires et polytechniques.
Maturité spécialisée	complément de formation d'une durée d'un an accessible après un certificat de culture générale; permet l'accès aux HES; permet l'accès aux hautes écoles universitaires et polytechniques moyennant l'examen complémentaire passerelle
Maturité professionnelle	préparation en même temps que le CFC (modèle intégré) ou après (modèle post-CFC +1 ou +2); permet l'accès aux HES; permet l'accès aux hautes écoles universitaires et polytechniques moyennant l'examen complémentaire passerelle.
Examen complémentaire passerelle (dit Passerelle Dubs)	examen complémentaire organisé à l'intention des titulaires d'une maturité professionnelle ou d'une maturité spécialisée; peut être préparé en une année en cours du jour ou en cours du soir; permet l'accès aux hautes écoles universitaires et polytechniques.

Erreur d’authentification – Pourquoi le système ne parvient-il pas à me reconnaître ?

Le système ne parvient pas à vous reconnaître car votre code de contrôle ne correspond pas à votre numéro de contribuable.

Votre code de contrôle et votre numéro de contribuable saisis dans VaudTax sont-ils conformes aux références figurant sur la fourre format A3 que vous avez reçue ?

Exemple :

Veuillez s'il vous plaît contrôler ces deux éléments puis refaire une tentative d'envoi.

En cas d'échecs répétés, merci de contacter notre Centre d'appels téléphoniques (CAT) au 021 316 10 40 ou d'imprimer votre déclaration, de la signer, de la placer dans la fourre format A3 qui vous identifie au moyen du code à barres et de nous l’adresser par la poste.

Erreur d’authentification – Pourquoi le système ne parvient-il pas à me reconnaître ?

Exemple :

Veuillez s'il vous plaît contrôler ces deux éléments puis refaire une tentative d'envoi.

Erreur d’authentification – Pourquoi le système ne parvient-il pas à me reconnaître ?

Exemple :

Veuillez s'il vous plaît contrôler ces deux éléments puis refaire une tentative d'envoi.

Erreur d’authentification – Pourquoi le système ne parvient-il pas à me reconnaître ?

Veuillez s'il vous plaît contrôler ces deux éléments puis refaire une tentative d'envoi.

Erreur d’authentification – Pourquoi le système ne parvient-il pas à me reconnaître ?

Veuillez s'il vous plaît contrôler ces deux éléments puis refaire une tentative d'envoi.

Erreur d’authentification – Pourquoi le système ne parvient-il pas à me reconnaître ?

Veuillez s'il vous plaît contrôler ces deux éléments puis refaire une tentative d'envoi.

Est-ce le bon moment pour lancer un tel projet?

Oui, pour deux raisons essentielles.

D’une part, la concurrence fiscale internationale sur l’imposition des entreprises est très vive. C’est une réalité que le Canton ne peut pas changer et avec laquelle il doit composer. Sans anticipation et propositions concrètes, en cas d’abandon pur et simple des statuts spéciaux, de nombreuses sociétés étrangères, très mobiles, quitteront le canton. Les conséquences seraient irrémédiables sur l’emploi et hypothéqueraient notre avenir. Il fallait donc utiliser l’outil du taux de l’impôt sur le bénéfice afin de préserver les emplois et la prospérité actuelle de l’économie vaudoise.

D’autre part, le contexte actuel est particulièrement instable. Les PME, comme toutes les entreprises, sont déjà durement touchées par les incertitudes liées au vote du 9 février et l’abandon du taux plancher de la BNS. Quelle que soit la situation à venir sur le plan fédéral, le gouvernement se devait d’anticiper la situation. Afin d’éviter une perte de substance de l’emploi, le Conseil d’État a donc défini, dans un contexte incertain, une politique fiscale, sociale et économique claire.

Est-ce qu'avec un CFC d'employé-e de commerce, profil B (une seule langue étrangère), je peux accéder à la maturité professionnelle Economie et Service (deux langues étrangères)?

Oui.

Le CFC de commerce vise le niveau B1 dans la langue étrangère choisie (profil B) – ou dans deux langues (profil E). L’enseignement de la maturité professionnelle comporte deux langues étrangères (l’anglais et l’allemand ou l’italien, pour cette dernière langue sur la base d’un diplôme reconnu par le SEFRI et acquis de manière privée). La maturité professionnelle Economie et Services, type Services, vise également le niveau B1 dans les deux langues étrangères enseignées. Il est donc possible d’accéder à cette maturité professionnelle sans rattrapage dans l’autre langue, dont l’enseignement commence à partir du niveau A2, soit le niveau des connaissances linguistiques acquises en fin de scolarité obligatoire.

En revanche, la maturité professionnelle Economie et Services, type Economie, s’adresse en priorité aux employés de commerce-profil E. L’enseignement part du niveau B1 atteint en fin d’apprentissage en profil E et vise le niveau B2 dans les deux langues étrangères.

L’examen d’admission à la maturité professionnelle Economie et Services post-CFC (pour les candidats n’ayant pas atteint les exigences, à l’école, d’entrée au gymnase ou en matupro intégrée) s’appuie sur des connaissances linguistiques de niveau A2.

Niveau en langues étrangères
Fin de scolarité 11e: A2
CFC de commerce, profil B: B1 (une langue)
CFC de commerce, profil E: B1 (deux langues)
Maturité professionnelle Economie et Services, types Services: B1 (deux langues)
Maturité professionnelle Economie et Services, type Economie: B2 (deux langues)

Est-ce qu'en votre qualité de locataire, vous risquez d'être expulsé si l'immeuble est vendu aux enchères forcées ?

Le Code des obligations précise quels sont les termes à respecter et les circonstances particulières amenant à la résiliation d'un contrat de bail.

L'art. 50 de l'Ordonnance fédérale sur la réalisation forcée des immeubles stipule pour sa part que lorsque l'immeuble fait l'objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci passent à l'acquéreur avec la propriété de la chose.

Les règles et usages locatifs du Canton de Vaud complètent ces dispositions.

En cas de vente forcée de l'immeuble appartenant à votre bailleur, il n'y a aucun changement pour vous, à l'exception toutefois de la possibilité de résiliation du bail par le nouveau propriétaire s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents. Il doit cependant respecter le délai de congé pour le prochain terme légal.

Est-ce qu'on va nous demander de limiter l'utilisation des véhicules électriques lors du contingentement journalier ou mensuel?

Le contingentement ne cible pas les usages, mais vise les points de comptage des grands consommateurs (>100'000 kWh/an). C'est aux grands consommateurs que revient la responsabilité d'abaisser leur consommation en choisissant librement les usages qu'ils souhaitent restreindre. Dans ce cadre, la mobilité électrique peut en faire partie.

Est-ce qu'un jacuzzi extérieur, chauffé électriquement, peut continuer à être exploité?

Oui, les installations existantes peuvent continuer à être exploitées.

(RLVLEne art. 56)

Est-ce qu'un parasol chauffant peut être utilisé s'il exploite des énergies renouvelables?

Les parasols chauffants, considérés comme chauffages en plein air, qui exploitant exclusivement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d’une autre manière sont admis (l'achat d'énergie verte est exclue).

(RLVLEne art. 51)

Est-ce qu'une commune qui ne remplit pas les prérequis technologiques et organisationnels attendus peut solliciter l'intervention du CSIRT ?

Oui, toute commune ou association intercommunale peut faire appel à la force d’intervention cantonale CSIRT.

Les prérequis sont à voir comme des activités anticipées permettant en particulier de réduire la probabilité et l’impact sur l’entité victime d’une cyberattaque.

Est-ce qu'une terrasse peut continuer à exploiter des parasols chauffants?

Depuis 2006 et hormis pour des manifestations de très courte durée, ce type d'installation est interdit.

(RLVLEne art. 51)

Est-ce qu’il faut dimensionner les radiateurs d’une extension avec une température d’alimentation maximale de 50°C alors que le système de chauffage actuel est dimensionné avec une température supérieure ?

Oui, les systèmes d'émissions neufs ou mis à neuf ne doivent pas dépasser 50 °C.

Est-ce qu’il y a un risque à consommer des champignons poussant dans les zones polluées par la dioxine ?

Les dioxines sont omniprésentes dans l’environnement. La source principale d’exposition aux dioxines est l’alimentation, principalement les denrées animales (ex : viande, beurre, lait, oeufs) et les cucurbitacées (ex : concombre, courge, courgettes). Les champignons ont tendance à accumuler les substances présentes dans le sol, y compris les métaux lourds, les engrais et les pesticides. Les concentrations en dioxines des champignons poussant sur les sols pollués de la région lausannoise ne sont pas connus. La littérature rapporte très peu d’informations sur la potentielle accumulation des dioxines dans les champignons. De manière générale, il est déconseillé de ramasser les champignons aux abords des villes, au bord des routes ou dans les jardins et les prés traités chimiquement ou pollués. Le risque individuel est associé à la dose chronique d’exposition, qui est déterminée par la concentration en dioxines des aliments ingérés, mais aussi par la fréquence et la durée de leur consommation. Au vu de la probable faible consommation de champignons sur l’année, le risque sur la santé humaine lié à leur consommation est limité. Afin de réduire l’ingestion potentielle de terre, il est recommandé de bien laver les champignons avant la consommation, d’éviter tout contacts mains-bouche durant la cueillette et de bien se laver les mains par après.

Est-ce qu’on peut s’inscrire à la fois à la maturité bilingue français-allemand et français-anglais ?

Oui, mais seulement si l’on choisit la modalité dite par immersion longue pour la maturité bilingue français-allemand. Néanmoins, la DGEP encourage les élèves à choisir dès le début l'une ou l'autre des deux maturités bilingues.

Est-ce qu’un dédommagement pour cette perte de valeur est envisageable et à quelles conditions ?

Est-ce qu’une commune peut priver ma famille et mes héritiers de leur bien immobilier?

Une commune ne peut pas exercer son droit de préemption lors d’une vente à un membre de la famille proche, à savoir à ses descendants, ses pères et mères, ses frères et sœurs, ses demi-frères et demi-sœurs, son conjoint, son partenaire enregistré ou son concubin. L'acquisition par le droit de succession n’est pas touchée par le droit de préemption.

Est-ce que de déjà disposer d’une telle cellule est un prérequis à l’exercice ?

Disposer d'une cellule de crise préexistante n'est pas un prérequis. En revanche, nous vous encourageons à mobiliser une cellule de crise au plus proche de la réalité. Toutefois, nous comprenons aussi que cela ne soit pas toujours possible.

Est-ce que des mesures contraignantes ou des interdictions seront imposées à la population?

Dans le secteur du gaz, si les mesures volontaires d'économie et la commutation des installations bicombustibles ne sont pas suffisantes, des restrictions et interdictions d'utilisation pourraient être imposées. Le chauffage des bâtiments non occupés, des piscines privées ou des saunas pourrait être interdit. La température de chauffage des bâtiments publics et administratifs pourrait également être limitée à 19°C ; en cas de nécessité cette mesure toucherait également les logements.

En ce qui concerne l'électricité, diverses restrictions et interdictions d'utilisation sont également envisagées ; elles pourraient concerner les escalators, les éclairages publicitaires, les saunas, jacuzzis et piscines, etc.

Tous les secteurs de la société sont concernés par ces mesures. Les secteurs fournissant des prestations essentielles sont secourus pour pouvoir les assurer, éventuellement de façon dégradée ou restreinte.

Est-ce que des mesures contraignantes ou des interdictions seront imposées à la population?

Est-ce que des prérequis sont nécessaires pour participer à l'exercice ?

Non, même si vous n'avez pas de procédures de gestion de crise ou de plan de continuité en place, vous pouvez participer à l'exercice. L'objectif de cet exercice est de s'immerger dans un scénario de cyberattaque et d'évaluer votre niveau d'organisation en cas de cybercrise.

Est-ce que je peux choisir d’être hébergé dans un EMS d’un autre canton ?

Oui, vous avez le droit de vous établir où bon vous semble, dans la mesure, bien entendu, où vous trouvez une place dans un établissement : en effet certains établissements ou cantons privilégient l’attribution de leurs lits d’EMS aux ressortissants de leur localité ou canton.
Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, les Prestations complémentaires AVS-AI, un régime fédéral, vont prendre en compte le prix de pension de cet EMS. Si vous étiez domicilié dans le Canton de Vaud et que vous entrez directement dans un EMS dûn autre canton, c'est l'organe PC vaudois qui est et restera compétent pour traiter votre demande.

Pour toute information supplémentaire : <link autorites departements dsas assurances-sociales-et-hebergement contacter-le-sash>Service des assurances sociales et de l’hébergement

Est-ce que je peux effectuer ma maturité professionnelle dans un autre domaine que mon CFC?

La formation dispensée pour la maturité n’étant pas propre à une profession particulière, mais bien à un domaine général, elle n’a pas été conçue comme professionnalisante ou permettant de se réorienter vers un autre métier. Toutefois, moyennant de bonnes capacités scolaires et une grande motivation, il est effectivement possible d’effectuer une maturité professionnelle dans un autre domaine que le CFC obtenu. La maturité envisagée doit cependant être liée à la profession visée. Ainsi, un employé de commerce souhaitant par exemple travailler dans le domaine de la santé pourra effectuer une maturité professionnelle Santé et social, pour ensuite poursuivre sa formation dans une Haute école de la santé. Selon les études HES envisagées, des connaissances spécifiques devront cependant être acquises par une année préparatoire, un stage ou encore des compléments de formation.

Est-ce que je peux faire appel à l'équipe CSIRT pendant cet exercice ?

Non, l'équipe CSIRT agit en tant qu'organisatrice de l'événement et ne pourra pas être sollicitée par les communes. L'objectif pour les communes est de se confronter à un incident de type cyberattaque, afin d'identifier leurs points forts et de déterminer les axes d'amélioration pour renforcer leur sécurité et leur cellule de crise.

Est-ce que je peux faire des propositions d'améliorations et de corrections du SDK?

Oui! Toute suggestion est bienvenue. Pour nous aider, veuillez fournir à votre intégrateur une description aussi détaillée que possible de votre proposition, elle sera analysée par nos équipes dans les plus brefs délais.

Est-ce que je peux m’abonner pour recevoir les avis d’enquêtes ?

Oui, il existe un service gratuit mis en place par la CAMAC auquel vous pouvez vous inscrire au moyen du lien suivant : https://www.vd.ch/prestation/sabonner-aux-avis-denquete

Est-ce que l'activité effectuée au COFOP permet de s'inscrire à une école sociale (type ES ou HES) ?

Etant donné les différents types de formation (ES, HES, autres) et le grand nombre de filières liées au domaine social, il est conseillé de s'adresser directement aux écoles concernées afin d'obtenir des informations précises quant aux conditions d'admission.

Est-ce que l'attestation des Cours de formation pour formateurs et formatrices en entreprise (CFFE) permet de former des apprenti-e-s en entreprise ?

Oui, pour autant que les participant-e-s suivent l'ensemble des modules de formation et puissent en principe justifier de 2 années d'expérience dans leur métier.

Est-ce que l'énergie nécessaire à la déshumidification d'une piscine est considérée comme processus?

La déshumidification de la piscine est considérée comme processus : elle n'est donc pas concernée par l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques.

(LVLEne art. 28b)

Est-ce que l'envoi des pièces justificatives est obligatoire ?

OUI, les pièces justificatives obligatoires lors du dépôt de la déclaration d'impôt des Personnes Morales sont les suivantes :

Bilan
Compte de pertes et profits
Annexe
Distribution du bénéfice (si décidé par l'Assemblée Générale)

L'envoi électronique de la déclaration d'impôt ne pourra se faire sans lesdites pièces justificatives.

Est-ce que l'envoi des pièces justificatives est obligatoire ?

NON, cependant grâce au module de "Gestion des pièces justificatives", les contribuables peuvent désormais importer et envoyer celles-ci électroniquement en même temps que la déclaration d'impôt.

Attention! Cette nouvelle fonctionnalité est uniquement valable pour les types de revenu(s) et fortune(s) suivantes :

Les pièces justificatives obligatoires :

Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante.
Questionnaire pour indépendant.
Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2019 (ou à la date de la fin d’assujettissement).
Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Loto, Euro Millions, etc.

Les pièces justificatives facultatives :

Pièces relatives à la prévoyance individuelle liée OPP3 (3e pilier A).
Rachats d’années d’assurance (2e pilier, caisse de pension).
Justificatifs des frais effectifs relatifs aux immeubles privés.
Justificatifs des frais médicaux, dentaires et frais liés à un handicap.
Certificats de salaires employé, uniquement si l'employeur n'est pas vaudois.

Toutes autres pièces justificatives ne sont pas nécessaire lors du dépôt de la déclaration d'impôt. Toutefois, celles-ci doivent rester à disposition de l'autorité fiscale en cas de vérifications.

Est-ce que l'envoi des pièces justificatives est obligatoire ?

Attention! Cette nouvelle fonctionnalité est uniquement valable pour les types de revenu(s) et fortune(s) suivantes :

Les pièces justificatives obligatoires :

Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante.
Questionnaire pour indépendant.
Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2020 (ou à la date de la fin d’assujettissement).
Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Loto, Euro Millions, etc.

Les pièces justificatives facultatives :

Pièces relatives à la prévoyance individuelle liée OPP3 (3e pilier A).
Rachats d’années d’assurance (2e pilier, caisse de pension).
Justificatifs des frais effectifs relatifs aux immeubles privés.
Justificatifs des frais médicaux, dentaires et frais liés à un handicap.
Certificats de salaires employé, uniquement si l'employeur n'est pas vaudois.

Est-ce que l'envoi des pièces justificatives est obligatoire ?

Attention! Cette nouvelle fonctionnalité est uniquement valable pour les types de revenu(s) et fortune(s) suivantes :

Les pièces justificatives obligatoires :

Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante.
Questionnaire pour indépendant.
Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2020 (ou à la date de la fin d’assujettissement).
Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Loto, Euro Millions, etc.

Les pièces justificatives facultatives :

Pièces relatives à la prévoyance individuelle liée OPP3 (3e pilier A).
Rachats d’années d’assurance (2e pilier, caisse de pension).
Justificatifs des frais effectifs relatifs aux immeubles privés.
Justificatifs des frais médicaux, dentaires et frais liés à un handicap.
Certificats de salaires employé, uniquement si l'employeur n'est pas vaudois.

Est-ce que l'envoi des pièces justificatives est obligatoire ?

Attention! Cette nouvelle fonctionnalité est uniquement valable pour les types de revenu(s) et fortune(s) suivantes :

Les pièces justificatives obligatoires :

Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante.
Questionnaire pour indépendant.
Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2020 (ou à la date de la fin d’assujettissement).
Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Loto, Euro Millions, etc.

Les pièces justificatives facultatives :

Pièces relatives à la prévoyance individuelle liée OPP3 (3e pilier A).
Rachats d’années d’assurance (2e pilier, caisse de pension).
Justificatifs des frais effectifs relatifs aux immeubles privés.
Justificatifs des frais médicaux, dentaires et frais liés à un handicap.
Certificats de salaires employé, uniquement si l'employeur n'est pas vaudois.

Est-ce que l’installation d’une génératrice est pertinente en cas de coupure de courant?

Dans la grande majorité des cas, notamment du fait de leurs faibles rendements, ce genre d’installation ne permettra pas de subvenir à l’entièreté des besoins électriques du bâtiment relié. De plus leur encombrement volumique élevé, leur coût non négligeable et la disponibilité de carburant (en cas d’alimentation fossile) sont à considérer. Il convient de rappeler qu’une telle installation ne permet pas de faire fonctionner d’autres services externes utilisés au quotidien, tels que la réception de la radio et de la télévision, des lignes téléphoniques filaires ou cellulaires, ainsi que la réception internet (WIFI ou réseau mobile) qui seront indisponibles pendant les potentielles périodes de coupures.

Est-ce que l’installation d’une génératrice est pertinente en cas de coupure de courant?

Est-ce que la DSI fournit des postes de travail?

En règle générale, la DSI ne fournit aucun matériel aux fournisseurs. Dans certains cas, si le développement est effectué dans les locaux de la DSI, un poste de travail peut être fourni.

Est-ce que la famille suisse peut venir visiter l'élève ?

Oui, mais pas avant Noël et après avoir prévenu la DGEP. Ces visites ne doivent en aucun cas dépasser 3 semaines et ne doivent pas interférer avec les cours réguliers. A ces occasions, en Angleterre, certaines écoles proposent également d'organiser des rencontres avec les parents en visite.

Est-ce que la station essence reste ouverte ?

Oui. Attention : en quittant la station essence, il ne sera possible que de continuer tout droit sur la route de Berne au carrefour des Croisettes.

Est-ce que la vitesse est limitée dans le secteur en travaux de la route de Berne ?

Sur la route de Berne elle-même, la vitesse de 60 km/h est maintenue. Sur la route de la Corniche, la vitesse est limitée à 40 km/h.

Est-ce que le contribuable ayant un conjoint fonctionnaire international se verra également appliquer le barème C ?

Non. Le barème B est applicable au conjoint qui n'est pas fonctionnaire international et qui exerce une activité lucrative. BO au couple qui n'a pas d'enfant. B1 s'il y a un enfant, etc.

Est-ce que le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est aussi obligatoire dans les bâtiments collectifs neufs ?

Oui, pour autant que le bâtiment comprennent au moins 5 appartements. Lors de modifications importantes du réseau de chauffage, les bâtiments d’au moins 5 appartements doivent également être équipés. Certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’effectuer des décomptes individuels du chauffage et d’eau chaude sanitaire. <link fr themes environnement energie legislation vaudoise sur>L’art.<link fr themes environnement energie legislation vaudoise sur> 43 RLVLEne<link fr themes environnement energie legislation vers le texte du réglement de la loi vaudoise sur> vous renseignera à ce sujet.

Est-ce que le P+R reste accessible pendant les travaux ?

Oui, son accès est inchangé. Par contre, pour quitter le P+R, il faudra emprunter la route de la Corniche (véhicules légers uniquement) ou la bretelle autoroutière.

Est-ce que les activités opérationnelles de mon entité seront affectées pendant l'exercice ?

Non, il s'agit d'une simulation de cyberattaque. Les activités quotidiennes ne seront pas perturbées. L'exercice se déroulera via des instructions émises par eAlarm.

Est-ce que les arrêts de bus sont déplacés ?

Non, toutes les lignes de bus sont maintenues selon les trajets et horaires actuels.

Est-ce que les cheminements piétonniers seront maintenus pendant le chantier ?

Oui, une passerelle pour les piétons sera aménagée provisoirement pour remplacer le passage sur le pont. Un seul trottoir ne pourra pas être maintenu pendant le chantier, celui qui longe la route de Berne à la descente, à l’amont du giratoire.

Est-ce que les EMS seront impactés par des délestages?

La plupart des EMS du Canton seront soumis au délestage.

Est-ce que les GRD seront prêts pour le contingentement mutualisé ( plusieurs sites d’une même entreprise avec différents distributeurs électriques)?

Non. Le contingentement multisite est possible uniquement pour des sites situés sur la zone de desserte du même gestionnaire de réseau. Une phase pilote de négoce de contingentement pourrait se mettre en place cet hiver et devrait être disponible à partir de l'hiver 2023-2024.

Est-ce que les mesures de transition aident les élèves à trouver une place d'apprentissage?

Les mesures de transition permettent de renforcer les connaissances scolaires, d'affiner un choix professionnel, d'acquérir des compétences professionnelles et sociales et de se familiariser avec les techniques de recherche d'emploi. Elles ne sont cependant pas des agences de placement et leur travail ne remplace pas l’investissement du jeune et de sa famille. Un contrat d’apprentissage est le fruit d’un accord entre une entreprise et un-e apprenti-e, ainsi que ses parents, qui peut être facilité grâce à certains contacts.

Est-ce que les notifications sont paramétrables ?

Non, les notifications ne sont pas paramétrables. Les notifications seront envoyées uniquement si une action est requise par un utilisateur.

Est-ce que les pavillons de chantier sont concernés par les exigences sur les constructions provisoires?

Non, ces bâtiments ne sont pas soumis à enquête publique et ont une utilisation intermittente.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre h et 19b)

Est-ce que les travaux vont perturber le trafic sortant de l’A9 et circulant en direction de la Sallaz ?

Non, car le périmètre des travaux est situé au nord de la jonction de l’A9.

Est-ce que ma place dans un abri ou un ouvrage de protection est garantie?

L’art. 60 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi 520.1) stipule que tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.

Les communes ont la responsabilité d’assurer que le 100% de sa population dispose d’une place protégée soit dans un abri privé obligatoire soit dans un abri public.

Toute nouvelle construction est soumise à une obligation de construire des places protégées avec quelques exceptions, notamment lorsqu'il s'agit d'une habitation existante sur laquelle des modifications sont apportées sans ajout de nouvel immeuble (pas d'entrée indépendante), ou encore lors d’une transformation, surélévation, agrandissement, changement d’affectation ou une reconstruction.

Si le propriétaire n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement.

Est-ce que mon loyer va changer si je me retrouve seul(e) dans le logement? | Quel sera mon loyer si mon salaire augmente? Ou si ma femme reprend un travail? | Quel est le revenu maximum possible pour que je conserve mes aides?

La réponse est complexe. Tout changement de situation durable doit faire l'objet d'une annonce à la gérance et l'autorité effectue un nouveau contrôle des conditions d'occupation.
Ce contrôle peut déboucher sur un statu quo du loyer, une augmentation de loyer, voire dans certaines communes, une résiliation de bail (réglementations communales spécifiques).

Communes avec délégation de compétence: Bussigny, Lausanne, Montreux, Morges, Vevey, Yverdon-les-Bains

Communes avec règles particulières: Bussigny, Eysins, Granges-près-Marnand, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Orbe, Penthalaz, Vevey

Est-ce que mon système d’appel d’urgence (ex. SECUTEL, Domosafety, etc.) sera fonctionnel durant le délestage ?

L'alarme SECUTEL ne sera que partiellement fonctionnelle durant le délestage et la transmission de l’appel n’est pas garantie. Il est probable que l’alarme soit transmise mais avec des délais importants (jusqu’à plusieurs heures). L’organisation de l’assistance sera donc sévèrement affectée. Prenez contact dès maintenant avec votre CMS afin de discuter de cette situation et obtenir des conseils.
Pour d‘autres prestataires de service d’appel d’urgence ou d’assistance (ex. Domosafety), contactez dès à présent le prestataire pour connaître leurs fonctionnements durant le délestage.
Discutez également avec vos proches afin de trouver des solutions pour cette période et établir un plan de mesures d’urgence. Le site d’Alert Swiss propose des exemples.
En cas d’urgence médicale, suivez les recommandations suivantes.

Est-il autorisé d'installer un jacuzzi extérieur de moins de 8m3 chauffé électriquement?

Un jacuzzi extérieur chauffé électriquement, quelle que soit sa contenance, n’est admis que si des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement sont exclusivement employés. Ainsi, d'autres solutions sont disponibles sur le marché comme les jacuzzis équipés d'une pompe à chaleur intégrée.

(RLVLEne art. 56)

Est-il encore possible de consommer des œufs produits dans les jardins ?

Les œufs sont une très bonne source de protéines, vitamines et minéraux. A titre d’exemple, un seul œuf couvre près de 9 % de l’apport quotidien recommandé en iode et 18% à 21% de l’apport quotidien recommandé en sélénium. De ce fait, leur consommation participe à une alimentation équilibrée.

Pour les détenteurs privés de volailles situés dans le périmètre indicatif de la pollution des sols en région lausannoise :

Les recommandations sanitaires (lien vers les recommandations), portant notamment sur la consommation des œufs et des cucurbitacées, doivent être observées.

Pour les détenteurs de volailles situés à l’extérieur du périmètre indicatif de la pollution :

Il est important de noter que les teneurs de dioxines dans les œufs varient dans le temps et d’une poule à l’autre. Toutefois, afin de s’assurer de limiter l’accumulation de dioxines provenant du sol dans les œufs de ses volailles, il est possible de mettre en place certaines bonnes pratiques comme : nourrir les animaux hors sol (mangeoire surélevée), s’assurer d’une couverture végétale (herbe ou paillage épais) maximale dans les poulaillers et éviter de donner des restes de légumes ayant été cultivés à l’intérieur du périmètre d’une pollution.

Est-il nécessaire de joindre la feuille comportant le code-barres imprimé avec la déclaration d'impôt VaudTax ?

Oui, ce code à barres comporte l'ensemble des données de votre déclaration d'impôt. Si vous optez pour l’envoi par la Poste, il permettra à l'administration fiscale d'introduire les éléments de la déclaration par lecture optique, sans risque d'erreur de transcription.

Est-il nécessaire de joindre la feuille comportant le code-barres imprimé avec la déclaration d'impôt VaudTax ?

Est-il obligatoire de faire appel à la force cantonale d'intervention CSIRT en cas de cyberattaque ?

Non, le Canton met à disposition une force d’intervention CSIRT en cas de cyberattaque mais ce n’est pas une obligation pour la commune ou l'association intercommunale de l’utiliser.

Le CSIRT propose également un prestataire pour la réponse technique. La commune ou l’association intercommunale peut disposer de son prestataire qui s’intégrera alors au dispositif de gestion de crise.

⚠Le Canton s’attend néanmoins à être principalement contacté en cas de cyberattaques et à coordonner les crises et réponses techniques associées.

En cas de cyberattaque traitée sans l’intervention du CSIRT, ce dernier attend néanmoins des informations sur la gestion de la cybercrise (rapport d’incident) afin de s’assurer du bon traitement des cyberincidents (ex : annonces NCSC et APDI en cas de risque de violation de données).

Est-il obligatoire de signaler l'interdiction de fumer ?

Oui, il est obligatoire de signaler l'interdiction sur la porte d'entrée des lieux soumis à l’interdiction de fumer, de manière bien visible. Des autocollants peuvent être commandés au Service de la santé publique (en envoyant un message à psp.santepublique@vd.ch, ou en téléphonant au 021 316 44 68).

Il est également obligatoire de signaler le fumoir sur la porte de ce dernier. La signalisation doit indiquer qu’il s’agit d’un fumoir, qu’il est interdit d’accès aux mineurs et qu’il est sans service.

Est-il possible d'acheter du courant vert pour respecter les exigences en termes de part minimale d'énergies renouvelables?

Non, les exigences doivent être couvertes sur site. Un concept énergétique global et pérenne à l'échelle du quartier peut être autorisé à titre exceptionnel sur présentation d'un dossier bien documenté.

Est-il possible d'équiper l'extension d'un bâtiment chauffé électriquement par un système de chauffage électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions existent comme, par exemple, la pose d'un poêle à bois.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible d'installer ou de remplacer un boiler électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques (boilers électriques) à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions techniques existent, comme la pose d'un boiler pompe à chaleur. Une dérogation est possible pour des cas particuliers comme les boilers individuels d'immeuble.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 40)

Est-il possible d'installer pour un fumoir une installation de ventilation de 500 m3/h sans récupération de chaleur, alors que le bâtiment est déjà équipé d'une autre installation d'extraction d'air de 600 m3/h?

Non, à partir du moment où la somme des débits d'air extraits par bâtiment dépasse 1000 m3/h, une récupération de chaleur doit être installée pour l'ensemble des débits d'air extraits.

(RLVLEne art. 35)

Est-il possible d'utiliser du crépi isolant pour rénover un bâtiment existant?

La rénovation de la façade implique le respect de la norme SIA 380/1 édition 2009 sur l'élément touché. Une demande de dérogation documentée est possible pour les bâtiments protégés.

(RLVLEne art. 19 et art. 4 al. 2 lettre d)

Est-il possible de consommer du miel provenant des ruches situées dans la zone contaminée ?

La législation ne donne pas de normes de concentration en dioxines pour le miel, qui contient essentiellement du sucre et ne contient pas de graisse. Ce produit ne présente donc pas la même caractéristique que les œufs ou la viande qui ont tendance à accumuler les dioxines dans leur partie grasse. De manière générale, les végétaux (hormis les cucurbitacées), à la base de la production du pollen, absorbent peu les dioxines. De plus, un des mécanismes important pour l’accumulation des dioxines dans l’organisme animal, à savoir la géophagie (tendance des animaux à ingérer de la terre par l’alimentation) est absent chez les abeilles.

Les risques sanitaires dépendent de la concentration en dioxines des aliments consommés, mais aussi de la fréquence et de la durée de consommation de ces aliments. Le risque sanitaire peut être de fait considéré comme très faible en raison des faibles teneurs en dioxines estimées dans le miel et des faibles quantités de miel habituellement consommées.

Est-il possible de demander une prolongation pour effectuer des travaux d'isolation avant de devoir changer une chaudière?

Une prolongation est possible mais une demande documentée doit être adressée à la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE- DIREV).

Est-il possible de dépasser les limites de construction dans le cas de bâtiments rénovés ?

Oui, l'isolation peut empiéter sur la distance aux limites, ainsi que le prévoit l'article 97 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Est-il possible de proposer à votre créancier de racheter un acte de défaut de biens ?

Vous pouvez tout à fait proposer à votre créancier de racheter un acte de défaut de biens. Cette démarche peut aller dans l'intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance totalement ou partiellement remboursée.

Pratiquement, il faut faire une proposition écrite au créancier qui contient les points suivants :

brève description de votre situation d'insolvabilité
montant du rachat
mode de paiement (immédiat, différé, échelonné)

En cas d'accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit remettre l'acte de défaut de biens acquitté à l'office des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.

Est-il possible de recevoir des informations sur le suivi du dossier?

Durant la première quinzaine de juillet, les mesures T1 (SeMo, Ecole de la transition) prennent contact avec les candidat-e-s pour les informer sur l'état de leur demande d'admission. Aucune autre correspondance ne sera échangée avant cette date.

Est-il possible de remplacer des radiateurs électriques individuellement?

Non, le remplacement d'éléments fixes n'est pas autorisé. Un radiateur provisoire mobile est en revanche toléré comme solution de secours.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d'impôt avec VaudTax ?

Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d'impôt.

Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d'impôt avec VaudTax ?

Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d'impôt.

Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d'impôt avec VaudTax ?

Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d'impôt.

Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d'impôt avec VaudTax ?

Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d'impôt.

Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d'impôt avec VaudTax ?

Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d'impôt.

Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d'impôt avec VaudTax ?

Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d'impôt.

Est-il possible de réunir les dossiers de plusieurs comptes ACTIS dans un seul espace professionnel ?

Oui, une fois connecté à l'espace professionnel, suivre l'étape 4 de le marche à suivre (lien) en répétant pour chaque ancien compte.

Est-il possible de suivre une école de métiers en Suisse alémanique, alors que la formation existe dans le canton de Vaud ?

En principe non. Cependant l’Etat peut entrer en matière dansdes cas exceptionnels qui doivent être dûment motivés. Ils seront évalués au cas par cas.

Est-il possible de transférer des dossiers déjà récupérés vers un autre espace ?

Non, les dossiers sont transférables uniquement depuis un ancien compte vers un espace personnel ou professionnel. Toutefois en fournissant les informations nécessaires à info.camac(at)vd.ch, la CAMAC peut faire une correction.

Est-il possible de travailler à temps partiel ?

Non, le taux d'occupation est de 100%

Est-il possible, pour la même formation, d'envoyer au canton de Vaud plusieurs formulaires de "demande de suivre une formation ES hors canton de domicile privé"?

Oui, c'est possible, pour autant que les conditions précisées dans les réponses ci-dessus soient respectées. Même si plusieurs autorisations sont accordées, une seule au maximum sera réellement utilisée.

Est-il possible, pour la même formation, d’envoyer au canton de Vaud plusieurs formulaires de « demande de suivre une formation en école à plein temps hors canton de domicile privé » ?

Est-il toujours possible de retourner ma déclaration d’impôt par la Poste ?

Afin de simplifier l'envoi de votre déclaration d’impôt, nous vous encourageons à nous la retourner par voie électronique. Si vous préférez toutefois nous adresser cette dernière par la Poste ou si vous rencontrez des difficultés lors de l'envoi électronique, il est toujours possible de le faire depuis VaudTax (rubrique « Envoi / Impression », suivi du lien « cliquez ici » en bleu). Nous vous remercions de l’imprimer sur du papier A4 blanc, de la signer et de la placer à l’intérieur de la fourre format A3 que vous avez reçue.

Est-il toujours possible de retourner ma déclaration d’impôt par la Poste ?

Et la mort des forêts? On nous en a rebattus les oreilles, mais la forêt est toujours là!

La question de la mort des forêts est partie de constatations alarmantes dans les pays de l'est où l'industrie était particulièrement polluante. Cette constatation a ensuite été un peu vite étendue à toute l'Europe. Aujourd'hui, on ne se risque plus à parler de "mort des forêts", mais les forêts continuent à subir les effets de la pollution de l'air.

Et si je n’ai pas droit à une PC AVS/AI pour des motifs administratifs ?

Si le requérant de PC AVS/AI est hébergée et se voit refuser le droit à une PC AVS/AI, par exemple, parce qu’il n’est pas rentier AVS ou AI ou ne réunit pas les conditions de domicile, son dossier est transmis automatiquement au Service des assurances sociales et de l’hébergement pour l’examen d’un droit à l’aide cantonale LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Etant une entreprise du domaine de la santé ouvert 24h/24, comment faire pour demander si nous pouvons être exemptés de délestage?

Il faut vous adresser à votre distributeur électrique.

Etranger résidant sur VD, je suis au bénéfice d'un permis B UE/AELE : puis-je entrer en EMS ?

Suite à l’application d’une jurisprudence fédérale et dans la mesure où le droit fédéral sera prochainement adapté dans ce sens :

•une personne en provenance d'un pays de l'UE/AELE au bénéfice d'un permis de séjour de type B sans activité lucrative,

•en situation de rentier/ère,

•qui ne peut pas financer son hébergement par ses propres ressources ou celles de ses proches,

•ne devrait plus requérir les PC AVS/AI, sous peine de perdre – immédiatement ou à terme – son permis de séjour.

Il importe donc que les personnes concernées soient rendues attentives, dès que possible, à ce qui précède et en particulier au fait qu’elles devront financer leur hébergement par leurs propres ressources ou celles de leurs proches.

Étude demande touristique

Enquêtes 2010-2011 auprès de la clientèle des remontées mécaniques (1.3 Mo) (pdf, 1.31 Mo) - juillet 2011

Étude Rütter

Auteurs : Rütter+Partner, novembre 2004

L’importance du tourisme pour l’économie vaudoise (1.4 Mo) (pdf, 1.43 Mo)

L’importance du tourisme pour l’économie vaudoise (pdf, 538 Ko)^_résumé

L’importance du tourisme pour l’économie vaudoise (pdf, 884 Ko), tableaux détaillés et données de base

L’importance du tourisme pour l’économie du district d'Aigle (pdf, 630 Ko)

Études climatiques

Le tourisme face au changement climatique (pdf, 877 Ko) - Rapport de la CIPRA - Compact N^o 01/2011

Éditeur : Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’energie et de la communication DETEC - septembre 2011

Adaptation aux changements climatiques en Suisse (pdf, 716 Ko) – stratégie de la Confédération (projet 7321)

Édition : Secrétariat d’État à l’économie SECO, secteur Tourisme

Le tourisme suisse face aux changements climatiques, impacts et options viables (résumé, 2.0 Mo) (pdf, 2.04 Mo) - juillet 2011
Der Schweizer Tourismus im Klimawandel, Auswirkungen und Anpassungsoptionen (3.3 Mo) (pdf, 3.32 Mo) - Juli 2011

Éditeur : WSL, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage - novembre 2010

Changements climatiques : quel avenir pour les destinations touristiques des Alpes et du Jura vaudois? (3.1 Mo) (pdf, 3.08 Mo)

Études développement durable

Tourisme et développement durable (4.6 Mo) (pdf, 4.64 Mo) - Bonnes pratiques et pistes d’action

Éditeur : Office fédéral du développement territorial ARE - mars 2012

Exemple bidon

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Exemple de question

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Exemple de question pour les agriculteurs

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Exemple de question pour les cavistes

Exemple de question pour les viticulteurs

Exemple question

Exemple réponse

Existe-il des aides financières ?

L’office cantonal des bourses d’études (OCBE), la FONPRO ou des services tels que Jet Services (CSP) peuvent aider à trouver des moyens de financement.

Existe-t-il des cours pour se préparer à l'examen d'entrée en maturité professionnelle post-CFC?

Oui, il est possible de suivre des cours de préparation à l'examen d'entrée en maturité professionnelle post-CFC.
Vous trouverez la liste des cours proposés par les écoles sous le lien direct suivant:
http://www.vd.ch/index.php?id=49369

Existe-t-il un apprentissage dans le domaine du social?

Oui, une formation professionnelle initiale d'<link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles vers les informations sur le métier>Assistant socio-éducatif / Assistante socio-éducative a été introduite en 2005.

Les assistants socio-éducatifs ou assistantes socio-éducatives accompagnent dans leur vie quotidienne, leur travail ou leurs loisirs des personnes de tout âge ayant des besoins spécifiques: aide concrète dans l'accomplissement de gestes quotidiens, soins de base, habillage, repas, jeux, suivi de tâches occupationnelles, etc. Dans des foyers d'accueil, des ateliers protégés, des établissements médico-sociaux ou des crèches, ces professionnels contribuent à éveiller et à maintenir l'autonomie des personnes (enfants, personnes âgées ou personnes handicapées) qu’ils accompagnent.

Existe-t-il un salaire pour proches aidants ?

Il n’existe pas de salaire pour proche aidant. Il s’agit d’un engagement bénévole. Toutefois, selon les situations et sous certaines conditions, des aides financières ponctuelles peuvent être octroyées. Voir la liste des aides (pdf, 665 Ko). Il est fortement recommandé de contacter un assistant social qui pourra vous orienter au mieux.

Divers partenaires offrent des conseils sociaux gratuitement, en particulier :

Pro Infirmis: 058 775 34 34
Pro Senectute: 021 646 17 21
Le centre médico-social de votre domicile : contacter l'AVASAD, 0848 822 822
L'agence d'assurances sociales de votre région peut par ailleurs vous renseigner en matière d'assurances sociales.

Vous souhaitez parler de votre situation avec un professionnel ? Contactez notre Hotline pour proches aidants 0800 660 660.

Existe-t-il une liste d'écoles romandes où les Vaudois seraient admis d'office ?

Une telle liste n’existe pas, excepté les accords spécifiques entre le Chablais vaudois et valaisan.

Chaque situation est un cas particulier. Par conséquent c’est lors du traitement de la demande par le canton de Vaud que l’autorisation de se rendre hors canton est accordée ou non.

Famille (y compris partenaires, concubins et ascendants)

FAQ LTVB test : Est-ce que je bénéficierai encore du tarif actuel pour mon véhicule, immatriculé avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Non. Dès le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions et les nouveaux tarifs s’appliqueront à tous les véhicules, y compris ceux immatriculés avant cette date. Il n’y a pas de disposition transitoire
Est-ce que je bénéficierai toujours de mon rabais de 50% sur mon véhicule Diesel ?
Non, ce rabais est supprimé pour tous les véhicules dès le 1er janvier 2024.

Faut-il avoir des vaccins particuliers ?

Toutes les informations sont disponibles auprès du Département Fédéral des Affaires Etrangères :

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/australie.html

Faut-il prévoir d’avoir de l’argent cash à la maison?

Pour les phases allant jusqu’au contingentement, les systèmes de paiement électroniques dans les commerces resteront en principe fonctionnels. Les citoyens n’auront donc pas besoin de conserver du cash. Si l’on devait en arriver à la phase du délestage avec des coupures d’électricité de quatre heures ou plus, il serait en revanche prudent de prévoir un minimum d’argent liquide pour effectuer des achats de première nécessité pour un à deux jours.

Faut-il prévoir d’avoir de l’argent cash à la maison?

Faut-il remplir la demande d'admission pour s'inscrire en préformation au COFOP (CHARTEM, AOP)?

Oui, c'est indispensable. L’accès à toutes les mesures de Transition 1 passe par une procédure unique et harmonisée, gérée par les Centres régionaux d'orientation.

Faut-il s’attendre à une période d’austérité?

Si l’environnement économique est aujourd’hui plus difficile, le Conseil d'État n’a pas réduit les moyens alloués aux prestations publiques. Il maintient en revanche dans sa planification financière une prévision de croissance des charges de 2% par an en moyenne. Cette situation contraste avec celle d’autres cantons dont certains annoncent des programmes d’économie.

Feux d'artifice

La Police cantonale vaudoise (021 644 44 44) est en charge de la réglementation sur le tir d'engin pyrotechnique (feu d'artifice)

Films et limite d'âge

Dès le 1er janvier 2013, la Commission nationale du film et de la protection des mineurs détermine l’âge d’accès aux projections publiques de films et aux supports audiovisuels. Pour une recherche de films avant le 1er janvier 2013, consulter le Catalogue des films.

Fiscalité des entreprises

ACI - Informations de l’Administration cantonale des impôts
<link fr themes etat-droit-finances impots>www.vd.ch/impots
SPECo - Informations sur les allégements fiscaux (Vaud)
<link fr themes economie developpement-economique promotion-economique prestations aides-financieres allegements-fiscaux>www.vd.ch/promotion-economique
AFC - Informations de l’Administration fédérale des contributions (impôt direct, TVA, impôt anticipé, etc.)
www.estv.admin.ch

Fondamentalement, qu’est-ce qui va changer?

Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut et de leur réalité commerciale, seront imposées selon les mêmes principes et au même taux, sans distinction de l’origine des bénéfices.

Forain, exploitant de cirque

Demande d'autorisation pour exercer l'activité de forain ou d'exploitant de cirque

<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-forain_2009.pdf à exercer de forain ou>imprimer
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-forain-060401_d.pdf à exercer de forain ou cirque>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-forain-070531_d.doc à exercer de forain ou cirque>éditer (texte allemand)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-forain-060401_i.pdf à exercer de forain ou cirque>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-forain-070531_it.doc à exercer de forain ou cirque>éditer (texte italien)

Formation (y compris post-grade et apprentissage des jeunes clandestins)

Formation (y compris post-grade)

Formation continue

CEFCO - Centre romand en formation continue
www.cefco.ch
RomandieFormation (Centre Patronal)
www.romandieformation.ch
SwissUni - Association de formation continue universitaire suisse
www.swissuni.ch
Etablissements cantonaux enseignement/perfectionnement professionnel
<link fr themes formation formation-professionnelle etablissements>www.vd.ch/formation
Institutions d’enseignement supérieur
<link fr themes formation enseignement-superieur liste-des-institutions>www.vd.ch/formation
UNIL-EPFL - Université et Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
www.formation-continue-unil-epfl.ch
HEIG-VD - Haute école d’ingénierie et de gestion du Canton de Vaud
www.postformation.ch
IMD - International Institute for Management Development
www.imd.org
IDHEAP - Institut de hautes études en administration publique
www.idheap.ch
HESAV - Haute Ecole de Santé Vaud
http://postgrade.hesav.ch/
MoT - Executive MBA in Management of Technology
www.epfl.ch/mot
CRPM - Centre romand de promotion du management
www.crpm.ch
FSRM - Fondation suisse pour la recherche en microtechnique formation en microtechnique et ingénierie de précision
www.fsrm.ch
Fondation SANU - formation en développement durable
www.sanu.ch
ARIAQ - formation dans le domaine des sciences de la vie - pharma, biotech, medtech - et de l’environnement
www.ariaq.ch
SNV - séminaires concernant la normalisation
www.snv.ch

Formations continues et supérieures : Quelle est la subvention cantonale pour les associations ?

Selon les dispositions de la loi vaudoise sur la formation professionnelle et de son règlement d’application, le taux de la subvention est de 50% des coûts réels plafonnés au prorata des participants vaudois. Les coûts réels plafonnés comprennent le traitement des intervenants (maximum CHF 80.00 par leçon), la direction des cours (15% des traitements pris en compte) ainsi que le matériel général d’enseignement selon le chapitre 4 de l’ancien manuel explicatif de l’OFFT.

Le versement de cette subvention est conditionné à une demande de subvention remplie l'association professionnelle concernée :

FPS – de quoi s’agit-il ?

FPS – Frais de Périodes Spécifiques. Il y en a 2 sortes dans l’outil SOHO :

Pour le service d’accompagnement social : il s’agit de prestations d’accompagnement social faites par des employés d’autres services de l’établissement. Vous trouverez le détail de la dotation financée par service dans la base tarifaire (BT) sous l’onglet « Dotation » ;
Pour le service de direction / administration : il s’agit de prestations administratives faites par les cadres des autres services. Il s’agit d’une dotation financée globale (pas de répartition par service) que vous trouvez également dans la base tarifaire.

Frais d'obsèques, prise en charge pour des personnes indigentes, notamment en EMS

<link fileadmin user_upload themes social ems documentation>Courriel	Avril 2015
<link fileadmin user_upload themes social ems documentation>Formulaire dernières volontés	Avril 2015	La Compagnie peut avoir besoin qu'un proche lui communique les dernières volontés du défunt sans que cela n'engage ce proche
Courrier (pdf, 92 Ko)	Avril 2007	Courrier envoyé à toutes les Compagnies de pompes funèbres
<link fileadmin user_upload themes social ems documentation>Schéma de processus	Janvier 2015	Schéma de processus administratif envoyé à toutes les Compagnies de pompes funèbres
<link fileadmin user_upload organisation dsas spas fichiers_pdf normes_ri_2014.pdf>Extrait normes	Février 2014	Extrait des normes du Revenu d'insertion sur la prise en charge des frais funéraires point 4.7. page 39
Circulaire (pdf, 257 Ko)	Avril 2007	Circulaire n° 9 du Tribunal cantonal aux Justices de Paix

Pour tout autre renseignement sur les compagnies de pompes funèbres

Fumoir

Création ou transformation d'un établissement
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-fumoir-11_2010.pdf de création>imprimer

Fumoirs

LIFLP loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, RSV 800.02

RLIFLP règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 1er juillet 2009, RSV 800.02.1

Gros-de-Vaud

Bercher

Dommartin

Echallens

Etagnières

Peney-Le-Jorat

Penthalaz

Sugnens

Sullens

Thierrens

Groupe de travail «Chapeau»

Invitation

Séance de démarrage du Groupe de travail Chapeau (pdf, 142 Ko) - juillet 2012

Groupe de travail (GT) contacts

Composition du GT (pdf, 77 Ko)

Groupe de travail (GT) étude environnementale stratégique

Composition du GT (pdf, 77 Ko)

Groupe de travail (GT) gouvernance

Composition du GT (pdf, 74 Ko)

Notes de séance

GT structures/gouvernance - PV séance du 13 février 2012 (pdf, 316 Ko)
Statuts de l’Association Communauté d’intérêt touristique des Alpes vaudoises (pdf, 591 Ko) - Projet du 13 février 2012
GT structures/gouvernance - PV séance du 9 décembre 2011 (pdf, 186 Ko)
GT structures/gouvernance - PV séance du 11 novembre 2011 (pdf, 139 Ko)
Statuts de l'Association Communauté d’intérêt touristique des Alpes vaudoises (pdf, 588 Ko) - Projet du 14 décembre 2011
GT structures/gouvernance - PV séance du 13 octobre 2011 (pdf, 334 Ko)
GT structures/gouvernance - PV séance du 22 septembre 2011 (pdf, 124 Ko)

Documents

GT structures/gouvernance - Structure CITAV-AVP regroupée / version ajustée aux statuts (pdf, 197 Ko) du 14 décembre 2011
GT structures/gouvernance - Structure CITAV-AVP regroupée/proposition de principe (pdf, 129 Ko) - séance du 13 octobre 2011

Groupe de travail (GT) hébergement

Composition du GT (pdf, 38 Ko)

Ordres du jour

Ordre du jour de la séance du 23 mai 2012 (pdf, 12.51 Ko)

Notes de séance

GT-Hébergement - PV séance du 27 mars 2012 (pdf, 90 Ko)
GT-Hébergement - PV séance du 21 février 2012 (pdf, 94 Ko)
GT-Hébergement - PV séance du 3 février 2012 (pdf, 126 Ko)
GT-Hébergement - PV séance du 22 décembre 2011 (pdf, 79 Ko)
GT-Hébergement - PV séance du 7 décembre 2011 (pdf, 111 Ko)
GT-Hébergement - PV séance du 22 novembre 2011 (pdf, 134 Ko)

Documents

RQC Crans-Montana vademecum (4.6 Mo) (pdf, 4.58 Mo) - août 2009
RQC Crans-Montana 2007 (pdf, 45 Ko) - Règlement intercommunal des quotas et du contingentement - décembre 2007
Tour de Suisse des logements (1.8 Mo) (pdf, 1.76 Mo), analyse de comparis.ch SA
janvier 2012
GT-Hébergement - Grande boucle et problématiques (1.1 Mo) (pdf, 1.09 Mo)
décembre 2011
GT-Hébergement - Enjeux et organisation du GT (pdf, 895 Ko) - novembre 2011
GT-Hébergement - «Vision Alpes Vaudoises 2020» (1 Mo) (pdf, 0.99 Mo)
novembre 2011
Stratégie pour les résidences secondaires - espaces fonctionnels pilotes (pdf, 439 Ko) - Alpes Vaudoises, Pays-d’Enhaut - novembre 2011
Stratégie pour les résidences secondaires - espaces fonctionnels pilotes (pdf, 2.67 Mo) - Alpes Vaudoises, Pays-d’Enhaut - Annexes (2.7 Mo)
novembre 2011

Groupe de travail (GT) remontées mécaniques

Composition du GT (pdf, 82 Ko)

Notes de séance

GT RM - Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2012 (pdf, 176 Ko)
GT RM - Procès-verbal de la séance du 4 septembre 2012 (pdf, 128 Ko)
GT RM-axe1 - Notes de séance du 17 août 2012 (pdf, 122 Ko)
GT RM-axe1 - Notes de séance du 3 juillet 2012 (pdf, 629 Ko)
GT RM-axe1 - Notes de séance du 13 avril 2012 (pdf, 243 Ko)
GT RM-axe1 & task-force Isenau - Notes de séance du 9 mars 2012 (pdf, 613 Ko)
GT RM-axe1 - Notes de séance du 22 février 2012 (pdf, 720 Ko)
Bureau du COPIL - Notes de séance du 27 septembre 2011 (pdf, 182 Ko)
Bureau du COPIL - Notes de séance du 29 août 2011 (pdf, 168 Ko)

- Plans GT - octobre 2012 :

Concept AXE 1-Les Diablerets (3.5 Mo) (pdf, 3.51 Mo)
Concept AXE 1-Les Diablerets - Villars (7.9 Mo) (pdf, 7.86 Mo)
Alpes vaudoises - Concept GT-RM (7 Mo) (pdf, 7.02 Mo)

Documents

<link fileadmin user_upload themes economie_emploi developpement_economique fichiers_doc alpe-vaud-110913-caneva-pays-denhaut-dossier-masterplan-rm.doc dossier du ou des projets rapport groupe de projet masterplan remontées>Dossier … (nom du projet), Rapport du groupe de projet masterplan ... (axe)_^canevas - septembre 2011
Dossier Monts Chevreuils, Rapport du groupe de projet, Masterplan remontées mécaniques Pays-d’Enhaut (1.3 Mo) (pdf, 1.32 Mo) - août 2011
En piste pour un bon business plan (1.2 Mo) (pdf, 1.19 Mo), manuel à l’usage des sociétés de remontées mécaniques - janvier 2003

Groupe de travail (GT) scenarios «produit»

Composition du GT (pdf, 35 Ko)

Groupe de travail mobilité

Composition du GT (pdf, 76 Ko)

Guide de montagne

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Guide de montagne

Inscription à la formation suisse des guides de montagne
imprimer
Demande d’autorisation de guide de montagne
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-guide_080313.pdf de guide>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-guide_080313.doc de guide>éditer
Attestation d'assurance-accidents
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf attest-ass-accident-guide_070530.pdf>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc attest-ass-accident-guide_070530.doc>éditer
Attestation d'assurance "responsabilité civile"
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf attest-ass-rc-guide_070530.pdf responsabilité>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc attest-ass-rc-guide_070530.doc responsabilité>éditer

Habilitation pour commerçant itinérant

Demande d'habilitation à remettre à ses employés, ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres, les cartes de légitimation pour commerçant itinérant

imprimer (pdf, 26 Ko)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-habilitation-com-itinerant_070531_de.pdf à remettre carte de légitimation pour commerçant itinérant>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-habilitation-com-itinerant_070531_de.doc à remettre carte de légitimation pour commerçant itinérant>éditer (texte allemand)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-habilitation-com-itinerant_070531-it.pdf à remettre carte de légitimation pour commerçant itinérant>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-habilitation-com-itinerant_070531-it.doc à remettre carte de légitimation pour commerçant itinérant>éditer (texte italien)

Hébergement

Documents-cadre

Cahier des charges du chargé de mission (pdf, 146 Ko) pour la coordination des objectifs stratégiques en matière d’hébergement - septembre 2011

Documentation

Mandant : Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

Promotion de l’hôtellerie dans les Alpes (3.3 Mo) (pdf, 3.35 Mo), Rapport SECO, BHP - Hanser und Partner - mars 2012

Édition : i. a. Cantons BE, GR et VS - novembre 2010

Implantation de villages de vacances et d’hôtels (4.5 Mo) (pdf, 4.51 Mo), guide
Implantation de villages de vacances et d’hôtels (1.7 Mo) (pdf, 1.71 Mo), appendice au guide

Éditeur : École hôtelière de Lausanne, octobre 2009

ARDA & CITAV - Étude de marché - SBP4-5-6 (pdf, 571 Ko), rapport final
ARDA & CITAV - Étude de marché - SBP4-5-6 (pdf, 623 Ko), annexes
ARDA & CITAV - Étude de marché - SBP4-5-6 (1.0 Mo) (xls, 1.03 Mo), fiches destinations

CITAV - Résidence de tourisme - en bref/ Résumé (pdf, 592 Ko) - juin 2010
CITAV - Résidence de tourisme - SBP5 (pdf, 414 Ko), rapport final
CITAV - Résidence de tourisme - SBP5 (3.6 Mo) (pdf, 3.63 Mo), annexes
CITAV - Résidence de tourisme - SBP5 (xls, 359 Ko), études financières

CITAV - Electre - SBP5 (xls, 212 Ko)
CITAV - Grille modèles existants - SBP5 (xls, 77 Ko)
CITAV - Statistiques BAKBASEL - SBP5 (xls, 286 Ko)
CITAV - Statistiques OFS- SBP5 (1.0 Mo) (xls, 0.99 Mo)

Édition : Service de l'économie, du logement et du tourisme et Service du développement territorial - juin 2011

Rapport d'actualisation de la politique des pôles de développement (PPDE) (pdf, 1.20 Mo)

Hébergement extra-cantonal

Voir question Puis-je entrer dans un EMS d'un autre canton ? sous Vos questions, Nos réponses

Il manque beaucoup de logements, combien cette loi permettra d’en construire?

22'000 logements ont été construits ces cinq dernières années dans le canton. Si la LPPPL avaient été en vigueur, 2200 logements supplémentaires auraient potentiellement pu être construits grâce au système de bonus prévu dans la loi (voir Quels sont les outils proposés?). Cela aurait suffi par exemple à loger un nombre d’habitants équivalent à celui de la commune d’Echallens.

Indication des prix

La commune du lieu d'établissement de l’entreprise est compétente quand il s’agit d’indication des prix sur le terrain. La Police cantonale du commerce se charge de vérifier les annonces dans les médias (presse, TV, radio, etc.).

Indication des prix (concurrence déloyale)

LCD loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241

OIP ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix, RS 942.211

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Informations et statistiques économiques

SECO - Situation économique
www.seco.admin.ch
Conjoncture vaudoise - Statistiques et analyses
www.conjoncturevaudoise.ch
FOSC - Feuille officielle suisse du commerce
www.fosc.ch
OFS - Office fédéral de la statistique (statistiques nationales)
www.statistique.admin.ch
SCRIS - Service cantonal de recherche et d’information statistiques (Vaud)
www.scris.vd.ch
economiesuisse - Fédération des entreprises suisses: documentation sur les thèmes importants de politique économique
www.economiesuisse.ch
SIX Swiss Exchange - Informations sur la place financière suisse
www.six-swiss-exchange.com

Informations générales, pages à tourner

<link file:77363>Circulaire aux EMS - Pages à tourner 2017
<link file:68974>Circulaire aux EMS - Pages à tourner 2016
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_ppt>Circulaire aux EMS/UAT - Pages à tourner 2015
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_ppt>Circulaire aux EMS/UAT - Pages à tourner 2014
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_ppt>Circulaire aux EMS/UAT - Pages à tourner 2013
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_ppt>Circulaire aux EMS/UAT - Pages à tourner 2012
<link file:26830>Circulaire aux EMS - Pages à tourner 2011

installation localsigner? test

oui test

Installation sous Linux

Le logiciel VaudTax contient une version « standalone » sous forme d'une archive «.tar.gz».

Nous recommandons de se référer au fichier « readme.txt » inclus dans l'archive, afin de prendre connaissance des différentes dépendances nécessaires au bon fonctionnement de VaudTax.

Procédure pour installation sur Ubuntu 64-Bit :

1. Veuillez installer les dépendances nécessaires. Entrez la commande suivante dans le terminal (CTRL+ALT+T) :

sudo apt-get install -y openjdk-8-jre libwebkitgtk-1.0-0

2. Téléchargez VaudTax :

wget vaudtax-dl.vd.ch/vaudtax2019/telechargement/linux/64bit/VaudTax_2019.tar.gz

3. Attendez jusqu’à ce que le téléchargement soit terminé.

4. Ensuite, entrez les commandes suivantes:

tar xzvf VaudTax_2019.tar.gz

cd VaudTax_2019-1.1.1-production-64bit/

./vaudtax-2019

Installation sous Linux

Le logiciel VaudTax contient une version « standalone » sous forme d'une archive «.tar.gz».

Nous recommandons de se référer au fichier « readme.txt » inclus dans l'archive, afin de prendre connaissance des différentes dépendances nécessaires au bon fonctionnement de VaudTax.

Procédure pour installation sur Ubuntu 64-Bit voir le Guide d'installation de VaudTax sur Ubuntu. (pdf, 716 Ko)

Installation sous Linux

Le logiciel VaudTax contient une version « standalone » sous forme d'une archive «.tar.gz».

Procédure pour installation sur Ubuntu 64-Bit voir le Guide d'installation de VaudTax sur Ubuntu. (pdf, 594 Ko)

Installation sous Linux

Le logiciel VaudTax contient une version « standalone » sous forme d'une archive «.tar.gz».

Procédure pour installation sur Ubuntu 64-Bit voir le Guide d'installation de VaudTax sur Ubuntu. (pdf, 578 Ko)

Installation sous Linux

Le logiciel VaudTax contient une version « standalone » sous forme d'une archive «.tar.gz».

Procédure pour installation sur Ubuntu 64-Bit voir le Guide d'installation de VaudTax sur Ubuntu. (pdf, 556 Ko)

Installation sous Linux

Le logiciel VaudTax contient une version « standalone » sous forme d'une archive «.tar.gz».

Procédure pour installation sur Ubuntu 64-Bit voir le Guide d'installation de VaudTax sur Ubuntu. (pdf, 1.09 Mo)

J'achète un bateau dois-je l'expertiser ?

Les bateaux sont soumis à des inspections périodiques selon les délais suivants :

deux ans pour les bateaux de location;
trois ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les autres bateaux;
six ans pour les bateaux non motorisés.

Les durées sont valables aussi en cas de changement de détenteur.

J'achète un nouveau bateau, puis-je garder mes plaques ?

Non, les plaques vaudoises restent toujours avec le bateau.

J'ai déjà un CFC mais j'aimerais changer de métier, est-ce que je dois quand même suivre la formation complète?

La Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) accorde une réduction de la durée de la formation professionnelle initiale sur demande écrite du formateur ou de la formatrice si les études ou la formation antérieure de l'apprenti-e le justifient. Dans certains cas, des dispenses de cours peuvent être accordées aux personnes déjà titulaires d'un CFC. Les titulaires d'un diplôme vaudois de culture générale, d'une maturité gymnasiale ou professionnelle bénéficient d'une dispense de l'enseignement dans les branches de culture générale et dans certaines branches scientifiques.
Après une formation gymnasiale (école de culture générale ou de maturité) il est aussi possible, dans certains métiers, d'effectuer un apprentissage en école ou en entreprise dont la durée est réduite.
Enfin, pour les formations en école de métiers de <link themes/formation/orientation/professions/des-metiers-des-ecoles/?tx_vdocosp_pi1[action]=search.metier&tx_vdocosp_pi1[metier]=Graphiste+CFC>graphiste</link> et de <link themes/formation/orientation/professions/des-metiers-des-ecoles/?tx_vdocosp_pi1[action]=search.metier&tx_vdocosp_pi1[metier]=Interactive+media+designer+CFC>interactive media designer</link>, les titulaires d'une maturité gymnasiale, d'une maturité professionnelle, d'un diplôme de culture générale voire éventuellement d'un CFC, ont la possibilité d'effectuer à l'ERACOM une formation professionnelle condensée (FPC), en 3 ans (dont un semestre de stage en entreprise) au lieu de 4.

J'ai des jouets que je pourrais donner pour les enfants des personnes en quête de protection. Où puis-je les donner ?

Pour faire don de jouets, il faut contacter l’association Solidarité Jouets : En savoir plus.

J'ai dû m'inscrire dans une école privée. Puis-je percevoir une bourse ou un prêt?

De manière générale, aucune aide n’est accordée pour les formations suivies en école privée.

L’OCBE peut seulement entrer en matière si l’école privée :

est subventionnée par le Canton de Vaud ou la Confédération et délivre un titre de formation reconnu,
ou est mandatée par le Canton de Vaud pour mettre en œuvre des mesures de transition.

Dans le cadre d'un apprentissage, l’OCBE pourra intervenir seulement sur la base d'un contrat d'apprentissage ou de formation validé par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP).

J'ai fait mes études à l'étranger et j'aimerais commencer un apprentissage en Suisse. Comment cela se passe-t-il?

Les étrangers et étrangères qui veulent entreprendre un apprentissage en entreprise (formation duale) sont considérées comme des personnes exerçant une activité lucrative. Elles ont besoin d'une autorisation de séjour et, s'ils ne proviennent pas de l’Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE), doivent obtenir un permis de travail.

Les personnes désirant faire un apprentissage en école de métiers sont considérées comme des étudiants. Elles doivent s'inscrire dans une école et faire la demande d'un permis de séjour.

Pour en savoir plus

Thème "Autorisation de séjour"
Fiche d'information sur la formation professionnelle initiale en 3 ou 4 ans (apprentissage) (pdf, 76 Ko)
Guide de l'apprentissage

J'ai fermé la fenêtre (lecteur du fichier PDF) de la quittance suite à mon envoi électronique, comment puis-je récupérer ce document?

Une fois l'envoi électronique effectué, vous recevrez instantanément la quittance d'envoi électronique au format PDF. Si vous fermez cette fenêtre (lecteur PDF) l'accès à ce document est possible en accédant au répertoire :

Windows : C:\Users\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\tax\receipt
Mac : Utilisateurs > votre_nom_utilisateur > VaudTax 2019 > tax > receipt

J'ai fermé la fenêtre (lecteur du fichier PDF) de la quittance suite à mon envoi électronique, comment puis-je récupérer ce document?

Windows : C:\Users\votre_nom_utilisateur\VaudTax2020\tax\receipt
Mac : Utilisateurs > votre_nom_utilisateur > VaudTax 2020 > tax > receipt

J'ai fermé la fenêtre (lecteur du fichier PDF) de la quittance suite à mon envoi électronique, comment puis-je récupérer ce document?

Windows : C:\Users\votre_nom_utilisateur\VaudTax2021\tax\receipt
Mac : Utilisateurs > votre_nom_utilisateur > VaudTax 2021 > tax > receipt

J'ai fermé la fenêtre (lecteur du fichier PDF) de la quittance suite à mon envoi électronique, comment puis-je récupérer ce document?

Windows : C:\Users\votre_nom_utilisateur\VaudTax2022\tax\receipt
Mac : Utilisateurs > votre_nom_utilisateur > VaudTax 2022 > tax > receipt

J'ai fermé la fenêtre (lecteur du fichier PDF) de la quittance suite à mon envoi électronique, comment puis-je récupérer ce document?

Windows : C:\Users\votre_nom_utilisateur\VaudTax2023\tax\receipt
Mac : Utilisateurs > votre_nom_utilisateur > VaudTax 2023 > tax > receipt

J'ai fermé la fenêtre (lecteur du fichier PDF) de la quittance suite à mon envoi électronique, comment puis-je récupérer ce document?

Windows : C:\Users\votre_nom_utilisateur\VaudTax2024\tax\receipt
Mac : Utilisateurs > votre_nom_utilisateur > VaudTax 2024 > tax > receipt

J'ai moins de revenu, mais je paie toujours autant de loyer. Pourquoi?

La fixation du loyer n'est pas assujettie au droit du bail comme un immeuble du marché libre, non subventionné. Le taux hypothécaire n'est qu'une composante du loyer.

J'ai obtenu mon certificat de maturité gymnasiale et je souhaite me former dans le domaine du commerce. Quelles sont mes possibilités?

CFC d’employé de commerce en 18 mois minimum

Les titulaires d’un certificat de maturité gymnasiale ont la possibilité d’effectuer en 18 mois minimum une formation professionnelle initiale d’employé de commerce CFC en entreprise. Cette formation s'organise de la manière suivante:

Les candidat-e-s trouvent une place d'apprentissage et remplissent un contrat standard, accompagné d'une demande de réduction de la durée de l'apprentissage à 18 mois ou à 24 mois;
Les cours ont lieu un jour par semaine au Centre professionnel du Nord-Vaudois (CPNV) ou à l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). Seuls les cours d'ICA (Information / Communication / Administration) et d'ES (Economie et Société)* doivent être suivis;
Des cours interentreprises de 6 à 8 jours doivent être suivis. Les évaluations en entreprise sont au nombre de quatre, à savoir trois STA (situations de travail et d'apprentissage) et une UF (unité de formation);
La partie pratique est suivie en entreprise selon un plan de formation;
La procédure de qualification et les conditions de réussite sont les mêmes que pour les autres candidat-e-s en formation professionnelle duale.

*Remarque: les titulaires du certificat de maturité avec l'option "économie et droit" sont dispensés des cours d'Economie et Société.

En savoir plus

Division de l'apprentissage
Pôle Commerce et vente
Rue St-Martin 26
1014 Lausanne
Tél. 021 316 63 04
E-mail: info.apprentissage(at)vd.ch

Formation bancaire sous forme de stage

La BCV, l’UBS et le Crédit Suisse organisent des stages de 18 à 24 mois permettant de se former à la pratique bancaire. La formation sur la place de travail est complétée par des journées de cours théoriques organisées par le Center for Young Professionals in Banking (CYP).

En savoir plus

Consulter les pages Internet des différentes banques à ce sujet:

Formation dans les assurances

Assistant-e d'assurance, formation de 18 mois axée sur la pratique, organisée par l'Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA)

J'ai reçu mon congé et je vais être à la rue le mois prochain. Vous devez me trouver un logement!

Nous ne sommes pas une gérance, juste un organe de contrôle. Nous n'avons pas de logements en location, ni de liste d'attente, et ne savons même pas quels logement sont libres.
Il faut vous adresser directement aux gérances

(mettre le lien du listing des immeubles subventionnés)

J'ai reçu un mail suspect et je souhaite avertir les autorités

Les spams ou courriels suspects sont très fréquents. Nous vous recommandons de ne pas y répondre et de ne pas ouvrir les pièces jointes associées. Le centre national pour la cybersécurité (NCSC) vous permet de signaler les contenus douteux par un formulaire à cette adresse

Vous pouvez également nous les transmettre par le formulaire ci-dessous. Ces informations seront transmises au service concerné. En revanche, il ne sera pas possible de vous renseigner sur le suivi qui sera apporté à l'affaire.

J'ai reçu un prêt. Dois-je le rembourser au terme de ma formation ?

Le prêt doit être remboursé dans les 5 ans dès la fin de vos études ou dès leur interruption pour éviter des intérêts de retard. Au-delà des 5 ans, un intérêt de retard de 5% l’an est perçu sur le solde encore dû.

Un plan de paiement peut être établi. Les mensualités ne peuvent être inférieures à CHF 100.-.

En cas de non-respect du plan de paiement, une procédure de poursuite pourra être entamée.

Pour toute question relative au remboursement et pour l'établissement d'un plan de remboursement par mensualités, vous pouvez contacter l’OCBE par email à : finance.bourses(at)vd.ch.

J'ai reçu une bourse. Dois-je la rembourser à la fin de ma formation ?

Si vous avez terminé avec succès votre formation, vous ne devrez pas la rembourser.

Dès la fin de votre formation, il vous suffit de faire parvenir une copie de votre titre de formation (CFC, Maturité, Bachelor, Master, Diplôme, ...) afin que l’OCBE puisse procéder à la clôture de votre dossier.

J'ai trouvé une place d'apprentissage dans un autre canton, mais j'aimerais suivre les cours professionnels dans le canton de Vaud. Comment dois-je procéder?

Il faut s'adresser directement à l'école souhaitée. Si cette dernière dispose des places nécessaires, elle remet alors au candidat un formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une « demande d’autorisation de suivre une formation (les cours professionnels) hors canton de domicile professionnel ».

J'ai un bachelor HES, est-ce que je peux effectuer un master à l'université? L'inverse est-il aussi possible?

Les étudiants ont la possibilité de passer d’un bachelor dans une HES ou une HEP à un master dans une université, et inversement. En fonction de la branche d’étude suivie, des connaissances et compétences supplémentaires de 20 à 60 crédits devront être acquises avant ou pendant le cursus de master, selon des modalités propres à chaque haute école. Les recteurs de ces institutions ont en effet établi une convention fixant les principes et réglant les modalités du passage d’un type de haute école à un autre. Une liste de concordance répertoriant 36 possibilités de passage fixe le nombre de crédits complémentaires à acquérir. Cette liste ainsi que la convention sont accessibles sous le lien direct suivant: http://www.swissuniversities.ch/fr/publications/publications-kfh-jusqua-2014/conventions/

J'ai une question d'ordre administratif concernant mon permis conduire/de circulation ou les plaques d'immatriculation de mon véhicule. A qui dois-je m'adresser?

Le service compétent est le Service des automobiles et de la navigation. Pour toutes questions concernant ces thématiques, vous devez vous adresser directement à ce service.

Voici les coordonnées:

Service des automobiles et de la navigation,
Av. du Grey 110,
1014 Lausanne,
Tél : +41 (0) 21 316 82 10

J'ai une question relative à un autre logiciel du marché.

Nous ne sommes pas en mesure de fournir des renseignements techniques pour d'autres logiciels que VaudTax.

J'ai une question relative à un autre logiciel du marché.

Nous ne sommes pas en mesure de fournir des renseignements techniques pour d'autres logiciels que VaudTax.

J'ai une question relative à un autre logiciel du marché.

Nous ne sommes pas en mesure de fournir des renseignements techniques pour d'autres logiciels que VaudTax.

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J'ai une question relative à un autre logiciel du marché.

Nous ne sommes pas en mesure de fournir des renseignements techniques pour d'autres logiciels que VaudTax.

J'ai une remarque concernant un panneau de signalisation routière, des travaux ainsi que toute autre question liée au trafic routier (engorgement des routes et autoroutes, signalisation lumineuse, etc), à qui dois-je m'adresser?

Vous pouvez vous adresser directement à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Vous trouverez sur le site Internet de l'Etat de Vaud ce formulaire vous permettant de les contacter directement

J'aimerai passer l'examen théorique ou pratique dans un autre canton ?

Premièrement, vous devez effectuer votre inscription avec le formulaire "Demande d'un permis de conduire pour bateaux (1850)" (pdf, 1.92 Mo)(pdf, 770 Ko).

Ensuite, vous envoyez une demande écrite pour passer votre permis théorique ou pratique dans un autre canton. Nous vous délivrerons une autorisation de passer votre-vos examen-s dans un autre canton. Cette autorisation, vous sera envoyée et facturée, et une copie sera transmise au canton concerné.

J'aimerais commencer une formation dans une école privée, mais je ne sais pas quelle est sa reconnaissance sur le marché du travail. Comment obtenir des informations?

L’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle n’est pas en mesure de s’assurer de la valeur de telle ou telle formation et de sa reconnaissance ou non par les futurs employeurs. Répondre aux questions suivantes permet toutefois de se faire une idée quant à la qualité d’une école ou d’une formation:

Le nombre d’heures de cours ainsi que le contenu du programme semblent-ils cohérents et suffisants par rapport aux compétences à acquérir et au titre visé? Comparer par exemple avec d’autres écoles privées ou publiques dans le même domaine.
Les enseignants sont-ils qualifiés (formation, expérience)?
L’école fait-elle partie de l'Association vaudoise des écoles privées (www.avdep.ch)? La formation / l’école est-elle reconnue par les associations / fédérations professionnelles? S’adresser directement à ces dernières pour obtenir des informations peut s’avérer utile.
L’école a-t-elle obtenu une certification? Les certifications Eduqua ou ISO par exemple qualifient des institutions remplissant des critères minimum. Voir sur le site Internet d’Eduqua quelles sont ces exigences: www.eduqua.ch
L’école est-elle en mesure de fournir des statistiques sur le nombre d’élèves qui ont réussi les examens par rapport au nombre inscrit?
L'école fournit-elle une liste de référence (adresses d'anciens étudiants)?
Les coûts de formation figurant dans la documentation sont-ils transparents?

Un bon moyen de savoir si une formation est reconnue par les éventuels futurs employeurs consiste à contacter directement ces derniers pour connaître leur avis.

Enfin, assister aux séances d'informations, portes ouvertes, cours d'essai ou autres organisés par l'école permet également de se faire une idée.

J'aimerais déposer momentanément des armes, où puis-je le faire ?

Nous vous conseillons de vous adresser à un armurier ou de les placer dans un coffre en banque, la Police cantonale ne proposant pas ce service.

J'aimerais louer une chambre ou un studio pour mes études. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse ou de prêt ?

L’OCBE prend en charge un logement séparé

si la distance entre le domicile des parents et le lieu principal de formation est supérieur à 1h30 par trajet simple (en transports publics) et que la prise d’un logement séparé permet de diminuer la durée du trajet

si les horaires de la formation l’exigent.

Si tel est le cas, vous devez nous transmettre une copie de votre bail ou une attestation du paiement de votre loyer, car l’OCBE prend en compte seulement le montant mensuel du loyer mais au maximum CHF 500.- par mois.

J'aimerais obtenir une bourse d'apprentissage. Quelles sont les conditions à remplir?

L'<link fr themes formation bourses generalites vers le site internet de>Office cantonal des bourses d’études (OCBE) octroie un soutien financier aux étudiants, apprentis et élèves en formation dans le canton de Vaud qui remplissent les conditions fixées par les bases légales. Celles-ci sont disponibles sur son site Internet, www.vd.ch/ocbe, de même que le formulaire de demande de bourse/prêt, à télécharger. L'OCBE a également publié un <link file:87507>dépliant d'information présentant les critères à remplir.

Coordonnées de l'OCBE:

Office cantonal des bourses d’études
Rue Cité Devant 14
1014 Lausanne
Tél. 021 316 33 70
Site Internet: <link fr autorites departements dfjc sesaf office-cantonal-des-bourses-detudes>

www.vd.ch/ocbe

De nombreuses informations et conseils utiles concernant les bourses d'études sont également disponibles sur le site d'educa www.boursesdetudes.ch

J'aimerais obtenir une bourse d'études, quelles sont les conditions à remplir?

Coordonnées de l'OCBE:

Office cantonal des bourses d’études
Rue Cité Devant 14
1014 Lausanne
Tél. 021 316 33 70
Site Internet: <link fr autorites departements dfjc sesaf office-cantonal-des-bourses-detudes>

www.vd.ch/ocbe

De nombreuses informations et conseils utiles concernant les bourses d'études sont également disponibles sur le site d'educa www.boursesdetudes.ch

J'aimerais travailler dans les ressources humaines. Quelle formation est-ce que je devrais suivre?

Les parcours permettant de travailler dans les ressources humaines (RH) peuvent être très variés. Il n’existe effectivement pas de formation spécifique de base pour les RH. De manière générale, les personnes travaillant dans le domaine ont tout d’abord effectué une première formation en économie ou commerce, en droit ou en sciences sociales et politiques. Elles ont ensuite acquis des connaissances RH plus spécialisées « sur le tas », dans une entreprise ou une institution active dans leur premier domaine de compétence.

Voici quelques exemples des titres de base dont dispose généralement le personnel RH:

CFC d’employé de commerce effectué au sein d’un département RH
Maturité gymnasiale
Bachelor ou Master universitaire dans un des domaines suivants : droit, économie / commerce, sociologie, sciences politiques, psychologie (orientation psychologie du travail), etc.
Bachelor HES d’économiste d’entreprise
Diplôme ES d’économiste d’entreprise ou d’économiste d’assurances

A noter que la plupart des responsables RH ont généralement commencé par travailler dans un des secteurs du département RH, par exemple les salaires, le recrutement, l’information, etc.

Par la suite, les personnes au bénéfice de 4 ans d’expérience professionnelle dont au moins 2 ans dans les ressources humaines ont la possibilité d’acquérir des compétences spécialisées dans le domaine en préparant en 1 à 2 ans le brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines, moyennant au préalable l’obtention du certificat d’assistant en gestion du personnel.

Les personnes au bénéfice d’une formation universitaire (ou titre équivalent) et de deux ans d’expérience professionnelle ont également la possibilité de préparer le Master of Advanced Studies en gestion de ressources humaines et des carrières proposé par les universités de Genève, Lausanne, Neuchâtel et Fribourg. Cette formation en cours d’emploi se prépare sous forme de modules répartis sur 2 ans.

Enfin, plusieurs écoles privées propose des cours de formation continue dans le domaine des RH. Lien sur une liste de cours sur www.orientation.ch

J'aimerais trouver un travail. Quelles sont mes possibilités de recherche?

De nombreux moyens de recherche sont possibles :

s'inscrire dans des agences de placements ou à l'Office régional de placement
consulter des sites spécialisés mettant en ligne des postes vacants ou les rubriques "Emploi" des journaux quotidiens tels que le 24 Heures ou Le Temps
consulter sur notre site Internet la rubrique "Liens" puis "L'emploi sur Internet"
consulter le site Internet du réseau de l’EURopean Employment Services (EURES). Ce réseau offre un recueil d’offres et de demandes d’emploi, ainsi qu’un échange d’informations sur le marché du travail et les conditions de vie et de travail. Il s’agit d’une coopération convenue entre la Suisse et l’UE en matière de services de placement.
contacter un conseiller de l'European Employment Services (EURES).

J'effectue ma scolarité obligatoire en école privée. Est-ce que je peux faire une demande d'admission dans une mesure de transition?

Oui, vous devez télécharger et remplir le dossier de demande d'admission, disponible à partir du mois de mai, en précisant clairement l'établissement privé dans lequel vous suivez votre scolarité. Le dossier signé doit être ensuite retourné dans le Centre d'orientation rattaché à votre commune. Lien sur les adresses des Centres OSP.

J'effectue une formation à temps partiel ou en emploi. Puis-je bénéficier d'une bourse ou d'un prêt?

En principe, les bourses et les prêts sont réservés aux formations suivies à plein temps. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une aide si la réglementation applicable à cette formation impose la structure à temps partiel ou si un tel aménagement est rendu nécessaire pour des raisons sociales, familiales ou de santé.

J'hésite entre plusieurs formations. Puis-je les inscrire toutes sur un seul formulaire de "demande de suivre une formation ES hors canton de domicile privé"?

Non, il faut utiliser et envoyer autant de formulaires que de formations souhaitées, tout en respectant les conditions précisées dans les réponses ci-dessus. Même si plusieurs autorisations sont accordées, une seule au maximum sera réellement utilisée.

J’ai 13 ans et demi et j'aimerais faire un stage d’orientation pendant mes vacances scolaires, avant de commencer ma 9ème année. On m’a proposé un stage dans une entreprise. Est-ce que je peux le faire?

Oui, dans la mesure où le stage ne dure pas plus de deux semaines. La durée de travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine et une pause d'au moins 30 minutes doit être accordée pour toute plage de travail de plus de 5 heures. L'activité doit avoir lieu entre 6h00 et 18h00.

J’ai 13 ans et j’aimerais me faire de l'argent de poche. Est-ce que j'ai le droit d'avoir un petit boulot pendant les vacances?

Oui, mais seulement pour des courses ou des travaux légers. Il peut s'agir par exemple d'effectuer des livraisons, distribuer des journaux, poser des affiches, faire du classement et du rangement ou encore de la mise sous plis dans une entreprise, garder des enfants, aider des personnes pour faire les courses, etc.

J’ai achevé une formation à l’étranger et j’aimerais poursuivre mes études en Suisse. Comment savoir si mon diplôme est reconnu?

Le meilleur moyen de savoir si un diplôme est reconnu est de contacter le service d'admission de l'école ou l'université concernée. Si une équivalence s'avère nécessaire, une demande de reconnaissance doit être adressée à l'autorité compétente (voir ci-dessous).

J’ai achevé une formation à l’étranger et je suis actuellement à la recherche d’un stage professionnel en Suisse. Où puis-je trouver des informations à ce sujet?

La Suisse a conclu des accords d’échanges de stagiaires avec différents Etats européens et non européens afin de permettre à de jeunes professionnels de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques en Suisse. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles dans les pages Internet du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), rubrique "Entrée et séjour" puis sous "Travail / Autorisations de travail": Jeunes professionnels (stagiaires)".

La Suisse participe également au programme SEMP (Swiss-European Mobility Program), qui permet aux étudiants universitaires d'effectuer un stage dans une université suisse.

J’ai achevé une formation et j’aimerais travailler en Suisse. Comment savoir si mon diplôme est suffisant pour exercer mon métier?

En Suisse, l'exercice de certaines professions est soumis à l'obtention d'un diplôme spécifique. Ces professions réglementées nécessitent une procédure de reconnaissance de diplôme.

Pour les professions non réglementées, il n'est pas nécessaire d'effectuer une reconnaissance de diplôme. Cela peut toutefois être utile dans la recherche d'emploi (par exemple, exigences de salaires ou sur demande de l'employeur).

J’ai atteint le nombre maximum d’envois autorisés par internet. Que dois-je faire ?

Si nécessaire, vous pouvez adresser une nouvelle déclaration annulant et remplaçant la dernière déposée électroniquement en l’adressant à l’administration sous forme papier; elle sera prise en considération à condition qu’elle parvienne à l’autorité AVANT qu’une décision de taxation n’ait été prise.

N’oubliez pas alors d’imprimer votre nouvelle déclaration d’impôt, de la signer, de la placer dans la fourre format A3 qui vous identifie au moyen du code à barres et de nous l’adresser par la poste.

J’ai atteint le nombre maximum d’envois autorisés par internet. Que dois-je faire ?

J’ai déjà souvent travaillé sur des matériaux contenant de l’amiante sans me protéger et je n’ai toujours rien. Pourquoi devrais-je tout à coup m’en inquiéter ?

En vous protégeant vous allez diminuer le risque de tomber malade. Comme la plupart des maladies chroniques au travail en réduisant l’intensité et la durée d’exposition à l’amiante, les risques de tomber malade diminuent aussi.

J’ai déjà un compte IAM et je souhaiterais m’inscrire à la passerelle employeurs, comment dois-je procéder ?

L’inscription se fait au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.portail.vd.ch/fiscalite/daspefo/

J’ai des difficultés scolaires et j’aimerais effectuer un apprentissage

Le Centre d’orientation et de formation professionnelle – COFOP, offre chaque année des places pour des jeunes en difficultés (pré-apprentissage, CFC, AFP).

Il n’y a pas d’annonce pour ces places. Veuillez contacter directement le centre.

Certains services engagent des AFP ; dans ce cas, les offres sont annoncées sur notre site.

J’ai des médicaments qui doivent être stockés dans un réfrigérateur (médicaments réfrigérés). Que faire ?

Prenez contact avec votre pharmacie. Elle pourra vous fournir des indications et recommandations quant à la conservation du traitement ainsi que la marche à suivre pour éviter une rupture de la chaîne du froid. La notice d’utilisation du traitement peut également vous fournir des informations utiles.
Prenez également contact avec le médecin qui vous a prescrit le traitement pour en discuter avec lui. Il aura peut-être des alternatives à vous proposer.
Pour certains traitements thermosensibles, discutez avec votre pharmacie de la possibilité de conserver vos médicaments dans un étui réfrigérant médical (« cold box ») spécialement prévu pour maintenir la température souhaitée pendant un certain temps. Si cette solution est possible, votre pharmacien-ne pourra vous informer sur la marche à suivre.

J’ai des problèmes relationnels avec mon ramoneur. Puis-je en changer ?

Les maîtres ramoneurs ont le monopole de ramonage dans les communes avec lesquelles ils signent une convention. L’organe responsable est donc la municipalité de votre commune. Elle vous renseignera sur vos droits et obligations vis à vis de votre ramoneur.

J’ai des questions à propos des tarifs de ramonage et des fréquences. Qui peut me renseigner ?

L’Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA) applique les bases légales fédérales et cantonales en matière de protection contre les incendies, y compris ce qui concerne le ramonage et les tarifs. Vous obtiendrez des renseignements de cette instance:
ECA Av. Général-Guisan 56 1009 Pully tél. 021 721 21 21 fax 021 721 21 22.

J’ai échoué définitivement aux examens de maturité au gymnase, existe-t-il un autre moyen d’obtenir ce titre?

Des examens permettant d’obtenir la maturité suisse sont organisés deux fois par an par la Confédération dans chacune des régions linguistiques de Suisse. Ces examens peuvent être préparés en école privée ou en autodidacte.

Pour en savoir plus

Site du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (informations sur les conditions d’admission, délais d’inscription, date des sessions, sujets d’anciens examens, etc.)
Cours de préparation organisés par des écoles privées

J’ai été dénoncé en Préfecture, que dois-je faire ?

Vous avez reçu une citation à comparaître à une audience du Préfet. Vous devez vous y rendre pour expliquer les raisons de votre refus d’obtempérer et de renseigner le SEVEN. Même si vous êtes amendés, vous ne serez pas libéré de l’obligation qui vous est faite de remettre votre installation en état. Le SEVEN continuera la procédure. En cas de refus persistant le SEVEN prononcera la mise hors service forcée de l’installation. Le non-respect des décisions précédentes entraîne des sanctions pénales qui figurent dans la Loi sur la protection de l’environnement à l’article 61.<link fr themes environnement energie chauffage reponses-aux-questions reception-dun-document>

J’ai reçu avis de dénonciation en Préfecture, que dois-je faire ?

L’échéance de la dénonciation figure sur la lettre que vous avez reçue. Si à cette date le SEVEN n’est pas renseigné sur les raisons de votre retard dans la transmission de la quittance des travaux de réglage demandés, vous serez dénoncé à la Préfecture et amendé. Pour éviter ce désagrément, vous devez soit faire parvenir le rapport dans le délai ultime fixé, soit contacter le et expliquer les raisons du retard. Cela ne vous libère en aucune façon de votre obligation de fournir le rapport vert demandé, mais peut vous éviter une sanction pénale. Même si la responsabilité du retard incombe à votre entreprise spécialisée, vous répondez d’elle.

J’ai reçu un rappel pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Le délai qui vous a été fixé pour mettre votre installation de chauffage en conformité selon les normes en vigueur à cette date est arrivé à échéance sans que le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport rose à l’entête du <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN, qui sert de quittance de fin de travaux (envoyé avec la notification d’assainissement), complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs après les travaux n’est pas parvenu au <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné vous êtes responsable de l’acheminement de ce document. Voir le rappel de réglage ci-dessus pour les cas de figure. Dans tous les cas informez le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN de votre situation actuelle.

J’ai reçu un rappel, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport vert (voire blanc) à l’entête du SEVEN, complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs lors de son intervention sert de quittance des travaux. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné (locataire ou gérant) vous êtes responsable de l’acheminement de ce document.
Quatre cas de figure sont possibles:

Vous avez oublié de demander le réglage de votre brûleur à votre spécialiste.
Vous avez un nouveau délai de 30 jours pour que le travail soit réalisé et attesté
par le rapport vert.
Vous avez oublié de commander le travail et perdu le rapport vert.
Vous téléphonez au SEVEN et demandez une copie du rapport et faites faire les travaux.
Le travail a été réalisé par votre spécialiste en brûleurs dans le délai, mais
apparemment le rapport n’a pas été transmis au SEVEN. Vous téléphonez à votre entreprise spécialisée et vous demandez de faire suivre le rapport vert au SEVEN.
Vous avez oublié de donner le rapport vert à votre spécialiste en brûleurs. Vous
devez le lui transmettre en l ’informant de votre oubli pour éviter un nouveau
passage chez vous et des frais supplémentaires. Il le fera suivre au SEVEN.

J’ai reçu un rapport blanc et un double vert, que dois-je faire ?

Le contrôleur officiel des chauffages, soit le ramoneur, a constaté que votre installation ne respectait plus les valeurs limites fixées par l’OPair.
Vous devez contacter votre spécialiste en brûleurs, celui qui dépanne votre chauffage en cas de problèmes, et lui demander de venir régler votre brûleur au mieux. Vous devez impérativement lui transmettre les rapports blancs et verts que vous avez reçus.
Il remplira les colonnes de droite des rapports après son intervention. Le rapport blanc est pour vous, le rapport vert doit être retourné au <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN comme quittance de l’exécution des travaux soit par l ’entreprise que vous avez fait venir, soit par vous-mêmes.
En cas de rappels, vous devez voir avec cette entreprise pourquoi le rapport n’a pas été envoyé au <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN.<link fr themes environnement energie chauffage reponses-aux-questions reception-dun-document>

J’ai reçu une mesure administrative, puis-je substituer cette mesure à une amende, travail d’intérêt général, etc.) ?

Non, le législateur n’a pas prévu d’aménagement de la mesure, ni de peine de substitution (sursis, travail d’intérêt général, etc.).

J’ai reçu une sommation de réglage, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur plus celui également de 30 jours lié au rappel sont arrivés à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Vous devez procéder comme lors du rappel décrit ci-dessus. Le délai est cependant ramené à 10 jours.<link fr themes environnement energie chauffage reponses-aux-questions reception-dun-document>

J’ai reçu une sommation pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Vous avez été négligent et n’avez pas contacté le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN après le rappel pour l’informer de l’état de vos démarches. Il est plus qu’urgent de le faire sous peine d’ennuis graduels

J’ai rempli le questionnaire pour savoir si j’ai droit à une bourse ou à un prêt. Le préavis est négatif. Puis-je tout de même envoyer ma demande ?

Le questionnaire permet de cibler les situations de refus les plus fréquentes. Il évite ainsi de longues démarches qui n’aboutissent pas à une bourse ou à un prêt.

Il est possible qu’une mauvaise réponse à une des questions amène à un préavis négatif.

Le résultat du questionnaire n’est pas une décision. Quel que soit le résultat, vous pouvez toujours déposer une demande de bourse ou de prêt. Faire une demande

J’ai trouvé une arme ou de la munition, que dois-je faire ?

Les postes de Gendarmerie reprennent, en tout temps et gratuitement, les armes trouvées. Il en est de même pour la munition. Au besoin, appeler le 117 pour faire récupérer l’arme.

Les ratés (obus, munitions de gros calibre), les explosifs et le matériel pyrotechnique (par ex. feux d’artifices) doivent être laissés sur place, au besoin leur emplacement marqué, et faire l’objet d’une annonce via le numéro d’appel d’urgence 117.

J’ai un appareil électrique médical indispensable pour me soigner à domicile (par exemple appareils respiratoires électriques, oxygène, CPAP, autres). Que faire en cas de coupure électrique (délestage) ?

Certains appareils médicaux dépendent du courant électrique alors que d’autres fonctionnent sur batterie. Afin de vous renseigner sur le fonctionnement de votre appareil ou sur l’autonomie de votre batterie, contactez le prestataire de l’appareil (le nom du prestataire devrait en principe être inscrit sur l'appareil ou sur le contrat de location). Ce dernier pourra vous donner plus d’informations sur les possibilités ou les alternatives (achat de batteries supplémentaires, autres appareils, etc.).
Contactez votre médecin dès maintenant afin de discuter de votre situation et des mesures possibles. Il/elle pourra envisager avec vous des traitements alternatifs ou autres prises en charge selon vos besoins durant le délestage.
En situation de délestage, le courant sera maintenu durant certaines heures de la journée ou de la nuit. Nous ne connaissons pas en avance ces horaires, mais selon vos besoins et si cela est possible, pensez à différer votre traitement dans la journée. Votre médecin pourra vous renseigner sur cette possibilité. Penser également à rechargez vos batteries dès que possible et maintenez-les chargées.
Pensez également à recharger vos batteries dès que le courant est disponible et maintenez-les chargées.
Afin d’anticiper et planifier les mesures à adopter en cas d’urgence, pensez à faire un plan d’urgence personnel avec vos proches et maintenez-le à jour. Le site d’Alert Swiss propose des exemples.

J’ai un rendez-vous médical indispensable pour mon traitement prévu durant la période de délestage (ex. soin, analyse, radiologie, dialyse, etc.). Mon rendez-vous est-il maintenu ?

Renseignez-vous directement auprès de l'institution ou le centre de traitement avec le/laquelle vous avez rendez-vous. Il/Elle pourra vous confirmer le maintien de votre rendez-vous ou le cas échéant, vous proposer une alternative.
Si le rendez-vous est maintenu, assurez-vous d’avoir une solution de transport pour vous rendre au lieu du rendez-vous. Les transports publics ne seront pas ou peu fonctionnels.

J’ai un rendez-vous médical planifié durant la période de délestage (soins, analyses, radiologie, dialyse, etc.). Mon rendez-vous est-il maintenu ?

Renseignez-vous directement auprès de l'institution ou le centre de traitement avec le/laquelle vous avez rendez-vous. Il/elle pourra vous confirmer le maintien de votre rendez-vous ou le cas échéant, vous proposer une alternative.
Si le rendez-vous est maintenu, assurez-vous d’avoir une solution de transport pour vous rendre au lieu du rendez-vous. Les transports publics ne seront probablement pas fonctionnels.

J’aimerais créer mon entreprise. Existe-t-il des formations qui peuvent m’aider à réaliser mon projet?

La Confédération est à l’origine d’un programme de formation destiné à la création d’entreprise : http://www.cti-entrepreneurship.ch/fr/
Pour la Suisse romande, les formations sont organisées par un Consortium dirigé par l’EPFL Innovation Park, Lausannewww.epfl-innovationpark.ch

Certains organismes proposent des cours d’introduction à la création d’entreprise. En voici une liste non exhaustive :

Google for Entrepreneurs - Startup Weekend
Trois jours dédiés à la création d’une start-up : réseautage, préparation d’un pitch, conférences, travail en équipe, présentation du projet.

Genilem
Formation « Créer son entreprise ». Sur 2 jours, cette formation répond aux questions fondamentales de la création d’entreprise et a lieu 4 fois par an.

Startups.ch
Conseils en création d’entreprise et cours donnés par des spécialistes à la startups.ch Academy.

Ecole-club Migros

Différents cours proposés en fonction du lieu et de l’horaire.

Ecole-club Migros Nyon
Divers cours en lien avec l’économie et le management.

International Institute for Management Development IMD
MAS en Business Administration EMBA destiné à des professionnels expérimentés.

Liens utiles

Fédération des entreprises romandes Genève
Le site renvoie à de nombreux organismes de conseil en Suisse romande.

Les banques mettent à disposition différentes informations relatives à la création d’entreprise:

UBS
Portail « Création d’entreprises »: Business plan, Formes juridiques, Bailleurs de fonds, Succession d’entreprise, Prévoyance professionnelle.

BCV
Portail « Créer une entreprise »: Cours, guide pratique, adresses utiles, micro MBA et « serious game ».

Crédit Suisse
Portail « Business easy »: propose notamment une « boîte à outils » avec une check-list pour la création d’entreprise, des informations sur les formes juridiques et la planification financière, un document explicatif, un modèle et un lien vers un logiciel de business plan.

Postfinance
Portail « Créateurs d’entreprises et start-up»: documents et conseils sur la création d'entreprise, partenariat, financement par prise de participation.

Pour en savoir plus

Lien vers notre brochure "Se mettre à son compte (pdf, 259 Ko)".

J’aimerais devenir maître de sport, quelle formation est-ce que je dois suivre?

Pour l’enseignement à l’école obligatoire, au gymnase ou en école professionnelle, la formation de maître/maîtresse d’éducation physique et de sport s’acquiert à la Haute école pédagogique de Lausanne (HEPL). Elle diffère selon les degrés scolaires envisagés: primaire, secondaire I ou secondaire II (gymnase, formation professionnelle).

Degrés primaire: la formation s’effectue en 3 ans. Il s’agit d’une formation généraliste, mais les étudiant-e-s se destinant à l'enseignement aux degrés 5 à 8 Harmos ont la possibilité de se spécialiser dans deux des quatre disciplines suivantes: éducation physique, activités créatrices, musique ou anglais. Titre requis: maturité gymnasiale, maturité spécialisée orientation pédagogie, maturité professionnelle + passerelle Dubs, titre d’une haute école universitaire ou spécialisée ou titre équivalent.
Secondaire I: 2 ans à plein temps ou 3-4 ans à temps partiel. Titre requis: bachelor délivré par une Haute école suisse universitaire attestant d’études effectuées en sport.
Secondaire II: 1 année à plein temps ou 1,5 à 2 ans à temps partiel. Titre requis: master délivré par une Haute école suisse universitaire attestant d’études effectuées en sport.

Remarque: un examen préalable d’aptitudes physiques conditionne l’accès aux études en sciences du sport et de l’éducation physique de l’Université de Lausanne.

Tableau récapitulatif

Semestres	Enseignement du sport au secondaire I	Enseignement du sport au secondaire II
11		Diplôme d'enseignement pour le degré secondaire II
10	Diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I	Diplôme d'enseignement pour le degré secondaire II
9		Master en sciences du mouvement et du sport, orientation enseignement du sport
8
7
6	Bachelor en sciences du sport et de l'éducation physique (180 crédits)
5
4
3
2
1
	Maturité gymnasiale, Maturité spécialisée orientation pédagogie, Examen complémentaire passerelle (dit Passerelle Dubs) ou titre jugé équivalent

Je n’ai pas les titres exigés pour entrer à la HEP, existe-t-il une autre solution?

Il est également possible de se former comme maître de sport à la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), en 3 ans (bachelor) ou 4,5 ans (bachelor+master). Le bachelor peut également être suivi à temps partiel, en 6 ans maximum. Pour y être admis, il faut être titulaire d’une maturité professionnelle, spécialisée ou gymnasiale (ou titre équivalent). D’autres conditions s’ajoutent à ces exigences, notamment la réussite d’un test d’aptitudes dans différentes disciplines sportives. A noter également que les cours sont dispensés en français et en allemand.
Remarque: cette formation ne permet pas d'enseigner dans les écoles publiques du canton de Vaud!

Outre l’enseignement dans les écoles publiques, d’autres professions peuvent être envisagées par les personnes souhaitant enseigner le sport: entraîneur/entraîneuse de sport de performance BF, instructeur / instructrice de fitness BF, professeur/professeure de sport de neige BF, etc.

J’aimerais effectuer un bilan de compétences. Est-ce que je peux prendre rendez-vous avec un psychologue conseiller ou une psychologue conseillère en orientation pour ce type de prestation ?

Dans les Centres régionaux d’orientation, les psychologues conseillers et conseillères en orientation proposent différents types de bilan (de carrière, de réorientation, d’analyse des compétences, etc…). A l’occasion d’un premier entretien de clarification, ils ou elles définissent la prestation de bilan adéquate, qui permet de répondre aux besoins et attentes de l’usager. Ces prestations de bilan se déroulent sous forme d’entretiens individuels et peuvent comporter des tests et des parties de travail à faire à domicile.
Pour prendre rendez-vous pour un premier entretien, vous pouvez téléphoner directement au centre d’orientation de votre région. Vous trouverez les coordonnées des centres régionaux d’orientation sur la page d’accueil de notre site Internet, rubrique « Contact » : « OCOSP et centres régionaux ».

Les Centres régionaux d’orientation ne proposent pas à l’heure actuelle de « bilan-Portfolio de compétences », tels que ceux labellisés par l’ARRA (Association pour la reconnaissance des acquis, www.arra.ch) et qui peuvent par exemple être requis en vue d’une admission en formation. L’élaboration de ces dossiers Portofolio comprend à la fois des entretiens individuels et des séances de groupe (20 à 30 heures) ainsi qu’un important travail individuel à domicile (30 à 100 heures).

J’aimerais enseigner les travaux manuels ou la couture. Quelle formation est-ce que je dois effectuer?

Dans le canton de Vaud, maître/maîtresse de travaux manuels ou maître/maîtresse de couture correspondent aux professions d'enseignant-e d’activités créatrices et manuelles (degrés 1 à 11 Harmos). La formation s’acquiert à la Haute école pédagogique Vaud (HEP Vaud). Il s’agit d’une formation postgrade (MAS) s’adressant avant tout aux enseignants déjà en activité. Les personnes sans activité dans l'enseignement mais au bénéfice d'un titre professionnel dans un domaine technique peuvent être admises sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

Master of Advanced Studies pour l'enseignement des activités créatrices en cours d’emploi.
Site Internet de la HEP Vaud, www.hepl.ch, rubrique "Formation postgrade".

J’aimerais étudier dans une HES et j’ai entendu dire qu’il faut un CFC spécifique pour y être admis…

Les hautes écoles spécialisées (HES) proposent des formations de niveau bachelor et master dans six domaines:

Design et Arts visuels
Economie et Services
Ingénierie et Architecture
Musique et Arts de la scène
Santé
Travail social

L’accès à ces cursus repose sur une formation à la fois pratique et théorique, soit, en règle générale, un certificat fédéral de capacité (CFC) dit spécifique complété par un certificat de maturité professionnelle. Un CFC spécifique est en rapport direct avec la filière d’études visée, par exemple assistant socio-éducatif pour les filières sociales, graphiste pour les filières design, etc. Pour certaines filières, plusieurs CFC sont reconnus comme spécifiques, par exemple assistant en soins et santé communautaire, assistant médical ou encore droguiste ou opticien pour les filières de la santé.

Vous trouverez les conditions d'admission et les listes des CFC spécifiques pour chaque domaine sur le site de la HES-SO (voire les documents "Voies d'accès les plus courantes"): https://www.hes-so.ch/fr/bachelor-173.html

Pour plus d'information sur les conditions d'admission dans les Hautes écoles spécialisées, consultez également les fiches d'information de l'orientation

J’aimerais faire une maturité professionnelle après mon CFC, mais je ne sais pas laquelle choisir?

La maturité professionnelle doit en principe être effectuée dans le même domaine que l’apprentissage suivi. Après un CFC d’ébéniste par exemple, il est ainsi possible d’effectuer une maturité Technique, architecture et sciences de la vie ou une maturité Arts visuels et arts appliqués. Si la profession initiale détermine généralement le choix de la maturité, les études envisagées par la suite jouent également un rôle. Dans ce cas précis, une maturité Technique, architecture et sciences de la vie sera par exemple recommandée pour des études à la Haute école d’architecture, de génie civil et du bois de Bienne, tandis qu’une maturité Arts visuels et arts appliqués sera plus appropriée pour des études HES à l’ECAL. Cette règle vaut pour toutes les professions: la maturité doit être en rapport avec le CFC obtenu et/ou si possible avec les études envisagées (voir tableau ci-dessous). En cas de doute, il est possible de consulter sur le site Internet de la HES-SO la liste de CFC spécifiques par domaine (voir les documents "Voies d'accès les plus courantes").

Attention, contrairement aux autres HES, qui admettent toutes les maturités professionnelles, quelque soit l'orientation suivie, les HES du domaine de la santé exigent une maturité professionnelle Santé et social.

Domaines du CFC	Type de maturité professionnelle (MP)	Filières HES
CFC obtenu dans le domaine des arts appliqués, de l'industrie graphique, de la communication et du multimédia, etc.	Arts visuels et arts appliqués	Design, musique, arts de la scène et autres arts
CFC obtenu dans le domaine du commerce, de la vente, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'information documentaire, etc.	Economie et services	Economie et services, gestion
CFC obtenu dans le domaine de l'industrie, du bâtiment, de la technique, du dessin technique, etc.	Technique, architecture et sciences de la vie	Ingénierie, architecture, construction et planification Techniques et technologies de l'information, Chimie et sciences de la vie
CFC obtenu dans le domaine de la santé ou du social, de l'intendance, etc.	Santé et social	Santé Travail social
CFC obtenu dans le domaine des sciences de la terre, des technologies du vivant, de l'agro-alimentaire, etc.	Nature, paysage et alimentation	Agriculture et économie forestière Chimie et sciences de la vie

J’aimerais faire une maturité professionnelle intégrée mais je ne sais pas si cela est possible pour le métier qui m’intéresse. Comment me renseigner?

En principe, il n'est pas possible d'effectuer des cours de maturité professionnelle, modèle intégré, dans toutes les professions en raison des horaires des cours CFC (cours blocs, etc.) ou des lieux de formation. Vous trouverez plus d'information à ce sujet dans le bulletin d'inscription à la maturité intégrée, accessible sous le lien direct suivant (rubrique "Inscription"):

www.vd.ch/themes/formation/apprentissage/lapprenti/formations/maturite-professionnelle/

J’aimerais former un-e apprenti-e. Que faut-il faire?

Les formateurs ou formatrices en entreprise doivent disposer d’une formation professionnelle qualifiée et, en principe, de plusieurs années d’expérience professionnelle. Ils ou elles doivent bien sûr faire partie du personnel de l'entreprise qui accueille la personne en formation. Indépendamment de leur profession, les candidats acquièrent des compétences pédagogiques, méthodologiques et didactiques durant des cours d’une durée totale de 40 heures. Validée par une attestation, la formation est gratuite dans le canton de Vaud. Les cours se présentent sous la forme de 7 modules organisés en journées et demi-journées ou soirées.

Vous trouverez plus d'information à ce sujet sur le site Internet de l'Etat de Vaud, www.vd.ch, dans les pages consacrées à la formation professionnelle, rubrique "L'entreprise" puis "Formateurs".

J’aimerais me débarrasser de mon arme ou de munitions, comment dois-je procéder ?

Les postes de Gendarmerie reprennent, en tout temps et gratuitement, les armes dont vous souhaitez vous débarrasser. Il en est de même pour la munition.

Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) offre aussi cette possibilité : <link themes securite armee effets-dequipement-et-darmement>Communiqué de presse.

J’aimerais me former aux métiers de l’horlogerie, quelles sont mes possibilités?

Il existe pour les adultes ayant 20 ans révolus la possibilité de se former aux métiers de l’horlogerie par une formation AFP ou CFC sous forme modulaire.

Cette formation s’adresse aux personnes:

en emploi dans l’industrie horlogère ou dans un autre secteur;
sans emploi;
possédant ou non des connaissances horlogères.

La formation est composée de cinq modules propres:

module de base;
modules de spécialisation : assemblage, posage-emboîtage, achevage-réglage;
module terminal.

Des modules relatifs à la culture générale complètent le cursus.

En fonction du nombre de modules suivis, la formation modulaire permet l’obtention, par étapes successives:

de certificats de modules, délivrés par la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP);
d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’opérateur/opératrice en horlogerie;
d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’horloger/horlogère de production.

La formation modulaire, par son caractère flexible, permet un suivi adapté aux impératifs de vie de chacun. L’interruption de cet apprentissage au bout d’un ou deux modules n’est donc pas disqualifiante.

L’enseignement peut être suivi en soirée et le samedi (pour les personnes exerçant une activité professionnelle) ou durant la journée (pour les personnes sans emploi ou en reconversion professionnelle).

Plusieurs centres reconnus par la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse dispensent actuellement les cours de formation modulaire pour adultes:

Le Centre de formations neuchâtelois pour adultes (CEFNA), au Locle.
Le Centre interrégional de perfectionnement (CIP), à Tramelan.
La Fondation pour la formation des adultes (Ifage), à Genève.
Les centres de formation et intégration socioprofessionnelles Orif à Delémont, La Chaux-de-Fonds et Morges
Le Groupement d’établissements publics (Greta) du Haut-Doubs, à Morteau, France.

Chacun d’entre eux enseigne un ou plusieurs modules selon un planning harmonisé.

Les coûts et la durée de la formation varient selon les modalités choisies.

Pour en savoir plus

Site Internet de la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse

J’aimerais me présenter aux examens du CFC par l’Article 32. Quel est le nombre d’années d’expérience professionnelle requis dans mon métier?

Les conditions peuvent varier selon les métiers. Cinq années d'expérience professionnelle sont requises, dont 2 à 5 ans dans la profession visée. Vous trouverez sous le lien direct ci-dessous une liste des professions indiquant notamment le nombre d’années d’expérience requis dans la profession visée:
http://www.pq.formationprof.ch/dyn/1786.aspx

J’aimerais venir m’établir en Suisse pour étudier/travailler. Quelles sont les conditions pour recevoir une autorisation (permis) de séjour?

Pour s’établir en Suisse, les démarches à suivre et les conditions dépendent notamment du pays d'origine et des raisons du séjour (études, activité salariée ou indépendante, activité frontalière, etc.).

Toutes les informations concernant ces conditions sont disponibles sur le site Internet de l’Etat de Vaud, www.vd.ch, dans les pages consacrées à la population étrangère. Voici un lien direct vers ces pages (voir sous « Entrée et séjour »):

www.vd.ch/fr/themes/vie-privee/population-etrangere

J’aimerais vivre dans mon logement propre. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse ou de mon prêt ?

Pour que l’OCBE prenne en compte les charges forfaitaires liées à un logement propre, il faut :

avoir assumé seul (pas de revenu d’insertion) les frais liés au logement pendant au moins 2 ans,

avoir constitué une cellule familiale propre avec enfant à charge,

avoir des dissensions familiales établies avec ses parents. La gravité des dissensions doit être attestée de manière détaillée par un professionnel de la santé ou un tiers institutionnel (par exemple : médecin, psychiatre, attestation de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, rapport de police, attestation MalleyPrairie, médiateur scolaire).

J’habite la région lausannoise. Dois-je effectuer des tests médicaux et à qui m’adresser ?

Il n’y a pas lieu d’effectuer de test médical. La pollution des sols découverte à Lausanne ne représente pas un danger immédiat pour la santé. La principale voie d'exposition aux dioxines est l'ingestion via notre alimentation. Si votre terrain a des concentrations importantes en dioxines mais que vous n’ingérez pas de terre, d’œufs ou de cucurbitacées fréquemment et sur une longue période (voir recommandations selon les usages des terrains en fonction des concentrations en dioxines dans le sol), le risque d’effets sur la santé n’est pas plus important que le risque via l’alimentation usuelle. Les scénarios pour lesquels les autorités ont établi des recommandations sanitaires sont liés à une exposition chronique de denrées alimentaires très spécifiques, soit l’ingestion de terre directe, d’œufs et de cucurbitacées. À Lausanne, la consommation d’œufs est le scénario actuel le plus exposant. Les dioxines se concentrent en effet dans les graisses animales. Si vous êtes propriétaire d’un poulailler et consommez très fréquemment les œufs de poules élevées sur des terrains situés dans la classe III ou supérieure de pollution potentielle, il convient de limiter cette exposition. Les autorités recommandent ainsi d’arrêter de consommer ces œufs. La part de contamination venant des végétaux est plus faible. Il est néanmoins recommandé de ne pas consommer les cucurbitacées cultivées sur des terrains situés dans la classe IV ou supérieure de pollution potentielle, les dioxines se concentrant dans leur chair. Si vous résidiez autour de l’incinérateur du Vallon durant son activité (1958-2005), le risque sanitaire était alors lié à l’inhalation de dioxines présentes dans l’air.

J’hésite entre plusieurs formations. Puis-je les inscrire toutes sur un seul formulaire de « demande de suivre une formation en école à plein temps hors canton de domicile privé » ?

Je change d’assureur en cours d'année. Que dois-je faire ?

Si vous adaptez votre prime, l'assureur nous en informera. Dans ce cas, nous vous enverrons une nouvelle décision. Vous n'avez pas besoin de nous contacter.

Je change de moteur dois-je refaire l'expertise ?

Oui, si vous changez de type de moteur. De plus, si le moteur a plus de 40 kW, une mesure de bruit sera effectuée.

Non, si vous remettez le même type de moteur.

Dans tous les cas les changements de moteur doivent nous être annoncés.

Je cherche un appartement. À qui m'adresser?

Le SELT n'est pas une gérance, juste un organisme de contrôle. Nous n'avons pas de logements en location, ni de liste d'attente, et ne savons même pas quels logements sont libres.
Il faut vous adresser directement aux gérances.

Je cherche un stage dans le domaine santé-social. Où puis-je obtenir des adresses d’institutions dans ce domaine?

Vous trouverez sur le site du CIPS (Centre d'information des professions santé-social) www.cips.ch toutes les adresses des institutions du domaine santé-social.

L'Office de l'accueil de jour des enfants a par ailleurs établi une <link file:38573>Liste des institutions d'accueil collectif de jour qui comprend en outre les coordonnées des structures d’accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS) et des centres de vie enfantine (CVE).

Je cherche une place d'apprentissage, pourriez-vous me donner des adresses?

Les adresses d'entreprises formant des apprentis et apprenties sont disponibles sur notre bourse des places d'apprentissage. Les centres régionaux d'orientation vaudois effectuent régulièrement des enquêtes auprès des entreprises du canton et les adresses sont ensuite régulièrement mises à jour. Depuis la bourse des places d'apprentissage, il est également possible d'accéder aux places dans les autres cantons. A noter que toutes les entreprises ne nous annoncent pas leurs disponibilités; ne négligez donc pas les outils de recherche traditionnels (presse, bouche-à-oreille, réseau personnel de connaissances, etc.).

Voir aussi les pages "Chercher une place d'apprentissage".

Je cherche une place d’apprentissage… Dans les offres qui m’intéressent, il est demandé d’envoyer une lettre de motivation. Avez-vous des exemples dont je puisse m’inspirer?

Des exemples de lettres de motivation accompagnés de conseils sont disponibles sur le site Internet de l'orientation, en cliquant sur le bouton « Chercher une place d'apprentissage». A cette même adresse, vous trouverez un modèle de lettre de motivation commenté qui peut vous aider à rédiger les différentes parties de ce document.

Dans les Centres d'information sur les études et les professions (CIEP) des Centres régionaux d’orientation (adresses ici <link fr autorites departements dfjc sesaf ocosp contact>

www.vd.ch/fr/autorites/departements/dfjc/sesaf/ocosp/contact

), vous pourrez consulter ou emprunter des ouvrages thématiques et des guides sur le sujet. Le catalogue des CIEP est consultable en ligne.

Je crois connaître quelqu'un dans une situation d'exploitation. A qui s'adresser?

Si vous suspectez une situation de traite, vous devez la signaler à la police. S'il s'agit d'une victime mineure, vous pouvez aussi vous adresser à la <link toutes-les-autorites departements departement-de-la-formation-de-la-jeunesse-et-de-la-culture-dfjc direction-generale-de-lenfance-et-de-la-jeunesse-dgej>Direction générale de l'enfance et de la jeunesse. Vous pouvez également contacter l'association ASTRÉE qui pourra vous donner plus de renseignement sur la traite et comment agir, notamment en proposant de rencontrer la personne concernée.

Je demande à être inscrit(e) sur une liste d'attente pour obtenir un logement subventionné.

(mettre le lien du listing des immeubles subventionnés)

Je déménage d’un canton dans un autre. Que dois-je faire pour mes armes ?

Seules les armes soumises à autorisation exceptionnelle doivent être annoncées au nouveau canton de domicile. Pour les autres armes, il n’y a pas d’obligation, mais il est vivement recommandé de le faire.

Cette annonce peut se faire par lettre ou par courriel, en produisant en annexe les copies des contrats/quittances/factures pouvant justifier la propriété des armes, ou en établissant un inventaire.

Je fais mes études dans un autre canton ou à l'étranger. Puis-je bénéficier d'une bourse ou d'un prêt?

Formation dans un autre canton :
Vous pouvez bénéficier d'une bourse ou d’un prêt prenant en compte vos frais de formation dans un autre canton pour autant que le titre visé et l’établissement de formation soient reconnus par le Canton de Vaud ou par la Confédération. Si le titre visé ou une formation équivalente existe dans le canton de Vaud, seuls les frais de formation engendrés par la formation équivalente dans le canton de Vaud seront pris en compte par l'OCBE.

Si vous choisissez d’entreprendre une formation dans un établissement hors du canton de Vaud au motif que vous ne remplissez pas les conditions d'entrée d'une formation équivalente ou comparable dans le canton de Vaud, aucune aide ne pourra vous être allouée.

Formation à l’étranger :
Vous pouvez bénéficier d'une bourse ou d’un prêt prenant en compte vos frais de formation à l'étranger pour autant que vous remplissiez les conditions d’admission à la formation équivalente ou comparable en Suisse, que la formation se termine par un titre reconnu en Suisse et qu’elle soit suivie dans un établissement public.

Si le titre visé ou une formation équivalente existe dans le canton de Vaud, seuls des frais de formation engendrés par la formation équivalente dans le canton de Vaud seront pris en compte.

Si vous choisissez d’entreprendre une formation dans un établissement à l’étranger au motif que vous ne remplissez pas les conditions d'entrée d'une formation équivalente ou comparable en Suisse, aucune aide ne pourra vous être allouée.

Je m'inquiète pour la santé mentale/psychique d'un proche durant un délestage ?

Si votre proche est suivi par un psychologue ou un psychiatre, renseignez-vous dès maintenant du mode de fonctionnement du prestataire de soins durant un délestage.
En cas d’urgence psychologique, rendez-vous si possible aux urgences psychiatriques de votre région ou au PRU le plus proche (lien).
Le site suivant peut vous proposer d’autres pistes pour aider un proche : SantéPsy.ch

Je m’intéresse au coaching, existe-t-il des formations dans ce domaine?

Le coaching est basé sur des techniques de questionnement, d’écoute et de valorisation positive. On peut le définir comme l’accompagnement d’une personne ou d’un groupe dans l’atteinte de ses objectifs personnels et/ou professionnels. Bien qu’il existe de nombreuses écoles qui ont des approches spécifiques (programmation neuro-linguistique - PNL, analyse transactionnelle - AT, etc.) ou qui couvrent des domaines très différents (sport, diététique, management et gestion d’équipe, formation, santé-social etc.), les formations en coaching partagent généralement le même but: donner les outils nécessaires en vue d’accompagner le processus de changement de la personne coachée et de permettre à la fois son épanouissement et son autonomie.

De manière générale, compter au minimum 20 à 30 journées de cours. Voici quelques adresses de centres, dans le canton de Vaud et ailleurs, qui proposent des formations en coaching:

www.amethyste-perf.ch
www.balthazar-pro.ch
www.centreatgeneve.com
www.coaching-services.ch
www.ecole-club.ch
www.idc-coaching.com
www.moncoach.ch
www.pnl.ch
www.pnlcoach.com
www.fitspro.org (formation de "Personal Trainer" pour le domaine du sport)

Je me suis inscrit en mode de communication « Saisie web » ou « Swissdec », vais-je tout de même recevoir ma liste récapitulative pré-casée ?

Non, un courrier rappelant qu’il est temps de transmettre ses retenues est envoyé à l’employeur avec un BVR.

Je me suis marié. Que dois-je faire ?

Informer l’Office vaudois de l'assurance-maladie sans délai de votre changement d’état civil et lui transmettre tous les justificatifs actuels de revenus et fortune pour votre conjoint et vous-même. En cas d’annonce tardive d’une augmentation de revenus ou de fortune, l’intégralité des subsides indus pourra être réclamée.

Je me suis trompé dans ma précédente déclaration d’impôt. Puis-je la rectifier ?

Oui, vous disposez d’un délai de 10 jours (dès la réception de l’avis comprenant le résumé des éléments que vous avez saisis) pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée.

Je me suis trompé dans ma précédente déclaration d’impôt. Puis-je la rectifier ?

Oui, vous disposez d’un délai de 6 jours (dès la réception de l’avis comprenant le résumé des éléments que vous avez saisis) pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée.

Je me suis trompé dans ma précédente déclaration d’impôt. Puis-je la rectifier ?

Oui, vous disposez d’un délai de 6 jours dès le premier dépôt électroniquepour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée.

Je me suis trompé dans ma précédente déclaration d’impôt. Puis-je la rectifier ?

Oui, vous disposez d’un délai de 6 jours dès le premier dépôt électronique pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée.

Je me suis trompé dans ma précédente déclaration d’impôt. Puis-je la rectifier ?

Oui, vous disposez d’un délai de 6 jours dès le premier dépôt électronique pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée.

Je n'ai pas accès à l’abri se trouvant dans mon immeuble, que faire?

En temps de paix, la majorité des abris servent de caves, et ne sont donc pas accessibles tout le temps. En revanche, en cas de nécessité, ceux-ci doivent être vidés et préparés sous un délai de 5 jours ou moins en fonction de la menace.

Je n'ai pas reçu de facture avec la convocation à l'expertise ?

Pour chaque prestation que vous demandez au SAN, la facture est établie par la suite.

Je n'ai pas reçu mon permis provisoire ?

Pour les bateaux, il n'existe pas de permis provisoire. L'élève conducteur doit toujours être accompagné d'une personne responsable titulaire d'un permis de conduire les bateaux valable.

Je n'arrive toujours pas à imprimer ma déclaration d’impôt avec VaudTax.

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Je n’ai pas d’information concernant ma mère ou mon père. Que dois-je indiquer dans le formulaire ?

Nous vous invitons à sélectionner « inconnu » ou « sans nouvelle » dans le statut de votre mère ou père et à décrire votre situation dans la rubrique qui apparaitra.

Je n’ai pas reçu de convocation de l’école où je dois suivre les cours : est-ce normal ?

Que ce soit pour une école de métiers (école à plein temps) ou professionnelle (formation duale), les écoles vaudoises transmettent ces informations au plus tard une semaine avant la rentrée. Si tel n’est pas le cas, il faut téléphoner à l’école.

Je n’ai pas tous les documents demandés par le formulaire en ligne. Que dois-je faire ?

Le formulaire peut être soumis même si vous n’avez pas ajouté tous les documents demandés.

Nous vous encourageons à joindre le maximum de pièces justificatives afin de garantir la meilleure prise en charge possible de votre dossier. Veuillez noter que le manque de documents peut retarder la décision d’une bourse ou d’un prêt.

Vous avez la possibilité de joindre de nouveaux documents ultérieurement à votre demande en ligne à l’aide du lien reçu par email. Sous la rubrique « documents à joindre au dossier », vous pouvez consulter l’icône « information », qui précise les documents qui peuvent être transmis ultérieurement. Exemple : l’attestation de formation n’est pas un document bloquant pour soumettre votre demande de bourse en ligne.

Je n’ai pas trouvé de place d’apprentissage, qu’est-ce que je peux faire ?

S'inscrire à l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), valoriser ce temps pour faire un préapprentissage, un stage en entreprise ou pourquoi pas un stage à l'étranger pour apprendre une autre langue.

Je n’ai pas trouvé ma situation dans les exemples proposés.

Dans ce cas, allez sur cette page, regardez le modèle puis cochez sur le formulaire la case qui correspond à votre demande de formation.

Je n’ai toujours pas reçu mon code de contrôle. Que dois-je faire ?

Il convient de patienter jusqu’à ce que vous receviez par courrier la fourre format A3 qui vous identifie. Cette dernière affichera votre code de contrôle. Exemple :

Je n’ai toujours pas reçu mon code de contrôle. Que dois-je faire ?

Il convient de patienter jusqu’à ce que vous receviez par courrier la fourre format A3 qui vous identifie. Cette dernière affichera votre code de contrôle. Exemple :

Je n’ai toujours pas reçu mon code de contrôle. Que dois-je faire ?

Il convient de patienter jusqu’à ce que vous receviez par courrier la fourre format A3 qui vous identifie. Cette dernière affichera votre code de contrôle. Exemple :

Je n’arrive pas à comprendre la facture de l’EMS, qui peut m’aider ?

Consultez le <link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_7.pdf>MEMENTO N° 7 (<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_7.pdf>pdf<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_7.pdf>, 982 <link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_7.pdf>Ko<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos memento_no_7.pdf>) Version juin 2011
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_7.pdf document>ENCART MEMENTO N° 7 (<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_7.pdf document>pdf<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_7.pdf document>, 686 <link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_7.pdf document>Ko<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf mementos annexe_no_7.pdf document>) juin 2011 contenant un exemple de facture.

Adressez-vous à l’administration ou à la direction de votre établissement.

Si toutefois il vous reste une incompréhension ou un doute, notamment sur la justification de la facturation de telle ou telle prestation ou tarif, prenez contact avec le DGCS : le numéro 021 316 51 52 « Info-social » est ouvert le mercredi de 13h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h. Les assistantes sociales du DGCS répondent aux questions en matière d’hébergement médico-social de la part des résidents, de leur répondant ou des professionnels concernés

Je n’arrive pas à soumettre ma demande. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à contrôler que toutes les rubriques à droite du formulaire de demande sont bien en vert et non grisées. Si ce n’est pas le cas, vous devez retourner à la dernière rubrique en vert et cliquer sur « étape suivante » en bas de page afin de continuer à compléter les informations manquantes.

Si vous avez des difficultés à remplir la demande de bourse, transmettez le lien par email à : info.bourses(at)vd.ch. Veuillez nous donner un numéro de téléphone et vos disponibilités auxquelles nous pouvons vous joindre. Vous avez également la possibilité de venir sans rendez-vous directement au guichet de l’OCBE pendant les heures d’ouverture.

Je ne perçois pas la pension alimentaire de mon parent indiquée dans le jugement de divorce ou dans la convention d’entretien. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à prendre contact avec le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) afin d’obtenir une éventuelle aide de leur part.

Toutefois, le montant que retient l’OCBE pour le calcul du droit à la bourse est la contribution d’entretien telle que fixée par décision judiciaire.

Je ne reçois pas le code SMS ou le lien de confirmation ne fonctionne pas. Que dois-je faire ?

Lors de la création de votre compte, vous recevez un lien de confirmation qui vous permet d’accéder à votre demande en tout temps. En cliquant sur ce lien, un code vous est envoyé par SMS au numéro de téléphone que vous avez indiqué.

Si le lien ne fonctionne pas ou si vous ne recevez pas de code SMS, essayez d’utiliser un autre navigateur Internet (Firefox, Safari, Chrome, etc.) et testez le lien sur un autre support (ordinateur, tablette, smartphone). Si le problème persiste, contactez-nous : info.bourses@vd.ch en. Veuillez nous indiquer le problème rencontré et donner un numéro de téléphone ainsi que vos disponibilités auxquelles nous pouvons vous joindre.

Je ne sais pas encore exactement quelle arme je vais acheter, que dois-je indiquer sur la demande de permis d’acquisition ?

Il n’est pas obligatoire de préciser d’emblée les indications relatives aux caractéristiques de l’arme. L’aliénateur est tenu de les inscrire sur le permis au moment de la transaction (aliéner signifie vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose).

Je ne sais pas encore où je serai inscrit pour la prochaine année académique. Que dois-je indiquer dans le formulaire ?

Nous vous invitons à indiquer l’établissement que vous envisagez de fréquenter la prochaine année scolaire ou académique, même si vous n’êtes pas certain de valider votre année ou si vous n’avez pas encore reçu une confirmation d’inscription dans cet établissement.

Je ne sais pas quoi faire, je ne me sens pas prêt à entamer un apprentissage ?

Dans ce cas, on peut effectuer des stages dans des entreprises ou un préapprentissage qui permet au jeune de se préparer à entamer une formation professionnelle. Ce n’est donc pas une formation en soi mais une transition d’une année qui initie le jeune à la pratique professionnelle et offre un rattrapage scolaire (OPTI).

Le préapprentissage existe en mode dual, le préapprenti ayant le même statut qu’un apprenti. Il existe aussi en école de métiers avec un choix de formation plus restreint qu’en dual.

Je ne suis pas d’accord avec le système de contrôle des chauffages qui est en application. A qui dois-je m’adresser ?

.Le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN vous renseignera sur les raisons de l’existence de ce système mis en place depuis 1976, de ses avantages et inconvénients (bonus/malus, etc). Au cas où cela ne vous satisfait pas, l’instance qui édicte les règlements est le Conseil d ’État, responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection de l environnement et de l ’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air pour le canton de Vaud.

Je ne suis pas Suisse, comment puis-je acquérir une arme ?

Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État cité à l’art. 12 al.1 Oarm, veuillez vous référer à l’onglet « Permis d’acquisition d’armes ».

Je paie 2500 fr. de loyer pour un 3 pièces à Lausanne, est-ce que cela veut dire que mon loyer va baisser?

Les logements à loyers abordables constituent une nouveauté de la LPPPL. Les logements déjà construits ne sont donc pas concernés par ces dispositions. En revanche, la LPPPL protège les locataires contre des hausses de loyers abusives qui pourraient être effectuées à la suite de travaux sur un immeuble.

Je pars quelques mois à l'étranger. Est-ce que je peux sous-louer mon appartement? | Je vais héberger un ami pendant quelques mois. Est-ce que j'en ai le droit?

La sous-location partielle ou complète est autorisée, sous certaines conditions. Par exemple, il n'est pas possible de sous-louer pour faire des bureaux, un commerce ou autre.
Il suffit d'indiquer à la gérance les informations relatives au sous-locataire, avec indication du tarif de la sous-location. L'autorité effectuera un contrôle des conditions d'occupation.
Lorsque quelqu'un vient cohabiter dans un logement, il faut également prévenir votre gérance, et un contrôle sera effectué, pour voir si votre colocataire implique une diminution de l'aide financière ou pas.
Si le sous-locataire ou le colocataire fait que les conditions ne sont plus remplies, l'aide est supprimée, mais le bail reste valable. Seules quelques communes peuvent demander à ce que le bail soit résilié.

Communes avec délégation de compétence: Bussigny, Lausanne, Montreux, Morges, Vevey, Yverdon-les-Bains

Communes avec règles particulières: Bussigny, Eysins, Granges-près-Marnand, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Orbe, Penthalaz, Vevey

Je prends un traitement qui nécessite une conservation au réfrigérateur. Que dois-je faire pour assurer la chaîne de froid ?

Prenez contact avec votre pharmacie. Elle pourra vous fournir des indications et recommandations quant à la conservation du traitement ainsi que la marche à suivre pour éviter une rupture de la chaîne du froid. La notice d’utilisation du traitement peut également vous fournir des informations utiles.
Prenez également contact avec le médecin qui vous a prescrit le traitement pour en discuter avec lui. Il aura peut-être des alternatives à vous proposer.
Pour certains traitements thermosensibles, discutez avec votre pharmacie de la possibilité de conserver vos médicaments dans un étui réfrigérant médical (« cold box ») spécialement prévu pour maintenir la température souhaitée pendant un certain laps de temps. Si cette solution est possible, votre pharmacien-ne pourra vous informer sur la marche à suivre.

Je reçois des prestations d’aide et/ou soins à domicile. Ces prestations seront-elles maintenues durant un délestage ?

Prenez contact avec l’organisation d’aide/soins à domicile ou votre soignant usuel (ex. infirmier indépendant, physiothérapeute, etc.) qui pourra vous informer de la continuité des prestations et le cas échéant, vous orienter vers des solutions alternatives.
Les prestations d’aide à domicile (par exemple : livraison de repas, transports à mobilité réduite, aide pour le ménage ou les courses, présences à domicile, etc.) fournies par une personne privée (par exemple, un proche-aidant) ou une association peuvent également être perturbées durant le délestage. Pensez à clarifier dès maintenant la disponibilité de ces prestations et anticiper vos besoins.
Si des soins à domicile indispensables ne pouvaient pas être assurés, discutez-en rapidement avec votre médecin afin de trouver des alternatives.
Pour des informations générales sur l’organisation des services d’aides ou de soins à domicile, vous pouvez également contacter en amont le Bureau Régional d’information et d’Orientation (BRIO) de votre région. Contacter le centre BRIO selon votre commune
Discutez également de votre situation et de vos besoins (provisions, soins, médicaments, repas, transport, etc.) avec un proche ou une personne de votre entourage (famille, amis, voisin, etc.) qui pourra vous aider durant le délestage.
Afin d’anticiper et planifier les mesures à adopter, pensez à faire un plan d’urgence personnel avec vos proches et maintenez-le à jour. Le site d’Alert Swiss propose des exemples.

Je reçois des prestations d’aides et/ou soins à domicile. Ces prestations seront-elles maintenues durant un délestage ?

Prenez contact avec l’organisation d’aide/soins à domicile ou votre soignant usuel (ex. infirmier indépendant, physiothérapeute, etc.) qui pourra vous informer de la continuité des prestations et le cas échéant, de vous orienter vers des solutions alternatives.
Les prestations d’aide à domicile fournie par une personne privée (ex. proche-aidant) peuvent également être perturbées durant le délestage, donc pensez à clarifier la disponibilité de la personne et anticiper les besoins.
Si des soins à domicile indispensables ne pourraient pas être assurés, discutez-en rapidement avec votre médecin afin de trouver des alternatives.
Pour des informations générales sur l’organisation des services d’aides ou de soins à domicile, vous pouvez également contacter en amont le réseau de santé de votre région (BRIO):trouver le centre BRIO selon votre commune
Discutez également de votre situation et de vos besoins (provisions, soins, médicaments, repas, transport, etc.) avec un proche ou une personne de votre entourage (famille, amis, voisin, etc.) qui pourra vous aider durant le délestage.

Je reçois un avis d ’échéance d’assainissement

Les délais d ’assainissement octroyés par le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN sont parfois longs (jusqu’à 8 ans). Il n’est alors pas rare d’oublier de s’occuper du problème d’assainir son installation de chauffage. Le rappel de l’échéance permet d’éviter cet oubli. Il laisse le temps de demander des offres et d’étudier la meilleure solution.

Je reçois une notification d’assainissement. J’estime que le délai fixé par la DGE-DIREN est trop court ou injustifié

La « décision administrative », soit la lettre que vous venez de recevoir et qui vous notifie le délai d’assainissement comporte un paragraphe qui indique la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Vous devez donc écrire à la DGE-DIREN dans ces 20 jours et exposer votre point de vue. La DGE-DIREN réexaminera le cas et vous communiquera sa décision définitive. Vous pouvez également recourir contre cette nouvelle décision dans les 20 jours, mais cette fois au Tribunal administratif. En cas de rejet de ce recours, la décision entre en force à moins d ’un nouveau recours, cette fois au Tribunal fédéral, dernière instance de recours en Suisse.

Je sais où je veux aller, dois-je tout de même remplir la demande d'admission?

Oui, c'est indispensable. L’accès à toutes les mesures de Transition 1 passe par une procédure unique et harmonisée, gérée par les Centres régionaux d'orientation.

Je souhaite acquérir une arme, comment dois-je faire ?

Je souhaite adresser mes doléances à l'égard de la Police cantonale vaudoise

Si vous souhaitez obtenir une réponse circonstanciée de la part de la Police cantonale vaudoise, nous vous demandons de nous faire parvenir un courrier en nous décrivant les faits reprochés, à l'adresse ci-dessous : Police cantonale, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

Pour rappel, les corps de police communaux sont indépendants, de sorte qu'il convient de s'adresser directement à leurs Commandants respectifs pour toute question relevant de leur compétence.

Je souhaite ajouter une ou plusieurs références employeurs à mon compte déjà existant. Est-ce possible ?

Oui, la demande s’effectue au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.portail.vd.ch/fiscalite/daspefo/

Je souhaite avoir une autorisation de voyager avec des mineurs

Les autorisations de voyager à l'étranger avec des mineurs peuvent être rédigées par les particuliers.

La signature devra toutefois être authentifiée auprès d'un notaire. Un émolument de CHF 20.- à CHF 50.- pourra être prélevé (art. 29 Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles).

Une pièce d'identité valable et une copie du jugement de divorce ou d'un document officiel délivré pour le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale devront être présentées. Une nouvelle autorisation est requise pour chaque voyage

Je souhaite changer de mode de communication (exemple : passer de « Saisie web » à « Swissdec »), comment dois-je procéder ?

La demande est à effectuer par e-mail à info.aci-source(at)vd.ch en y indiquant le n° de référence débiteur, le nom de la société et la date à laquelle vous souhaitez modifier votre mode de communication. La modification peut se faire en cours d’année.

Je souhaite commencer un apprentissage et j'aimerais savoir quelle est la rémunération mensuelle pour le métier qui m'intéresse. Où puis-je me renseigner?

La Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) publie un document comprenant les normes de rémunérations des apprentis recommandées par les associations professionnelles. Cette liste est accessible sur le site Internet de l’Etat de Vaud, www.vd.ch, dans les pages consacrées à la formation professionnelle. Voici un lien direct vers <link fileadmin user_upload themes formation postobligatoire fichiers_pdf normes_indicatives.pdf>ce document.

A noter que seuls les apprenti-e-s en formation duale (en entreprise) touchent une rémunération.

Je souhaite déposer plainte pénale

Vous pouvez soit adresser un courrier signé au Ministère public compétent, soit vous rendre auprès du poste de gendarmerie ou de police le plus proche.

Pour les cas de vol simple et dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, vous avez également la possibilité de déposer une plainte (contre inconnu uniquement) en ligne à l'adresse suivante :

Dépôt de plainte pénale en ligne Cliquer ici

Je souhaite devenir bénévole : où puis-je m’annoncer ?

Vous pouvez vous annoncer auprès de l’EVAM (suivre le lien).

Je souhaite effectuer des tests sur la passerelle employeurs IS-P2. Puis-je le faire ?

Il est préférable de ne pas faire de test sur un utilisateur fictif. Si le sourcier test est transmis, l’impôt à la source ne pourra pas le supprimer de vos déclarations.

Avant la transmission de vos données, vous avez la possibilité de vérifier ou faire des tests sur un de vos employés.

Je souhaite entreprendre un apprentissage d’employé de commerce, mais je ne sais pas quel profil je dois choisir. A quoi correspondent les profils B, E et M?

La formation professionnelle d’employé-e de commerce propose deux variantes: la formation initiale de base (Profil B) et la formation initiale élargie (Profil E). Les différences entre ces deux profils et les informations à connaître concernant le choix de l’un ou l’autre sont présentées dans un document édité par la Conférence suisse des branches de formation et d’examens commerciales (CSBFC). Ce document peut être téléchargé sous le lien direct suivant (« Profil B ou Profil E : Aide à la décision »): http://www.skkab.ch/fr

Le profil M correspond à la formation d’employé-e de commerce (profil E) avec maturité professionnelle intégrée. Pour plus de renseignement concernant la maturité professionnelle intégrée, consulter les pages de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) : <link fr themes formation apprentissage lapprenti formations maturite-professionnelle>

www.vd.ch/fr/themes/formation/apprentissage/lapprenti/formations/maturite-professionnelle/

Je souhaite entrer à l'Université / L'EPFL, mais je n'ai pas de maturité gymnasiale. Quelles sont mes possibilités?

Il existe différentes possibilités pour les personnes ne disposant pas de titre reconnu pour accéder à l'Université de Lausanne ou à l'EPFL. Celles-ci sont présentées dans la brochure d'information "Sans matu, vos accès à l'UNIL" éditée chaque année par l'Université de Lausanne et disponible sous le lien direct suivant: http://www.unil.ch/formations/publications

Je souhaite faire part d'une dénonciation à la Police cantonale vaudoise

Vous avez la possibilité d'envoyer un message par le biais du portail Internet ou de transmettre vos informations par courrier à l'adresse suivante : Police cantonale vaudoise, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

Je souhaite obtenir des attestations de revenus ainsi que divers rapports concernant les actions sociales

Pour obtenir ces différentes informations, vous devez contacter le Département de la santé et de l'action sociale. Vous pouvez leur envoyer une demande écrite à l'adresse suivant :

Département de la santé et de l'action sociale,
Avenue des Casernes 2, BAP,
1014 Lausanne,
Tél +41 (0)21 316 50 40

Je souhaite obtenir des documents me concernant (rapports de police, PV audition, etc)

Vous devez adresser un courrier à la Police cantonale vaudoise à l'adresse ci-dessous : Police cantonale vaudoise, Centre Blécherette, 1014 Lausannne.

Je souhaite obtenir un permis port d’armes, comment procéder ?

Permis de port d'armes

Je souhaite poursuivre mes études dans une HES après l'obtention de ma maturité gymnasiale, quelles sont mes possibilités pour y accéder?

Année préparatoire (ou modules complémentaires / année propédeutique)

L’année préparatoire permet aux candidat-e-s sans formation spécifique préalable d’acquérir, dans le cadre de l’école, les bases nécessaires à leurs futures études dans une HES. Pour en savoir plus, consulter la Filière Info « Année préparatoire (pdf, 72 Ko) ».

Formation professionnelle accélérée / Réduction d’apprentissage

Dans certaines professions, les titulaires d’une maturité gymnasiale peuvent préparer un CFC en 2 ans par le biais de la formation professionnelle accélérée (FPA). Pour les autres professions, une réduction de la durée de la formation peut être obtenue.

CFC d’employé de commerce en 18 mois

Les titulaires d’une maturité gymnasiale ont la possibilité d’effectuer en 18 mois minimum une formation professionnelle initiale d’employé-e de commerce CFC en entreprise. Pour en savoir plus, consulter la FAQ correspondante (catégorie « Gymnase » puis « Formations commerciales »).

Stages professionnels
Après l’obtention de la maturité gymnasiale, une expérience professionnelle d’une année dans le domaine visé permet également d’accéder à certaines formations en Hautes écoles spécialisées (Haute école d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud, Haute école de travail social et de la santé, Haute école de viticulture et œnologie, etc.). Pour en savoir plus, consulter les conditions d’admission détaillées des HES vaudoises dans les fiches d’information de l'orientation suisse.

Je souhaite prendre des mesures pour réduire mon exposition autant que possible, que puis-je faire ?

Si vous êtes dans la zone polluée (carte), les recommandations sanitaires, portant notamment sur la consommation des œufs et des cucurbitacées, doivent être appliquées.

Je souhaite que la passerelle employeurs effectue le rétablissement de la charge fiscale qu’en fin d’année. Que puis-je faire ?

Le rétablissement de la charge fiscale en cours d’année est important afin que l’impôt retenu soit toujours correct et que votre employé n’ait pas de surprise en fin d’année.

Malgré tout, vous avez la possibilité de stopper cette fonctionnalité durant l’année en indiquant un salaire annuelle ou mensuelle sous l’onglet « Rapport de travail »

Champ « Prestation mensuelle brute annoncée ». Ainsi, l’annualisation de l’impôt à la source se fera en fin d’année lors des calculs du mois de décembre.

Je souhaite suivre une formation en école à plein temps dans un autre canton alors que celle-ci est disponible dans le canton de Vaud. Comment dois-je procéder ?

Il faut effectuer les démarches et se présenter au test d’admission dans au moins une école du canton de Vaud et, parallèlement, il faut s’adresser à l’école hors canton souhaitée. Si cette dernière a des places disponibles, elle remet au candidat le formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une « demande de suivre une formation en école à plein temps hors canton de domicile privé ». Ce n’est qu’en cas de réussite du test d’admission sur Vaud et muni de la demande hors canton écrite que le canton de Vaud pourra répondre à cette demande. Le candidat est responsable d’initier à temps la démarche auprès de l’école du canton de Vaud.

Je souhaite suivre une formation en école à plein temps qui n’existe pas dans le canton de Vaud. Comment cela se passe-t-il ?

Dans ce cas, après avoir dûment vérifié que la formation n’existe pas dans le canton de Vaud au moyen des infos de l’OCOSP, le candidat doit alors directement s’inscrire au test d’admission d’une école hors canton qui dispose de places disponibles. L’école fournit alors au candidat un formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une « demande d’autorisation de suivre une formation en école à plein temps hors canton de domicile privé ».

Je souhaite suivre une formation ES dans un autre canton alors que celle-ci est disponible dans le canton de Vaud. Comment dois-je procéder?

Il faut effectuer les démarches et se présenter au test d'admission dans au moins une école du canton de Vaud et, parallèlement, il faut s'adresser à l'école hors canton souhaitée. Si cette dernière a des places disponibles, elle remet au candidat le formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une "demande de suivre une formation ES hors canton de domicile privé." Ce n'est qu'en cas de résussite du test d'admission sur Vaud et muni de la demande hors canton écrite que le canton de Vaud pourra répondre à cette demande. Le candidat est responsable d'initier à temps la démarche auprès de l'école du canton de Vaud.

Je souhaite suivre une formation ES qui n'existe pas dans le canton de Vaud. Comment cela se passe-t-il?

Après avoir dûment vérifié que la formation n'existe pas dans le canton de Vaud au moyen des informations de l'OCOSP, le candidat doit alors directement s'inscrire au test d'admission d'une école hors canton qui dispose de places disponibles. L'école fournit au candidat un formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une "demande d'autorisation de suivre une formation ES hors canton de domicile privé."

Je souhaite suivre une formation HES dans un autre canton alors que celle-ci est disponible dans le canton de Vaud. Comment dois-je procéder?

La procédure est en tout point identique à celle décrite au paragraphe précédent.

Je souhaite suivre une formation HES qui n'existe pas dans le canton de Vaud. Comment cela se passe-t-il?

Le candidat peut directement s'inscrire au test d'admission d'une école hors canton qui dispose de places disponibles. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de demander une "autorisation de suivre une formation hors canton". Les seules restrictions concernent les conditions d'admission propres à chaque école en particulier.

Je suis actuellement en première année à l'Ecole de culture générale et j'aimerais rejoindre l'Ecole de maturité. Quelles sont mes possibilités?

Les élèves de l’Ecole de culture générale obtenant de très bons résultats scolaires ont la possibilité de passer en Ecole de maturité soit à la fin de la première année, soit à la fin de la troisième année, sous certaines conditions. Celles-ci sont décrites de manière détaillée dans le Règlement des gymnases, Article 91 et 92.

Je suis apprenti boulanger et mon patron me demande de travailler de nuit et parfois le dimanche. Est-ce que je suis autorisé à le faire?

Pour autant que cela soit nécessaire dans le cadre de la formation professionnelle, les jeunes de plus de 16 ans peuvent effectivement travailler entre 22h et 6h. Ces travaux ne doivent cependant pas gêner le suivi des cours professionnels et doivent être menés sous la responsabilité d’un adulte qualifié. Enfin, l’activité ne doit pas dépasser 9 heures dans un intervalle de 12 heures.

Je suis au bénéfice d’un subside et je viens de donner naissance à un enfant. Que dois-je faire pour qu’il reçoive aussi un subside ?

Si cela fait moins de trois mois que votre enfant est né, veuillez transmettre à l’Office vaudois de l'assurance-maladie une copie de sa police d’assurance-maladie. Dans ce cas, l'éventuel droit au subside débutera le 1er jour du mois qui suit la naissance de l'enfant.

Si cela fait plus de trois mois que votre enfant est né, vous devez vous rendre auprès de l’agence d’assurances sociales de votre région de domicile afin de demander un subside pour votre enfant. Dans ce cas, l'éventuel droit au subside débutera le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

Je suis curateur, répondant d’une personne en EMS, pouvez-vous m’aider ?

Consultez et téléchargez le

Vous y trouverez beaucoup d’informations et de conseils utiles. Le SASH est à votre disposition pour tout renseignement sur l'hébergement médico-social : le numéro 021 316 51 52 « Info-social » est ouvert le mercredi de 13h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h. Les assistantes sociales du SASH répondent aux questions en matière d’hébergement médico-social de la part des résidents, de leur répondant ou des professionnels concernés.

Le bureau d'aide et conseil aux tuteurs, conseils légaux et curateurs privés aisni que sa documentation, est à votre disposition pour toute question sur votre mandat.

Je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique à percussion centrale ou d’un pistolet à percussion centrale, avec un chargeur de grande capacité ou non, et souhaite acquérir un chargeur de grande capacité.

Quiconque acquière un chargeur de grande capacité doit présenter, pour l'arme à feu correspondante, une autorisation cantonale exceptionnelle ou une confirmation de possession.

Le détenteur d'armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire doit apporter la preuve de l'acquisition de l'arme en présentant l'inscription dans le livret de service.

Je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique et souhaite transformer mon arme en la dotant d’une crosse rabattable ou télescopique permettant de la raccourcir.

Il suffit de se présenter chez le commerçant avec le document prouvant que l’arme a été acquise légalement avant le 15 août 2019.

Je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique ou d’un pistolet à percussion centrale et souhaite racheter des pièces correspondant à cette arme.

Il suffit de se présenter chez le commerçant avec le document prouvant que l’arme a été acquise légalement avant le 15 août 2019.

Je suis déjà en possession d’un master ou d’un titre professionnalisant (par exemple CFC) et je souhaite entreprendre une formation équivalente ou inférieure. Puis-je prétendre à une bourse ou un prêt ?

Bourse :
En principe, une bourse peut être octroyée pour autant que la formation entreprise permette d’obtenir un titre de niveau plus élevé que celui déjà obtenu. Si ce n’est pas le cas, une bourse peut être envisagée si l’un des critères ci-dessous est rempli :

vous souhaitez faire un MAS secondaire II de la HEP ;
en cas de reconversion rendue nécessaire pour des raisons de santé ou de conjoncture économique (nous transmettre les justificatifs nécessaires lorsque vous remplissez le formulaire de demande) ;
lorsqu’un tel titre est exigé pour l’accès à la formation considérée. Exemple : un bachelor en soins infirmiers pour accéder au bachelor de sage-femme ;
si un intérêt public prépondérant l’exige, notamment en vue d’assurer le recrutement du personnel nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’Etat.

Prêt :
Si vous ne remplissez pas l’un de ces critères, un prêt pourrait éventuellement être envisagé. N’hésitez pas à remplir le formulaire de demande.

Je suis dépendant d’électricité pour ma thérapie médicale et je vis seul(e) à mon domicile. Que dois-je faire en cas de délestage ?

Une situation de délestage peut être angoissante et impacter son bien-être. Pour vous aider à traverser ce moment, il peut être important de chercher du soutien ou de demander conseil.

Discutez de votre situation et de vos besoins (provisions, soins, médicaments, cuisine, etc.) avec un proche ou une personne de votre entourage (famille, amis, voisin, proche-aidant) qui pourra vous aider à vous organiser durant un délestage.
De même, assurez-vous d’avoir un contact régulier avec un voisin ou une personne de votre entourage durant la période de délestage.
Des professionnel-le-s de la santé (centre de soins, médecins, infirmier/ère, spécialistes, etc.) peuvent également vous donner des pistes pour aborder cette situation le plus sereinement possible.
Prenez soin de votre santé mentale. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : En prendre soin | SantéPsy.ch (santepsy.ch)

Je suis domicilié-e dans le canton de Vaud et je souhaite faire mon apprentissage dans un autre canton. Est-ce possible ?

Faire un apprentissage dans un autre canton que celui où le domicile est établi est possible, mais cela ne concerne que des situations spécifiques et individuelles. Toute demande dans ce sens doit être formulée par écrit, si possible au moyen du formulaire remis par l’école visée, tout en respectant les conditions précisées ci-dessous.

Je suis en échec en VP. Puis-je remplir une demande d'admission?

Les mesures de transition ne sont guère adaptées à des élèves avec un niveau scolaire VP. D'autres prestations, souvent de courte durée, sont profilées pour aider ces élèves dans leurs recherches de solutions. Dans tous les cas, l'Ecole de la transition refuse les candidatures des jeunes provenant de VP.

Je suis en situation de handicap ou mobilité réduite. Comment pourrais-je assurer ma mobilité en cas de pénurie d'électricité ?

Si vous avez un contrat de prestations avec un service d'aide à domicile ou de transport (professionnel ou bénévole), contactez-les dès maintenant afin de connaître leur mode de fonctionnement et la continuité de leurs prestations durant le délestage (par exemple, votre CMS).
De manière générale, priorisez vos déplacements au strict nécessaire et anticipez autant que possible vos besoins (alimentation, rendez-vous essentiels, etc.).
Dès que les horaires de délestage seront communiqués, adaptez vos activités en fonction des périodes de disponibilité en électricité.
Si vous habitez un appartement, informez-vous auprès de votre gérance ou votre copropriété sur les mesures prises pour assurer l'accès en continu à votre logement (porte d’accès électronique, interphone, digicode, ascenseurs, etc.).

Je suis enceinte et mon accouchement est prévu durant la période de délestage. Que dois-je faire ?

Contactez dès maintenant le professionnel de santé qui suit votre grossesse afin de discuter des solutions et options possibles pour assurer le suivi de fin de grossesse et votre accouchement.
Pour rappel, en cas d’urgence durant le délestage, il ne sera probablement pas possible d’appeler les secours par téléphone. (« Que faire en cas d’urgence »).
Mettez à jour votre plan d’accouchement et prévoyez en avance les moyens pour vous rendre au lieu d’accouchement. Les transports publics ne seront pas ou peu fonctionnels.
En cas de premiers signes de début d’accouchement, n’attendez-pas pour vous rendre au lieu prévu pour l’accouchement. Discutez en amont avec le professionnel de santé qui suit votre grossesse. Il/elle pourra vous conseiller sur les signes à surveiller et sur le bon moment pour vous rendre au lieu prévu pour l’accouchement.

Je suis enceinte. Dois-je déjà l’indiquer dans le formulaire ?

Nous vous invitons à l’indiquer dans la rubrique commentaire à la fin du formulaire. Dès la naissance de votre enfant, nous vous remercions de nous transmettre l’acte de naissance afin que nous procédions à une nouvelle analyse de votre dossier.

Je suis étudiant en soins infirmiers. Quelles aides financières puis-je demander ?

Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à payer votre formation, vous pouvez demander une bourse ou un prêt. Cette aide financière est octroyée par l’OCBE.

A l’aide d’un bref questionnaire, vous pouvez déterminer si vous avez potentiellement droit à une bourse ou un prêt : Remplir le questionnaire

Vous pouvez également demander une aide complémentaire. Celle-ci est versée par votre Haute Ecole :

Haute école de Santé Vaud (HESAV)

Haute école de la Santé La Source

Je suis hors délai pour rectifier ma précédente déclaration d’impôt. Que dois-je faire ?

Selon la loi, votre déclaration électronique a été considérée comme valablement déposée, le délai de 10 jours pour la modifier électroniquement étant dépassé. Conformément à la jurisprudence, il vous est néanmoins possible d’adresser à l’administration une déclaration d’impôt complémentaire sous forme papier; elle sera prise en considération à condition qu’elle parvienne à l’autorité fiscale AVANT qu’une décision de taxation n’ait été établie.

N'oubliez pas alors d’imprimer votre nouvelle déclaration d’impôt, de la signer, de la placer dans la fourre format A3 qui vous identifie au moyen du code à barres et de nous l’adresser par la poste.

Je suis hors délai pour rectifier ma précédente déclaration d’impôt. Que dois-je faire ?

Selon la loi, votre déclaration électronique a été considérée comme valablement déposée, le délai de 6 jours pour la modifier électroniquement étant dépassé. Conformément à la jurisprudence, il vous est néanmoins possible d’adresser à l’administration une déclaration d’impôt complémentaire sous forme papier; elle sera prise en considération à condition qu’elle parvienne à l’autorité fiscale AVANT qu’une décision de taxation n’ait été établie.

Je suis hors délai pour rectifier ma précédente déclaration d’impôt. Que dois-je faire ?

Je suis majeur et en formation (études ou apprentissage), comment le subside est-il calculé ?

Si vous êtes financièrement dépendant de vos parents, c’est-à-dire qu’ils ont toujours une obligation d’entretien à votre égard car vous êtes en première formation, âgé de moins de 26 ans et que vous ne gagnez pas plus de Fr. 1'500.- net par mois, le subside est calculé sur la base de votre propre revenu et d’un pourcentage de celui de vos parents.

Si vous êtes âgé de plus de 26 ans ou en 2ème formation, le droit au subside sera calculé sur la base de vos propres revenus, auxquels on ajoutera le cas échéant celui de votre conjoint.

Je suis municipal d’une commune, est-ce que je serai obligé de réserver des terrains pour des logements d’utilité publique?

Un municipal n’aura aucune obligation de réserver des terrains pour des logements d’utilité publique. La LPPPL met à disposition des communes des outils. Libre à elles de les utiliser ou non, selon l’analyse de leurs besoins. Une commune pourra cependant, grâce à la LPPPL, agir plus facilement pour s’assurer que les logements construits puissent répondre aux besoins de sa population.

Je suis proche aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, vers qui me tourner ?

Vous trouverez <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants aides-financieres-utiles-aux-proches-aidants-et-conges-pour-proches-aidants-en-emploi>ici plus d’informations sur vos droits en matière d’aides financières et de congé payé.

La page de Pro Infirmis vous informe au sujet des assurances sociales, des questions financières et juridiques et met à disposition de nombreux liens utiles.

Vous souhaitez vous faire orienter par un professionnel ? Contactez notre Hotline pour les proches aidants 0800 660 660.

Je suis proche aidant d’une personne retraitée, vers qui me tourner ?

Le site internet Info Seniors fournit les informations nécessaires aux proches qui s’occupent d’une personne retraitée : directives anticipées, aides financières, services de relève, déductions fiscales ou encore congés payés.

Pro Senectute vous conseille au sujet de la planification de la prise en charge et des soins à domicile : répartition des tâches, évaluation de sa situation, aide et soins existants. L’association vous informe également au sujet des questions financières et juridiques : caisse-maladie, allocation pour impotent, bonification pour tâches d’assistance, contrat d’accueil et de soins, etc.

Vous souhaitez parler de votre situation avec un professionnel ? Contactez notre Hotline pour les proches aidants 0800 660 660.

Je suis propriétaire d’un terrain, est-ce qu’on pourra me l’enlever avec le droit de préemption?

Le droit de préemption ne peut intervenir qu’en cas de vente décidée librement par le propriétaire du terrain. Il ne s’agit pas d’une expropriation. L’achat par les autorités publiques, si elles décidaient d’utiliser le droit de préemption, se ferait au prix fixé par le propriétaire actuel du terrain.

Je suis propriétaire: est-ce que je pourrai encore rénover facilement ma maison?

Pour les rénovations, La LPPPL ne concerne pas les maisons individuelles. Il est ainsi parfaitement possible de rénover facilement sa maison, que ce soit pour de l’entretien ou pour des améliorations énergétiques. En revanche, la LPPPL vise la préservation du parc locatif. Elle veille donc à maintenir les logements faisant l’objet de transformations ou de rénovations dans une catégorie de prix répondant aux besoins de la population. Elle empêche ainsi les loyers d’augmenter de manière disproportionnée dans les districts à pénurie, tout en reconnaissant les travaux pour motifs d’intérêts généraux. Enfin, la LPPPL facilite les interventions qui permettraient d’obtenir des économies d’énergie.

Je suis sportif/ve d’élite et souhaite effectuer un apprentissage à l’Etat de Vaud ; est-ce possible ?

Des possibilités existent. Veuillez vous adresser à l’Unité de l’apprentissage.

Je travaille depuis plusieurs années et j'aimerais savoir quelles sont mes possibilités d'obtenir un titre de formation professionnelle reconnu dans mon domaine?

Les adultes au bénéfice d'une expérience professionnelle ont la possibilité d'obtenir un titre de fin de formation professionnelle initiale (Attestation fédérale professionnelle - AFP ou Certificat fédéral de capacité - CFC) de quatre manières différentes: par une formation de rattrapage selon l'Article 32, par une validation des acquis de l'expérience, par une formation initiale raccourcie ou par une formation initiale régulière habituelle.

Vous trouverez des informations détaillées concernant ces quatre voies de certification dans la page consacrée à la Certification professionnelle pour adultes (CPA): www.vd.ch/certification-adulte

Je vends mon bateau que dois-je faire ?

Vous devez nous faire parvenir votre permis de navigation pour son annulation. Le permis annulé vous sera ensuite retourné afin que vous puissiez le remettre au nouveau détenteur du bateau.

Je veux acheter une maison et j’aimerais savoir si l’installation de chauffage est en ordre

Toute installation de chauffage possède dans son environnement immédiat une fiche d ’installation (Feuille de format A4, cartonnée), suspendue à un clou ou un tuyau. Sur cette feuille figurent les données des personnes qui ont procédé aux contrôles des émissions les plus récentes. Les colonnes de conformité qui figurent sur la partie centrale de la fiche vous renseigneront sur la conformité ou non de l’installation.
Si la fiche d’installation a une étiquette collée dans le coin droite en haut, avec des «valeurs limites provisoires à respecter durant le délai d’assainissement», c’est la preuve que l’installation n’est plus conforme et qu’elle doit en principe être remplacée dans le délai qui figure sur l’étiquette. Les étiquettes collées avant 2003 devaient être apposées sur les chaudières. Il faut donc également regarder la chaudière.
Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit vous renseigner sur les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.

Je veux m'inscrire pour ce logement, mais refuse de dire à la gérance combien je gagne.

Pour établir un dossier de candidature, puis par la suite autoriser à rester dans le logement, l'autorité compétente effectue un contrôle des conditions d'occupation. Pour cela, le revenu doit être clairement mentionné.
En cas de refus de transmettre ces informations à la gérance, la candidature ne pourra pas être retenue pour entrer dans le logement.
De même, lors d'un contrôle en cours d'occupation, le refus de transmettre l'information peut aboutir à une résiliation de bail.

Je veux vendre mon immeuble; que dois-je dire à l’éventuel acheteur au sujet de mon installation de chauffage qui est non-conforme et au bénéfice d’un délai d’assainissement ?

Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit relever les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l ’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.

Je viens de m’installer dans le canton de Vaud en provenance d’un autre canton suisse. Quand puis-je bénéficier d’un subside vaudois ?

Dès le 1er janvier de l’année suivant votre arrivée dans le canton de Vaud. En effet, le canton de domicile au 1er janvier est légalement tenu de verser le subside pour toute l’année, sous réserve que les conditions d’octroi soient toujours remplies (par exemple le montant des revenus et de la fortune).

Pour les bénéficiaires du revenu d’insertion ou des prestations complémentaires AVS/AI, le droit au subside débute le 1er jour du mois d’arrivée dans le canton de Vaud. Toutefois, l’octroi du subside n’est pas automatique. Il est impératif de déposer une demande de subside formelle soit en ligne soit auprès de l’agence d’assurances sociales de votre région de domicile. Trouver son agence d'assurances sociales

Il existe néanmoins une exception pour les bénéficiaires RI arrivant d'un canton alémanique ou du canton de Fribourg pour lesquels le subside vaudois ne débutera qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant l'arrivée sur le canton de Vaud.

Je viens de recevoir la décision de bourse ou de prêt et je ne comprends pas les calculs. Qui peut me donner des explications ?

Vous trouvez des explications concernant le calcul de votre bourse ou prêt dans ce document « Aide à la lecture du PV de calcul ».

Si vous avez toujours des questions, vous pouvez contacter l’OCBE.

Je viens habiter en Suisse, que dois-je faire si je veux prendre mes armes avec moi ?

Vous devez obtenir une autorisation d’introduction, qui est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’acquisition d’armes cantonal.

Je vis seul(e) à mon domicile. Que dois-je faire en cas de délestage ?

Une situation de délestage peut être angoissante et impacter votre bien-être. Pour vous aider à traverser ce moment, il peut être important de chercher du soutien ou de demander conseil.
Discutez de votre situation et de vos besoins (provisions, soins, médicaments, cuisine, etc.) avec un proche ou une personne de votre entourage (famille, amis, voisin, proche-aidant) qui pourra vous aider à vous organiser durant un délestage. Pensez également à établir avec eux un plan d’urgence.
De même, assurez-vous d’avoir un contact régulier avec un voisin ou une personne de votre entourage durant cette période.
Des professionnel-le-s de la santé (centre de soins, médecins, infirmier/ère, spécialistes, etc.) peuvent également vous donner des pistes pour aborder cette situation le plus sereinement possible.
Pour obtenir plus de conseils, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : En prendre soin | SantéPsy.ch (santepsy.ch)

Jura-Nord vaudois

Concise

Giez

Grandson

Le Chenit

Orbe

Vallorbe

Yverdon-les-Bains

Yvonand

Jusqu'à quel âge peut-on bénéficier d'une mesure de transition?

Certaines mesures s’adressent prioritairement aux jeunes de 15 à 18 ans, en particulier l’Ecole de la transition (sauf Accueil, 15-20 ans) et le préapprentissage. D’autres sont adaptées pour répondre aux besoins de jeunes adultes de 18 à 25 ans, en rupture de formation ou sans formation achevée. C’est la situation personnelle du demandeur qui permet de déterminer la mesure la plus appropriée.

Jusqu'à quelle hauteur peuvent pousser les arbres ?

En plaine, jusqu'à 35 à 40 mètres.

L'assureur-maladie refuse de rembourser du matériel d'incontinence. Que faut-il faire ?

Le matériel d'incontinence est en principe remboursé par l'assurance maladie de base (LAMal).
Cependant, la LiMa (liste des moyens et appareils de la LAMal) a introduit des montants maximaux de remboursement pour les changes absorbants en fonction des degrés d’incontinence.

Ces montants-plafond annuels s’établissent dès 2011 à :

CHF 624.-	incontinence moyenne
CHF 1'260.-	incontinence grave
CHF 1'884.-	incontinence totale

Une fois le plafond atteint, l’assureur-maladie ne rembourse plus et le dépassement reste à charge des résidents.
Les Prestations complémentaires de guérison (PCG) ne remboursent pas ces frais et un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 06.09.2007 a confirmé cette pratique.

Le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) a fait savoir aux directions des établissements qu’il «considère qu’il n’appartient ni au résident ni aux régimes sociaux de participer financièrement aux coûts excédentaires de ce matériel, tant que tous les efforts n’ont pas été effectués par les EMS et les pharmaciens pour les obtenir dans un strict souci d’économicité.»

C’est dire que, conformément aux lignes du 22.12.2009 adressées par le chef du SASH aux associations faîtières, « il appartient aux directions d’EMS de passer un contrat de partenariat avec le pharmacien attitré ou d’acquérir ce matériel au meilleur prix par un autre biais et d’en informer le SASH.

Pour tout complément d’information, contacter les assistantes sociales du SASH.

L'éclairage public d'une commune est-il considéré comme un grand consommateur?

Cela dépend de la manière dont le réseau d'éclairage public est alimenté. Dans certaines villes, l'éclairage public est un grand consommateur et devra également respecter les mesures de contingentement.

L'envoi de la déclaration d'impôt remplie avec VaudTax est-il possible par courriel ?

Non, l’envoi de votre déclaration d’impôt par courriel (e-mail) n'est pas possible. Seul l’envoi électronique par le biais de VaudTax est possible (rubrique « Envoi / Impression », suivi du bouton « ENVOYER »).

L'envoi de la déclaration d'impôt remplie avec VaudTax est-il possible par courriel ?

L'Etat de Vaud est-il présent au Salon des métiers et de la formation ?

L’Etat de Vaud a son stand chaque année au Salon des métiers et de la formation, qui se déroule au Palais de Baulieu la dernière semaine de novembre.

L'étude des possibilités de contingentement au sein de nos bâtiments peut-elle être considérée comme un audit énergétique soumis à des subventions? Si l'étude est à bout touchant, peut-on encore en bénéficier?

La Direction de l'Energie est en train de mettre en place un module supplémentaire de l'audit PEIK pour la réalisation des plans de contingentement. Si vous avez déjà déposé une demande de subvention PEIK, le montant n'est pas influencé par le nouveau module, mais il reste constant. Si vous n'avez pas encore fait la demande et vous avez déjà réalisé l'audit, il n'y a pas de subvention rétroactive possible

L'examen complémentaire passerelle (dit Passerelle Dubs) permet l'admission dans les hautes écoles universitaires suisses, mais donne-t-elle également accès aux universités étrangères?

Il n'appartient pas à la Confédération de reconnaître un titre pour des études à l'étranger: seule l'université étrangère (ou le pays où elle se trouve) peut décider de la reconnaissance d'un diplôme en vue d'études. Il faut donc s'adresser directement à l'université désirée, en joignant autant d'informations que possible sur la maturité professionnelle / la maturité spécialisée et l'examen complémentaire passerelle (Passerelle Dubs). Il est en effet probable qu’une université étrangère n'ait jamais entendu parler de cet examen.
A noter que le processus de Bologne ne concerne pas l'accès à l'université.

L'exercice est-il basé sur des scénarios réels de crises ?

Oui, les scénarios utilisés pour l'exercice sont basés sur des situations réalistes et courantes en matière de gestion de crise. Ils sont conçus pour simuler des événements plausibles auxquels vous pourriez être confrontés dans le cadre de votre rôle.

L'obligation, pour un nouveau bâtiment, de couvrir 30% de ses besoins en eau chaude sanitaire (ECS) par une source renouvelable, peut-elle être assurée par des panneaux photovoltaïques?

Oui, mais seulement si l'eau chaude sanitaire est produite par une pompe à chaleur. Les 30% des besoins d'ECS selon SIA 380/1 doivent être couverts par la production des capteurs capteurs photovoltaïques (sans prise en compte du coéfficient de performance (COP) de la PAC).

(LVLEne art 28 al. 4)

L'octroi de la bourse ou du prêt dépend-t-il des notes obtenues?

Non, les notes n'ont aucun impact sur le droit à la bourse ou au prêt.

L’âge effectif du personnel est-il pris en compte?

Très partiellement afin de tenir compte de la 6ème semaine de vacances accordée aux employés de plus de 50 ans selon la CCT, le pourcentage d’employés de cette catégorie d’âge, selon le dernier reporting en possession de la Direction générale de la cohésion sociale, est pris en considération dans le calcul des EPT requis.

L’OCBE me demande une décision des prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Pourquoi et comment faire pour l’obtenir ?

Pour pouvoir procéder au calcul de votre droit à la bourse ou prêt, nous avons besoin de savoir si vous et/ou vos parents, vous bénéficiez de prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Dans l’affirmative, le montant des PC AVS/AI sera pris en compte pour calculer le montant de votre bourse ou prêt. Il est important de contacter au plus vite l’agence d’assurances sociales de votre région de domicile. Pour trouver votre agence : www.vd.ch/aas.

L’agence vous orientera dans vos démarches auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qui rendra une décision d’octroi ou de refus. Votre demande de bourse ou prêt pourra être traitée une fois que nous aurons reçu leur décision.

L’OCBE n’a pas accepté ma demande de bourse, que puis-je faire?

En cas de refus de l’OCBE, d’autres institutions peuvent éventuellement accorder des bourses d’études ou des prêts.

En savoir plus

boursesdetudes.educa.ch: toutes les informations importantes concernant le système suisse d’aides à la formation.
répertoire des fondations d'utilité publique placées sous la surveillance de la Confédération. Possibilité de faire une recherche par mot-clé (par ex. bourse, étudiant, formation, etc.)

Enfin, dans les Centres d'information sur les études et les professions (CIEP) de l'orientation, des documentalistes peuvent fournir des adresses d'organismes proposant des bourses d'études.

La collecte et le traitement des déchets seront-t-ils assurés?

La collecte et le traitement des déchets n’ont pas été identifiés comme des secteurs vitaux en cas de pénurie d’électricité. Cette prestation sera toutefois garantie durant le contingentement.

La phase de délestage impliquerait un volume de déchets moindre et un service minimal de collecte pourrait être assuré si les véhicules peuvent être approvisionnés en carburant et que le personnel est en mesure de se rendre sur son lieu de travail.

La collecte et le traitement des déchets seront-t-ils assurés?

La commune peut-elle supprimer un document déposé lors de la demande initiale ?

Oui, avant la transmission du dossier à la CAMAC (statut du dossier « Examen commune).

Une fois le dossier transmis à la CAMAC, c.à.d. dès le statut du dossier « Validation CAMAC » il n’est plus possible de supprimer ou modifier un fichier, ce dernier doit être déposé sous l’onglet « Compléments ».

La commune peut-elle transmettre plusieurs compléments à de nombreuses reprises pour un dossier en traitement à la CAMAC ?

Oui. Après chaque dépôt, la commune doit cliquer sur le bouton « Les compléments sont déposés » ce qui génère automatiquement un courriel d’information à la personne responsable du dossier à la CAMAC.

La consommation d'électricité des pompes à chaleur fait-elle partie des 20% d'électricité devant être couverts par une source renouvelable dans les nouveaux bâtiments?

Non, seule la consommation électrique "ménage" normalisée est comptabilisée selon les valeurs de la norme SIA 380/1, édition 2009.

La demande de permis de construire en PDF doit-elle respecter une directive ?

Afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire, il est important que le mandataire respecte la Directive –Transmission des fichiers numériques (Art. 73 RLATC).

La forêt a-t-elle tendance à régresser ou progresser et pourquoi ?

La surface de forêt est en augmentation dans les Alpes et les Préalpes, principalement à cause de la diminution de l'exploitation agricole. Elle est stable sur le plateau.

La forêt nous permet-elle d'absorber du CO2 et ainsi d'améliorer notre bilan de carbone?

La forêt produit autant de CO2 qu'elle en absorbe. Mais l'utilisation du bois dans des constructions permet de stocker du CO2 pendant des décennies.

La génératrice installée sur notre site n'est pas équipée d'un filtre à particules fines. Quelles sont les mesures mises en place pour respecter l'ordonnance sur la protection de l'air?

Les génératrices doivent respecter les valeurs limites fixées à l’annexe 2, ch. 82 de l’OPair. Pour les groupes de secours, la valeur limite pour les poussières est fixée à 50 mg/Nm3. Si cette valeur est respectée, un filtre à particules n’est pas nécessaire. Ces groupes de secours ne peuvent toutefois pas fonctionner plus de 50h/an. Il appartient à la Confédération de sursoir temporairement aux limites d'émissions. Sans cette disposition et en cas de dépassement de la durée d'utilisation ou des valeurs limites, une mise en conformité de l'installation sera exigée.

La gérance ne fait pas les réparations demandées dans mon logement.

Le SELT-Logement ne peut pas intervenir, mais il suffit souvent d'adresser une lettre recommandée à la gérance, en lui impartissant un délai pour remettre les locaux en l'état. Autrement, les préfectures ont, notamment, un rôle de conseil en la matière. Sinon, s'adresser à l'ASLOCA.

La gestion des eaux usées, dans certaines communes, ne peut se faire que grâce à des pompes. Est-ce que la commune doit prévoir maintenant des génératrices pour chaque STAP?

Idéalement oui - mais la réalité veut que les plus grosses STAP et STEP soient déjà équipées. Pour les autres, il faut prévoir des génératrices mobiles, sous peine de devoir demander à la population d’économiser l’évacuation des eaux usées. Aujourd’hui la sécurité d’exploitation des STEP est obligatoire et celles-ci devraient être secourues.

La gestion des eaux usées, dans certaines communes, ne peut se faire que grâce à des pompes. Est-ce que la commune doit prévoir maintenant des génératrices pour chaque STAP?

La LPPPL ne va-t-elle favoriser la création que d’une catégorie de logement?

La loi vise en priorité à s’assurer qu’en cas de pénurie, comme c’est le cas dans le canton depuis de nombreuses années, les loyers restent accessibles financièrement pour une large majorité de la population. Cela étant, la LPPPL prévoit un système de bonus qui permet au propriétaire, qui réaliserait au moins 15% de logements d’utilité publique, de bénéficier de 10% de surface constructible supplémentaire. Ainsi, tout en s’assurant que des logements à loyers raisonnables soient construits, cela entraînera la construction de logements supplémentaires, quelle qu’en soit la catégorie.

La participation est-elle obligatoire ?

Non, la participation est volontaire. Cependant, nous encourageons vivement les entités à prendre part à cet exercice pour mieux comprendre l'organisation et la prise de décision en cas de cyberattaque.

La prestation annuelle de la rente-pont est-elle soumise à l’impôt ?

Oui. Elle est soumise à l’impôt car elle fait partie de l’ensemble des revenus du contribuable au sens de l’art. 19, al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux.

La prestation annuelle pour familles est-elle soumise à l’impôt ?

Oui. Elle est soumise à l’impôt car elle fait partie de l’ensemble des revenus du contribuable au sens de l’art. 19, al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux.

La production photovoltaïque est-elle rémunérée lors d’une pénurie d’électricité?

En principe, la production d’énergie électrique au moyen d’installations de production décentralisées continue d’être rémunérée comme à l’ordinaire, sous réserve de dispositions contraires édictées par le Conseil fédéral en cas de crise.

La production photovoltaïque est-elle rémunérée lors d’une pénurie d’électricité?

La synthèse cantonale sans la signature manuscrite est-elle valable ?

Oui. Comme indiqué sur la page 17 du Support d'information pour les communes, la synthèse en version PDF, sans la signature manuscrite des gestionnaires CAMAC, remplace la version papier signée.

La mise en place de la nouvelle procédure de traitement des dossiers dématérialisés entre la CAMAC et les communes via un système informatique sécurisé assure la validité juridique de la synthèse sans signature manuscrite.

La voie bus-vélo ne présente-t-elle pas un risque pour les vélos ?

Cette voie aura une largeur de 4,5 mètres afin de garantir un bon niveau de sécurité aux cyclistes. Selon la norme VSS, la largeur minimale recommandée d’une telle voie est 4 mètres. Les entreprises de transport ont été consultées et ont demandé une largeur de 4,5 mètres. Cette largeur permettra aux cyclistes de circuler en toute sécurité.

Laser (manifestation)

Formulaire d'annonce pour une installation à rayon laser
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf annonce-laser_formulaire.pdf pour installation à rayon>imprimer

Lausanne et Ouest lausannois

Communes sans règles spéciales

Epalinges
Le Mont-sur-Lausanne
Renens

Communes avec règles spéciales

Bussigny-près-Lausanne
Chavannes-près-Renens
Crissier
Ecublens
Lausanne
Prilly
Romanel-sur-Lausanne

Lausanne Région, Communauté de la région lausannoise

5a1 Biopôle de Vennes
5b( ) La Sauge
5c( ) Le Rionzi
5d1 Beaulieu

9a1 Bourdonnette - En Dorigny
9a2 PSE
9a( ) Les Cèdres
9b1 Arc-en-Ciel - Pont Bleu
9b2 Malley
9c1 Vernie - Crissier
9c2 Ley-Outre
9d1 Vallaire - Venoge

Lavaux-Oron

Chexbres

Lutry

Mézières

Palézieux

Puidoux

Pully

Le barème C s’applique-t-il aux deux conjoints simultanément ?

Oui. Lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.

Le canton n’a pas encore répondu à ma demande : est-ce normal ?

Durant les 3-4 premières semaines suivant l’envoi de la demande, il n’y a rien de particulier à entreprendre. C’est le temps nécessaire au canton pour analyser les demandes qui lui parviennent.

Au-delà de ce délai de 4 semaines, vous pouvez appeler le 021 316 63 04 pour obtenir des informations sur l’avancement de votre dossier.

Le contrat est-il renouvelable ?

Non, le contrat, d'une durée d'environ 11 mois, n'est pas renouvelable

Le curateur peut-il représenter son pupille dans tous les contrats de gestion et d'administration du patrimoine ?

En cas de curatelle volontaire, le curateur assiste son pupille et ne le représente pas.

En cas de curatelle combinée (curatelle de représentation et de gestion), le curateur représente le pupille aux mêmes conditions qu'un tuteur. En cas de doute, le curateur s'informe auprès de la justice de paix.

Le délai d’assainissement fixé par la DGE-DIREN arrive bientôt à échéance? J’ai des difficultés financières

Un délai d’assainissement est impératif. La « décision administrative », soit la lettre qui vous a notifié le délai d’assainissement comportait un paragraphe indiquant la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Toutefois une demande de prolongation du délai initial est toujours possible. Elle doit être formulée par écrit et comporter des motifs fondés pour qu’elle ait une chance d ’être prise en considération.
Les difficultés financières du propriétaire ne suffisent en général pas à obtenir une prolongation du délai d’assainissement, surtout si ce dernier était de 6 ans ou plus.
L'OPair prévoit bien un allégement, lorsqu'un assainissement est considéré comme économiquement non supportable. Cette notion est toutefois extrêmement restrictive. On ne considère pas les cas particuliers, mais un ensemble. Si pour une majorité de propriétaires qui ont une situation financière saine, le fait de changer une chaudière qui a plus de 15 ans (temps d’amortissement comptable usuel) est possible, alors la mesure prescrite est considérée comme économiquement supportable. Le fait de n'avoir pas provisionné un montant suffisant pour le changement d'une installation arrivée au terme de sa vie ou au long du délai d'assainissement, n'est pas un motif pour une prolongation du délai.
Il faut aussi comprendre qu’il appartient à la DGE-DIREN de garantir une égalité de traitement entre les propriétaires et que les problèmes personnels ne peuvent pas toujours être pris en compte.
En cas de refus de la DGE-DIREN de prolonger le délai d’assainissement, vous devez établir immédiatement une estimation des coûts d’assainissement en vous basant sur l’avis de trois professionnels au moins. Il se pourrait que votre installation puisse être remise en état sans qu’il ne soit nécessaire de changer le tout. Il faut donc le suggérer à vos fournisseurs. Un changement de brûleur peut parfois suffire pour quelques années. Dans un tel cas, vous devez impérativement obtenir la garantie écrite de votre fournisseur que ce brûleur pourra être transféré sur la future chaudière, lorsque le changement sera nécessaire parce que l’ancienne se met à couler.
Avec le devis définitif, il vous faut prendre contact avec votre banque hypothécaire et voir avec elle quelles sont les possibilités de financement. En cas de refus d’entrer en matière, vous devrez conclure que vous n’avez pas les capacités financières suffisantes pour conserver l’immeuble.

Le droit de préemption concerne-t-il tous les terrains et bien immobiliers?

Les PPE, les copropriétés ainsi que tous les terrains en zone agricole, forestière ou intermédiaire ne sont pas concernés par le droit de préemption. De plus, il ne peut être utilisé que dans des districts en situation de pénurie, ce qui n’est par exemple plus le cas pour celui d’Aigle. Il ne concerne pas non plus les parcelles inférieures à 1500 m² en dehors des communes centres.

Le gaz naturel est-il considéré comme une énergie renouvelable?

Non, le gaz naturel est une énergie fossile et donc non-renouvelable, au même titre que le mazout, même si il génère moins d'émissions polluantes.

Le lien « cliquez ici » ou le bouton « Copie pour vos dossiers » n’affiche pas la déclaration d’impôt.

Assurez-vous qu'un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure) a bien été installé sur votre ordinateur. VaudTax a besoin de ce logiciel pour que vous puissiez visualiser et imprimer les déclarations d’impôt.

Le lien « cliquez ici » ou le bouton « Copie pour vos dossiers » n’affiche pas la déclaration d’impôt.

Le locataire est décédé et je suis son héritier. Puis-je reprendre le logement à mon nom?

En tant qu'héritier, vous pouvez reprendre le logement à votre nom, même si vous n'y habitiez pas du vivant de votre légataire. Toutefois, un contrôle des conditions sera effectué et le montant des aides adapté à votre situation.
Dans certaines communes, lorsque vous ne répondez plus aux conditions spécifiques qu'elles ont édictées, le bail pourra alors être résilié.

Communes avec délégation de compétence: Bussigny, Lausanne, Montreux, Morges, Vevey, Yverdon-les-Bains

Communes avec règles particulières: Bussigny, Eysins, Granges-près-Marnand, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Orbe, Penthalaz, Vevey

Le mandataire peut-il inclure des questionnaires particuliers en PDF (le QP 65a et le formulaire Cercle de bruit) dans le bilan thermique ?

Non, les questionnaires particuliers doivent être enregistrés en fichiers PDF distincts pour être déposés dans les rubriques correspondantes par la commune.

Le niveau de radioactivité en Suisse est-il surveillé?

Oui, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) surveille la radioactivité dans l’air en Suisse en permanence. Plus de précisions sur la page dédiée du site de l'OFSP.

Le nouveau tuteur / curateur doit-il récupérer tout le dossier du précédent tuteur / curateur ?

Non.

Le nouveau tuteur / curateur doit prendre les documents concernant les affaires en cours ainsi que les documents importants, notamment :

bail, police ECA, police RC
contrat d'assurance maladie/accident
décision OCC (subside assurance-maladie)
extraits des comptes bancaires et/ou postaux
contrat de travail, fonds de prévoyance
carte AVS
décision AVSou AI, prestations complémentaires (PC), rentes LPP (2ème pilier)
décision PSAL (cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative)
dernière déclaration d'impôt et taxation fiscale
livret de service militaire ou livret de service protection civile
jugement de divorce ou autres procès en cours
factures à payer, poursuites en cours

Le nouveau tuteur / curateur doit également :

signer une décharge mentionnant les pièces reçues
demander à l'ancien tuteur / curateur une copie du compte final approuvé par la justice de paix.

Les autres pièces du dossier restent en mains du tuteur précédent durant la période légale de dix ans.

Le plan de situation doit-il être signé ?

Oui, les deux versions, papier et PDF, doivent être signées par le géomètre et tous les acteurs de la demande.

Le pupille n'a plus de logement, que peut faire le tuteur / curateur ?

Voir la question "Quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre pour le logement du pupille ?"
Se renseigner auprès du Centre social régional du dernier domicile du pupille sur les possibilités de logement
Signaler au pupille les lieux d'accueil pour SDF ou les pensions (Armée du Salut, etc.)
Envisager avec le pupille la possibilité d'un séjour provisoire en institution

Le tuteur / curateur ne doit pas accueillir le pupille à son domicile.

Le pupille n'a plus de logement, que peut faire le tuteur / curateur ?

Se renseigner auprès du Centre social régional du dernier domicile du pupille sur les possibilités de logement

Signaler au pupille les lieux d'accueil pour SDF ou les pensions (Armée du Salut, etc.)

Envisager avec le pupille la possibilité d'un séjour provisoire en institution

Le tuteur / curateur ne doit pas accueillir le pupille à son domicile.

Le pupille perd son emploi, que faire ?

Le pupille doit immédiatement s'annoncer à <link fileadmin user_upload organisation dec sde fichiers_pdf adresses-orp.pdf>l'office régional de placement pour son inscription au chômage
Si la résiliation du contrat n'a pas été motivée par écrit par l'employeur, il faut réclamer la motivation du congé à celui-ci
Dans tous les cas, le tuteur / curateur doit examiner si les droits du pupille - délai de congé en particulier - sont respectés
En cas de conflit, le tribunal compétent (prud'hommes jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs) ne peut être saisi qu'avec l'accord de la justice de paix.

Parallèlement :

Le tuteur / curateur s'assure auprès de l'assurance-maladie du pupille que le risque accident est couvert
Le tuteur / curateur recalcule le budget du pupille en tenant compte de la diminution du revenu
Le tuteur / curateur peut demander à l'office d'impôts la diminution des acomptes mensuels
Le tuteur / curateur examine avec l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents l'octroi éventuel d'un subside pour l'assurance-maladie

Le pupille veut cautionner ou faire une donation, est-ce possible ?

Non, sous réserve d'autorisation spéciale de la justice de paix.

Le pupille veut s'établir à l'étranger : le tuteur / curateur doit-il intervenir ?

Pour une personne sous tutelle, le tuteur donne son préavis à la justice de paix qui décide.

Une personne sous curatelle peut changer de domicile sans autorisation de la justice de paix, mais en collaboration avec le curateur.

Le réchauffement climatique influence-t-il les forêts ? Y-a-t-il une espèce qui survit mieux au chaud ?

Le réchauffement climatique risque notamment de favoriser les insectes ravageurs (p.e. bostryche) et les événements météorologiques extrêmes du type de Lothar (1999).

Ceci nécessite de choisir soigneusement les essences (espèces d'arbres) à favoriser. Des études scientifiques sont en cours à ce sujet.

Le remplacement de la cartouche électrique d'un boiler est-il permis?

Non, le renouvellement du chauffage électrique pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire n'est pas admis par la loi sur l'énergie.

(LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 40)

Le repas de midi de l'élève est-il pris en charge par la famille d'accueil ?

Oui, l'ensemble des repas est compris dans le prix indiqué pour le "Homestay" (3 repas par jour). Seule exception, en Angleterre, où le repas de midi est à la charge des élèves (une cantine est généralement à disposition au sein des établissements).

Le semainier est imposé à la source en Suisse. Le salaire de son conjoint, domicilié à l’étranger, doit-il être pris en compte pour le calcul du taux applicable ?

Non. Mais on tient compte du fait que le conjoint a une activité principale à l’étranger pour la détermination du barème (Barème C). En effet, le barème C « double gain » tient compte du cumul des revenus des conjoints ainsi que de la déduction pour double activité lucrative du couple.

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes

Le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN appréciera la situation lorsque le rapport établi par votre spécialiste en brûleurs lui parviendra et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes, il me propose de changer le brûleur

Vous devez lui demander de retourner le rapport vert correctement complété au <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN, même si les valeurs qui y figurent ne respectent pas les valeurs limites.
Le <link fr autorites departements dse environnement-et-energie>SEVEN appréciera la situation et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai, l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.

Le subside est-il versé à moi ou à l’assureur ?

Le subside est versé à l’assureur qui déduit ce montant de la prime de l’assurance obligatoire des soins. Il vous facture le solde de prime à votre charge.

Le système de santé sera-t-il impacté en cas de pénurie d’électricité?

Selon l’étude menée pendant l’été par le département de la santé et de l'action sociale (DSAS), le système de santé ne sera pas impacté dans les phases d’économies d’énergie et de restriction.

En cas de contingentement, les gros consommateurs d’électricité, dont les hôpitaux font partie, seront touchés. L’analyse menée par le DSAS avec ses partenaires montre qu’ils ne peuvent pas diminuer leur consommation au-delà de 5% sans diminution des prestations. Si un effort supérieur est exigé, des prestations seront donc réduites. A terme, l’offre dans certains soins pourrait être limitée et certaines opérations électives repoussées. Les autres acteurs du système devraient selon ces mêmes analyses pouvoir fonctionner avec jusqu’à 10% d’économie d’énergie sans baisse notable des prestations.

En cas de délestage, les hôpitaux ont des génératrices et peuvent assurer les prestations vitales. Les horaires seront certainement impactés, comme le reste de l’organisation interne des établissements, mais sans effet sur la sécurité et la prise en charge des patients en situation d’urgence. L’organisation interne des EMS serait également touchée.

Le taux hypothécaire a baissé, mais la gérance refuse de baisser mon loyer. Elle m'a dit qu'il est fixé par le Canton.

La fixation du loyer n'est pas assujettie au droit du bail comme un immeuble du marché libre, non subventionné. Le taux hypothécaire n'est qu'une composante du loyer.

Le téléchargement de ReqDes-Client est impossible

Il est possible que votre logiciel anti-virus (pare-feu) (Kaspersky, Norton, Avast, McAfee, etc...) ou de contrôle parental empêche le téléchargement.

Afin d’éviter ce type de message, vous avez la possibilité de désactiver momentanément le pare-feu ou baisser le niveau de sécurité du logiciel anti-virus ou de contrôle parental.

Le téléchargement de VaudTax est impossible.

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Le téléchargement de VaudTax est impossible.

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Le téléchargement de VaudTax est impossible.

Il est possible que votre logiciel anti-virus (pare-feu) (Kaspersky, Norton, Avast, McAfee, etc...) ou de contrôle parental empêche le téléchargement.

Afin d’éviter ce type de message, vous avez la possibilité de désactiver momentanément le pare-feu ou baisser le niveau de sécurité du logiciel anti-virus ou de contrôle parental.

Le tracé et les horaires des lignes de bus seront-ils touchés ?

D'une manière générale, l'exploitation des lignes TL et CarPostal ne subira aucune modification, à l'exception d'un dimanche lors de la démolition du pont (des informations précises seront communiquées par les TL). L'arrêt en Marin dans la direction du Chalet-à-Gobet sera légèrement déplacé selon les phases des travaux.

Le trafic étant en constante augmentation sur cet axe, les riverains ne seront-ils pas gênés par le bruit des voitures ?

Des mesures seront prises pour lutter contre le bruit : la mise en place de nouvelles parois anti-bruit (au niveau du carrefour des Croisettes et sur le tronçon à la hauteur du Grand Chemin), et la pose d’un revêtement phonoabsorbant. L’abaissement de la vitesse contribuera aussi à la diminution des émissions sonores, qui sont surtout provoquées par le contact des pneumatiques sur la chaussée.

Le tuteur / curateur doit-il accompagner son pupille dans les actes de la vie quotidienne (achats, soins, etc...) ?

Non.

Selon l'autonomie du pupille, le tuteur / curateur doit cependant organiser ces actes avec l'aide de services spécialisés, en particulier le centre médico-social.

Le tuteur / curateur doit-il gérer les comptes de son pupille séparément de son propre patrimoine ?

Oui.

Il faut toujours que les revenus et la fortune du pupille soient sur un compte distinct au nom du pupille, mais géré par le tuteur / curateur.

Le tuteur / curateur doit-il prendre part à l'état des lieux du logement du pupille ?

Oui.

Le tuteur représente le pupille à l'état des lieux d'entrée ou de sortie. Le pupille y assiste, sauf empêchement.

En principe, le curateur accompagne le pupille.

Le tuteur / curateur doit-il prendre ses décisions en accord avec les proches (parents, conjoint, famille) du pupille ?

Non.

Le tuteur / curateur peut recueillir l'avis des proches, qui n'est toutefois nullement contraignant pour lui.

Le tuteur / curateur doit-il signer le bail du logement du pupille ?

Le bail est toujours établi au nom du pupille.

En cas de tutelle :

Le tuteur signe le bail en qualité de représentant légal du pupille. Si possible, celui-ci le contre-signe.

En cas de curatelle :

Le bail est conclu en collaboration avec le curateur. Habituellement, il contre-signe le bail avec la mention "pour accord".

Le pupille est seul débiteur du loyer, qui est payé avec les biens du pupille. En aucun cas, le tuteur /curateur ne doit payer (ou avancer) le loyer avec ses propres biens.

La conclusion d'un bail pour une durée de trois ans ou plus est soumise à l'autorisation de la justice de paix.

Le tuteur / curateur est-il tenu à la confidentialité vis-à-vis de la famille et des tiers ?

Oui.

Sans l'accord du pupille, le tuteur / curateur ne peut fournir aucune information d'ordre personnel à des tiers, et ce même à des membres de la famille, sous réserve des informations nécessaires aux démarches incombant au tuteur / curateur (impôts, assurances, demandes de subsides, etc...).

Le tuteur / curateur peut-il avancer de l'argent à son pupille ?

Non.

En cas de nécessité, le tuteur / curateur doit s'adresser aux services sociaux.

Le tuteur / curateur peut-il emprunter de l'argent à son pupille ?

Non, ni pour lui-même, ni pour un proche, ni pour un tiers.

Le tuteur / curateur peut-il prendre des engagements contractuels à titre personnel ?

Non.

Tout contrat doit être établi au nom du pupille et en aucun cas au nom du tuteur / curateur.

Le tuteur / curateur peut-il prendre l'appartement du pupille à son nom ?

Tout contrat doit être établi au nom du pupille et en aucun cas au nom du tuteur / curateur.

Le tuteur / curateur ne doit donc jamais prendre l'appartement du pupille à son nom.

Le tuteur / curateur peut-il renoncer à demander des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI pour son pupille ?

Non.

Il n'appartient pas au tuteur / curateur de décider si son pupille a droit ou non aux prestations complémentaires.

Le tuteur / curateur peut-il vendre un bien immobilier de son pupille ?

Toute vente d'un bien immobilier d'un pupille est soumise à l'autorisation préalable de la justice de paix, qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles (vente de gré à gré).

La vente n'est autorisée que si elle est dans l'intérêt du pupille et intervient aux meilleures conditions possibles.

Le tuteur peut-il représenter son pupille dans tous les contrats de gestion et d'administration du patrimoine ?

Oui, dans les limites du budget approuvé par la justice de paix. Les autres dépenses, qui sortent de la gestion courante, sont soumises à autorisation de la justice de paix.

Le visa de l'élève permet-il des entrées multiples ?

Ces informations sont disponibles sur les pages immigration des sites nationaux respectifs.

Les absences (vacances, maladie) et les jours fériés sont-ils pris en compte ?

Non, ils sont à la charge de l’employeur. En d’autres termes, les absences et les jours fériés doivent être comptabilisés dans les heures à effectuer normalement. Ces jours ne peuvent en revanche pas être ajoutés aux heures perdues car ils ne sont pas travaillés.

Les autres documents de la demande (questionnaires, annexes) doivent-ils être signés ?

Oui, la version papier doit être signée puis scannée en PDF.

Les bâtiments équipés de panneaux solaires sont-ils aussi concernés par les mesures d’économie d’énergie?

Oui, les panneaux solaires seront malheureusement inutiles et coupés en cas de délestage - sauf s’ils sont équipés de batteries et d’un système de coupure permettant de fonctionner de manière autonome (hors réseau), ce qui est rare.

Les bâtiments équipés de panneaux solaires sont-ils aussi concernés par les mesures d’économie d’énergie?

Les bâtiments non chauffés sont-il soumis aux exigences de production renouvelable pour l'eau chaude et l'électricité?

Oui, ces bâtiments sont en principe soumis à de telles exigences. Mais, leur utilisation étant souvent intermittente, des dérogations sont possibles, notamment pour :
- les refuges,
- les hangars
- les pavillons d'été,
- les installations de lavage.

-> règlement et pas loi, décision

Les bornes de recharge des voitures électriques (grands consommateurs d'énergie) sont-elles concernées par le plan OSTRAL?

Si un réseau de borne de recharge connecté à un seul point de comptage consomme plus de 100'000 kWh/an alors il sera soumis au contingentement. Pour les délestages, tous les consommateurs seront impactés.

Les cotisations prélevées auprès des employeurs et des personnes indépendantes sont –elles déductibles d’impôt ?

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des employeurs sur leur masse salariale, ainsi que sur le revenu des personnes indépendantes sont déductibles des impôts au titre de dépenses justifiées par l'usage commercial (art. 31 al. 1 ; art. 94 et 95 LI).

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des personnes salariées ne peuvent pas être déduites des impôts, contrairement aux autres cotisations aux assurances sociales.

Les cotisations prélevées auprès des employeurs et des personnes indépendantes sont –elles déductibles d’impôt ?

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des employeurs sur leur masse salariale, ainsi que sur le revenu des personnes indépendantes, sont déductibles des impôts au titre de dépenses justifiées par l'usage commercial (art. 31 al. 1 ; art. 94 et 95 LI).

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des personnes salariées ne peuvent pas être déduites des impôts, comme c’est le cas pour les autres cotisations aux assurances sociales.

Les dérogations doivent-elles obligatoirement être mises à l'enquête publique ?

Selon art. 85 et 85a LATC toutes les dérogations (communales et cantonales) doivent être publiées.

Les deux niveaux de mathématiques permettent-ils de s’inscrire à la maturité bilingue ?

Oui.

Les élèves fréquentant une mesure de transition reçoivent-ils une attestation à la fin de l’année?

Oui, les jeunes ayant suivi une mesure de transition et répondant aux objectifs fixés par l’école ou la structure fréquentée reçoivent une attestation.

Les élèves mineurs peuvent-ils quitter le pays ?

Les étudiants mineurs ne sont pas autorisés à voyager sans la famille d'accueil à moins que le Département, l'école et les parents n'aient signé une autorisation. Selon les pays, ces voyages doivent se faire accompagner d'un adulte de plus de 25 ans (Australie) et après avoir fait une demande aux autorités. A Brisbane, les élèves mineurs ne seront pas autorisés à quitter le pays durant la totalité de leur séjour d'études.

Les enfants de mon employé ne sont pas pris en compte. Pourquoi ?

Afin de rendre attentif l’employeur, notre passerelle employeurs IS-P2 vous oblige à y insérer la date de début de versement des allocations familiales pour chaque enfant.

Pour pouvoir valider la date de l’allocation, vous devez éditer la ligne de l’enfant en cliquant sur le bouton « Editer » à gauche du nom puis en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Dès que la date est inscrite, vous pouvez appliquer les changements.

Concernant l’application du palier pour enfant dans le cadre des barèmes H, B et C, veuillez-vous référer au guide « Barèmes est instructions » de l’année fiscale concernée.

Les espaces extérieurs occupés par des enfants (cour de récréation, jardin de garderie/crèche, espace de jeux communaux, ...) sont-ils soumis ?

Non, la réglementation cantonale en matière de protection contre la fumée passive en tant que telle ne s’applique qu'aux espaces fermés. La direction de l'établissement exploitant ces espaces peut toutefois y interdire la fumée pour des raisons de prévention.

Les établissements permettant de loger professionnellement, et avec service hôtelier, des hôtes, dans des chambres, appartements ou chalets meublés sont-ils concernés ?

Du moment qu’il y a un service hôtelier, oui pour les espaces communs (salons, salles de jeux, cuisines, zones de circulation, etc.). Des exceptions sont par contre possibles pour les chambres.

Les familles d'accueil gèrent-elles les élèves pendant les vacances ?

En principe, les élèves restent avec leurs familles d'accueil pendant les vacances. Néanmoins, des activités peuvent occasionnellement leur être proposées par l'un ou l'autre des partenaires.

Les habitant-es adultes et enfants peuvent-ils continuer à profiter pleinement des espaces verts, de la forêt, des installations de loisirs ?

Oui, en tenant compte des mesures de prévention d’usage sur les sites sensibles (jardins potagers, espaces verts, places de jeux) annoncées sur le site internet du Canton et sur place par des panneaux d’information.

Ces mesures concernent les sites sensibles pour lesquels des mesures de dioxines ont montré des taux de plus de 100 ng TEQ/kg. A Lausanne, pour les espaces verts accessibles au public, il s’agit essentiellement:

du collège de la Rouvraie
du collège de la Sallaz
de la forêt de la Borde
de la forêt de Sauvebelin
du Bois-Mermet
du parc de l’Hermitage
de la place de jeux de la place du Nord
de la place de jeux de la promenade de la Sallaz
de la place de jeux à Clamadour
de la place de jeux de l’Eglise de la Sallaz
de la place de jeux des Fiches nord

Les immeubles privés sont-ils concernés ?

Les immeubles à caractère purement privé ne sont pas concernés. Par contre, lorsque les immeubles abritent des locaux commerciaux ou publics, les parties accessibles au public (corridors, cages d'escalier, etc.) peuvent être soumises, selon les cas, à l'interdiction de fumer. Par exemple, si plusieurs étages sont occupés par des services publics ou d’autres lieux soumis à l’interdiction, les occupants peuvent, en se référant aux dispositions légales, s’entendre pour interdire de fumer dans les couloirs et autres lieux d’accès afin d’éviter qu’ils soient utilisés pour fumer.

Les indépendants ont-ils droit à la RHT ?

Non. Toutefois, ils peuvent consulter le site Internet de la Confédération afin de prendre connaissance des mesures mises en place

Les jeunes d’origine genevoise mais habitant le canton de Vaud sont-ils favorisés s’ils souhaitent se former à Genève ?

Pour obtenir une réponse parfaitement juste, le mieux est de se renseigner soit auprès de l’école souhaitée, soit auprès du canton de Genève.

Les locaux d’un club privé (voile, loisirs, salle de sport privée, etc.) sont-ils soumis ?

Oui, sauf s’ils sont réservés exclusivement aux membres et qu’ils n’ont pas de service de restauration ou de boissons (article 3 lettre i de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics). Les locaux sont soumis même s'ils ne sont ouverts qu'occasionnellement au public.

Les lotos doivent-ils également être sans fumée ?

Oui, du moment qu'ils sont accessibles au public.

Les mesures de gestion réglementée s’appliquent-elles également aux "exploitants d’installations de production d’électricité privées" telles que les équipements photovoltaïques (consommation propre)?

Les mesures de gestion réglementée s’appliquent à tous les consommateurs finaux qui sont raccordés directement ou indirectement au réseau électrique public. L’énergie produite par ces installations contribue à surmonter une éventuelle situation de pénurie.

Les mesures de gestion réglementée s’appliquent-elles également aux "exploitants d’installations de production d’électricité privées" telles que les équipements photovoltaïques (consommation propre)?

Les mesures édictées par la Confédération lors d'une situation requérant l'intervention de l'OSTRAL sont-elles contraignantes?

En vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), les mesures sont édictées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance et ont ainsi un caractère juridiquement contraignant.

Les mesures édictées par la Confédération lors d'une situation requérant l'intervention de l'OSTRAL sont-elles contraignantes?

En vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), les mesures sont édictées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance et ont ainsi un caractère juridiquement contraignant.

Les œufs de mon frigo peuvent-ils contenir de la dioxine ?

Les particuliers doivent-ils d'ores et déjà prendre des mesures pour préparer leurs abris?

Actuellement, aucune mesure particulière ne doit être prise par la population. Mais, en cas d’ordre de la Confédération, les abris doivent être vidés et préparés dans un délai de 5 jours ou moins en fonction de la menace.

Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite ont-elles droit à la RHT?

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite ne cotisent plus à l’AVS et à l’assurance chômage. Elles n’ont de ce fait pas droit à la prestation de la réduction de l’horaire de travail.

Les personnes disposant d'indemnités journalières d'assurance peuvent-elles prétendre aux PC Familles ?

Oui. Les revenus de substitution, tels que par exemple les indemnités journalières LACI, seront pris en compte dans le calcul du revenu déterminant. Ces revenus sont assimilés à un revenu d'activité lucrative et il en sera tenu compte pour déterminer si le revenu minimal imputable (revenu hypothétique) est atteint. Cependant, il n'est pas appliqué de franchise sur les revenus de substitution.
Par revenu de substitution l'on entend: les indemnités journalières de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accident, de l'assurance-invalidité, de l'assurance militaire ou d'une assurance privée de perte de gain, les allocation pour perte de gain en cas de service ou de maternité et les allocations cantonale de maternité pour femmes salariées ou indépendantes.

Les personnes ne disposant pas d'un revenu d’activité lucrative peuvent-elles prétendre aux PC Familles ?

Oui, dans le sens où l'exercice d'une activité lucrative ne fait pas partie des conditions d'accès aux prestations. Néanmoins, un montant minimal sera dans tous les cas pris en compte à titre de revenu net d'activité lucrative dans le calcul des ressources de la famille. Le montant annuel minimal imputé correspond à CHF 12'700.- pour un ménage monoparental et à CHF 24'370.- pour un couple.

Les plans d’architecte doivent-ils être signés ?

Les plans en format papier doivent être signés par tous les acteurs de la demande.

Les plans en format PDF peuvent être libre de signature.

Les plans d’architecte en pdf doivent-ils être signés ?

Non, mais les plans en format papier doivent être signés par tous les acteurs de la demande.

Les prestations essentielles des communes doivent-elles être garanties?

Oui, les communes doivent garantir les prestations essentielles identifiées au profit de leur population. Elles doivent préparer leur plan de continuité sur la base du modèle mis à disposition sur <link toutes-les-actualites approvisionnement-en-energie-et-risques-de-penurie communes>vd.ch/penurie.

Les prestations essentielles des communes doivent-elles être garanties?

Les primes d’assurance maladie augmentent: qu’est-ce qui est prévu dans ce projet?

La charge des dépenses de santé est en effet une préoccupation pour bien des ménages. Le projet prévoit tout d’abord d’augmenter de 400 fr. la déduction fiscale possible pour les primes d’assurance maladie. De plus, afin de limiter la charge financière du paiement des primes au maximum à 10% du revenu déterminant, un nouveau subside est introduit pour les ménages. Dès 2019, c’est un montant annuel de 42,8 millions qui sera alloué. L’État versera 28,5 millions et les communes 14,3 millions.

Les projets déposés avant le 6 février 2014, soit la date d’annonce de l’entrée en vigueur de la loi révisée, doivent-ils être modifiés pour respecter celle-ci ?

La date de référence est la date d’entrée en vigueur de la loi, non la date d’annonce de son entrée en vigueur. Si le permis de construire est octroyé avant le 1er juillet 2014, c’est le droit actuel qui s’applique ; par contre, si le permis est octroyé après le 1er juillet 2014, les futures dispositions seront applicables. En conséquence, ces projets n’auront pas à être modifiés dans la mesure où la municipalité octroie le permis de construire avant le 1er juillet 2014. Ils doivent en principe l’être si le permis est octroyé après.

Les projets faisant l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire en lien avec des aspects énergétiques sont-ils soumis à la loi ?

Il appartient à la municipalité de déterminer si un projet doit faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire (art. 72b RLATC). Celle-ci ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours. Elle ne doit donc pas être utilisée pour présenter des modifications importantes à un projet.

Concernant l’application de la loi sur l’énergie, si le permis de construire initial a été octroyé par la municipalité avant le 1er juillet 2014 et que la décision concernant une mise à l’enquête complémentaire ne peut être rendue qu’après le 1er juillet 2014, l'élément qui fait l'objet de modifications doit respecter la loi en vigueur.

Les réserves de gaz européennes sont revenues à un niveau normal, ainsi que les prix qui repartent à la baisse. Allons-nous vraiment vers de possibles blackout cet hiver?

Le risque de pénurie pour cet hiver était à son maximum à fin septembre. Depuis, ce risque n'a cessé de baisser grâce à un automne et début d'hiver particulièrement clément et une pluviométrie abondante qui a permis à nos barrages d'atteindre un niveau de remplissage bien en dessus de la moyenne saisonnière. La baisse de consommation volontaire a aussi permis d'économiser de l'énergie. Aujourd'hui, la disponibilité de l'appareil de production en Europe devrait permettre de couvrir les prévisions de consommation. Néanmoins, il n'y a pas de disponibilité de réserve et la situation reste par conséquent tendue, tant pour le gaz que pour l'électricité, car nous ne sommes pas à l'abris d'une vague de froid ou de la baisse imprévisible de la capacité de production.

Les salles louées par un établissement d’hôtellerie ou de restauration sont-elles concernées par l'interdiction de fumer ?

Oui, il s'agit clairement de lieux publics, même si le but est d’organiser une fête ou autre manifestation privée (par exemple un mariage dans une arrière salle de restaurant). Elles sont en tout temps non-fumeur.

Les salles louées par une commune sont-elles concernées par l'interdiction de fumer ?

Oui, il s'agit clairement de lieux publics, même si le but est d’organiser une fête ou autre manifestation privée (par exemple un mariage dans la salle polyvalente d’un village ou dans une salle de sport). Elles sont en tout temps non-fumeur.

Les services d'épuration des eaux disposeront-ils de mesures d’exception?

Cette question devra être réglée dans le cadre des ordonnances fédérales réglant les conditions du contingentement. Pour l'instant, il n'est pas possible d'y répondre. Nous recommandons aux STEP de se préparer dans l’éventualité où des mesures de contingentement ou de délestage devaient leur être imposées (selon le courrier de la division protection des eaux de la Direction Générale de l'Environnement). Pour plus d’information vous pouvez vous <link themes environnement eaux protection-des-eaux-epuration-pgee-agriculture-biologie-et-chimie-des-eaux evacuation-et-epuration-des-eaux stations-depuration-des-eaux-usees-step>rendre sur le site vd.ch

Les services d'épuration des eaux disposeront-ils de mesures d’exception?

Les soins sont-ils pris en compte dans le tarif SOHO ?

Sont pris en considération :

la dotation nécessaire pour l’encadrement des apprentis ASSC ;
les prestations administratives (RH par exemple) relative au personnel de soins en général ;
l’entretien des locaux spécifiquement liés aux soins (local de pharmacie par exemple).

Les véhicules d’entreprise - à disposition de plusieurs personnes - sont-ils soumis ?

Non, s’il s’agit d’une entreprise privée.

Oui, s’il s’agit d’un véhicule appartenant à un organisme soumis par la loi (par exemple une administration publique, une institution d’intérêt public).

Licence d'établissement: autorisations d'exercer et d'exploiter

La Police du commerce octroie une licence d'établissement comprenant l'autorisation d'exercer délivrée à la personne physique responsable de l'établissement, et l'autorisation d'exploiter délivrée au propriétaire du fonds de commerce.
L'exercice de l'une de ces activités soumises à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) nécessite l'obtention préalable d'une licence.

Litige pécuniaire (contrat): autorité judiciaire compétente

Au niveau des autorités compétentes en cas de litiges pour contrat de vente ou autres contrats entre deux personnes:

Si le montant du litige va jusqu’à CHF 10'000.- , le <link fr autorites ordre-judiciaire justices-de-paix>juge de paix est compétent
Si le montant du litige va de CHF 10'000.- à CHF 100'000.-, le président du <link fr autorites ordre-judiciaire tribunaux-darrondissement>Tribunal d’arrondissement est compétent
Si le montant du litige est supérieur à CHF 100'000.-, la <link fr autorites ordre-judiciaire chambre-patrimoniale-cantonale>Chambre patrimoniale cantonale est compétente
Si le montant du litige est supérieur à CHF 100'000.-, la <link fr autorites ordre-judiciaire tribunal-cantonal cour-civile>Cour civile du Tribunal cantonal est compétente en tant qu'instance unique (notamment propriété intellectuelle)

Logements d'utilité publique

En vigueur dès le 1er janvier 2018

<link file:101015 la>LPPPL loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
<link file:101014 le>RPPPL règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Lors d’une rénovation partielle de bâtiment ou d’un agrandissement, quelles performances dois-je respecter ?

Les locaux existants et non chauffés situés au sous-sol ou dans les combles et transformé en locaux chauffés doivent respecter les exigences pour transformation pour autant qu’il n’engendre pas d’agrandissement du bâtiment existant. (pas d’adjonction ni de surélévation)
Les changements d’affectation entraînant une modification de la catégorie d’ouvrage, doivent respecter les exigences pour transformation.
Les bâtiments à construire, les extensions et les locaux passant de non chauffés à chauffés (excepté les combles et les sous-sol) doivent respecter les exigences pour bâtiments neufs.
La création de volumes chauffés dans un volume existant non chauffé (création d’appartement dans un rural) doit respecter les exigences pour bâtiments neufs.
Lors de travaux importants sur un bâtiment comprenant l’évacuation des dalles et des murs intérieurs, le bâtiment est considéré comme un bâtiment neuf pour les exigences énergétique.

Lors de la création d'une petite véranda, suis-je obligé d’établir un justificatif thermique ?

Oui. Si la véranda est chauffée (ce qui n’est pas forcément recommandé), elle doit respecter la norme SIA 380/1, et nécessite en général des valeurs d’isolation conséquentes.

Lors de la signature de document, un message indique la présence d'un virus

L'application de signature soumet les PDF signés au portail de l'Etat de Vaud, qui vérifie à l'envoi si le PDF est sain ou s’il contient des virus. Ce message indique qu'un virus a été trouvé. Il convient d'assainir le poste sur lequel l'application de signature s'exécute avant de redémarrer l'application et de resoumettre les documents.

Lors de ma déclaration d'impôts, puis-je faire reconnaître mon statut de proche aidant et bénéficier, par exemple, de déductions d'impôts ?

Les frais de maladie peuvent être déduits par le bénéficiaire, comme par exemple le prix du transport pour se rendre chez le médecin.

Pour toute question, nous vous conseillons de prendre contact avec un assistant social du CMS.

Si vous souhaitez être accompagné dans les démarches de votre déclaration d’impôts, vous pouvez prendre contact avec l’association Avivo Vaud.

Lorsque je me connecte à ma demande en ligne, un message d’erreur « ressource inexistante » apparaît. Que dois-je faire pour continuer de remplir ma demande ?

Nous vous remercions de nous transmettre le lien internet de votre demande de bourse par email à info.bouses(at)vd.ch en expliquant la problématique. Notre service informatique pourra ensuite débloquer la situation.

Lorsque le conjoint du sourcier exerce une activité lucrative dans un autre canton ou à l’étranger, qui doit collecter les informations relatives au conjoint ?

Dès 2014, lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative principale exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.

Lorsque le tuteur / curateur reçoit un commandement de payer, doit-il faire opposition ?

Si la dette en poursuite ne paraît pas justifiée, il faut faire opposition sur le commandement de payer lors de la notification ou par lettre recommandée à l'office des poursuites et des faillites.

Dans le doute, il faut faire opposition.

Le délai d'opposition est de 10 jours dès la notification du commandement de payer.

Pour en savoir plus sur le déroulement des procédures en matière de poursuites et faillites, <link fr themes economie poursuites-et-faillites deroulement-des-procedures>cliquez ici.

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, qui peut prétendre aux PC Familles ?

C’est le parent qui a la garde de l’enfant qui peut prétendre aux PC Familles. Si la garde est partagée, l’ayant droit est le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps. En cas de garde partagée de façon équivalente (garde alternée), le droit aux prestations peut être ouvert aux deux parents. Dès lors, on procédera à un calcul différencié de la prestation tenant compte notamment de la moitié des besoins vitaux de l’enfant.

Lorsque plusieurs entreprises sont dans le même bâtiment ou sur le même site, est-ce que c'est aux entreprises d'entreprendre les démarches pour réduire leurs consommations et demander les subventions pour analyser leurs consommations?

Le responsabilité d'entreprendre des démarches pour réduire la consommation revient bien évidemment aux consommateurs. Il en est de même pour la demande d'un audit énergétique.

Loterie Romande et casinos

S'adresser à la Police cantonale du commerce (021 316 4601) qui s'occupe des jeux et concours, par exemple les loteries, jeux de hasard et tournois de poker

Loteries

LLP loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, RS 935.51

OLLP ordonnance fédérale du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, RS 935.511

LVLLP loi du 17 novembre 1924 relative à la mise en vigueur de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels, RSV 935.53

RLoto règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos, RSV 935.53.1

R. RepLo règlement du 18 novembre 2009 sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries, RSV 935.53.2

C-LoPar convention du 7 février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, RSV 935.95

Directive-lotos (pdf, 30 Ko) directive cantonale du 24 janvier 2006 relative aux denrées alimentaires mises en jeu dans les lotos, les tombolas et autres manifestations analogues

Loteries

<link fr prestations-en-ligne manifestations pour une manifestation>Demande d'autorisation en ligne (POCAMA)
Demande d’autorisation (fichiers à télécharger)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf formulaire-petites-loteries-2010.pdf>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc formulaire-petites-loteries-2010.doc>éditer

Loto (formulaire destiné aux communes)

Autorisation de loto
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-loto_2009.pdf de>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-loto_2009.doc de>éditer

Ma carte SuisseID est refusée ou ne semble pas fonctionner

Vérifiez les points suivants:

La carte SuisseID en votre possession est toujours valide (non-expirée) et qu'elle n'est pas bloquée (ajouter lien de la poste)
La carte fonctionne avec le logiciel SuisseID Assistant
La carte est bien connectée au lecteur avant le démarrage de l'application
Le lecteur de carte ou la carte USB doit être connecté sur une machine physique et pas à un terminal (clavier, disque externe, etc.)
Le logiciel SuisseID Assistant est bien installé sur le poste
Si vous êtes en configuration serveur, les logiciels ReqDes-Client et SuisseID Assistant doivent être installés en local sur le poste
Vider l'historique de votre navigateur
Redémarrer le poste

Ma carte SuisseID est refusée ou ne semble pas fonctionner

Vérifiez les points suivants:

La carte SuisseID en votre possession est toujours valide (non-expirée) et qu'elle n'est pas bloquée
La carte fonctionne avec le logiciel SuisseID Assistant
Le numéro de carte SuisseID est toujours identique à celui communiqué à la DGF?
En cas de changement, veuillez demander la mise à jour à l'aide du formulaire de demande d'accès.
La carte est bien connectée au lecteur avant le démarrage de l'application
Le lecteur de carte ou la carte USB doit être connecté sur une machine physique et pas à un terminal (clavier, disque externe, etc.)
Le logiciel SuisseID Assistant est bien installé sur le poste
Si vous êtes en configuration serveur, les logiciels ReqDes-Client et SuisseID Assistant doivent être installés en local sur le poste
Vider l'historique de votre navigateur
Redémarrer le poste

Ma commune/société électrique soutient déjà le photovoltaïque (PV), vers qui dois-je me tourner ?

La Canton et les communes/sociétés électriques soutenant déjà le PV vont collaborer afin que les projets situés dans ces zones ne soient pas prétérités.

Ma fille, mineure, va participer à une journée de stage en entreprise. Qui est responsable en cas d’accident?

Lors de manifestations relevant de l'orientation professionnelle, comme par exemple la journée Osez tous les métiers ou lors de stages, la responsabilité en cas d’accident est couverte par l’assurance-maladie obligatoire. La responsabilité de l’entreprise n’est en cause que si l’accident est lié directement à un manquement de l’entreprise concernée, par exemple au niveau des mesures de sécurité.
Dans le cas de visites organisées par des employés de l’Etat, par exemple des enseignants, la responsabilité de l’Etat n'est en cause que si ces derniers ont commis une faute liée directement à l’accident.

Ma gérance m'indique que vous allez me supprimer des aides, mais je n'en ai jamais eu. Qu'est-ce que cela veut dire?

Le calcul du loyer d'un logement subventionné est effectué par l'autorité cantonale (voir ci-dessous, "Questions liées").
Pour pouvoir bénéficier des aides, le locataire doit répondre à trois conditions cumulatives (voir "Questions liées").
Lorsque le locataire ne répond plus à ces conditions de revenu, fortune et taux d'occupation, le montant d'aide est soit diminué, soit complètement annulé, ce qui provoque une hausse de loyer. Le détail du loyer de chaque locataire peut être demandé directement à la gérance qui indiquera clairement les motifs de la hausse de loyer.

Ma nationalité est-elle compatible avec la détention d’une arme en Suisse ?

Vous ne pouvez pas entrer en possession d’une arme si vous êtes ressortissant d’un État cité à l’art. 12 al.1 Oarm.

Ma place d’apprentissage se trouve dans le canton de Vaud, mais je souhaite suivre les cours professionnels dans une école hors de ce canton, comment dois-je procéder ?

Il faut s’adresser directement à l’école souhaitée. Si cette dernière dispose des places nécessaires, elle remet alors au candidat un formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une « demande d’autorisation de suivre une formation (les cours professionnels) hors canton de domicile professionnel ».

Ma situation financière a récemment changé. Que dois-je faire ?

A la fin officielle de la pandémie, sur demande, l’OVAM examinera pour les personnes déjà subsidiées si leur situation économique réelle durant cette période, en tenant compte des éventuelles aides obtenues (indemnités chômage, APG, …), s’est écartée, en moyenne annualisée, de 20% ou plus, en négatif ou positif, du revenu déterminant fiscal. Dans ce cas, l’OVAM se fondera sur cette situation pour recalculer le droit au subside.

Des informations sur la procédure à suivre pour déposer cette demande de révision seront bientôt disponibles sur ce site.

Mac – Les fichiers PDF ne peuvent pas être enregistrés ou les calculs dans les différents formulaires ne se font pas correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».
Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).
Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».
La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.
Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac – Les fichiers PDF ne peuvent pas être enregistrés ou les calculs dans les différents formulaires ne se font pas correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».
Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).
Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».
La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.
Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac – Les fichiers PDF ne peuvent pas être enregistrés ou les calculs dans les différents formulaires ne se font pas correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».
Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).
Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».
La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.
Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac – Les fichiers PDF ne peuvent pas être enregistrés ou les calculs dans les différents formulaires ne se font pas correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».
Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).
Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».
La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.
Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac – Les fichiers PDF ne peuvent pas être enregistrés ou les calculs dans les différents formulaires ne se font pas correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».
Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).
Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».
La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.
Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac – Les fichiers PDF ne peuvent pas être enregistrés ou les calculs dans les différents formulaires ne se font pas correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».
Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).
Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».
La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.
Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac – Les fichiers PDF signés ou la signature électronique des documents signés ne peuvent pas être consultés correctement.

Par défaut, Mac ouvre les fichiers PDF avec l’application « Aperçu » au lieu de « Acrobat Reader ».

Pour y remédier, après avoir ouvert le fichier PDF avec « Aperçu » :

1. Dans le menu du haut, sélectionnez « Fichier > Exporter ».

2. Enregistrez ensuite le document PDF sur le bureau (par exemple).

3. Faites un clic droit sur le document et sélectionnez « Lire les informations ».

4. La rubrique « Ouvrir avec » vous permet ensuite de modifier l’application à utiliser par défaut pour ouvrir les fichiers PDF.

5. Sélectionnez « Adobe Reader ».

Si vous n’avez pas Adobe Reader, téléchargez et installez gratuitement la dernière version du programme ici : get.adobe.com/fr/reader/.

Lors de la première ouverture du programme, cliquez sur « Oui » pour choisir Adobe Reader en tant qu’application par défaut pour l’ouverture des fichiers PDF.

Mac OS X – Impossibilité d’ouvrir l’application (session utilisateur)

Suite à la finalisation des étapes d’installation du logiciel dans le système d’exploitation Mac OS X, VaudTax ne s’ouvre pas.

Ci-dessous la mesure de contournement :

1. S'assurer que le logiciel VaudTax 2019 est bien installé sur la session « Administrateur » du Mac. (visible dans le Finder -> Applications)
2. Ouvrir la session d’un utilisateur « Standard» du Mac et non la session « Administrateur » (pour la création d’une session utilisateur « Standard» cliquez ici )
3. Une fois entré dans la session utilisateur « Standard », choisir le menu Finder -> Applications, puis cliquer sur le logiciel VaudTax 2019 pour l'ouvrir.
4. Une fois le logiciel ouvert, cliquer sur l’icône "Importer" (ou dans le menu « Fichier » cliquer sur « Importer… ») en allant chercher le fichier .tax 2018 qui aura été au préalable enregistré sur une clé USB.
(il n’est pas possible d’importer des fichiers enregistrés dans la session utilisateur « Administrateur » depuis la session utilisateur « Standard »)

Mac OS X – Impossibilité d’ouvrir l’application (session utilisateur)

Suite à la finalisation des étapes d’installation du logiciel dans le système d’exploitation Mac OS X, VaudTax ne s’ouvre pas.

Ci-dessous la mesure de contournement :

Mac OS X – Impossibilité d’ouvrir l’application (session utilisateur)

Suite à la finalisation des étapes d’installation du logiciel dans le système d’exploitation Mac OS X, VaudTax ne s’ouvre pas.

Ci-dessous la mesure de contournement :

1. S'assurer que le logiciel VaudTax 2021 est bien installé sur la session « Administrateur » du Mac. (visible dans le Finder -> Applications)
2. Ouvrir la session d’un utilisateur « Standard» du Mac et non la session « Administrateur » (pour la création d’une session utilisateur « Standard» cliquez ici )
3. Une fois entré dans la session utilisateur « Standard », choisir le menu Finder -> Applications, puis cliquer sur le logiciel VaudTax 2021pour l'ouvrir.
4. Une fois le logiciel ouvert, cliquer sur l’icône "Importer" (ou dans le menu « Fichier » cliquer sur « Importer… ») en allant chercher le fichier .tax 2020 qui aura été au préalable enregistré sur une clé USB.
(il n’est pas possible d’importer des fichiers enregistrés dans la session utilisateur « Administrateur » depuis la session utilisateur « Standard »)

Mac OS X – Impossibilité d’ouvrir l’application (session utilisateur)

Suite à la finalisation des étapes d’installation du logiciel dans le système d’exploitation Mac OS X, VaudTax ne s’ouvre pas.

Ci-dessous la mesure de contournement :

Mac OS X dès 10.7 - Impossible d'ouvrir ReqDes-Client (paramètres de sécurité)

Afin de renforcer la protection de votre Mac contre les logiciels malveillants et les altérations, Apple a intégré une nouveauté « Gatekeeper » sur les mises à jour OS X (dès 10.7) qui permet d’exercer davantage de contrôle sur les applications dont l’utilisateur autorise le lancement.

Afin de lancer l’application ReqDes-Client, il y a lieu de modifier les paramètres liés à la sécurité.

Autoriser les applications téléchargées

1. Choisissez le menu Pomme > Préférences Système et cliquez sur « Sécurité et confidentialité »

2. Puis cliquez sur le cadenas pour modifier les paramètres

3. Dans la partie inférieure, vous pouvez choisir entre 3 options, il y a lieu d’autoriser toutes les applications en sélectionnant « N’importe où »

Utilisateur macOS Sierra (10.12) et macOS High Sierra (10.13)

Dès macOS Sierra, Apple resserre la sécurité concernant les applications téléchargées depuis internet. Avant cette nouvelle version, OS X autorisait le lancement des apps provenant de « n’importe où » (voir procédure ci-dessus). Mais dès macOS 10.12 l'option a été retirée. Désormais, il n’est possible que d’autoriser le lancement d’applications provenant du Mac App Store d’une part, ou du Mac App Store et des développeurs identifiés d’autre part.

Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de lancer "ReqDes-Client" même en cas de refus de macOS. Il y a lieu de se rendre dans le panneau "Général" des options "Sécurité et confidentialité", puis cliquez sur le bouton "Ouvrir quand même".

Les alertes n’apparaissent que lors du premier lancement des applications, comme c’est le cas avec les versions précédentes de Mac OS X. Dès lors, vous pouvez rétablir la configuration « Sécurité et confidentialité » après avoir lancé pour la première fois le logiciel ReqDes-Client.

Maintien à domicile et hébergement médico-social

DOCUMENTS	DATE
Exposé des motifs et projet de loi d'aide (pdf, 553 ko) (pdf, 553 Ko) aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS).	06.07.2005
Loi d'aide aux personnesrecourant à l'action medico-sociale (LAPRAMS).	24.01.2006
Règlement d'application de la loi d'aideaux personnes recourant à l'action medico-sociale (RLAPRAMS).	28.06.2006
Directive sur les conditions (pdf, 42 ko) (pdf, 42 Ko) d’obtention et de maintien des autorisations d’exploiter des homes non medicalises. Annexe I (pdf, 17 ko) (pdf, 28 Ko)Bases légales. Annexe II (pdf, 25 ko) (pdf, 47 Ko) Contrat type d'hébergement. Annexe III (pdf, 13 ko) (pdf, 20 Ko)Exigences architecturales. Annexe III bis (pdf, 26 ko) (pdf, 36 Ko) Exigences architecturales concernant les nouvelles constructions.	05.10.2007

Maisons de jeu et appareils à sous

LMJ loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.52

OLMJ ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.521

OJH ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard, RS 935.521.21

LVLMJ loi du 30 janvier 2001 d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RSV 935.51

Maître de sports de neige

Demande formelle d’autorisation de maître de sports de neige
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-maitre-sport-neige_080421.pdf de maître sports>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-maitre-sport-neige_080421.doc de maître sports>éditer

Manifestation sur un bateau

Demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation sur un bâtiment de la CGN
imprimer (pdf, 17.84 Ko) | éditer (doc, 37 Ko)
Annexe à la demande d'autorisation pour manifestation sur un bâtiment de la CGN
imprimer (pdf, 11.24 Ko) | éditer (doc, 21 Ko)

Marché du travail

SDE - Informations et prestations du Service cantonal de l’emploi (engagement d’un chômeur, permis de séjour, autorisations de travail, conventions collectives (CCT), contrats type, licenciement collectif, etc.)
<link fr themes economie emploi-chomage espace-employeurs>www.vd.ch/emploi
ODM - Office fédéral des migrations
www.etrangers.ch

Médecins et publicité

La publicité faite par les médecins est contrôlée par le Service de la santé publique, 021 316 42 94

Médiateurs (arbitrage professionnel)

Liste des services d'arbitrage (ombudsman) offerts par les professions

Mémentos d'information

Page des mémentos d'information

Mes accès ne fonctionnent plus, que dois-je faire?

Pour toute question concernant les accès, contactez votre intégrateur à la DSI.

Mes armes ont été saisies; comment dois-je procéder pour les récupérer ?

Il convient d'adresser au Bureau des armes une demande écrite et motivée, indiquant la date et le lieu du dépôt ou de la saisie, et d'y joindre une copie d’une pièce d’identité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ainsi que, le cas échéant, toute autre pièce utile comme la copie d’une ordonnance pénale.

Mes parents sont divorcés. Comment l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage prend en compte les revenus de mes parents dans le calcul de la bourse/prêt?

Si vous ne remplissez pas les conditions de l’indépendance financière, les revenus de vos deux parents et ceux de leurs partenaires / conjoints sont pris en considération pour le calcul du droit à la bourse, quel que soit votre âge ou votre situation familiale

Si l’un des parents vous verse une contribution d’entretien fixée par une décision judiciaire ou par une convention de médiation, qui a été conclue à la suite de dissensions familiales établies, c’est ce montant qui sera pris en compte dans vos ressources. La capacité financière du parent débiteur et de son partenaire/conjoint ne sera alors pas prise en compte dans le calcul.

Si vous êtes financièrement indépendant au sens de la loi sur les bourses d’études et que vous avez plus de 25 ans, la capacité financière des parents n’est pas prise en compte dans le calcul de votre droit à la bourse. Si vous avez entre 18 et 25 ans, la capacité financière de vos parents sera partiellement retenue (soit le 50 % de leur part contributive).

Mes sourciers sont domiciliés dans différents cantons. A quoi dois-je faire attention ?

Dès 2024, la passerelle informatique IS-P2 permettra uniquement le décompte des sourciers assujettis aux règles d’imposition de l’impôt à la source dans le Canton de Vaud.

Il ne sera dès lors plus possible de décompter par ce moyen de transmission des sourciers dont les retenues d’impôt doivent être attribuées à des administrations d’autres cantons.

Si vous deviez être concernés par cette situation, nous vous conseillons d’adopter un logiciel comptable certifié Swissdec ou d’utiliser le cas échéant tout autre moyen mis à disposition par les autres cantons.

Microcrédit

Financement et recherche de capitaux

Microcrédit Solidaire Suisse
www.microcredit-solidaire.ch ms(at)microcredit-solidaire.ch 021 646 94 93

Mise en relation

Financement et recherche de capitaux

MatchInvest - mise en relation d'investisseurs privés et d'entreprises
www.matchinvest.ch support(at)matchinvest.ch 026 347 48 40

CTI Invest - Agence suisse pour la promotion de l’innovation
www.cti-invest.ch info(at)cti-invest.ch

Mon assureur est-il informé de l’octroi du subside ?

Oui, l’assureur est automatiquement informé par l’Office vaudois de l'assurance-maladie de l’octroi du subside. Dès réception du droit au subside, l’assureur déduit ce montant de la prime de l’assurance obligatoire des soins et vous facture le solde de prime à votre charge.

Mon compte est bloqué. Que dois-je faire ?

Vous avez essayé d'envoyer votre déclaration d'impôt plusieurs fois sans succès. Par sécurité, votre accès a été temporairement bloqué.

Vous pourrez à nouveau transférer votre déclaration d'impôt par voie électronique dans une dizaine de minutes.

Mon compte est bloqué. Que dois-je faire ?

Mon compte utilisateur est-il transmissible ?

Non, le compte est nominatif et non transmissible

Mon employé n’est plus sous contrat une partie dans l’année. Puis-je indiquer un salaire à zéro durant ce laps de temps ?

Non, si votre employé n’est plus sous contrat, il est très important de fermer le rapport de travail lors de sa fin de contrat et rouvrir un nouveau rapport de travail en cliquant sur le bouton « ajouter » sous l’onglet « Rapports de travail » lors du réengagement.

Mon lecteur PDF indique une signature invalide

Vérifier que le lecteur PDF est à jour. Certains lecteurs PDF trop anciens détectent à tort une signature invalide.

Mon lecteur PDF indique une signature invalide

Vérifier que le lecteur PDF est à jour. Certains lecteurs PDF trop anciens détectent à tort une signature invalide.

Mon loyer est trop élevé | Je demande une baisse de loyer | J'ai des poursuites et n'arrive plus à payer mon loyer

Le prix du loyer est fixé en fonction des coûts de construction et des charges de l'immeuble. Ensuite, ces coûts sont répartis par appartement et déterminent le loyer de chaque appartement.
Les revenus des locataires leur permettent d'entrer ou pas dans le logement. Mais le loyer n'est pas calculé au départ selon leurs revenus.

Mon pupille est décédé, que faire ?

Le mandat de tuteur / curateur cesse le jour du décès du pupille.

Le tuteur / curateur ne doit plus effectuer aucun paiement. Il avertit la justice de paix du décès et lui communique les noms et adresses des membres de la famille du pupille, s'il les connaît.

Le tuteur / curateur ne sera relevé officiellement de sa fonction que lorsque ses rapport et comptes finaux auront été approuvés par la justice de paix et qu'il tiendra à disposition des héritiers les biens du pupille.

Si nécessaire, le tuteur / curateur avertit la famille du défunt pour qu'elle prenne des dispositions pour les obsèques. Le tuteur / curateur ne prend aucun engagement pour les funérailles.

Si le défunt n'a pas de famille, le tuteur / curateur avise les autorités de la commune de résidence.

Mon pupille est héritier, que faire ?

Le tuteur / curateur avise l'autorité compétente pour la succession de l'existence de la mesure tutélaire (avec copie de l'avis de nomination) et lui demande de lui communiquer les avis concernant la succession.

L'acceptation ou la répudiation de la succession ne peut intervenir qu'avec l'approbation de la justice de paix qui elle-même demandera celle de la Chambre des tutelles.

Mon rôle de proche aidant est parfois dur à vivre au quotidien. A qui est-ce que je peux me confier ?

Accompagner un proche est un véritable marathon au quotidien. Nombreux sont les proches qui vont jusqu’à oublier leurs propres besoins comme le repos par exemple.

Il est important de repérer les signes d’épuisement qui vous conduiront dans un cercle vicieux duquel il est pénible et difficile de sortir. A ce sujet, consultez notre brochure (pdf, 633 Ko).

Il est recommandé de prendre contact le plus tôt possible avec un professionnel ou un organisme afin de prévenir les situations de fatigue, d’épuisement ou toute autre difficulté.

Si vous souhaitez échanger sur votre situation et recevoir du soutien, vous pouvez contacter les professionnels de notre Hotline pour les proches aidants au 0800 660 660 (appel gratuit). Ils vous proposent une écoute, des informations sur les aides existantes et une orientation vers les organismes pertinents, entre autres.

Vous pouvez aussi faire appel à la <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>Consultation psychologique pour proches aidants (CPA). Cette consultation est gratuite pour tous les proches aidants du canton de Vaud et est menée par un psychologue. L’anonymat est garanti.

Enfin, pour vous sentir moins seul et vous enrichir au contact d’autres proches, les <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>groupes d’entraide -avec ou sans guidance professionnelle- ont pour but de favoriser les partages d’expériences, trucs, astuces et conseils pour faciliter son quotidien.

Moniteur d'escalade

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Morges

Apples

Aubonne

Cossonay

Eclépens

La Sarraz

Lavigny

Morges

Saint-Prex

Tolochenaz

N’augmente-t-on pas le risque d’engorgement aux Croisettes ?

Le carrefour des Croisettes où convergent des véhicules provenant non seulement du nord, mais aussi de l’est et de l’ouest, est un nœud important. L’encolonnement à l’amont de ce carrefour n’est pas en relation avec le nombre de voies présentes sur l’ensemble du tracé entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet, mais dépend de la capacité d’écoulement du carrefour lui-même. Or le projet prévoit une surlargeur de la chaussée par rapport à la situation existante afin de créer sur deux voies un espace de stockage en relation avec la durée d’un cycle des feux. La régulation du carrefour des Croisettes est optimisée dans le cadre des travaux en cours d’ici à juillet 2016, mais le principe général voulant qu’il serve au contrôle d’accès à Lausanne n’est pas remis en question.

Notre appartement est trop petit; nous sommes (...) personnes dans un (...) pièces. Il nous faut un appartement plus grand.

(mettre le lien du listing des immeubles subventionnés)

Nous attendons un enfant et on doit avoir une chambre pour lui/elle. Avez-vous quelque chose à nous proposer?

(mettre le lien du listing des immeubles subventionnés)

Numéro de NIP / Registe Faber : Qu'est-ce ?

NIP ou registre personnel :

C'est le Numéro d'Identité Personnel que vous trouvez sur tous les documents du SAN, permis de navigation et de circulation, permis de conduire bleu - voiture et bateau, ou PCC (format carte de crédit) pour la voiture.

Numéro Faber :

C'est le numéro qui se trouve au chiffre 5 du permis de conduire au format carte de crédit (PCC).

Nyon

Begnins

Coppet

Eysins

Genolier

Gland

Marchissy

Mies

Nyon

Perroy

Prangins

Rolle

Tannay

Offrez-vous des places de stage CFC 3+ 1 avec MP à l’Etat de Vaud ?

Plusieurs services offrent des places de stage CFC 3+1 avec MP. Les offres sont annoncées sur le site MPC-vd-ch.

Oron

6a1 Palézieux Gare

Où consulter les dossiers des demandes de permis de construire pendant le délai d'enquête publique ?

Les demandes de permis de construire sont consultables par tous auprès du greffe municipal pendant le délai d'enquête publique de 30 jours.

Où envoyer le Formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». ?

Ce document est à compléter et à renvoyer par mail à cch.prestations(at)vd.ch avec une pièce justificative de tous les salaires soumis aux cotisations AVS (journal des salaires, extrait de comptes ou fiches de salaire).

Où est-ce que je peux consulter les avis d’enquête ?

Vous pouvez les consulter ici : https://www.vd.ch/prestation/consulter-les-avis-de-mise-a-lenquete.

Où est-il possible de se procurer VaudTax ?

par téléchargement sur le site VaudTax

Où est-il possible de se procurer VaudTax ?

par téléchargement sur le site VaudTax

Où est-il possible de se procurer VaudTax ?

par téléchargement sur le site VaudTax

Où la commune doit-elle déposer des compléments en PDF ?

La commune dépose les compléments en PDF sous l’onglet « Compléments » en respectant les rubriques à disposition du formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire Support d'information pour les communes.

Où la commune doit-elle déposer les questionnaires particuliers en PDF ?

En fonction des questions du Questionnaire général cochées, les rubriques correspondantes dans la page ‘’Dépôt fichiers CAMAC’’ sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire s’activent Support d'information pour les communes.

Où la commune doit-elle déposer les résultats d’enquête publique ?

La commune dépose les résultats d’enquête et les éventuelles oppositions en PDF sous l’onglet « Compléments », rubrique « Résultat d’enquête publique » à disposition sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire Support d'information pour les communes .

Où la commune peut-elle trouver la synthèse CAMAC et ses annexes ?

La commune trouve la synthèse et ses annexes dans l’onglet « Compléments », rubrique « synthèses et ses annexes » du formulaire de dépôt des fichiers PDF sur la plateforme ACTIS-Permis de construire.

Où le mandataire trouve-t-il le formulaire de l’attestation de conformité ?

Le lien se trouve sur la page d’accueil de la plateforme ACTIS – Permis de construire avant et après connexion et sur la page des questionnaires particuliers.

Où le mandataire trouve-t-il les questionnaires particuliers pour les saisir et les imprimer ?

Une fois le questionnaire général saisi, les questionnaires particuliers activés sont listés sous l'onglet "Plans en PDF, QP, Annexes". Vous pouvez les retrouver également sur :

https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire/permis-de-construire-questionnaires-particuliers

Où le PRU doit-il être localisé?

Un PRU est idéalement configuré comme suit :

Infrastructure

bâtiment en dur, hors sol, secouru en énergie
espace chauffé, électrifié, éclairé
grande salle, avec la possibilité de faire des espaces compartimentés
eau potable, WC, sanitaires
alentours adaptés (accès, parking, etc.)
si possible : cuisine, point d’alimentation
idéalement : réserves (stock) de produits de première nécessité
le cas échéant : hébergement d’urgence

Une école, une salle polyvalente communale, un complexe (sportif), etc. sont des lieux qui se prêtent bien au rôle de PRU en cas de crise. Ils sont très souvent connus de la population ou facilement repérables. De plus, des mesures préparatoires peuvent être réalisées sans trop de contraintes externes.

En savoir plus : consulter la vidéo d'un PRU "type"

Pour les petites communes, il est possible d’organiser un PRU partagé entre plusieurs communes.

Où le PRU doit-il être localisé?

Un PRU est idéalement configuré comme suit :

Infrastructure

bâtiment en dur, hors sol, secouru en énergie
espace chauffé, électrifié, éclairé
grande salle, avec la possibilité de faire des espaces compartimentés
eau potable, WC, sanitaires
alentours adaptés (accès, parking, etc.)
si possible : cuisine, point d’alimentation
idéalement : réserves (stock) de produits de première nécessité
le cas échéant : hébergement d’urgence

En savoir plus : consulter la vidéo d'un PRU "type"

Pour les petites communes, il est possible d’organiser un PRU partagé entre plusieurs communes.

Où le tuteur / curateur doit-il rencontrer son pupille ?

Si possible dans un endroit neutre (locaux publics, institutions, ...).

Le tuteur / curateur ne reçoit pas le pupille à son domicile.

Où m’adresser pour savoir si j’ai droit à un soutien financier en tant que proche aidant ?

Les critères d’accès aux aides existantes sont divers. Il est fortement recommandé de contacter un assistant social qui pourra vous orienter au mieux. Divers partenaires offrent des conseils sociaux gratuitement, en particulier :

Pro Infirmis : 058 775 34 34
Pro Senectute : 021 646 17 21
Le centre médico-social de votre domicile : contacter l'AVASAD, 0848 822 822
L'<link themes aides-financieres-et-soutien-social trouver-une-agence-dassurance-sociale-aas liste-des-agences-dassurances-sociales>agence d'assurances sociales de votre région peut par ailleurs vous renseigner en matière d'<link themes aides-financieres-et-soutien-social trouver-une-agence-dassurance-sociale-aas liste-des-agences-dassurances-sociales>assurances sociales.

Vous souhaitez vous faire orienter par un professionnel ? Contactez notre Hotline pour les proches aidants 0800 660 660 (appel gratuit).

Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles dont dépend votre commune.

Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser auprès de l’Agence d’assurances sociales dont dépend votre commune.

Liste d’adresses des Agences d’assurances sociales.

Où puis-je suivre des cours de français abordables financièrement?

Le Bureau cantonal de l'intégration répertorie des cours de français délivrés par des associations dans sa brochure "<link fileadmin user_upload organisation dire spop coordination_integration fichiers_pdf broch-160915-bienvenue-francais.pdf>Bienvenue dans le canton de Vaud". Ces cours sont destinés principalement aux personnes dont la situation personnelle, familiale, ou les conditions économiques ne permettent pas de s’inscrire aux cours proposés par les écoles privées.

Où puis-je trouver de l’aide pour comprendre mon tarif ?

Un premier niveau d'aide est accessible depuis le site internet.

Les interlocuteurs de la DGCS selon les indications qui sont transmises dans la documentation de la procédure en cours

Monsieur Stéphane Chevalier pour les établissements affiliés à l'HévivA ;
Monsieur Olivier Mottier pour les établissements affiliés à la FEDEREMS ;
Monsieur Blaise Meyer pour les établissements affiliés à la FHV ;
Monsieur Frémont Olivier (FHVI) pour des questions relatives à l’outil SOHO.

Où puis-je trouver de l’information?

Sur l’intranet de l’Etat de Vaud et sur la page vd.ch/penurie dans la section dédiée aux collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud. Votre direction est aussi à votre disposition pour vous renseigner.

Où puis-je trouver des informations sur les systèmes de formation et les formations en Suisse et dans le canton de Vaud?

De nombreuses informations sont disponibles sur notre site internet :

Système de formation en Suisse et dans le canton de Vaud : page répertoriant des liens vers divers schémas et présentations de systèmes de formation vaudois et suisses;
Filières Infos : fiches d'informations sur les différentes filières de la formation post-obligatoire;
Fiches d'information sur les écoles et les formations en Suisse;
Fiches d'information sur les formations en hautes écoles universitaires ou spécialisées dans le canton de Vaud;
www.swissuniversity.ch : site des universités suisses à l'intention des étudiants étrangers (en anglais).

Où puis-je trouver les places d’apprentissage sur le site de l’Etat de Vaud ?

Sous la rubrique "carrière/apprentissage à l’Etat de Vaud".

Où puis-je trouver un manuel d’utilisateur ?

Le manuel d’utilisateur se trouve à l’adresse suivante : www.vd.ch/passerelle-employeurs

Où ReqDes-Client s'installe-t-il ?

Par défaut, ReqDes-Client s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Users\nom_user\AppData\Local\ReqDes-client

Mac : « Applications »

Vous ne pouvez pas modifier ce chemin lors de l'installation. Il faut donc le laisser s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Où se trouve l’image de la déclaration d’impôt que j’ai enregistrée préalablement ?

Une fois que toutes les rubriques complétées dans VaudTax sont de couleur verte, il vous est possible de générer la déclaration au format PDF (Acrobat Reader).

Par défaut, tous les fichiers d’impression temporaire en format PDF générés par VaudTax sont stockés dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\print

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2019/print

Ces fichiers restent stockés sur votre disque dur tant que le programme VaudTax est ouvert. Ils sont automatiquement effacés à la fermeture de VaudTax. Vos déclarations d'impôts ne sont pas pour autant supprimées : vous pouvez recréer ces fichiers PDF à partir des fichiers « .tax ».

Où se trouve l’image de la déclaration d’impôt que j’ai enregistrée préalablement ?

Une fois que toutes les rubriques complétées dans VaudTax sont de couleur verte, il vous est possible de générer la déclaration au format PDF (Acrobat Reader).

Par défaut, tous les fichiers d’impression temporaire en format PDF générés par VaudTax sont stockés dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\print

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2019/print

Où se trouve l’image de la déclaration d’impôt que j’ai enregistrée préalablement ?

Une fois que toutes les rubriques complétées dans VaudTax sont de couleur verte, il vous est possible de générer la déclaration au format PDF (Acrobat Reader).

Par défaut, tous les fichiers d’impression temporaire en format PDF générés par VaudTax sont stockés dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2021\print

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2021/print

Où se trouve l’image de la déclaration d’impôt que j’ai enregistrée préalablement ?

Une fois que toutes les rubriques complétées dans VaudTax sont de couleur verte, il vous est possible de générer la déclaration au format PDF (Acrobat Reader).

Par défaut, tous les fichiers d’impression temporaire en format PDF générés par VaudTax sont stockés dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2022\print

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2022/print

Où se trouve l’image de la déclaration d’impôt que j’ai enregistrée préalablement ?

Une fois que toutes les rubriques complétées dans VaudTax sont de couleur verte, il vous est possible de générer la déclaration au format PDF (Acrobat Reader).

Par défaut, tous les fichiers d’impression temporaire en format PDF générés par VaudTax sont stockés dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2023\print

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2023/print

Où se trouve l’image de la déclaration d’impôt que j’ai enregistrée préalablement ?

Une fois que toutes les rubriques complétées dans VaudTax sont de couleur verte, il vous est possible de générer la déclaration au format PDF (Acrobat Reader).

Par défaut, tous les fichiers d’impression temporaire en format PDF générés par VaudTax sont stockés dans le répertoire :

Windows : C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2024\print

Mac : Utilisateurs/votre_nom_utilisateur/VaudTax2024/print

Où se trouve mon abri le plus proche?

Le canton de Vaud dispose d'abris pour l'ensemble de la population vaudoise.
Si la situation le demande, les places dans les abris seront attribuées et communiquées à la population par le canton via les Organisations régionales de protection civile, sur ordre de la Confédération.

Votre commune peut vous renseigner sur les emplacements des abris publics. Conformément à la législation fédérale, ce sont les communes qui ont le devoir de faire construire des abris publics, de les entretenir et de les équiper.

Les Organisations régionales de protection civile peuvent, en appui, les renseigner.

Où se trouvent les avis d'enquêtes publiques ?

Ils sont publiés dans la feuille des avis officiels (FAO), dans les journaux locaux, aux piliers publics des communes et sur le site internet du Canton de Vaud.

Où trouver de l'aide pour remplir le dossier de demande d'admission?

Dans les établissements scolaires, les enseignant-e-s et les psychologues conseiller-ère-s en orientation sont à disposition pour apporter de l'aide.

Où trouver des informations supplémentaires afin de mieux renseigner des questions B15, B16 et B17?

L’Office fédéral de la statistique, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) met à disposition une FAQ : https://www.housing-stat.ch/fr/help/faq/energy_03.html

Où trouver le code de contrôle ?

Le Code de contrôle permettant l'envoi électronique de la déclaration d'impôt est indiqué sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.

Où trouver les informations d'identification ?

Les informations utiles à l'identification, à savoir : N° de contribuable et Période fiscale, sont indiquées sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.

Où une personne victime de traite trouvera-t-elle de l'aide?

Toute personne victime de traite ou de l'exploitation peut s'adresser à l'association ASTRÉE en toute confiance. Cette association est spécialisée dans la protection des personnes victimes et propose à la personne concernée le choix d'un partenariat incluant une solution d'hébergement et un suivi adapté à ses besoins, en plus de l'écoute et du soutien. La personne victime peut aussi s'adresser à la police pour dénoncer une infraction pénale, et ceci même si elle est en situation de séjour irrégulière.

Où VaudTax s'installe-t-il ?

Par défaut, VaudTax s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Program Files\VaudTax2019

Mac : « Applications »

Mais vous pouvez modifier ce chemin lors de l'installation. Notre conseil : laissez dans la mesure du possible VaudTax 2019 s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Où VaudTax s'installe-t-il ?

Par défaut, VaudTax s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Program Files\VaudTax2019

Mac : « Applications »

Mais vous pouvez modifier ce chemin lors de l'installation. Notre conseil : laissez dans la mesure du possible VaudTax 2019 s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Où VaudTax s'installe-t-il ?

Par défaut, VaudTax s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Program Files\VaudTax2021

Mac : « Applications »

Mais vous pouvez modifier ce chemin lors de l'installation. Notre conseil : laissez dans la mesure du possible VaudTax 2021 s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Où VaudTax s'installe-t-il ?

Par défaut, VaudTax s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Program Files\VaudTax2022

Mac : « Applications »

Mais vous pouvez modifier ce chemin lors de l'installation. Notre conseil : laissez dans la mesure du possible VaudTax 2022 s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Où VaudTax s'installe-t-il ?

Par défaut, VaudTax s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Program Files\VaudTax2023

Mac : « Applications »

Mais vous pouvez modifier ce chemin lors de l'installation. Notre conseil : laissez dans la mesure du possible VaudTax 2023 s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Où VaudTax s'installe-t-il ?

Par défaut, VaudTax s'installe dans le dossier :

Windows : C:\Program Files\VaudTax2024

Mac : « Applications »

Mais vous pouvez modifier ce chemin lors de l'installation. Notre conseil : laissez dans la mesure du possible VaudTax 2024 s'installer dans le répertoire choisi par défaut.

Par quels canaux la population est-elle informée de la pénurie d’électricité et des mesures de gestion réglementée prises pour y remédier?

La population est informée dans les médias et par leurs communes, ainsi qu’aux travers de conférences de presse et autres communications officielles des autorités, tant cantonales que fédérales.

En outre, des informations complémentaires sont disponibles sur les sites web officiels et diffusées par différents canaux (AlertSwiss, Twitter, etc.). Si le Conseil fédéral ordonne des mesures de gestion réglementée, il informe le grand public des décisions prises (comme cela a été le cas lors de la pandémie de coronavirus).

En cas de délestage - coupure planifiée de l'approvisionnement en électricité - la communication sera faite par les gestionnaires des réseaux (Romande Energie ou services industriels des villes, notamment).

Par quels canaux la population est-elle informée de la pénurie d’électricité et des mesures de gestion réglementée prises pour y remédier?

Parcs technologiques, pépinières d’entreprises, incubateurs

_{Voir carte}

EPFL Innovation Park
epfl-innovationpark.ch info(at)epfl-innovationpark.ch 021 693 46 65
Y-Parc - Parc Scientifique et Technologique d’Yverdon (PST)
www.y-parc.ch info(at)y-parc.ch 024 524 10 10
Biopôle - Parc de terrains à Epalinges (nord de Lausanne)
www.biopole.ch info(at)biopole.ch 021 651 90 00
Aéropôle de la Broye - Parc technologique et industriel de la Broye
www.aeropole.ch info(at)coreb.ch 026 663 90 80
Technopôle de la microsoudure de Sainte-Croix
www.technopole1450.ch info(at)technopole1450.ch 024 557 73 60
TecOrbe - Technopôle de l’environnement d’Orbe
www.tecorbe.ch info(at)tecorbe.ch 021 318 75 35
Ateliers de la Ville de Renens
www.ateliersvdr.ch ateliers(at)renens.ch 021 632 71 01
Startup Hotel - Ecole hôtelière de Lausanne
www.incubator.ehl.edu incubator(at)ehl.edu 021 785 11 11

• Autres sites d’information utiles :

Chambre vaudoise immobilière
www.cvi.ch
Fédération vaudoise des entrepreneurs
www.fve.ch
Intergroupe des associations d’architectes Vaud (Interassar)
www.interassar.ch
Lignum Vaud (association pour la promotion du bois)
www.lignum-vaud.ch
Société suisse des ingénieurs et des architectes, section Vaud (SIAVD)
www.vd.sia.ch
Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Vaud)
www.uspi-vaud.ch

Parkings privés ouverts au public: sont-ils exonérés du plan OSTRAL ou doivent-ils fermer un jour par semaine?

Les parkings qui consomment plus de 100'000 kWh/an ne sont pas des sites exemptés du plan OSTRAL. Il appartient à l'exploitant de définir les mesures pour respecter le contingentement imposé.

Pendant combien de temps est-il possible de récupérer les dossiers depuis un ancien compte ACTIS ?

Les anciens dossiers peuvent être transférés en tout temps, y compris après la période de transition. Pour effectuer le transfert, vous aurez besoin votre ancien nom de compte et mots de passe.

Pendant la période de la chasse, est ce que je peux me balader où je veux?

La loi garantit l'accès au forêt à toutes et à tous, y compris en période de chasse. Les seules restrictions sont les mesures de sécurité notamment lors de chantiers forestiers (coupes de bois).

Les chasseurs sont formés pour prendre toutes les précautions nécessaires afin de veiller à la sécurité des autres utilisateurs de la forêt.

Si malgré ceci, une personne ne se sent pas en sécurité, elle peut consulter les endroits interdits de chasse ("réserve de faune" et "district franc") sur géoplanet.

Pendant quelle période doit on tenir les chiens en laisse ? Mais moi j'ai un petit chien je n'ai pas besoin de le tenir ?

Les animaux sauvages mettent bas et couvent au printemps et au début de l’été. Des chiens non contrôlés, grands et petits, peuvent mettre en danger le succès de ces reproductions, voire tuer des animaux juvéniles et adultes.

A l’instar d’autres cantons romands, les propriétaires de chiens sont appelés à faire preuve de vigilance et doivent tenir leur chien en laisse du 1^er avril ou 15 juillet(selon l’art. 2a al.3 RLFaune, du 3 juillet 2019) , lors de promenades en forêt, en lisière de forêt et dans les prairies attenantes à la forêt situées en zone agricole.

Personne relevant de la loi sur l'asile dans un EMS vaudois

Information aux EMS concernés (pdf, 44 Ko)

Avril
2008

Personnes requérantes d'asile ou concernées par l'aide d'urgence hebergées en EMS

Procédure administrative (pdf, 91 Ko)

Juillet 2014

Personnel international (y compris famille, employés et retraite du fonctionnaire)

Peut-on choisir l’école ?

Non, les écoles sont choisies par nos partenaires, mis à part pour le Royaume-Uni ou nous travaillons directement avec les établissements. Notre partenaire de Brisbane offre également la possibilité de choisir les écoles d'après une liste donnée. Montréal offre une seule école: le John Abbott College.

Peut-on choisir le pays où l’on désire séjourner ?

On peut indiquer sa préférence dans le formulaire d’inscription. Cette préférence sera prise en considération en fonction des places disponibles et dans la mesure où les écoles partenaires dans le pays concerné offrent un plan d'études compatible avec l'option spécifique choisie.

Peut-on choisir une autre école, qui ne figure pas dans la liste des établissements partenaires ?

Non, les écoles sont sélectionnées par la DGEP en fonction de critères précis.

Peut-on cumuler les prestations complémentaires pour familles et les prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI ?

Non. La loi prévoit que le droit à une PC à l’AVS/AI exclut le droit aux PC Familles.

Les frais de garde peuvent toutefois être remboursés dans une mesure limitée et à certaines conditions.

Peut-on cumuler les prestations complémentaires pour familles et les prestations financières du revenu d’insertion (RI)?

Non. La loi prévoit que le cumul entre les PC Familles et les prestations financières du RI est exclu. La PC Familles annuelle n’est versée que dans la mesure où celle-ci permet à l’ayant droit d’éviter le recours à la prestation financière du RI.

Toutefois, le bénéficiaire du RI peut renoncer par une déclaration écrite au RI, afin de bénéficier de la PC Familles annuelle lorsque celle est inférieure à la prestation financière qu’il obtient du RI. La renonciation peut être révoquée en tout temps par une déclaration écrite.

Peut-on cumuler les prestations complémentaires pour familles et les prestations octroyées par l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) au titre de la LARA?

Non. La loi prévoit que les personnes pouvant prétendre à des prestations de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) n’ont pas droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles (requérants d’asile notamment).

Font exception les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) qui sont autonomes financièrement depuis 6 mois au moins et qui ne sont plus affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM.

Peut-on éclairer les vitrines des magasins pendant leurs jours de fermeture?

Selon le décret urgent du 2 novembre 2022, en vigueur jusqu'au 30 avril 2023, les enseignes lumineuses et l’éclairage des bâtiments non résidentiels doivent être éteints une heure après la fin de l’activité. Aussi, les vitrines des magasins ne peuvent pas rester allumées pendant leur jour de fermeture.

Peut-on envoyer sa déclaration d’impôt depuis un smartphone ou une tablette ?

L’application d’envoi de la déclaration d’impôt électronique (envoi par internet) n’est actuellement pas supportée sur les tablettes ou smartphones.

Peut-on envoyer sa déclaration d’impôt depuis un smartphone ou une tablette ?

L’application d’envoi de la déclaration d’impôt électronique (envoi par internet) n’est actuellement pas supportée sur les tablettes ou smartphones.

Peut-on envoyer sa déclaration d’impôt depuis un smartphone ou une tablette ?

L’application d’envoi de la déclaration d’impôt électronique (envoi par internet) n’est actuellement pas supportée sur les tablettes ou smartphones.

Peut-on envoyer sa déclaration d’impôt depuis un smartphone ou une tablette ?

L’application d’envoi de la déclaration d’impôt électronique (envoi par internet) n’est actuellement pas supportée sur les tablettes ou smartphones.

Peut-on envoyer sa déclaration d’impôt depuis un smartphone ou une tablette ?

L’application d’envoi de la déclaration d’impôt électronique (envoi par internet) n’est actuellement pas supportée sur les tablettes ou smartphones.

Peut-on envoyer sa déclaration d’impôt depuis un smartphone ou une tablette ?

L’application d’envoi de la déclaration d’impôt électronique (envoi par internet) n’est actuellement pas supportée sur les tablettes ou smartphones.

Peut-on faire des grillades en forêt ?

Oui, mais seulement aux endroits prévus à cet effet. En cas de sécheresse, les feux peuvent être interdit totalement.

Peut-on forcer le Code IS qui se trouve sous l’onglet « Calculer » ?

Pour le canton de Vaud, ce champ ne doit pas être forcé. Si les informations sont correctement remplies sous le sourcier, le barème est juste.

Une seule exception est acceptable. Le barème de A1 - A6 peut être forcé si vous avez obtenu l’autorisation de l’impôt à la source pour votre employé.

Peut-on fumer sur les terrasses ?

Oui, du moment que la terrasse est séparée physiquement de l’intérieur de l'établissement auquel elle se rattache. De plus, pour être considéré comme tel, un lieu extérieur au sens de la loi doit avoir au moins un de ses côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

Peut-on installer une installation de ventilation de 500 m3/h munie d’une pulsion ainsi que d’une reprise sans récupération de chaleur ?

Non, les installations munies d’une pulsion et d’une reprise sont considérées comme des installations à double flux et doivent donc être munies de dispositifs de récupération de chaleur performants conformes à l’état de la technique.

(RLVLEne art. 35)

Peut-on me forcer à entrer dans un EMS ?

Non, selon le droit suisse, «nul ne peut être placé contre sa volonté sans qu’une décision n’ait été prononcée par l’autorité tutélaire ».
L’entrée en long-séjour dans un EMS est une décision importante, elle implique l’abandon de son lieu de vie habituel et privé, pour rejoindre un lieu de vie collectif. Cette décision intervient lorsque l’état de santé de la personne rend son maintien à domicile trop problématique, trop dangereux pour elle ou trop épuisant pour ses proches. Elle doit être prise à plusieurs : la personne concernée, sa famille, le médecin et la personne qui est intervenue jusqu’ici pour le maintien à domicile.

Peut-on mettre fin au contrat d’un commun accord ?

L’entreprise formatrice et l’apprenti peuvent convenir par entente mutuelle de mettre fin au contrat d’apprentissage. Il est toutefois essentiel que les parties aient une intention réelle et commune. Il ne faudrait pas qu’une des deux parties ait mal compris les intentions de l’autre et se sente lésée. Les parties doivent formaliser par écrit ce qui est convenu et en informer la DGEP.

Peut-on mettre fin au contrat d’un commun accord ?

Peut-on parler de traite lorsque la victime était au courant de la nature de son travail en Suisse (par exemple, la prostitution) et a donné son accord? Ou si elle se prostituait déjà avant sa venue en Suisse?

Oui, s'il y a exploitation et que les conditions de travail n'étaient pas connues ou s'il y a eu des pressions ou des tromperies sur le salaire et/ou sur les conditions de travail. L'existence d'une transaction portant sur la personne de la victime est également déterminante.

Peut-on parler de traite si aucune contrainte physique ou violence n'a été exercée à l'encontre des victimes?

Oui, des pressions et des contraintes d'ordre psychiques (menaces, surveillance continue, chantage, pressions sur la famille, etc.) peuvent suffire pour qu'il s'agisse d'une situation de traite des êtres humains. Il s'agit d'ailleurs des moyens de contrainte privilégiés par les exploiteurs, ce qui rend d'autant plus difficile la détection des cas.

Peut-on parler de traite si la personne ne travaille pas dans la prostitution?

La traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail concerne toutes branches confondues, que cela soit le secteur de construction, de la restauration, de la prostitution, de l'aide dans un ménage privé, de la mendicité, etc.

Peut-on parler de traite si la victime gagne plus d'argent en Suisse avec les conditions imposées par l'employeur que dans son pays d'origine et est «d'accord» d'être exploitée?

Il n'y a pas de consentement valable lorsque la situation socio-économique de la victime dans son pays d'origine ne lui permet pas d'envisager une alternative.

Ainsi, le consentement d'une victime à l'exploitation envisagée est indifférent lorsque des moyens déloyaux ont été utilisés pour obtenir son consentement (notamment l'exploitation d'une situation de vulnérabilité ou des pressions sur la famille).

Peut-on prendre son verre dans un fumoir ?

Oui, il est toutefois bienvenu de le reprendre en sortant, le service et les nettoyages étant interdits dans le fumoir durant les heures d’ouverture (sauf pour des interventions exceptionnelles, par exemple si un verre est renversé).

Peut-on ramasser du bois mort ?

Oui et sans autorisation pour de petites quantités (jeux d'enfants, bricolages, grillades, etc). Une autorisation est nécessaire pour les grandes quantités (p.e. pour sa cheminée).

Peut-on remplacer une installation de refroidissement dans un bâtiment existant sans devoir installer des panneaux solaires?

Oui, seules les installations nouvelles doivent être équipées.

(LVLEne art. 28b)

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Pendant le temps d’essai, défini dans le contrat, une rupture peut intervenir de la part de l’employeur ou de l’apprenti, avec un délai de congé de 7 jours en principe. Pour éviter tout malentendu entre les parties et préciser la période pendant laquelle le délai de sept jours sera pris, il est vivement conseillé de procéder par écrit.

Hors du temps d’essai, le contrat d’apprentissage ne peut pas être résilié, sauf dans ces trois types de situation :

Résiliation d’un commun accord
Résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs
Retrait de l’approbation au contrat par la DGEP.

Il s’agit de situations exceptionnelles où le CDD prend fin avant l’échéance prévue dans le contrat d’apprentissage. Quelles que soient les causes de la résiliation, l’employeur doit en aviser immédiatement l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’école professionnelle (art. 14 al. 4 LFPr).

Rupture du contrat d'apprentissage

Peut-on s’inscrire indépendamment de l’option spécifique choisie ?

Oui, sachant cependant que, pour certaines options, seules certaines destinations sont possibles.

Peut-on sans autorisation planter une tente dans la forêt et y dormir quelques nuits tout en respectant la nature ?

Pour une nuit (ou deux), on peut dormir en forêt. Si on reste plus longtemps ou avec beaucoup de personnes (camp), il faut demander une autorisation.

Peut-on suivre une formation artistique dans un autre canton ?

En principe, non, si la formation existe aussi dans le canton de Vaud. Mais si elle n’est pas proposée, une demande peut être adressée au canton de Vaud par le formulaire en ligne.

Peut-on supprimer le programme ReqDes-Client de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer ReqDes-Client de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez supprimer le programme ReqDes-Client en utilisant la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation.

Mac : Placez simplement l’icône ReqDes-Client dans la corbeille.

Peut-on supprimer le programme VaudTax de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer VaudTax de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez sans autre le faire en utilisant le programme de désinstallation «unins000» situé dans C:\Program Files\VaudTax2019.

L’utilisation de la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation est également possible.

Le programme de désinstallation ne supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies (C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\tax).

Mac : Placez simplement l’icône VaudTax dans la corbeille.

Peut-on supprimer le programme VaudTax de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer VaudTax de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez sans autre le faire en utilisant le programme de désinstallation «unins000» situé dans C:\Program Files\VaudTax2019.

L’utilisation de la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation est également possible.

Le programme de désinstallation ne supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies (C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2019\tax).

Mac : Placez simplement l’icône VaudTax dans la corbeille.

Peut-on supprimer le programme VaudTax de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer VaudTax de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez sans autre le faire en utilisant le programme de désinstallation «unins000.exe» situé dans C:\Program Files\VaudTax2021.

L’utilisation de la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation est également possible.

Le programme de désinstallation ne supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies (C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2021\tax).

Mac : Placez simplement l’icône VaudTax dans la corbeille.

Peut-on supprimer le programme VaudTax de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer VaudTax de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez sans autre le faire en utilisant le programme de désinstallation «unins000.exe» situé dans C:\Program Files\VaudTax2022.

L’utilisation de la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation est également possible.

Le programme de désinstallation ne supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies (C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2022\tax).

Mac : Placez simplement l’icône VaudTax dans la corbeille.

Peut-on supprimer le programme VaudTax de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer VaudTax de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez sans autre le faire en utilisant le programme de désinstallation «unins000.exe» situé dans C:\Program Files\VaudTax2023.

L’utilisation de la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation est également possible.

Le programme de désinstallation ne supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies (C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2023\tax).

Mac : Placez simplement l’icône VaudTax dans la corbeille.

Peut-on supprimer le programme VaudTax de l'ordinateur où il a été installé ?

Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple), vous pouvez être amené à vouloir supprimer VaudTax de votre ordinateur.

Windows : Vous pouvez sans autre le faire en utilisant le programme de désinstallation «unins000.exe» situé dans C:\Program Files\VaudTax2024.

L’utilisation de la procédure de désinstallation « Ajout ou suppression de programme » de votre système d'exploitation est également possible.

Le programme de désinstallation ne supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies (C:\Documents and Settings\votre_nom_utilisateur\VaudTax2024\tax).

Mac : Placez simplement l’icône VaudTax dans la corbeille.

Peut-on toucher une avance financière sur les futures indemnités ?

Non, les prestations RHT ne prévoient pas d’avance financière.

Peut-on utiliser une génératrice pour répondre aux exigences du contingentement et également continuer à fonctionner en cas de délestage?

Oui. Seule la quantité d'électricité soutirée au réseau est contingentée. Donc toute production propre vous est acquise. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu'une génératrice de secours ne peut pas fonctionner plus de 50h/an. Si vous souhaitez aller au-delà de cette durée, votre génératrice doit remplir des exigences plus sévères en terme d'émissions (Annexe 2, ch. 82 OPair), de lutte contre le bruit et de récupération de chaleur.

Pneus neige : peut-on circuler l'été avec ces pneus ?

Les pneus neige sont acceptés toute l'année pour autant qu'ils répondent aux exigences suivantes :

Les pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement.

La charge nominale, l’indice de vitesse, les combinaisons jantes/pneumatiques et la circonférence de roulement doivent être conformes à l’état actuel de la technique.

Durant l'été, les pneumatiques d'hiver doivent couvrir une vitesse maximale d'au moins 160 km/h pour les voitures et de 130 km/h pour les motocycles.

Pneus neige : sont-ils obligatoires ?

En Suisse, il n'y a pas d'obligation de monter des pneus neige sur les voitures selon la législation en vigueur.

Par contre, vous devez être à même de maîtriser votre véhicule en toute situation.

Podologue, prise en charge des frais de

<link fileadmin user_upload themes social ems documentation>Convention avec l'Association suisse des podologues	Mars 2015	-
Notice à l'intention des résidents des EMS et HNM (doc, 35 Ko) (Homes non médicalisés)	Avril 2015	-

Poker

LMJ loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.52

OLMJ ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.521

OJH ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard, RS 935.521.21

RS 935.524 règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu

LBA loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier, RS 955.0

LVLMJ loi d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 30 janvier 2001, RSV 935.51

Postulats | Interpellations

Conseil d'État

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil au postulat Olivier Feller et consorts (pdf, 136 Ko) demandant au Conseil d'État d'élaborer un plan d'actions pour faire face au réchauffement climatique dans les stations d'hiver vaudoises (pos-feller245) – novembre 2008

Grand Conseil

Extraits débats Grand Conseil : décision après rapport de commission (3.3 Mo) (pdf, 3.29 Mo) - mars 2009

Rapport de la commission RC-139 (1.8 Mo) (pdf, 1.80 Mo) – février 2009

Rapport de la commission RC-POS (07-POS-245) (pdf, 115 Ko) – septembre 2007

Pour le contingentement immédiat comment pouvons-nous vérifier notre consommation en temps réel?

Le plus simple est de procéder à un relevé du/des compteurs, le plus tôt possible en début de journée ou tard le soir puis de répéter l'opération le jour d'après à la même heure. Certains distributeurs électriques mettent aussi à disposition de leurs clients un portail qui leur permet de suivre leur consommation à distance.

Pour le métier auquel je m'intéresse, on m'a dit qu'il y a des risques d'allergie. Je ne sais pas quoi faire parce qu’il y a plusieurs personnes souffrant d'allergies dans ma famille…

On trouve des produits à risque d'allergies dans un certains nombre de métiers assez courants: par exemple chez les coiffeurs (colorants, laques, etc.), dans la vente d’aliments (farine, œufs, fruits de mer, etc.), le personnels soignant (latex, désinfectants, etc.), dans la construction (ciment, résines, etc.), la mécanique (huiles de coupe, métaux), la carrosserie (solvants), la chimie (composés) et les métiers au contact des animaux et des végétaux (poils, protéines végétales).

La présence d’un allergène ne doit cependant pas faire renoncer à une formation dans le métier choisi ; de plus, un asthme ou un eczéma peuvent également se développer chez des personnes ne présentant aucun antécédent familial, et une personne sensibilisée (dite « atopique » dans le jargon médical) peut ne pas manifester de symptômes. Si un stage sert en premier lieu à vérifier la motivation, un préapprentissage peut être utile – mais pas toujours suffisant - pour évaluer sur un an l’apparition d’une sensibilisation à la substance allergène. Une visite médicale préventive et un suivi tout au long de la formation permettront de mettre en place des mesures de protection visant à préserver la santé de la personne allergique ou susceptible de le devenir.

Pour quelles raisons demandez-vous des informations concernant mes frères et sœur ?

Ces informations nous sont nécessaire pour calculer la part contributive de vos parents. En effet, l’excédent de leur revenu (après avoir déduit les charges forfaitaires de leur revenu déterminant) est divisé par le nombre d’enfants en formation post-obligatoire. Le résultat obtenu correspond à la part contributive pris en compte dans le calcul du droit à la bourse. Plus la part contributive est faible, plus la bourse sera élevée.

Si vous êtes financièrement indépendant, ces informations permettent de calculer l’éventuelle répartition entre la bourse et le prêt lorsque vos parents ont une fortune importante. La fortune est divisée par le nombre d’héritiers (conjoint et enfant).

Pour toutes les infrastructures critiques identifiées, qui est responsable de leur maintien et entretien?

Il est de la responsabilité des propriétaires des infrastructures identifiées – Confédération, sociétés privées, communes, associations intercommunales, etc. – de s’assurer du maintien et de l’entretien de leurs infrastructures. C’est l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui applique la stratégie de protection des infrastructures critiques et émet des recommandations.

Un guide est mis à leur disposition : https://www.babs.admin.ch/fr/aufgabenbabs/ski/leitfaden.html.

Pour toutes les infrastructures critiques identifiées, qui est responsable de leur maintien et entretien?

Un guide est mis à leur disposition : https://www.babs.admin.ch/fr/aufgabenbabs/ski/leitfaden.html.

Pour une fondation dont le chauffage ECS est au gaz, faut-il préférer l'ordonnance sur les contrôles de légionellose en diminuant la température de l'eau (60°C) ou le plan OIC?

Dans le cadre du plan OIC gaz, l'ordonnance prévoit une limitation des températures de chauffage et de l'eau chaude sanitaire en cas d'utilisation du gaz. Ces limitations ne s'appliquent pas aux hôpitaux, cabinets médicaux, maisons de naissance, EMS et établissements pour personnes handicapées. Pour les autres situations, l'eau chaude sanitaire ne peut être chauffée à plus de 60°C dans le chauffe-eau, ce qui est suffisant pour garantir l'hygiène d'autant plus que "des mesures limitées dans le temps visant à éradiquer des germes pathogènes restent réservées." La température de 60°C dans le chauffe-eau est conforme aux prescriptions en vigueur (cf. ordonnances et normes).

Pourquoi a-t-on trouvé des teneurs en dioxines supérieures à celles fixées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires dans certains œufs près de la zone contaminée ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le dépassement dans certains œufs :

• Il existe une variabilité importante des teneurs en dioxines au sein des poules d’un même élevage (hétérogénéité du sol, comportement des animaux, âge des poules, etc.), de sorte que certains œufs peuvent avoir une concentration plus élevée que la moyenne des œufs du poulailler.

• Le jaune d’œuf est favorable à la concentration des substances lipophiles comme les dioxines, de sorte qu’il est plausible d’en trouver à des teneurs non négligeables dans les œufs plus que dans d’autres aliments comme les légumes, même si les concentrations mesurées dans le sol sont relativement basses (inférieures au seuil d’investigation de l’OSol de 20 ng/kg sol).

• La présence d’une concentration en dioxines plus élevée localement dans le sol ne peut pas être exclue. Outre la contamination liée à l’ancienne usine d’incinération du Vallon, la présence d’une pollution locale, d’origine récente ou du passé, liée à d’autres sources est tout aussi possible (p.ex. liée aux brulages de déchets dans le jardin, utilisation de pesticides, dispersion des cendres de cheminée.

Pourquoi abaisse-t-on la vitesse à 70 km/h ? Quelles seront les incidences sur le trafic, les avantages et les inconvénients ?

La vitesse de 70 km/h permet d’assurer un débit de trafic suffisant, de sécuriser le trafic cycliste, piétonnier et automobile et de réduire les nuisances sonores pour les riverains. La création de deux giratoires, incitant à décélérer, vise aussi à réduire le bruit pour les riverains.

Pourquoi ai-je reçu une décision de restriction ou d’interdiction en application de l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) ?

Des analyses dans les sols de votre parcelle ont permis d’établir que la concentration en dioxines et furanes dépassait soit le seuil d’investigation, soit la valeur d’assainissement de l’annexe 2 de l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol). En application de l’art. 9 al. 2 et de l’art. 10 al. 1 de l’OSol, l’Etat de Vaud a l’obligation d’émettre une décision de restriction ou d’interdiction pour la parcelle concernée.

Les décisions retranscrivent formellement (dans le cas de la pollution aux dioxines en région lausannoise) les recommandations sanitaires d’Unisanté dans un but de protection de la santé. Les mesures mentionnées dans les décisions rendues sont de nature à informer les propriétaires de la parcelle sur les comportements à adopter vis-à-vis de l’usage de leur sol pour ainsi atteindre le but visé de protection de la santé. Aucune autre interdiction d’usage n’est imposée en l’état.

Pourquoi certaines plantations sont entourées d'un parc bien solide (poteau et fil de fer quadrillé) alors que d'autres n'ont rien ?

Le chevreuil adore manger les bourgeons de certains arbres notamment en hiver. Pour ne pas voir leur travail détruit, les bûcherons protègent les plantations, soit par une barrière, soit par des protections en métal ou en plastique autour de chaque plant.

Pourquoi ces mesures d’économie sont-elles prises?

Les mesures prévues visent à piloter soit la demande, soit l’offre d’électricité. Selon la situation, elles sont déployées soit individuellement, soit en combinaison avec d’autres mesures, et ont pour but d’assurer un approvisionnement en électricité à un niveau réduit. Plus généralement, il s’agit de préserver la cohésion économique et sociale du pays.

Toutefois, il convient de rappeler que la cote d'alerte n'a pour l'instant qu'atteint le niveau 1 invitant à une réduction volontaire de la consommation d'électricité et de gaz.

Pourquoi ces mesures d’économie sont-elles prises?

Toutefois, il convient de rappeler que la cote d'alerte n'a pour l'instant qu'atteint le niveau 1 invitant à une réduction volontaire de la consommation d'électricité et de gaz.

Pourquoi construit-on des bassins de rétention ?

Cela découle d’une obligation légale de traiter les eaux de chaussée des routes qui supportent plus de 14'000 véhicules par jour. Ces bassins permettent de minimiser l’impact des rejets dans les milieux naturels et de maîtriser les quantités d’eau qui s’écoulent dans les cours d’eau. En d’autres termes, ils permettent d’absorber et de traiter les quantités d’eau qui s’écoulent de la chaussé en cas de fortes pluies.

Pourquoi coupe-t-on des arbres, ça n'est pas très gentil?

Couper des arbres est nécessaires pour que la forêt puisse remplir des services à la société comme le bois, la protection contre les dangers naturels (avalanche, chutes de pierres, etc), l'accueil du public, la biodiversité, etc… De plus, chaque arbre abattu permet a de plus jeunes de se développer.

Pourquoi devons-nous voter?

Après une large consultation, le Conseil d’État a décidé de proposer la LPPPL au Grand Conseil, qui l’a acceptée. L’Asloca-Vaud a dès lors décidé de retirer son initiative et s’est ralliée à la proposition du gouvernement et du parlement. En revanche, un référendum contre la LPPPL, soutenu par les milieux immobiliers, a abouti avec 14 535 signatures valables. C’est la raison pour laquelle nous devons voter le 12 février prochain.

Pourquoi dois-je attendre un accord écrit avant d'acquérir du matériel ou de débuter les travaux?

Il s'agit de donner une garantie au requérant que son dossier a bien été reçu. En effet, comme le confirme la jurisprudence, si aucun dossier n'est parvenu à la DIREN et que les travaux ont été commencés ou réalisés dans l'intervalle, il n'est plus possible d'accorder une aide financière.

Pourquoi est-ce que les bûcherons laissent "traîner" les branches en forêt?

Laisser les branches en forêt permet de diminuer les frais d'exploitation et de favoriser la diversité de la faune et de la flore lorsque le bois se décompose.

Pourquoi est-ce que les bûcherons ne brûlent-ils pas les tas de branches?

Brûler du bois vert augmente la pollution de l'air, notamment le taux de particules fines dont les niveaux sont préoccupants lors des belles journées d'été. De plus, laisser pourrir les branches en forêt permet de favoriser la faune et la flore et d'augmenter la fertilité des sols

Dans certains cas, notamment lors d'attaques de bostryches, les bûcherons brûlent encore les branches pour éviter la propagation.

Pourquoi est-il obligatoire de renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage (questions B15, B16 et B17 de la fiche bâtiment) ?

Les réponses aux questions B15 à B17 concernant le système de chauffage, saisies dans chaque fiche bâtiment, sont transmises à l’Office fédéral de la statistique (OFS) et doivent respecter les exigences de qualité requises. Par conséquent, ces champs sont obligatoires pour les fiches bâtiments créées pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments transformés.

Pourquoi faut-il une nouvelle loi?

La LPPPL ou L3PL est une nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Elle a été proposée par le Conseil d’Etat et acceptée par le Grand Conseil. C’est un contreprojet à l’initiative de l’Asloca-Vaud «Stop à la pénurie de logement» d’août 2011. Le Conseil d’État a en effet considéré que l’initiative était excessive et incomplète.

Pourquoi il n'y a aucune affaire à signer au démarrage de l'application ?

Vérifiez dans l'application ReqDes que les affaires ont été saisies et qu’elle contient les deux documents PDF, acte et réquisition consolidée, prêts pour signature.

Pourquoi je ne peux pas simplement porter un masque de protection si j’ interviens sur un matériau contenant de l’amiante.

En portant un masque, vous allez effectivement protéger vos poumons pour autant que le masque soit efficace. Mais vous allez polluer la pièce dans laquelle vous travaillez et vos collègues ou d’autres personnes présentes dans les locaux vont alors respirer les fibres d’amiante qui peuvent rester dans l’air de longues heures.

Pourquoi la commune doit-elle respecter les rubriques ?

Afin de permettre une bonne efficience dans le traitement des dossiers, il est important de respecter les rubriques à disposition.

Pourquoi la passerelle de « Saisie web » rétablit-elle la charge fiscale tous les mois ?

Compte tenu des différences d’impôt importantes qui peuvent apparaître, l’employeur fera en sorte d’adapter les retenues à la source en cours d’année fiscale, en prévision du décompte annuel.

Pourquoi la saisie du numéro de parcelle est obligatoire sur toutes les fiches bâtiments (question B2) ?

Pourquoi la saisie du numéro ECA est obligatoire sur la fiche bâtiment pour un bâtiment transformé ou démoli (question B3) ?

Ces données servent à la mise à jour de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui gère le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en étroite collaboration avec les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes.

Question liée : Dans quel cas renseigner les numéros ECA (Établissement Cantonal d'Assurance contre l'incendie et les éléments naturels) et où les trouver (question 5) ?

Pourquoi le projet prévoit-il des mesures spécifiques pour les travailleurs de la construction?

Les employés dans le secteur de la construction sont très exposés à des accidents et maladies professionnels. En 2014, sur 156’000 travailleurs à plein temps dans le gros œuvre, presque un ouvrier sur cinq a subi un accident professionnel. Il est donc prévu d’allouer graduellement à la charge de l’État 16 millions de subventions pour la santé et la sécurité des travailleurs de la construction: 3 millions en 2017, 4 millions en 2018, 4,5 millions en 2019 et 4,5 millions en 2020. Ces mesures permettront un meilleur accès aux rentes-ponts et aux indemnités en cas d’intempéries.

Pourquoi le taux de charges sociales employeur est-il plafonné ?

Afin de limiter l’impact financier sur les résidents et le budget de l’Etat. A noter que peu d’établissements sont actuellement en dessus du plafond.

Pourquoi les communes ne peuvent-elles pas connaître la liste des grands consommateurs présents sur leur territoire?

La législation sur la protection des données ne permet pas aux GRD de transmettre ces informations. Le décret adopté par le Grand Conseil permet au Canton d’obtenir la liste, sous de strictes conditions de confidentialité et de protection des données. Il ne sera possible de transmettre ces données aux communes.

Pourquoi les communes ne peuvent-elles pas connaître la liste des grands consommateurs présents sur leur territoire?

Pourquoi mon loyer augmente-t-il alors que je n'ai pas changé de situation? | Pourquoi le loyer augmente-t-il chaque année?

Pourquoi mon tarif est-il différent d’année en année?

Il y a plusieurs raisons possibles (cumul également possible) - les modifications touchant le standard sont toujours mentionnées dans les courriers d'accompagnement des bases tarifaires provisoires ou définitives :

la modification des paramètres de l'établissement selon les données du questionnaire SOHO;
la modification de paramètres de l'établissement selon des données fournies par la Direction générale de la cohésion sociale ou la Direction générale de la santé. Il s'agit (cumul possible) :
- du nombre d'EPT requis (calcul permettant la prise en compte de la 6ème semaine de congé pour le personnel de plus de 50 ans) selon les données reporting;
- du taux de charges sociales applicable à l'établissement auquel la Direction générale de la cohésion sociale, cas échéant déduit ou ajoute des éléments (modification officielle d’un taux pour tout ou partie des établissements - par exemple l’introduction des PC Familles);
la modification de paramètres du standard mis à jour annuellement. Il s'agit d'un nombre limité de paramètres incluant, cas échéant, la modification des niveaux de salaire, l'indexation des salaires, l'indexation du coût de l'alimentation et des boissons, etc. ;
la modification du standard à proprement parlé soit par de nouvelles règles de calcul, soit par la modification de paramètres de calcul.

Pourquoi n’ai-je plus besoin de signer ma déclaration d’impôt ?

Après avoir envoyé votre déclaration d’impôt par internet, conformément aux dispositions légales (art. 174, al. 1bis LI), vous recevrez instantanément la quittance d'envoi électronique au format PDF.

Si vous souhaitez modifier ces éléments, vous disposerez d’un délai de 10 jours pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée. Cet avis remplace ainsi l’exigence de signature.

Pourquoi n’ai-je plus besoin de signer ma déclaration d’impôt ?

Si vous souhaitez modifier ces éléments, vous disposerez d’un délai de 6 jours pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée. Cet avis remplace ainsi l’exigence de signature.

Pourquoi n’ai-je plus besoin de signer ma déclaration d’impôt ?

Si vous souhaitez modifier ces éléments, vous disposerez d’un délai de 6 jours dès le premier dépôt électronique pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, votre déclaration d’impôt sera jugée comme valablement déposée. Cet avis remplace ainsi l’exigence de signature.

Pourquoi n’ai-je plus besoin de signer ma déclaration d’impôt ?

Pourquoi pourrions-nous manquer d’électricité et de gaz?

En ce qui concerne l’électricité, la Suisse est en hiver généralement dépendante des importations en provenance de France et d’Allemagne, plus particulièrement à la fin de l’hiver au fur et à mesure que les lacs de barrages se vident. Or tant la France (en raison d’un certain nombre de centrales nucléaires à l’arrêt) que l’Allemagne (en raison des incertitudes sur les livraisons de gaz russe qui alimentent leurs centrales de production électrique) pourraient ne plus pouvoir exporter d’électricité quand la demande serait la plus forte dans notre pays.

Quant au gaz, en raison du conflit en Ukraine, les livraisons de gaz depuis la Russie (un des principaux fournisseurs de gaz pour l’Europe) sont devenues aléatoires et très imprévisibles.

Si le risque d'une pénurie pour l'hiver 22/23 s'est éloigné, la situation reste tendue et incertaine pour l'hiver 23/24 voire les prochains.

Pourquoi pourrions-nous manquer d’électricité et de gaz?

Quant au gaz, en raison du conflit en Ukraine, les livraisons de gaz depuis la Russie (un des principaux fournisseurs de gaz pour l’Europe) sont devenues aléatoires et très imprévisibles.

Si le risque d'une pénurie pour l'hiver 22/23 s'est éloigné, la situation reste tendue et incertaine pour l'hiver 23/24 voire les prochains.

Pourquoi reconstruit-on un pont ?

Le pont permet d’éviter de concentrer, au niveau de la route de Berne, les flux de trafic provenant de la route de Berne et des routes du Golf et de la Claie aux Moines. A terme, ces flux seront trop importants pour envisager un carrefour traditionnel ou un giratoire.

Pourquoi réduit-on le nombre de voies à la descente pour les voitures ?

Les nouveaux aménagements se feront sur le gabarit de la route actuelle. L’objectif de la requalification est de partager l’espace public à disposition entre les différents modes de déplacement. La suppression, à la descente, d’une voie pour le trafic individuel motorisé se fait au profit des transports publics et des mobilités douces. Ceci favorise un report modal tel que l’exige le projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) dans lequel s’inscrit le projet. Ce réaménagement permet d’offrir aux bus, sur une grande partie du tracé, une voie en site propre, indispensable pour garantir les horaires, en particulier aux heures de pointe. De plus, entre Croix-Blanche et Chalet-à-Gobet, les vélos pourront circuler de manière sûre en empruntant la voie bus-vélo, puis une bande cyclable.

Pourquoi réformer?

Certaines réglementations de la législation suisse, à l’instar de pratiques fiscales en vigueur dans de nombreux pays européens, ne sont plus conformes aux normes internationales. En réponse aux pressions croissantes, le Conseil fédéral s’est engagé à réformer les pratiques fiscales pour les rendre conformes aux récents développements sur le plan international (OCDE, UE, G20).

Pourquoi une réforme avant tout fiscale a-t-elle un volet social?

Dès octobre 2012, le Conseil d’État a été très clair dans son programme de législature présenté au parlement: soutenir la croissance et le pouvoir d’achat était le deuxième des cinq axes stratégiques de l’action gouvernementale. Pour y parvenir, le Conseil d’État se donnait comme moyens une adaptation de la fiscalité de la famille et des entreprises, ainsi qu’une révision du régime des allocations familiales. Depuis lors, le gouvernement n’a fait que renforcer sa stratégie en respectant un principe d’équilibre et de cohésion sociale: à la réforme de la fiscalité des sociétés s’ajoutent des mesures en faveur de la classe moyenne et des familles.

Pourquoi y-a-t-il plusieurs bases tarifaires ?

La procédure tarifaire est divisée en 3 étapes :

le tarif provisoire permet aux établissements de
- visualiser l'impact tarifaire des éventuelles modifications de données du questionnaire (changement du nombre d'apprentis, nouveaux locaux, etc.) ;
- d’avoir une première vision du budget de l’année suivante ;
- d’avoir les éléments qui pourraient leur permettre de faire, cas échéant, une opposition tarifaire ;
le tarif après opposition permet à l’établissement, pour lequel une modification du tarif est acceptée, de visualiser son impact financier ;
le tarif définitif, qui met à jour les paramètres annuels selon les décisions du Conseil d’Etat et, cas échéant, les indices des prix à la consommation d’octobre pour l’alimentation/boissons et les énergies.

Pourquoi, dans le sens de la montée sur la route de Berne, le mouvement de tourner à droite au carrefour des Croisettes est-il interdit, alors que le chantier ne semble pas empêcher cette bifurcation ?

C'est à l'heure de pointe en fin de journée que le trafic montant sur la route de Berne atteint sa valeur maximale. Même en période normale sans la présence d'un chantier, la file de voitures remonte régulièrement jusqu'au carrefour de la jonction autoroutière de Vennes, voire sur l'autoroute elle-même. Aux Croisettes, selon les relevés de trafic effectués en 2014, une moitié des usagers continue tout droit en direction de Moudon et une autre moitié bifurque à droite en direction de la Croix Blanche ou à gauche en direction du quartier des Tuileries. Afin de restreindre au mieux les difficultés d'écoulement des voitures qui sortent de Lausanne, il a été décidé que la route de la Corniche servirait à délester le tronçon qui est réduit à une seule voie montante au droit de la station service. Ainsi, en passant par la route de la Corniche, les voitures en direction de la Croix Blanche et du centre d'Epalinges contribuent à soulager le carrefour à feux des Croisettes.

Pouvez-vous convenir d'un arrangement ou d'un plan de paiement avec l'office des poursuites ?

Le rôle de l'office est neutre. Il n'agit que sur requête du créancier afin de suivre aux mesures d'exécution prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Par conséquent, seul le créancier (ou le mandataire) est en mesure d'accorder un quelconque arrangement avec le débiteur.

Présentations diverses

Genèse de la « Vision Alpes vaudoises 2020 » (07_POS_245) (pdf, 342 Ko) - SPECo, COPIL DMO N^o 7 - juin 2012

Démarche Alpes Vaudoises 2020, état au 8 mai 2012 (1.9 Mo) (pdf, 1.90 Mo) - présentation CITAV

Evaluation environnementale stratégique (EES), état 24 avril 2012 (4 Mo) (pdf, 4.03 Mo) - COPIL, 8 mai 2012

Vision Alpes vaudoises 2020 (2.9 Mo) (pdf, 2.89 Mo), Contexte et concept, COPIL DMO - mars 2012

Focus sur les Diablerets - Task Force, séance de travail (pdf, 48 Ko) - mars 2012

Rappel du contexte et du concept Masterplan remontées mécaniques (2.9 Mo) (pdf, 2.93 Mo), COPIL DMO N^o 5 - février 2012

Régions pilotes – Résidences secondaires, GT-Hébergement (pdf, 1.00 Mo), COPIL DMO N^o 4 - décembre 2011

Masterplan - Remontées mécaniques et enneigement mécanique, concept "Grande boucle vision Avenir" (8 Mo) - octobre 2011

Masterplan - Remontées mécaniques et enneigement mécanique (projet), Bureau COPIL : 1re partie (dias 1-93, 5.5 Mo) ; 2e partie (dias 94-113, 4.4 Mo) - septembre 2011

Masterplan - Remontées mécaniques et enneigement mécanique (projet - 7.9 Mo), séance du COPIL DMO N^o 2, Le Sépey - août 2011

Masterplan - Remontées mécaniques et enneigement mécanique (projet - 7.7 Mo), séance du groupe de travail remontées mécaniques, Aigle - août 2011

Vision Alpes vaudoises 2020 (pdf, 853 Ko), COPIL DMO No 1, Le Sépey - juillet 2011

Vision Alpes vaudoises 2020 (3 Mo) (pdf, 2.98 Mo), séance des instances politiques communales et régionales, Le Sépey - mai 2011

Vision Alpes vaudoises 2020 (3.8 Mo) (pdf, 3.85 Mo), Deux Analyses Économiques, BAK Basel Economics - mai 2011

Préservation du parc locatif

Aliénation d'appartements loués
<link file:130927 le formulaire à>éditer | <link file:102717 le formulaire>imprimer
53 - démolition, transformation et rénovation d'importance
<link file:130905 le formulaire à>éditer | <link file:102718 le formulaire>imprimer
53b - dispense/logement isolés
<link file:130908 le formlaire à>éditer | <link file:102716 le formulaire>imprimer

Prestations complémentaires AVS/AI

DOCUMENTS	DATE
Loi vaudoise sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC).	29.11.1965
Arrêté concernant l'application de la loi du 29.11.1965sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ALVPC).	24.03.1971

Prestations complémentaires PC AVS/AI

Demande de PC AVS-AI (8050) CCAVS	Janvier 2010	Demande de PC AVS/AI pour la CCAVS, Vevey (requérant domicilié sur VD, sauf Lausanne), valant pour l'aide LAPRAMS. Attention...... L'EMS fait suivre directement à la CCAVS, Service des PC, 1800 VEVEY
Demande de PC AVS-AI (8050) ACAS (pdf, 309 Ko)	Janvier 2009	Demande de PC AVS/AI pour l'ACAS Lausanne (requérant domicilié sur Lausanne), valant pour l'aide LAPRAMS. Attention...... L'EMS fait suivre directement à l'ACAS, Service des PC, 1000 LAUSANNE 9
Voir sous Espace pour les professionnels	Mars 2011	Communication d'un établissement EMS/Division C d'hôpital lors d'une entrée, d'une sortie ou d'un transfert touchant un long-séjour (version papier)
LVPC, notice 2015	Janvier 2015	Notice concernant le calcul de la prestation complémentaire AVS/AI (PC) et le remboursement des frais de guérison (PCG) valable dès le 1er janvier 2012

Prestations complémentaires PC AVS/AI

Demande de PC AVS-AI (8050) CCAVS	Janvier 2010	Demande de PC AVS/AI pour la CCAVS, Clarens (requérant domicilié sur VD, sauf Lausanne), valant pour l'aide LAPRAMS. Attention...... L'EMS fait suivre directement à la CCAVS, Service des PC, 1815 CLARENS
Demande de PC AVS-AI (8050) ACAS (pdf, 309 Ko)	Janvier 2009	Demande de PC AVS/AI pour l'ACAS Lausanne (requérant domicilié sur Lausanne), valant pour l'aide LAPRAMS. Attention...... L'EMS fait suivre directement à l'ACAS, Service des PC, 1000 LAUSANNE 9
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf fiche_de_communication_pc7721_sash.pdf>PC Communication (7721)	Mars 2011	Communication d'un établissement EMS/Division C d'hôpital lors d'une entrée, d'une sortie ou d'un transfert touchant un long-séjour (version papier)
LVPC, notice 2015	Janvier 2015	Notice concernant le calcul de la prestation complémentaire AVS/AI (PC) et le remboursement des frais de guérison (PCG) valable dès le 1er janvier 2015

Prestations supplémentaires facturables dans les EMS

Annexe du Règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public RCLPFES (pdf, 75 Ko)

Prêt sur gage et achat à réméré

Demande d’autorisation pour prêteur sur gage et achat à réméré
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-preteur-gage-120425.pdf pour prêteur sur gage et achat à>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-preteur-gage-070531.doc pour prêteur sur gage et achat à>éditer

Prêts au logement en zones périphériques

Demande d'aide financière (n° 2.1.2)
imprimer (pdf, 300 Ko) sur papier jaune

Prise d'emploi

Procuration

Janvier 2015

Voir page 14 du contrat d’hébergement

Programmes de recherche européens

EURESEARCH - Informations sur les programmes-cadres de l’UE
www.euresearch.ch
EUREKA - Programme de R&D pour les entreprises industrielles
www.eurekanetwork.org

Promotion de l’image et implantation d’entreprise

VAUD.CH - Portail international de promotion du canton de Vaud
www.vaud.ch
DEV - Association pour la promotion des investissements étrangers (Vaud)
www.dev.ch
LAKE GENEVA REGION - Plate-forme de promotion de la région lémanique
www.lake-geneva-region.org
OSEC - Business Network Switzerland
www.osec.ch

Promotion des industries et des technologies

OPI - Office de promotion des industries et des technologies
www.opi.ch admin(at)opi.ch 022 304 40 40
Alp ICT - Pôle des technologies de l’information de Suisse occidentale
www.alpict.ch info(at)alpict.ch 022 304 40 40
BioAlps - Pôle des sciences de la vie de Suisse occidentale
www.bioalps.org contact(at)bioalps.org 022 304 40 40
CleantechAlps - Pôle des technologies environnementales de Suisse occidentale
www.cleantech-alps.com info(at)cleantech-alps.com 027 606 88 60
Micronarc - Pôle des micro-nanotechnologies de Suisse occidentale
www.micronarc.ch info(at)micronarc.ch 032 720 09 00

• Adresses utiles :

CVCI - Informations sur les démarches à l’export
www.cvci.ch
Swiss Biotech Association
www.swissbiotech.org

Promotion du parc locatif

54 - reconnaissance utilité publique LLA (xlsx, 66 Ko)

PROMOVE, Association pour la promotion économique de la région Montreux-Vevey

10a( ) Vevey Centre
10b( ) St-Légier–La Chiésaz

Propriété intellectuelle

IPI - Institut fédéral de la propriété intellectuelle
www.ipi.ch
OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
www.wipo.int

Prostitution

LPros loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, RSV 943.05

RLPros règlement d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, du 1er septembre 2004, RSV 943.05.1

Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser

OSLa ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, RS 814.49

Protection et prévoyance (assurances sociales)

OFAS - Guide des assurances sociales en Suisse pour les PME
www.ofas.admin.ch/kmu
SASH - Informations du Service cantonal des assurances sociales
<link fr themes sante-social assurances-sociales informations du service cantonal des assurances sociales et de>www.vd.ch/assurances-sociales

Publication FAO : comment faire & dans quels délais ?

A l'attention des communes uniquement

C'est à la commune de définir la date de début de l'enquête publique.

Une fois cette date choisie, la commune doit l'enregistrer dans l'application CAMAC et transmette le dossier électronique à la CAMAC.

Concrètement , il s'agit de remplir les champs de la partie " Examen par la commune" de l'onglet "Suivi, date FAO" et de choisir une date disponible dans le menu déroulant du champ " Ordre à la CAMAC de publier l'avis d'enquête dans la FAO du.... ".

Si la date souhaitée n'apparait plus dans le menu déroulant, le délai de publication pour cette date est dépassé, donc plus possible.

Les dossiers qui ne sont pas transmis électroniquement ne pourront pas être traités par la CAMAC et par conséquent la publication dans la FAO souhaitée n'aura pas lieu.

Pour les dispenses d'enquête publique, vous ne devez pas mentionner de date souhaitée pour la publication FAO, par contre le champ " Exception : une dispense d'enquête publique a été accordée par la Municipalité en date du (jj/mm/aaaa) " doit impérativement être renseigné. Veuillez faire attention au format de la date.

En cas de saisie le la date de publication et de la date de dispense, l'application CAMAC interprétera ce cas comme une demande de publication.

Puis-je accéder à une filière ES après le gymnase?

Dans la plupart des domaines ES, l'admission requiert un CFC spécifique, à défaut une expérience professionnelle d'un an au minimum dans le domaine visé. Par exemple: <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>technicien-ne en microtechnique, <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>informaticien-ne de gestion, <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>économiste bancaire ou encore <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>designer en communication visuelle - film. Dans d'autres domaines, en particulier ceux de la santé et du social, l'accès aux filières ES est ouvert également aux titulaires d'un diplôme gymnasial ou d'un CFC non spécifique, directement ou moyennant un stage de courte durée, généralement exigé pour permettre aux candidat-e-s de vérifier leur motivation. Exemples: <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>ambulancier/ère, <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>éducateur/trice de l'enfance, <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>technicien-ne en salle d'opération, <link themes formation orientation professions des-metiers-des-ecoles>orthoptiste.

Puis-je bénéficier d'une aide financière pour un séjour linguistique ou un semestre Erasmus?

L’OCBE reconnait des frais forfaitaires liés à un séjour linguistique uniquement si celui-ci est imposé et intégré dans le programme de la formation suivie. Exemple : maturité socio-pédagogique imposée par le gymnase.

Dans le cadre des échanges Erasmus, les frais pris en charge seront les mêmes que si vous aviez poursuivi vos études dans le canton de Vaud.

Puis-je contester les faits figurant dans le rapport de police ?

Si vous contestez tout ou une partie du contenu d’un rapport de police, vous devez le signaler par écrit au SAN dans un délai de 20 jours dès réception de l’avis d’ouverture de procédure. Selon vos arguments, le SAN peut suspendre la procédure administrative jusqu’à l’issue de l’action pénale afin de connaître quelle-s infraction-s a-ont été retenue-s par le magistrat. Dès que la sentence pénale est prononcée, le SAN tient pour établis les faits retenus.

Puis-je continuer à boire l'eau du robinet?

Les dioxines peuvent être transportées par voie aérienne et se déposent dans la partie superficielle des sols. Ce sont des polluants organiques persistants, peu solubles dans l’eau, très stables et fixés dans le sol par la matière organique. La source principale d’exposition aux dioxines est l’alimentation, principalement les denrées animales (ex : viande, beurre, lait, oeufs) et les cucurbitacées (ex : concombre, courge, courgettes). Elles ne contaminent ni les eaux souterraines, ni les ressources en eau potable. Vous pouvez donc boire l’eau du robinet.

Puis-je convertir mon permis d’acquisition existant en autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur ?

Non, ce n’est pas nécessaire. Dans tous les cas : si l’arme n’a pas été acquise au moyen d’un permis délivré par le Canton de Vaud, l’annoncer au Bureau des armes avant le 15 août 2022. Au besoin, le Bureau des armes délivre, sur demande, une attestation à cet effet.

Puis-je déléguer ma responsabilité d'annonce à un prestataire?

Légalement, il n'est pas possible de déléguer la responsabilité, mais par contre il est possible de déléguer l'activité d'annonce à un prestataire qui serait plus à même de compléter l'annonce.

Puis-je dupliquer le questionnaire général "P" pour créer un dossier "C" demande complémentaire ?

Non, ce n’est pas possible. Il faut remplir la demande C avec les informations qui concernent la demande complémentaire.

Puis-je dupliquer le questionnaire général "P" pour créer un dossier "C" demande complémentaire ?

Depuis la nouvelle version CAMAC2010 nous n'avons pas remis cette possibilité.

En effet, le report des informations n'était pas remis à jour et contrôlé par les mandataires.

Puis-je effectuer une formation en école à plein temps hors du canton de Vaud où j’habite ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions d’octroi définies à l’article 19 du Règlement d’application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle.

Art 19 : Le département octroie une autorisation de fréquenter un établissement hors canton si l’une des conditions suivante est remplie :

a. la formation spécifique n’est pas offerte par le canton:

b. le candidat a réussi la procédure d’admission vaudoise et le nombre de places disponibles dans le Canton de Vaud est insuffisant.

c. le trajet en transport public à destination du lieu de formation dans le Canton de Vaud dépasse la durée fixée par le département.

Le département statue sur les cas particuliers.

Détails

Puis-je entrer dans un EMS d'un autre canton ?

Les motifs poussant des personnes à vouloir être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans leur canton d’origine etc...

L’hébergement extra-cantonal peut toutefois poser des problèmes au niveau financier :

•C’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les Prestations complémentaires PC AVS/AI, ainsi que le financement résiduel des soins à l’EMS d’hébergement (selon modification de la LAMal devant prochainement entrer en vigueur);

•La Loi fédérale sur les PC donne compétence aux cantons pour fixer ou non un plafond au prix journalier de home pris en charge dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe pas, mais d’autres cantons romands le font;

•Le financement résiduel des soins est versé par le canton de domicile sur la base de sa propre tabelle et non pas sur celle du canton de l’EMS.

Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant besoin d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. D’où l’importance de bien se renseigner au préalable.

<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf heber_extra_cant_tableau_v2.pdf>Tableau comparatif de l’hébergement extra-cantonal des cantons romands
<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf extra_cantonal_v3.pdf>Entrer en EMS dans un autre canton ? Est-ce possible ?

Puis-je épandre des cendres dans mon jardin ?

Seules les cendres de bois naturel peuvent être utilisées. En plus des quelques éléments nutritifs, elles contiennent de faibles quantités de métaux lourds et de polluants organiques tels que les dioxines et furanes ; c’est pourquoi elles doivent être utilisées avec retenue.
Les cendres issues de la combustion de bois usagé ou de bois de récupération ne doivent jamais être utilisées au jardin, car elles peuvent contenir de grandes quantités de substances nocives. Ces substances toxiques proviennent notamment des traitements contre les moisissures, les UV ou les incendies. Les colles, les vis et les agrafes d’assemblage du bois sont aussi susceptibles de contaminer les cendres.
Afin de limiter le risque de contamination du sol par des dioxines/furanes et métaux lourds présents dans les cendres, les bonnes pratiques suivantes sont recommandées :

utiliser exclusivement du bois sec naturel, exempt de sel ou de produits préservatifs;
éviter les conditions de combustion lente, à basse température (trappe fermée) et la production de fumée;
ne pas recycler la suie de ramonage, car elle est davantage contaminée par les PCDD/F.

Des précautions de base doivent également être prises lors des manipulations pour protéger les yeux et les voies respiratoires.

Puis-je faire un feu dans mon jardin ?

Dans la plupart des communes suisses, il est interdit de brûler les déchets de jardin, pour éviter de produire des particules fines, des oxydes d’azote ainsi que des dioxines/furane nocifs à respirer et qui se retrouvent ensuite dans le sol et dans la chaîne alimentaire.

Puis-je me présenter avec un véhicule privé à l'examen pratique ?

Vous avez la possibilité de vous présenter à l'examen de la catégorie B avec votre propre véhicule, toutefois les exigences suivantes doivent être remplies :

Le véhicule doit être en parfait état de fonctionnement (pneus, éclairage, incateurs de direction);
le frein à main doit être parfaitement accessible par l'expert de la circulation. De plus son fonctionnement doit garantir une décélération de 2,9 m/s²;
le compteur kilométrique doit être entièrement visible par l'expert de la circulation;
en conditions hivernales, les pneus d'hiver sont obligatoires.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, l'examen est renvoyé et l'émolument est dû.

Puis-je prendre un animal avec moi dans un abri ?

Les abris ont pour objectif de mettre à disposition des places protégées pour l’ensemble de la population. Les abris ne sont pas conçus pour accueillir les animaux de compagnie.

Puis-je réaliser des analyses de sols dans mon jardin ?

Il est possible de faire réaliser une analyse de sa parcelle. En raison de la complexité de ces analyses, il est nécessaire de s’adresser à un spécialiste. La société suisse de pédologie fournit sur son site internet une liste de spécialistes : https://www.soil.ch/fr/les-specialistes/repertoire-des-specialistes (trier dans le champs "Region" pour choisir ceux qui sont actifs dans le Canton de Vaud).

La répartition des coûts liés à cette pollution n’est pas encore tranchée et fait l’objet de discussions avec l’Office fédéral de l’environnement. Dès lors, en attendant que ces aspects soient éclaircis, le coût des analyses est à la charge des détenteurs. Il est donc nécessaire de conserver tous les justificatifs et les rapports (méthodes d’échantillonnage et analyses) pour pouvoir les présenter lorsque les questions de répartition des coûts auront pu être réglées.

Par ailleurs, selon les art 6 LASP et 46 LPE, la copie des résultats d'analyse doit être transmise au Canton (mail : info.dioxine(at)vd.ch).

Puis-je réduire mon taux de travail afin de concilier ma vie professionnelle et mon rôle de proche aidant ?

Avant de réduire votre taux de travail, avez-vous abordé toutes les autres solutions ? En effet, réduire son taux de travail engendre une réduction du salaire et des cotisations.

Si vous êtes en contact avec un organisme -Pro Senectute Vaud, Pro Infirmis Vaud ou le centre médico-social de votre région-, vous pouvez vous faire conseiller par un assistant social. Si aucun contact n’est établi, adressez-vous à l’agence d’assurances sociales de votre région.

Vous souhaitez parler de votre situation avec un professionnel ? Contactez notre Hotline pour les proches aidants 0800 660 660.

Puis-je utiliser mon système d’appel d’urgence (ex. SECUTEL, Domosafety, etc.) durant le délestage ?

L'alarme SECUTEL ne sera que partiellement fonctionnelle durant le délestage et la transmission de l’appel n’est pas garantie. Il est probable que l’alarme soit transmise mais avec des délais importants (jusqu’à plusieurs heures). L’organisation de l’assistance sera donc sévèrement affectée. Prenez contact dès maintenant avec votre CMS afin de discuter de cette situation et obtenir des conseils.
Pour d‘ autres prestataires de service d’appel d’urgence ou d’assistance (comme Domosafety), contactez dès à présent le prestataire pour connaître leurs fonctionnements durant le délestage.
Discutez également avec vos proches afin de trouver des solutions pour cette période et établir un plan de mesures d’urgence. Le site d’Alert Swiss propose des exemples.
Assurez-vous d’avoir un contact régulier avec un voisin ou une personne de votre entourage durant toute la période de délestage.
En cas d’urgence médicale, suivez les recommandations suivantes.

Si vous êtes en situation d’handicap ou de mobilité réduite, voici quelques recommandations.

Puis-je utiliser mon système d’appel d’urgence (ex. SECUTEL, Domosafety, etc.) durant le délestage ?

L'alarme SECUTEL ne sera que partiellement fonctionnelle durant le délestage et la transmission de l’appel n’est pas garantie. Il est probable que l’alarme soit transmise mais avec des délais importants (jusqu’à plusieurs heures). L’organisation de l’assistance sera donc sévèrement affectée. Prenez contact dès maintenant avec votre CMS afin de discuter de cette situation et obtenir des conseils.
Pour d‘ autres prestataires de service d’appel d’urgence ou d’assistance (comme Domosafety), contactez dès à présent le prestataire pour connaître leurs fonctionnements durant le délestage.
Afin d’anticiper et planifier les mesures à adopter en cas d’urgence, pensez à faire un plan d’urgence personnel avec vos proches. Le site d’Alert Swiss propose des exemples.

En cas d’urgence médicale, suivez les recommandations suivantes.

Je reçois régulièrement des soins à domicile. Sont-ils maintenus durant le délestage ? Quelques recommandations ici.

Puis-je vous transmettre des listes récapitulatives via la passerelle de « Saisie web » ou via la plateforme « Swissdec » pour des prestations de prévoyance, artistes, conférenciers ou sportifs imposés à la source ?

Non, actuellement nos outils informatiques sont réservés à la transmission de listes récapitulatives concernant les contribuables imposés à la source de type régulier (salariés).

Qu'entend-on par lieu fermé ?

Un lieu est considéré comme fermé du moment qu’il est couvert par un toit et entouré par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle que soit la nature des matériaux utilisés. Un établissement ouvrant grand ses baies vitrées reste considéré comme un lieu fermé.

Pour être considéré comme lieu ouvert, un lieu doit avoir au moins un de ses côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile)

Qu'est-ce qu'un "concept pérenne à l'échelle d'un quartier"?

Cela consiste à chercher à valoriser des ressources et des opportunités qui ne peuvent l’être dans une approche individuelle par bâtiment. C’est une démarche de planification énergétique territoriale

Par QUARTIER, on entend « surface clairement délimitée»

Par CONCEPT, on entend « bilan des besoins et des ressources », soit une solution satisfaisant aux besoins et ressources (renouvelables) du quartier

Par PÉRENNITÉ, on entend la durée de vie des installations techniques

(LVLEne art. 28 al. 3)

Qu'est-ce qu'une mesure de transition?

Des informations détaillées sur chacune des mesures de transition sont disponibles dans la rubrique "Mesures de transition" de ce site.

Qu'est-ce que la LAPRAMS ?

La loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale.

La loi du 24.01.2006
Le règlement du 28.06.2006

En complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PCAVS/AI) qui peuvent ne pas suffire pour le paiement des frais d’hébergement ou en lieu et place de ce régime si le résident ne peut- momentanément ou durablement - y avoir droit :

il peut être fait appel à l’aide cantonale LAPRAMS.

De même que les PCAVS/AI, l’aide LAPRAMS constitue un droit individuel. Elle ne relève pas de l’assistance publique. Elle n’est pas remboursable, à moins qu’elle n’ait été versée sous forme d’avances de prestations ou de réalisation d’un bien.

Grâce aux prestations des PCAVS/AI et de la LAPRAMS, les enfants ne sont pas tenus de contribuer aux frais d’entretien de leurs parents en établissement médico-social, pour autant qu'ils n'y soient pas astreints par un usufruit ou le bénéfice d'une donation.

Qu'est-ce que la surface de référence énergétique (SRE) ?

La surface SRE correspond à la surface brute d'étage (prise à l'extérieur des murs de l'habitation) utilisée par les occupants du bâtiment. Cette surface exclut les parties non chauffées telles que les garages, les locaux techniques (buanderie, chaufferie, etc.), les combles et sous-sols non habitables.

Pour les bâtiments neufs, cette surface est calculée pour chaque projet. Cette donnée peut être obtenue soit auprès de votre architecte ou sur le formulaire EN-2b de mise à l'enquête.

Pour certaines rénovations, telle qu'une rénovation Minergie, par exemple, cette surface doit également être calculée par le bureau d'architectes.

Pour les bâtiments existants, une bonne estimation peut être faite en considérant la surface au sol du bâtiment multiplié par le nombre d’étages chauffés et en soustrayant les surfaces des pièces non chauffées telles que les garages, les locaux techniques (buanderie, chaufferie, etc.). Si les combles ou sous-sols sont habitables, ils doivent être comptés comme un étage.

Qu'est-ce que la traite des êtres humains?

La traite des êtres humains désigne l'acte de profiter de personnes (recrutement, transport, transfert, hébergement, accueil) à des fins d'exploitation (ce qui implique les notions de profit et de contrôle de la victime) en utilisant des moyens déloyaux (tromperie, abus, violence physique ou psychique, menace ou autres formes de contrainte).
Il peut s'agir soit d'une exploitation sexuelle, de la force de travail, d'activités illicites forcées ou d'une action en vue du prélèvement d'organes.

Trois phases principales caractérisent ce processus:

le recrutement - par exemple par des agences pour mannequins ou employés de maison ou par des personnes de contact dans le pays d'origine qui promettent un emploi en Suisse; le transport qui se fait souvent de manière illégale en demandant des sommes d'argent importantes; l'hébergement de la personne.
des moyens de contrainte tels que la violence physique ou psychologique, l'abus de vulnérabilités, les menaces ou le chantage.
le but de l'exploitation - par exemple dans les domaines de la prostitution, du travail domestique, de la restauration ou dans le secteur de la construction.

Les personnes sans autorisation de séjour sont particulièrement exposées à la traite des êtres humains, notamment lorsqu'elles sont aussi victimes de trafic de migrants (aide apportée contre paiement à une personne afin d'entrer illégalement dans un pays étranger).

Qu’en est-il des communes?

Des discussions sont en cours avec les communes. Et le parlement a demandé au Conseil d’État de les soutenir. L’impact du projet sur les finances communales est estimé à 64,7 millions en 2019, après rétrocession d’une part (31,33%) de la compensation fédérale et la prise en compte des effets des mesures de soutien au pouvoir d’achat des familles. Une réforme de la péréquation sera examinée en 2016 afin de répartir équitablement les effets de la RIE III sur l’ensemble des communes.

Qu’en est-il des multinationales?

Les entreprises multinationales ou du moins actives à l’international (holdings, sociétés de domicile ou sociétés mixtes) réalisent une part prépondérante de leurs bénéfices à l’étranger et sont soumises à un statut fiscal particulier. Ces entreprises vont à l’avenir payer plus d’impôt avec cette réforme (50 millions). Et cela sans compter les contributions supplémentaires qu’elles ont acceptées pour soutenir le volet social de la réforme, à l’image de toutes les entreprises vaudoises.

Qu’en est-il des travaux non soumis à autorisation ?

De manière générale, les exigences de la loi et du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions de la législation en matière de police des constructions.

Qu’entend-on par « formateur en entreprise » ?

Le formateur en entreprise est la personne responsable de la formation de l’apprenti. Les ordonnances fédérales relatives à chaque formation précisent les qualifications exigées pour être formateur. Des cours sont organisés par la DGEP ou les associations professionnelles pour tous les nouveaux formateurs qui doivent s’annoncer à la DGEP.

Formateurs

Qu’entend-on par « justes motifs » ?

Le Code des Obligations, à son article 346 al. 2, donne des exemples de justes motifs qui peuvent se présenter dans le cadre du contrat d’apprentissage :

la personne responsable de la formation n’a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former l’apprenti
la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou sa santé ou sa moralité est compromise
la formation ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.

La résiliation du contrat d’apprentissage pour justes motifs ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulièrement graves et, dans la mesure du possible, un avertissement écrit devrait précéder la rupture du contrat.

Les rapports de travail prennent fin tout de suite ; les droits et obligations respectifs de l’employeur et de l’apprenti prennent également fin immédiatement. Le Tribunal de Prud’hommes est compétent en cas de litige.

Rupture du contrat d'apprentissage

Qu’est-ce qu’on alimente avec l’électricité et le gaz?

Le gaz (15.4%) et l’électricité (26.3%) représentent 41.7% de toute l’énergie consommée en Suisse.

En Suisse, l’électricité est utilisée principalement par les ménages (pour se chauffer, cuisiner, laver, s’éclairer, communiquer, loisirs, etc.), les services, l’industrie et les transports. Elle est indispensable dans presque tous les secteurs d’activité.

Le gaz est utilisé principalement pour le chauffage des ménages, l’industrie (fours industriels, industrie chimique, manufactures, etc.) et le chauffage des bâtiments de service.

Qu’est-ce qu’on alimente avec l’électricité et le gaz?

Le gaz (15.4%) et l’électricité (26.3%) représentent 41.7% de toute l’énergie consommée en Suisse.

Le gaz est utilisé principalement pour le chauffage des ménages, l’industrie (fours industriels, industrie chimique, manufactures, etc.) et le chauffage des bâtiments de service.

Qu’est-ce qu’un black-out?

La panne d’approvisionnement électrique - «black-out» - se définit comme l’interruption brutale de l’alimentation en énergie électrique. La panne d’électricité est imprévisible et soudaine, suite notamment à un accident (un arbre qui tombe et endommage une ligne électrique par exemple).

On parle de black-out lorsque cette panne intervient à grande échelle et que des régions entières ne sont plus alimentées en électricité.

Qu’est-ce qu’un black-out?

On parle de black-out lorsque cette panne intervient à grande échelle et que des régions entières ne sont plus alimentées en électricité.

Qu’est-ce qu’un délestage?

Pour l’électricité, le délestage consiste à interrompre successivement la fourniture électrique dans des zones géographiques, par exemple pendant 4h, puis de rétablir le courant pendant 8h, et ainsi de suite.

Le délestage n’est pas prévu pour le gaz.

Qu’est-ce qu’un délestage?

Le délestage n’est pas prévu pour le gaz.

Qu’est-ce qu’un fumoir ?

Un fumoir est un local fermé et ventilé qui doit répondre aux normes de la loi et du règlement d’application. Il est affecté principalement à la consommation de tabac, sans service et interdit aux mineurs. La consommation peut être emportée dans le fumoir, et si possible reprise en sortant. En effet, le service et les nettoyages sont interdits durant les heures d’ouverture (sauf pour des interventions exceptionnelles, comme par exemple lorsqu’un verre est renversé).

Qu’est-ce qu’un kWh?

Le kWh est une unité de quantité d’énergie. Kilo-Watt-heure (kWh) signifie « 1000 watts pendant une heure ». C’est, par exemple, l’énergie électrique consommée par dix vieilles ampoules de 100 W allumées pendant une heure. Ou celle de 20 ampoules LED de 10 W qui produiront autant de lumière – mais pendant 5 heures.

En Suisse, le coût du kWh d’électricité s’échelonne entre 10 et 40 centimes suivant la région où l’on vit et le tarif choisi (tarif de nuit, courant vert, etc.). En 2023, ces tarifs vont augmenter sensiblement en raison de la situation énergétique actuelle.

Le kWh est aussi utilisé pour d’autres formes d’énergie que l’électricité. Par exemple, un litre de mazout ou 1m3 de gaz naturel représentent 10kWh, un kilo de bois, 4 kWh.

Qu’est-ce qu’un kWh?

Le kWh est aussi utilisé pour d’autres formes d’énergie que l’électricité. Par exemple, un litre de mazout ou 1m3 de gaz naturel représentent 10kWh, un kilo de bois, 4 kWh.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une arme pouvant être raccourcie ?

Il s’agit d'une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.

Qu’est-ce qu’une maturité professionnelle ?

La maturité professionnelle est un diplôme reconnu au niveau fédéral qui permet à l’apprenti de poursuivre des études dans les Hautes Ecoles spécialisées (HES) et même dans les université et EPF (passerelle Dubs).

L’apprenti peut entamer une maturité professionnelle pendant son apprentissage ou après avoir obtenu son CFC. La maturité professionnelle est étroitement liée à la formation choisie et, en conséquence, les deux diplômes sont liés : le diplôme de maturité professionnelle n’est délivré que si le CFC est également acquis.

La maturité professionnelle est proposée dans 5 domaines : santé-social, technique, sciences naturelles, artistique et commerciale.

Les gymnases proposent également deux maturités professionnelles : santé-social et commerciale avec le CFC au terme d’une année de stage.

Qu’est-ce qu’une mesure de contingentement?

Un contingentement est un rationnement de l’énergie (électricité ou gaz). Par ordonnance, la Confédération impose alors à certains usagers de diminuer leur consommation par rapport au même mois de l’année précédente.

Qu’est-ce qu’une mesure de contingentement?

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une pénurie d’électricité ? En quoi se distingue-t-elle d’une coupure de courant ?

En cas de pénurie d’électricité, il y a un manque d’énergie électrique dans le système. Une pénurie d’électricité permet de continuer à fournir de l’électricité, mais à un niveau réduit. La situation de pénurie, qui peut durer plusieurs jours, semaines ou mois, se caractérise par un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité, dû à une insuffisance de capacités de production, de transport et/ou d’importation. En cas de black-out ou de panne de courant, l’approvisionnement est interrompu.

A noter qu’une panne de courant peut survenir même s’il y a suffisamment d’électricité pour répondre à la demande.

Qu’est-ce qu’une pénurie d’électricité ? En quoi se distingue-t-elle d’une coupure de courant ?

A noter qu’une panne de courant peut survenir même s’il y a suffisamment d’électricité pour répondre à la demande.

Qu’est-ce qu’une pénurie d’électricité et de gaz?

La pénurie d’électricité ou de gaz se définit comme un manque d’énergie disponible pour satisfaire la demande.

Qu’est-ce qu’une pénurie d’électricité et de gaz?

La pénurie d’électricité ou de gaz se définit comme un manque d’énergie disponible pour satisfaire la demande.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?

Il y a taxation d’office quand le contribuable ne remplit pas sa déclaration d’impôt et que l’autorité fiscale établit une taxation sur la base de son appréciation de la situation.

Qu’est-ce que l’OSTRAL?

C’est l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise.

La Confédération est tributaire des compétences du secteur privé pour mettre en œuvre les mesures préparées en matière de gestion réglementée dans le secteur de l’électricité. Elle a donc confié cette tâche d’exécution à l’Association des entreprises électriques suisses (AES), plus exactement à l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL), qui a été fondée par l’AES.

Qu’est-ce que l’OSTRAL?

C’est l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise.

Qu’est-ce que le niveau de salaire ?

C’est l’indice (entre le minimum et le maximum du barème salarial pour la fonction donnée) auquel est pris le salaire financé pour une fonction. Lors de l’entrée en vigueur de l’outil SOHO, ce sont les niveaux moyens réels par secteur selon les reportings qui ont été pris en considération comme base. A noter que dès le départ, les moyennes ont été différenciées entre les établissements médico-sociaux et les divisions C.

Qu’est-ce qui définit le tarif standard de référence ?

Le tarif standard de référence est celui d'un établissement (non considéré comme DAEMS ou DAEMS-PA compatible) avec les paramètres suivants :

50 lits, dont 20% de chambres individuelles ;
un établissement certifié et continuant la démarche ;
démarche MSST (sécurité) continue ;
aucun apprenti ;
aucun bonus / malus (surfaces, locaux, confort SOHO ou autres) ;
uniquement les frais-généraux standard ;
un nombre d'EPT requis et un taux de charges sociales employeurs correspondant à la moyenne de tous les établissements ;
1 bâtiment avec 4 niveaux ou 2 étages ;
une altitude entre 600 et 800 m ;
entre 16 et 24 m2 de surface extérieure (jardin, balcon, terrasse) accessible au résident ;
entre 8 et 12 m2 de surface parking et de cour ;
un maximum de 3m2 de surface estimée de couloirs ;
50% PVC, carrelage et 50% revêtement de sols délicat et/ou moquette ;
Entre 10 et 20 % de moquette.

Qu’est-ce qui est contesté?

Les sociétés actives à l’international bénéficient actuellement d’une imposition différenciée des bénéfices réalisés à l’étranger par rapport aux bénéfices réalisés en Suisse. C’est cet élément qui ne correspond plus aux nouveaux standards fiscaux internationaux.

Quand commencent les mesures?

Certaines mesures commencent déjà début août. Les autres débutent à la rentrée scolaire. Ces dates peuvent toutefois subir des modifications en raison de la crise du coVID-19 et de ses conséquences.

Quand commmence le délai d'annonce?

Par exemple, si un système tombe en panne le vendredi soir, mais il n'apparaît que le lundi matin qu'il s'agit d'une cyberattaque.

Dans ce cas, la découverte de la cyberattaque est le lundi matin. Le délai de 24 heures commence à ce moment.

Quand consulter les places d’apprentissage à l’Etat de Vaud ?

La majorité des places sont annoncées dès octobre pour la rentrée de l’année suivante. Toutefois, de nouvelles places peuvent être annoncées jusqu’à la fin de la période de recrutement (mai-juin).

Quand débute le droit à la PC Familles annuelle?

Le droit à la PC Familles annuelle prend naissance le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, si toutes les conditions légales du droit sont remplies. Toutefois, pour les personnes qui bénéficiaient de l'aide sociale, le droit est ouvert le premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Ce droit s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions légales n’est plus remplie.

Quand débute le droit au subside ?

Le droit au subside débute le premier jour du deuxième mois qui suit celui du dépôt de la demande (exemple : dépôt de la demande le 10 décembre, début du subside le 1er février).

Quand est-ce que je dois transmettre mon attestation d’étude ?

Nous n’avons pas besoin de votre attestation de formation si vous suivez une formation dans l’un des établissements vaudois suivants (ces établissements nous font parvenir l’attestation directement) :

Gymnase
Apprentissage
UNIL
HEIG-VD
HEP
HESAV
EDT / EDA

Pour toutes les autres formations, vous devez nous faire parvenir pour chaque semestre votre attestation de formation indiquant la date du 1^er jour du semestre. Après réception de cette attestation nous versons la bourse.

Quand est-ce que la loi est entrée en vigueur ?

Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur de la loi et du règlement d’application au 15 septembre 2009. A partir de cette date, tout lieu public est sans fumée. Les personnes qui souhaitent fumer doivent se rendre à l’extérieur ou dans les fumoirs.

Uniquement les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons peuvent créer un fumoir. Il doit répondre, dès l’entrée en vigueur de la loi, aux exigences posées par l’article 5 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (fumoir fermé, sans service, désigné comme tel, interdit aux mineurs, etc.). Seule la mise en conformité de la ventilation et de la surface bénéficie du délai transitoire jusqu’au 15 décembre 2010 pour autant qu'une demande ait été déposée dans les 4 mois dès l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 15 janvier 2010.

Quand l’entreprise touche-t-elle les indemnités RHT ?

Vu l’ampleur et l’urgence de la situation, l’organe de paiement ne peut pas s’engager sur une date de paiement. Toutefois, les gestionnaires s’emploient à effectuer les versements dans les meilleurs délais.

Quand les travaux sont-ils prévus ?

Les travaux principaux sont prévus de 2018 à 2020, sous réserve du résultat de l’enquête et de l’obtention des crédits d’ouvrage (par le Canton et les communes d’Epalinges et Lausanne).

Quand recevrai-je une réponse sur mon admission dans une mesure de Transition 1?

Les mesures T1 donnent des nouvelles de la demande d'admission à partir de mi-juin et jusqu'à mi-août au plus tard. Des changements dans les délais peuvent également découler de la crise du coVID-19.

Quand sera-t-il possible de recevoir les attestations permettant d’obtenir les allocations de formation?

Les attestations permettant de recevoir les allocations de formation sont envoyées par le prestataire de Transition 1 après l'entrée en mesure (fin août-début septembre).

Quand suis-je considéré comme financièrement indépendant ou partiellement financièrement indépendant ?

Le fait de ne plus vivre chez ses parents ne suffit pas pour être reconnu financièrement indépendant, et ceci même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien. La loi sur les bourses d’études pose 3 conditions cumulatives pour être reconnu comme indépendant financièrement. Il faut :

être majeur,
avoir obtenu un premier titre professionnalisant (par exemple CFC, Bachelor HES),
avoir travaillé 24 mois consécutifs et obtenu un revenu annuel d’au moins CHF 21'720.-après l’obtention du titre professionnalisant en étant domicilié dans le canton de Vaud.

Si vous ne possédez pas de titre professionnalisant, vous devez avoir travaillé 4 ans consécutifs en Suisse ou à l’étranger, puis 2 ans consécutifs en étant domicilié dans le canton de Vaud, en ayant obtenu un revenu annuel d’au moins CHF 21'720.-.

A noter que le service militaire, le service civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative. Toutefois, le revenu d'insertion ne peut pas être assimilé au revenu d’une activité lucrative conduisant à une indépendance financière.

L’indépendance financière doit être acquise avant le début de la formation pour laquelle vous déposez une demande de bourse ou de prêt.

Pour les 18-25 ans : Si vous répondez à ces 3 critères, la part contributive de vos parents sera prise en compte par moitié dans le calcul de la bourse ou du prêt.

Pour les 25 ans et plus : Si vous répondez à ces 3 critères, le revenu de vos parents ne sera pas pris en compte dans le calcul de la bourse. Toutefois, si vos parents possèdent une fortune importante, notre aide financière pourrait être octroyée sous forme de prêt.

Si vous ne remplissez pas ces 3 critères, vous êtes considéré comme financièrement dépendant de vos parents et la capacité financière de vos parents sera prise en compte dans le calcul du droit à la bourse ou du prêt.

Que dois-je faire des 3 exemplaires du permis d’acquisition d’armes que je reçois ?

Le 1^er exemplaire est destiné au vendeur, le 2^e exemplaire est pour l'acquéreur. Le 3^e exemplaire est à retourner dans les 30 jours au Bureau des armes par le vendeur, une fois la transaction effectuée, en précisant quels objets ont été acquis.

Que dois-je faire des cucurbitacées (courges, potimarrons, courgettes, pâtissons, concombres, cornichons, etc.) contenant potentiellement des dioxines ?

Il est recommandé aux usagers de jardins potagers de limiter la consommation de cucurbitacées à 100g par personne et par semaine dans les périmètres présentant une pollution potentielle de classe II et supérieure (se référer à la carte diffusée sur le géoportail cantonal). Dans les périmètres présentant des pollutions potentielles plus élevée, il est recommandé aux usagers de jardins potagers de renoncer à la consommation des cucurbitacées. Cette famille de légumes présente en effet la caractéristique d’accumuler les dioxines dans sa chair.

Si elles ne peuvent pas être consommées, les cucurbitacées doivent, pour l'instant, être éliminées dans les sacs-poubelle officiels destinés à la valorisation thermique (sacs blancs taxés). Elles ne doivent pas être placées dans les installations de compostage ou de méthanisation, ni dans les composts privés afin de ne pas les polluer.

Que dois-je faire en arrivant à ma place de travail?

Ouvrir les stores pour laisser la chaleur extérieure chauffer les locaux, éventuellement garder la porte de votre bureau fermée pour éviter que la température plus basse dans les couloirs ne s’y engouffre, appliquer les recommandations sur la place de travail figurant plus haut.

Que dois-je faire en arrivant à ma place de travail?

Que dois-je faire en quittant ma place de travail?

Fermer les stores pour conserver la chaleur, éteindre soigneusement les lumières et tous les appareils, idéalement via le bouton de votre multiprise garantissant ainsi que plus aucun appareil est en veille.

Que dois-je faire en quittant ma place de travail?

Que dois-je faire lors de ma première connexion ?

Vérifier les éléments pré-remplis sous les différents onglets puis, compléter les données manquantes.

Que dois-je faire si je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité, acquis avant le 15 août 2019 ?

Dans tous les cas : si l’arme n’a pas été acquise au moyen d’un permis délivré par le Canton de Vaud, l’annoncer au Bureau des armes avant le 15 août 2022. Au besoin, le Bureau des armes délivre, sur demande, une attestation à cet effet.

Que dois-je payer pour mon apprenti ?

L’entreprise verse le salaire, basé sur les normes indicatives fixées par les associations professionnelles. L’employeur verse également un montant de 960 .- annuel à l’apprenti à titre de participation aux frais professionnels. Ce montant est versé en sus des autres frais d'ores et déjà pris en charge par l'employeur, volontairement ou par obligation légale.

Comme les années précédentes, le montant de 960.- annuel (ou 80.- mensuel) est exempté des cotisations AVS/AI/APG.

L’employeur paie également la prime de l’assurance accident et peut contracter une assurance perte de gain ; sinon, il doit verser à son apprenti (malade par exemple) une rémunération pour une durée limitée. Sous certaines conditions, l’employeur peut être amené à payer des allocations familiales.

Que doit faire l’entreprise pour engager un apprenti ?

L’entreprise qui engage un apprenti pour la première fois doit s’adresser à la DGEP pour obtenir une autorisation de former. Elle recevra la visite du commissaire professionnel de sa branche qui estimera si l’entreprise offre les conditions requises pour prendre un apprenti, en particulier si elle dispose d’un formateur.

Une fois l’autorisation délivrée, elle peut annoncer la place d’apprentissage dans la « bourse de l’apprentissage ».

Engager un apprenti

Que doit faire le tuteur / curateur pour connaître la situation LPP (prévoyance professionnelle) de son pupille ?

S'adresser à l'Institution de prévoyance LPP du dernier employeur du pupille.

Vérifier auprès de la Centrale du 2ème pilier si des polices de libre passage ont été annoncées.

Que doit faire le tuteur / curateur si le pupille perçoit une prestation de prévoyance sous forme de capital ?

Comme pour tout acte de gestion extraordinaire, le tuteur / curateur doit demander des instructions / autorisations à la justice de paix qui déterminera l'usage ou le placement de ce capital.

Que faire en cas d’oubli d’un mot de passe ?

Vous pouvez faire un reset de mot de passe via le lien mot de passe oublié sur la page de connexion ou via lien direct : https://www.portail.vd.ch/iam/selfservice/n/accueil

Il est nécessaire d'avoir renseigné votre numéro de téléphone mobile au préalable dans l'application "Gérer mon compte".

Que faire en cas d’urgence médicale non-vitale (inclut dentaire ou psychologique) ?

Si vous êtes face à une situation urgente mais non vitale, rendez-vous chez votre prestataire de soins usuels (médecins, pédiatres, dentiste, psychiatre, etc.) seulement si vous avez la confirmation que ce dernier est ouvert.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans un PRU qui pourra vous mettre en contact avec les médecins de garde ou vous informer sur les cabinets ouverts. Pour rappel, il ne sera probablement pas possible de joindre la Centrale Téléphonique des Médecins de Garde (CTMG) durant le délestage.

Pour vous préparer à ce type de situation :

Renseignez-vous dès maintenant auprès de votre prestataire de soins (médecin de famille, pédiatre, psychiatre, dentiste et autres) pour confirmer s’il/elle sera ouvert durant le délestage et quels seront ses horaires de fonctionnement.
Anticipez vos besoins et organiser tant que possible les rendez-vous médicaux en amont du délestage. (Que faire si j’ai des rendez-vous prioritaires durant le délestage ? )

Une situation de délestage peut être angoissante et impacter votre bien-être. Pour vous aider à traverser ce moment, il peut être important de chercher du soutien ou de demander conseil. Voici vers qui vous pouvez vous tourner pour demander de l’aide :

L’entourage : cela peut soulager de parler à ses proches.
Les professionnel-le-s : que ce soit dans un centre de soins, au travail (médecin du travail), à l’école (infirmier/ère scolaire), dans les centres de quartier (animateur/trice).
Les spécialistes : les psychologues ou psychiatres peuvent vous donner des pistes pour aborder cette situation le plus sereinement possible.
Des associations : elles proposent des lieux d’accueil, des activités et du soutien. Renseignez-vous si elles organisent du support durant le délestage.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : https://santepsy.ch/

Que faire en cas d’urgence médicale vitale (inclut dentaire ou psychologique) durant le délestage ?

Durant un délestage, il est fort probable que la téléphonie fixe, mobile ainsi que internet ne fonctionnent pas ou que partiellement. Si vous êtes face à une situation d’urgence vitale pour vous ou une personne tierce (patient en danger, inconscient ou besoin de soins immédiats, vous n’aurez donc probablement pas la possibilité de joindre directement les services d’urgences au 144.

Pour obtenir de l’aide et si vous ne pouvez pas vous rendre directement dans un service des urgences, vous (ou un de vos proches) devrez vous rendre rapidement, par vos propres moyens, à un Point de Rencontre d’Urgence («PRU»). Les PRU sont organisés par les communes et se trouvent en général dans des sites accessibles à la majorité de la population (en savoir plus sur les PRU ).

Le personnel présent au PRU pourra contacter (par des moyens de communication alternatifs) les services d’urgence et vous renseigner sur les prochaines étapes.

Identifier dès aujourd’hui l’emplacement du PRU le plus proche de votre domicile/travail («localisation des PRU»). Imprimez sa localisation et placez-la dans un lieu facilement accessible.

Que faire en cas de difficulté avec l’apprenti ?

Si les difficultés sont d’ordre relationnel, (conflits, problèmes personnels etc.), l’entreprise s’adresse aux conseillers aux apprentis.

Si les difficultés sont d’ordre professionnel, l’entreprise s’adresse au commissaire professionnel de sa branche.

Si l'intervention du conseil aux apprentis ou du commissaire professionnel demeure sans succès, l’entreprise peut entamer une procédure de conciliation auprès du préfet, autorité de conciliation en matière d’apprentissage.

En cas de conflit quant aux circonstances de la rupture, seul le tribunal de prud’hommes est compétent pour trancher ces questions. Si la situation l’exige, la DGEP peut ouvrir une procédure de retrait de l’autorisation de former.

Difficultés avec l'apprenti

Que faire en cas de doute sur le fait d'être concerné par l'obligation?

Selon l’art. 13 OCyS, les autorités et organisations peuvent s’adresser à l’OFCS (ncsc(at)ncsc.admin.ch) pour savoir si elles sont assujetties à l’obligation de signaler.

Que faire lorsque le diagnostic est défavorable ?

Lorsque l’allergie diagnostiquée est trop importante avec un pronostic défavorable, l’exercice du métier ou la poursuite de l’apprentissage peuvent s’en trouver compromis. Le médecin a la possibilité de signer un arrêt de travail et de déclarer le cas à l’assurance LAA (SUVA ou assureur privé) comme maladie professionnelle. C’est une démarche indispensable pour envisager une réorientation professionnelle en bénéficiant d’indemnités octroyées à certaines conditions (voir ci-dessous).

Que faire si je suis en échec définitif aux examens ?

Prendre rapidement contact avec l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) de sa région qui établira un bilan en vue de trouver une solution personnalisée et, pourquoi pas, une nouvelle orientation.

Que faire si le cabinet de mon médecin généraliste ou pédiatre est fermé durant le délestage ?

Si vous avez confirmé avec votre médecin ou pédiatre qu’il ne sera pas en mesure de vous consulter durant le délestage, vous pouvez vous rendre au PRU qui aura à disposition une liste de cabinet de médecin généraliste et pédiatre proposant des plages de consultations sans rendez-vous.

Que faire si le cabinet de mon médecin généraliste ou pédiatre est fermé durant le délestage ?

Si vous avez confirmé avec votre médecin ou pédiatre qu’il ne sera pas en mesure de vous consulter durant le délestage, vous pouvez vous rendre au PRU qui aura à disposition une liste de cabinet de médecin généraliste et pédiatre proposant des plages de consultations sans rendez-vous.

Que faire si le pupille doit être placé durablement en EMS ou en institution ?

Rechercher un lieu de placement avec l'aide des services sociaux

Prendre contact avec la direction de l'établissement de placement et s'assurer qu'il est agréé par le canton de Vaud pour le financement (pour les majeurs, voir avec le DSAS; pour les mineurs, voir avec le DFJ). A cet égard, voir les sites du SASH et de l'<link fr themes sante-social handicaps contact>APHAGI

Si l'appartement du pupille est à remettre, organiser le déménagement, que le tuteur / curateur n'a pas l'obligation d'exécuter lui-même

Que faire si le pupille refuse de voir le tuteur / curateur ?

En informer la justice de paix qui a nommé le tuteur / curateur et lui demander des instructions.

Que faire si vous avez soldé votre dette en mains de votre créancier et que la poursuite n'a pas été retirée dans les registres de l'office des poursuites ?

Vous devez vous adresser auprès de votre créancier pour qu'il fasse retirer la poursuite (selon le modèle "contrordre (pdf, 262 Ko)").

Si le créancier ne donne pas suite à votre demande, vous avez la possibilité de vous adresser à un juge (procédure sommaire sur la base d'une pièce justificative ou procédure ordinaire ou simplifiée dans le cas contraire).

Le conseil d'un <link fr themes etat-droit-finances justice acteurs-de-justice auxiliaires-de-justice agents-daffaires le site des agents brevetés>agent d'affaires breveté ou d'un <link fr themes etat-droit-finances justice acteurs-de-justice auxiliaires-de-justice avocats le site des>avocat est recommandé.

Que faire si vous recevez de l'office des poursuites ou de l'office des faillites une décision qui vous semble contraire à la loi ?

Sauf si la loi prescrit la voie judiciaire, vous avez la possibilité de déposer une plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de l'autorité inférieure de surveillance, soit le Président du <link fr autorites ordre-judiciaire tribunaux-darrondissement la page des tribunaux>tribunal d'arrondissement.

La plainte doit être déposée dans les 10 jours dès que vous avez connaissance de la mesure, en tout temps en cas de déni de justice ou de retard injustifié.

Cette procédure est gratuite devant les autorités cantonales, sauf en cas d'abus manifeste.

Que faire si vous recevez un avis de saisie ?

A l'échéance du délai de paiement de vingt jours, le créancier au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée peut requérir la continuation de la poursuite. Dès réception d'une telle requête, l'office adresse au poursuivi un avis de saisie, lequel indique le jour et l'endroit de la saisie.

Vous êtes tenu d'assister à la saisie ou de vous y faire représenter et d'indiquer tous les biens qui vous appartiennent, même ceux qui ne sont pas en votre possession (par exemple en prêt chez quelqu'un). Vous voudrez bien également préparer, à l'attention de l'huissier, un dossier contenant :

vos dernières fiches de salaires
vos quittances de paiement du loyer et de l'assurance maladie
les preuves des diverses charges qui vous incombent

En cas de paiement par poste avant la saisie, prière d'aviser téléphoniquement l'office des poursuites afin de vous éviter les frais d'exécution.

Que faire si vous recevez un commandement de payer ?

Vous pouvez accepter le commandement de payer et vous acquitter du montant réclamé dans les vingt jours dès la notification auprès de l'office des poursuites.

Si vous estimez ne pas devoir le montant dû, vous devez former opposition immédiatement lors de la notification (par une mention sur le commandement de payer) ou par écrit dans les dix jours dès la notification, à défaut de quoi la poursuite suivra son cours.

Que faire si vous recevez une commination de faillite ?

A l'échéance du délai de paiement de vingt jours, le créancier, au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée, peut requérir la continuation de la poursuite.

Si vous êtes inscrit au Registre du commerce et soumis à la poursuite par voie de faillite, une commination de faillite vous sera notifiée.

Si la créance en poursuite et les frais ne sont pas payés dans les vingt jours, le créancier aura le droit de requérir contre vous la faillite. En cas de paiement peu avant l'audience de faillite, vous êtes invité à présenter la quittance de paiement au greffe du <link fr autorites ordre-judiciaire tribunaux-darrondissement la page des tribunaux>tribunal d'arrondissement.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Que faut-il savoir avant de commencer une formation à distance ?

Les étudiants qui choisissent de suivre une formation à distance doivent être très à l’aise avec les divers outils informatiques (e-mails, Word, Excel, blog, etc.), voire être équipés d’un matériel adapté (vidéoconférence, scanner, etc.).
Avant de commencer ce type de formation, il est nécessaire de se renseigner sur l’école, afin de savoir quel diplôme peut être obtenu à la fin du cursus, si ce diplôme est reconnu par une instance officielle en Suisse ou à l’étranger ou si la formation débouche sur un diplôme privé.

Que faut-il signaler?

Une cyberattaque doit être signalée, notamment lorsqu’elle met en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée, a entraîné une manipulation ou une fuite d’informations, n’a pas été détectée pendant une période prolongée ou s’accompagne d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte.

Que peut faire une personne victime de la traite d'êtres humains en situation irrégulière?

Toute personne peut s'adresser à l'association ASTRÉE en toute confiance et ceci indépendamment du fait que la personne possède un permis de séjour. La victime peut également contacter la police pour dénoncer une infraction pénale et ceci même si elle est en situation de séjour irrégulière.

Les prestations fournies en faveur des victimes sont les mêmes pour toutes les personnes quelque soit leur situation. Toute personne peut aussi porter plainte, indépendamment de son statut de séjour en Suisse. La législation sur les étrangers tient compte des besoins des victimes et des témoins de la traite des êtres humains.

Dans le cadre d'une enquête pénale, une tolérance de séjour, puis une <link themes population population-etrangere entree-et-sejour>autorisation de séjour limitée dans le temps, peut être accordée à la victime.

Que peut-on faire si l’on constate qu’il est encore possible de fumer dans un lieu public soumis à l’interdiction ?

Avant tout, il est possible que l’interdiction de fumer ait échappé à quelqu’un. Merci de faire preuve de bienveillance à l’égard des fumeurs : ils sont les premiers à devoir changer leurs habitudes et méritent votre respect.

Toute personne qui constate qu’il est encore possible de fumer dans un lieu public soumis à l’interdiction peut le signaler à l’autorité responsable des lieux concernés, à la police ou à la cellule d’information « Lieux publics sans fumée » (cf. ci-dessous « Plus d’information »).

Que pouvez-vous faire si vous êtes créancier et que le débiteur a fait opposition au commandement de payer que vous lui avez fait notifier par l'office des poursuites ?

Le débiteur peut former opposition au commandement de payer sans devoir motiver sa décision. Par cet acte, il empêche le créancier de continuer la procédure.

Le créancier doit au préalable obtenir la mainlevée d'opposition en s'adressant à l'autorité compétente, avant la fin de la durée de validité du commandement de payer :

soit par une action en reconnaissance de dette s'il ne détient pas de pièce valant titre de mainlevée mais entend faire valoir d'autres moyens de preuves;
soit par une requête de mainlevée provisoire s'il détient un titre assimilé à une reconnaissance de dette (contrat, bulletin de commande, acte de défaut de biens, etc.);
soit par une requête de mainlevée définitive s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, d'une décision d'une autorité administrative suisse, d'un titre authentique exécutoire, ou encore d'une transaction ou reconnaissance passée en justice.

Vous avez également la faculté de requérir de votre débiteur le retrait de son opposition par une simple déclaration écrite.

Pour le surplus, vous pouvez vous reporter à la rubrique <link fr themes economie poursuites-et-faillites deroulement-des-procedures aux pages du déroulement des>déroulement des procédures.

Que puis-je faire en cas de difficultés pendant mon apprentissage ?

Si les difficultés sont professionnelles, l’apprenti contacte le commissaire professionnel qui va le conseiller. Le commissaire est garant de la qualité de la formation donnée par l’entreprise et des conditions de travail de l’apprenti.

Si les difficultés sont relationnelles ou personnelles, l’apprenti contacte le conseiller aux apprentis. Le conseiller est à l’écoute de l’apprenti mais il peut aussi être un médiateur.

Si ces démarches ne permettent pas d’améliorer la situation :

l'apprenti peut recourir au formulaire d'aide en ligne
ou contacter le préfet pour tenter une conciliation.

Si l’apprenti est en école de métiers (à plein temps), il peut chercher aide et conseils auprès des instances prévues dans chaque école.

Que recouvre la prestation complémentaire annuelle pour familles ?

La prestation complémentaire pour familles couvre la différence entre les dépenses reconnues et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation est toutefois plafonné et dégressif en fonction de l’âge des enfants.
Le montant maximal de la prestation ne peut en effet dépasser :

le montant pour besoins vitaux de toute la famille, lorsque la famille compte au moins un enfant de moins de 6 an;
le montant pour besoins vitaux des enfants âgés de 6 à 16 ans, lorsque la famille ne compte aucun enfant de moins de 6 ans.

La prestation est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la notice de calcul des PC Familles.

Que se passe-t-il s'il n'y a plus de place pour la formation envisagée dans les ES du canton de Vaud?

Si une démarche d'inscription suivie de la réussite du test d'admission dans une école vaudoise débouche sur le fait qu'il n'y a plus de places disponibles dans les ES du canton de Vaud, ce dernier entre alors en matière pour autoriser une formation dans une école d'un autre canton. Dans ce cas, le candidat doit avoir réussi les tests d'admission à la fois dans une école du canton de Vaud et dans une école située dans un autre canton. Pour réaliser ce test dans un autre canton, le candidat se sera préalablement adressé à une école hors canton disposant de places disponibles. Cette école lui aura fourni un formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une "demande d'autorisation de suivre une formation ES hors canton de domicile privé." Le candidat est responsable d'initier à temps la démarche auprès de l'école hors canton.

Que se passe-t-il s'il n'y a plus de place pour la formation envisagée dans les HES du canton de Vaud?

Si une démarche d'inscription suivie de la réussite du test d'admission dans une école vaudoise débouche sur le fait qu'il n'y a plus de places disponibles dans les HES du canton de Vaud, le candidat peut alors s'adresser à une HES hors canton et passer les tests d'admission de celle-ci. Il ne lui est pas nécessaire de demander une "autorisation de suivre une formation en école hors canton de domicile privé." Les conditions requises sont celles propres à chaque école en particulier.

Que se passe-t-il s’il n’y a plus de place pour la formation envisagée dans les écoles à plein temps du canton de Vaud ?

Si une démarche d’inscription suivie de la réussite du test d’admission dans une école vaudoise débouche sur le fait qu’il n’y a plus de places disponibles dans les écoles à plein temps du canton de Vaud, ce dernier entre alors en matière pour autoriser une formation dans une école d’un autre canton. Dans ce cas, le candidat doit avoir réussi les tests d’admission à la fois dans une école du canton de Vaud et dans une école située dans un autre canton. Pour réaliser ce test dans un autre canton, le candidat se sera préalablement adressé à une école hors canton disposant de places disponibles qui lui aura fourni un formulaire et les indications nécessaires pour effectuer une « demande d’autorisation de suivre une formation en école à plein temps hors canton de domicile privé ». Le candidat est responsable d’initier à temps la démarche auprès de l’école hors canton.

Que se passe-t-il si je consomme des œufs qui contiennent des teneurs en PCDD/Fs supérieures à celles fixées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires ?

La mesure de la concentration des dioxines dans les œufs est un indicateur de risque potentiel. Cet indicateur est utilisé dans le cadre de la mise sur le marché des denrées alimentaires pour protéger l’ensemble de la population.

L’ingestion occasionnelle d’œufs à des concentrations plus élevées que les teneurs maximales fixées par l’Ordonnance fédérale sur les teneurs maximales en contaminants (OCont) ne représente pas un risque sanitaire en soi. Le risque individuel est associé à la dose chronique d’exposition, qui est déterminée par la concentration en dioxines des aliments ingérés, mais aussi par la fréquence et la durée de consommation de ces aliments.

Que se passe-t-il si je ne retire pas la décision envoyée sous pli recommandé ?

La décision est considérée valablement notifiée à l’échéance du délai de garde postal (7 jours).

Que se passe-t-il si je redouble une année ?

Si vous êtes au bénéfice d’une bourse, elle peut être octroyée au maximum pour 2 semestres supplémentaires à la durée de la formation initialement prévue. C’est-à-dire, si vous redoublez une année, la bourse sera versée jusqu’au terme de votre la formation. A noter que pour l’année redoublée, les frais de formation octroyés sont réduits.

Si vous redoublez une seconde fois, vous ne pourrez pas bénéficier d’une bourse pour votre dernière année de formation. Toutefois, en cas de circonstances particulières, l’aide peut potentiellement être accordée sous forme de prêt pour votre dernière année de formation. Le prêt doit être remboursé à la fin de la formation.

Que se passe-t-il si l’autorisation de former est retirée ?

L'employeur n'a plus le droit de former d'apprenti ; si l'entreprise souhaite redevenir formatrice, elle doit reprendre la procédure prévue pour l'autorisation de former.

L’employeur pourrait également être amené à devoir indemniser l’apprenti en lui versant notamment les salaires dus jusqu’à la fin prévue du contrat d’apprentissage ou jusqu’à ce que l’apprenti ait retrouvé une nouvelle place d’apprentissage.

Il en va de même en cas d'annulation du contrat par la DGEP.

Dans des cas exceptionnels, l'entreprise peut être interdite de formation.

Que se passe-t-il si la carte SuisseID a expirée ?

Une carte SuisseID dont la date d’échéance est dépassée sans renouvellement ne peut plus être utilisée pour la signature électronique.

La date d’échéance et état de la carte SuisseID peuvent être vérifiés avec le logiciel SuisseID Assistant sur votre poste ou sur le site du fournisseur.

Il convient de contacter le fournisseur afin de commander une nouvelle carte.

Que se passe-t-il si la carte SuisseID a expirée,bloquée, renouveler ?

pas possible

Que se passe-t-il si les cours professionnels pour la formation en entreprise que j’envisage n’existent pas dans le canton où se situe l’entreprise ?

Dans ce cas, c’est le canton lui-même qui inscrit automatiquement le candidat dans une école hors canton afin qu’il y soit convoqué, le moment venu, pour suivre les cours professionnels.

Que se passera-t-il si je ne peux pas participer à toute la durée de la formation ?

Il est essentiel de participer à l'intégralité de la formation, de 08:00 à 12:00, afin de bénéficier pleinement de l'exercice. Si vous savez d'avance que vous ne pouvez pas être présent tout le long, merci d'informer l'organisateur afin que des arrangements puissent être pris, si possible.

Que se passerait-il si une urgence personnelle m’empêchait d’être auprès de la personne aidée ?

Vous avez un problème de santé qui nécessite une hospitalisation rapidement ou une urgence professionnelle et vous ne pouvez pas assumer votre rôle de proche aidant ? Vous pouvez anticiper cette situation en prenant contact avec un Centre médico-social de votre région, client ou non du CMS. Avec un professionnel, vous déterminerez les mesures devant être déclenchées si la situation se produit.

Que signifique l'acronyme CSIRT ?

Computer security incident response team (prononcé C-SIRT), soit l'équipe de réponse aux incidents (cyberattaques) de sécurité du Canton de Vaud.

Que sont les garanties particulières LAPRAMS ?

Une aide LAPRAMS sous forme de garantie particulière peut être octroyée lorsque que :

le montant pour dépenses personnelles ne suffit pas
la fortune du résident est inférieure à CHF 4'000.- ou CHF 8'000.- pour un couple
le montant pour dépenses personnelles n’est pas utilisé pour des dépenses non reconnues par les régimes sociaux (primes d’assurance maladie complémentaire LCA ou Prestation supplémentaire à choix

Cette garantie particulière peut être – en cas de besoin avéré - un complément mensuel au Montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI ou la prise en charge de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes etc.

Toute demande doit être adressée au SASH, accompagnée d’une copie de la police d’assurance-maladie et de la dernière facture de l’EMS.

Que sont les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre pour les obtenir ?

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI viennent en aide au rentier AVS ou AI dont les revenus ne permettent pas de satisfaire les besoins vitaux, même s'il dispose d'une petite fortune.

La demande doit être faite auprès de l'agence régionale d'assurances sociales du lieu de domicile du pupille.

Quel "term" faut-il sélectionner ?

Le "term" à sélectionner est le "Term 3".

Quel délai pour une publication en fin d'année ?

Dates d'enquête pour la période de fin d'année

L'art 109 LATC mentionne que les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours. Depuis la révision de 2006, les jours entre le 24 décembre et le 2 janvier comptent dans ce délai.

Pour les communes qui font le pont de fin d'année, nous ne pouvons que vous conseiller de différer les enquêtes, afin que vos concitoyens aient le temps de venir consulter les dossiers après la période des fêtes.

Cette pratique vous permettra de traiter les dossiers de manière équitable quelle que soit la période de l'année et de préserver le droit des tiers.

Quel droit s’applique pour la future construction d’une extension d’un bâtiment existant ?

Il en va des extensions comme des nouveaux bâtiments. Elles sont soumises à la législation qui prévaut au moment de l’octroi du permis de construire.

Quel droit s’applique pour le cas où un PPA (plan partiel d’affectation) ou un PQ (plan de quartier) est en contradiction avec la loi sur l’énergie ?

C’est la loi vaudoise sur l’énergie (= droit cantonal) qui prime un PPA ou un PQ de compétence municipale, selon le principe de hiérarchie des normes.

Quel est l'équipement de sécurité nécessaire pour se présenter à un examen pratique motocycle ?

Vous devez porter un équipement spécifique à la conduite des motocycles assurant une protection suffisante en cas de chute (casque, veste avec protection, gants, pantalon ou jeans tolérés et bottes).

Quel est l’impact du giratoire provisoire sur le trafic ?

Le giratoire provisoire à deux pistes sur la route de Berne modifiera le fonctionnement du carrefour qui sera à niveau, alors qu’il était dénivelé avant les travaux. Il aura donc une fonction de régulation de la circulation. Tout le trafic de la route de Berne et de la route du Golf / route de la Claie aux Moines y passera. Aux heures de pointe, le temps d’attente maximum théorique sera de 3,5 minutes.

Quel est l’investissement requis pour les communes?

Les points de rencontre d’urgence ne requièrent pas d’investissement important de la part des communes, sous réserve de l’alimentation en électricité.

Quel est l’investissement requis pour les communes?

Les points de rencontre d’urgence ne requièrent pas d’investissement important de la part des communes, sous réserve de l’alimentation en électricité.

Quel est le barème des besoins vitaux employé pour calculer les prestations complémentaires pour familles ?

Le montant des besoins vitaux dépend de la structure de la famille (1 ou 2 parents) et du nombre d'enfants. En cas de garde partagée, un calcul particulier des besoins vitaux est effectué par la caisse de compensation.

Montants annuels en francs

avec	Couples	Parent seul
1 enfant	34'794.-	29'176.-
2 enfants	39'921.-	35'526.-
3 enfants	44'712.-	40'760.-
4 enfants	48'914.-	45'651.-
5 enfants	53'116.-	49'942.-
6 enfants	57'318.-	54'233.-
par enfant supplémentaire	+ 4'202.-	+ 4'291.-

Quel est le budget à la charge des familles pour un séjour en Australie, aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne ?

Les coûts estimés par élève et par mois sont de l'ordre de 1500 francs (soit environ 15'000.- au maximum, plus les frais personnels). Ces frais varient en fonction du pays et de l'endroit où se trouve l'école, respectivement la famille (grande ville, banlieue, ville à taille réduite).

Quel est le délai d'annonce?

Les exploitants d’infrastructures critiques sont tenus d’annoncer les cyberattaques à l’OFCS dans les 24 heures suivant leur détection.

Si toutes les informations requises ne peuvent pas être fournies dans les 24 heures, le délai pour compléter le signalement est de 14 jours.

Quel est le délai d'expiration de la session et à quoi sert-il ?

Pour des raisons de sécurité, un délai d'expiration de la session (timeout) a été paramétré. Ce délai est fixé à 30 minutes. Si durant ce laps de temps aucune activité n'est enregistrée par le système, la session expire et l'utilisateur est déconnecté de l'application e-DIPM. Toute activité fait courir un nouveau délai de 30 minutes.

Nous recommandons d'effectuer un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt (fichier .epm) avant ce délai, afin de ne pas perdre définitivement les données saisies.

Quel est le droit applicable pour un permis de construire octroyé après le 1er juillet 2014 ?

C’est le droit en vigueur au moment de l’octroi du permis qui s’applique et non celui en vigueur au moment du dépôt de la demande. Donc si la décision municipale intervient après le 1er juillet 2014, le projet devra respecter les exigences de la loi sur l’énergie (version révisée, en vigueur dès le 1er juillet 2014). Cela signifie donc que, dès le 1er juillet 2014, tous les permis de construire seront en principe octroyés sur la base de la version qui a été révisée, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée.

Quel est le mode de financement du dispositif ?

Le dispositif des PC Familles et de la rente-pont est financé par une contribution de l’Etat et des communes, ainsi que par une cotisation de 0.06% prélevée auprès des employeurs sur leur masse salariale et auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante.

Quel est le mode de financement du dispositif ?

Quel est le montant de la bourse ou du prêt octroyé ?

Le calcul de la bourse ou du prêt tient compte de la composition familiale et du lieu de domicile. La bourse et le prêt ne prennent pas en compte vos charges effectives mais ils sont calculés sur la base de montants forfaitaires d’après un budget comprenant les charges et les ressources suivantes :

Vos Charges :

Charges normales : logement, entretien, participation à la vie sociale
Charges complémentaires : assurance-maladie, frais médicaux et dentaires, frais de garde
Charges fiscales : impôts
Frais de formation : taxes d’immatriculation, d’inscription et d’examens, matériel, voyage d’études, frais de transport, frais de repas pris hors du domicile à midi, frais de logement et de pension si l’éloignement du domicile familial le justifie

Vos ressources :

Salaires
Subside à l’assurance-maladie, aide individuelle au logement ou pension alimentaire versée par le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
Autres aides financières ou autres sources de revenus (par exemple allocations familiales, rentes AI/AVS, prestations complémentaires, pensions alimentaires)
Fortune

Les ressources des membres de votre cellule familiale :

Sous certaines conditions, les revenus des parents, du conjoint ou du concubin peuvent être pris en compte dans le calcul, même si vous touchez un revenu propre ou ne vivez plus avec vos parents.

Quel est le montant des travaux et quelle part est prise en charge par les communes ?

Soumissions non-rendues, l’ordre de grandeur de l’investissement sera de 30 millions de francs à répartir entre les trois partenaires du projet selon une clé de répartition d’environ :
78% à charge du canton ; 16% à charge de la commune d’Epalinges ; 6% à charge de la commune de Lausanne. A noter qu’un financement de la Confédération est attendu dans le cadre du subventionnement des projets d’agglomération.

Quel est le montant maximum admis pour le loyer ?

Les montants maxima admis pour les frais de loyer correspondent aux montants régionaux admis dans le cadre du revenu d’insertion vaudois, s’y ajoutent 10% au maximum pour les charges (y compris pour les propriétaires de leur propre logement).

Dans certaines circonstances (pénurie de logement), une majoration de 20% des montants régionaux
maximums peut être admise.

Loyer : montants régionaux admis par région et type de famille, en CHF

Régions	Parent seul ou couple avec 1 ou 2 enfants	Parent seul ou couple avec 3 enfants et +
Groupe 1 Morges-Aubonne-Cossonay Nyon	1'607.--	2'019.--
Groupe 2 Est lausannois-Oron-Lavaux Jura Nord-Vaudois Lausanne Ouest lausannois Prilly-Echallens Riviera	1'485.--	1'870.--
Groupe 3 Bex Broye-Vully	1'348--	1'678.--

Quel est le nouveau taux?

Le taux légal d’imposition des sociétés (Confédération, canton et communes) est réduit à un taux maximum de 13,79% net, contre respectivement 21,65% net en 2016. Cette opération conduit à une augmentation d’impôts pour les entreprises jusqu’alors au bénéfice d’un statut spécial (multinationales etc.) et à une baisse fiscale pour toutes les sociétés ordinaires (PME etc.)

Quel est le processus de la traite d'êtres humains ?

Trois phases principales caractérisent ce processus:

le recrutement - ex: agences pour mannequins ou cabarets, offres d'emploi;

le transport - souvent avec fraude documentaire;

l'exploitation - ex : prostitution, travail dans un ménage privé.

Les personnes sans autorisation de séjour sont particulièrement exposées, notamment lorsqu'elles sont aussi victimes de trafic de migrants (aide apportée contre paiement à une personne afin d'entrer illégalement dans un pays étranger).

Quel est le revenu maximum pour avoir droit à un logement subventionné?

Il n'y a pas de limite fixe. Cela dépend du prix du loyer fixé par le Canton et de comment est composé le revenu du candidat locataire. D'où la nécessité de compléter un dossier de candidature avant que l'autorité puisse se déterminer.

Quel est le rôle d’un proche aidant et puis-je être un proche aidant ?

Dans le canton de Vaud, on entend par proche aidant une personne qui consacre régulièrement (une fois par semaine ou plus) de son temps pour aider un proche de tout âge atteint dans sa santé ou son autonomie. Il s’agit d’un engagement non-professionnel et non-rémunéré. Le plus souvent, les proches deviennent aidants malgré eux suite aux besoins d’aide, d’assistance et de soin d’une personne de leur entourage qui est gravement ou durablement malade ou encore en situation de handicap. Les aides apportées peuvent consister à assurer la coordination des activités et l'organisation du quotidien, effectuer des tâches administratives et/ou de finances ou encore assurer une partie des soins. Aucune démarche spécifique officielle n’est nécessaire pour être reconnu comme proche aidant.

Notre questionnaire vous permet d’évaluer votre situation actuelle de proche aidant.

Vous souhaitez en parler avec un professionnel ? Contactez notre Hotline pour proches aidants 0800 660 660.

Quel est le rôle de l'assesseur-surveillant dans ses rapports avec le tuteur / curateur ?

L'assesseur de justice de paix assume les principales fonctions suivantes :

rechercher les tuteurs / curateurs
aider les tuteurs / curateurs dans leurs premières démarches du mandat (présentation du dossier, budget)
renseigner les tuteurs / curateurs, notamment pour les actes nécessitant le concours des autorités de tutelle
Assurer un suivi des mesures instituées, en particulier par le contrôle des comptes et rapports établis par les tuteurs et curateurs
Proposer la rémunération du tuteur / curateur

Quel est le rôle de l’observateur ?

L’observateur joue un rôle clé en accompagnant la cellule de crise tout au long de l'exercice.

L’observateur accompagne l’exercice, note les actions et décisions, et contribue au RETEX. Son objectif est de fournir un regard extérieur et de donner des retours à la fin de l’exercice. Les observateurs recevront également toute la documentation en amont de l’exercice, qu’ils pourront librement imprimer pour faciliter la logistique durant l’exercice.

Quel est le rôle du personnel communal dans le cadre des points de rencontre d'urgence?

Les communes ont la mission de planifier le déploiement des PRU.

Le personnel communal est très impliqué: c’est lui qui sera appelé à exploiter le PRU, potentiellement avec l’appui de bénévoles et/ou de sociétés externes sur mandat des autorités communales.

Quel est le rôle du personnel communal dans le cadre des points de rencontre d'urgence?

Les communes ont la mission de planifier le déploiement des PRU.

Quel est le salaire ?

Le statut d'assistant-e de préformation professionnelle donne droit à un salaire de Frs. 3'000.- brut mensuel sans 13ème salaire.

Quel est leur poids économique?

Les sociétés mixtes** (sans les holdings) employaient directement plus de 9500 personnes et généraient 15’500 emplois indirects. La valeur ajoutée directe est estimée à 2,4 milliards de francs et les recettes fiscales qui en découlent avoisinent les 311 millions de francs.

** Sociétés mixtes: dites aussi sociétés de base. Elles se caractérisent par le fait que leur activité commerciale en Suisse est de faible importance en comparaison de leur activité à l’étranger. Elles sont imposées selon le barème ordinaire pour leurs recettes de source suisse, mais de façon réduite pour leurs recettes de source étrangère.

Quel est mon niveau de langue à la fin du gymnase?

Les niveaux de langue (en allemand, italien, anglais et / ou espagnol) atteints à la fin d’un cursus gymnasial (avec une moyenne de 4 au minimum) sont les suivants:
Ecole de maturité : niveau B2 du standard d’évaluation ALTE
Ecole de culture générale et Ecole de commerce: niveau B1 du standard d’évaluation ALTE

Quel estg...?

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Quel genre de petits boulots est-ce que je peux faire à 15 ans?

Entre 15 et 18 ans, il est possible d'exercer tous types de travaux, à l'exception du service des clients dans les hôtels, restaurants, cafés, entreprises de divertissement, boîtes de nuits, discothèques, bars, etc. Le service dans les hôtels, restaurants et cafés est cependant autorisé dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou lors de programmes d'orientation professionnelle.

Quel matériel fournit le canton aux communes dans le cadre des PRU?

Hormis le matériel nécessaire à garantir l’alimentation électrique, les communes n’ont pas à acquérir de matériel particulier et il faut établir un inventaire de tout ce dont chaque commune dispose pour pouvoir l’utiliser pour le déploiement de chaque PRU.

Le canton fournit du matériel pour la signalisation de chaque PRU et pour toutes les communes :

2 oriflammes PRU
2 gilets PRU
2 rouleaux de rubalise
panneaux de signalisation PRU pour bâtiment (signalétique fixe) avec ou sans support
panneaux d’indication de direction PRU, avec support
triopans

Quel matériel fournit le canton aux communes dans le cadre des PRU?

Le canton fournit du matériel pour la signalisation de chaque PRU et pour toutes les communes :

2 oriflammes PRU
2 gilets PRU
2 rouleaux de rubalise
panneaux de signalisation PRU pour bâtiment (signalétique fixe) avec ou sans support
panneaux d’indication de direction PRU, avec support
triopans

Quel organe est compétent pour statuer sur les conditions du droit à la RHT ?

Pour toute question relative aux conditions du droit à la RHT, le Service de l’emploi / Instance juridique de chômage est compétente. Cette autorité de décision est atteignable au 021/316 60 93 ou par courriel à info.sde(at)vd.ch

Quel programme faut-il sélectionner ?

Le programme à sélectionner est le "High School Study Abroad Program".

Quel risque pour les animaux ? Mon chien/chat est-il en danger ?

Par mesure de précaution et dans la mesure du possible, les chiens et les chats doivent être tenus à l'écart des sols contaminés. Tout comme chez l'homme, les dioxines peuvent avoir des effets sur la santé des animaux (ex. effet cancérigène et impact sur le système immunitaire et reproducteur). Dans la pratique, ces effets sont très peu documentés. Les effets sur la santé des animaux sont dépendants de l'espèce, du temps d'exposition et de la dose d'exposition. Il faut donc éviter que les animaux ingèrent des quantités importantes de terres, sachant que l’ingestion régulière de terre par le chien ou le chat peut révéler un problème de comportement ou de carence. Il serait donc judicieux, dans un tel cas, de consulter un vétérinaire pour cerner l’origine du problème. Néanmoins, comme les chiens ou les chats ne mangent généralement pas spécifiquement de la terre, les risques sont donc très faibles pour ces animaux.

Quel sera mon salaire ?

Si l’apprentissage se déroule en école de métiers, l’apprenti n’a pas de salaire. Mais l’école lui verse chaque année 960 .- à titre de participation aux frais professionnels.

En apprentissage dual, l’apprenti reçoit un salaire. Les associations professionnelles fixent des normes indicatives par branche (indiquées sur le site internet). Ensuite, le salaire au mois, à la semaine ou à l’heure est fixé d’entente entre le patron et l’apprenti. Il figure dans le contrat qui précise l’évolution prévue chaque année.

L’employeur verse également 960 .- annuels à l’apprenti à titre de participation aux frais professionnels. Ce montant est versé en sus des autres frais d'ores et déjà pris en charge par l'employeur, volontairement ou par obligation légale.

Quel trafic sera perturbé par les travaux ?

Aux heures de pointe, tout le trafic qui passe par le carrefour des Croisettes pourra être perturbé, surtout celui qui monte, en raison des déviations mises en place.

Quel type de maladie attaque les arbres ?

Principalement des maladies engendrées par des champignons, des insectes et des virus. Le plus connus est le bostryche typographe qui s'attaque aux épicéas

Quelle catégorie d'entreprise bénéficierait d'une potentielle exemption?

Selon les textes des ordonnances les secteurs suivants pourraient être exemptés de délestages si les conditions techniques sont remplies :

a. les soins médicaux de base dans les hôpitaux et les établissements de soins ;
b. les interventions des autorités et des organisations de sauvetage et de sécurité ;
c. l’armée, pour les systèmes et infrastructures nécessaires à son engagement ;
d. le Service de renseignement de la Confédération ;
e. la sécurité aérienne ;
f. les organes d’instruction pénale et les établissements pénitentiaires ;
g. les installations d’approvisionnement en eau et les stations d’épuration des eaux usées ;
h. les installations d’élimination des déchets ;
i. les installations de couplage chaleur-force ;
j. les installations pour les télécommunications et la diffusion de programmes de radio et de télévision ;
k. les exploitants de tunnels routiers ;
l. les raffineries et les oléoducs ;
m. les installations d’approvisionnement en gaz ;
n. les ports rhénans ;
o. l’exploitation du réseau de transport et du réseau de distribution à haute tension

Quelle est l'année de "school year entrance" pour l'élève ?

Pour l'Australie, il faut indiquer "Year 11". Pour le Canada, en fonction de la date de naissance, indiquer "Year 12" pour les élèves nés entre 2000 et 2001, indiquer "Year 11" pour les élèves nés après 2001. Pour le Canada, des "ajustements" seront possibles à l'arrivée des élèves dans l'école hôte.

Quelle est l’obligation de renseigner du bénéficiaire ?

Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l’agence tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de prestation ou à justifier sa suppression, comme par exemple :

changement d’adresse;
naissance, divorce, séparation;
augmentation ou diminution du loyer;
reprise ou cessation d’une activité lucrative;
augmentation ou diminution du salaire;
début ou cessation du droit à une prestation sociale ou d’assurance ;
héritage ou donation;
vente d’un bien immobilier.

Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraînent l’obligation de restituer les prestations versées à tort.

Quelle est l’obligation de renseigner du bénéficiaire ?

changement d’adresse;
naissance, divorce, séparation;
augmentation ou diminution du loyer;
reprise ou cessation d’une activité lucrative;
augmentation ou diminution du salaire;
début ou cessation du droit à une prestation sociale ou d’assurance;
héritage ou donation;
vente d’un bien immobilier.

Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraînent l’obligation de restituer les prestations versées à tort.

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de l’envoi d’une affaire électronique via ReqDes ?

- renvoi sur la configuration min.

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de l’envoi d’une affaire électronique via ReqDes ?

· Une connexion internet active est nécessaire à la signature électronique des documents

· Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

· L’application SuisseID Assistant doit être installéepostsuisseid.ch/fr/support/logiciel

· L’application de signature ReqDes-Client doit être installée

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de la fonction de déclaration d'impôt électronique (envoi par internet) via VaudTax ?

Une connexion internet active est nécessaire à la fonction de dépôt de déclaration d’impôt en ligne.
Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de la fonction de déclaration d'impôt électronique (envoi par internet) via VaudTax ?

Une connexion internet active est nécessaire à la fonction de dépôt de déclaration d’impôt en ligne.
Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de la fonction de déclaration d'impôt électronique (envoi par internet) via VaudTax ?

Une connexion internet active est nécessaire à la fonction de dépôt de déclaration d’impôt en ligne.
Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de la fonction de déclaration d'impôt électronique (envoi par internet) via VaudTax ?

Une connexion internet active est nécessaire à la fonction de dépôt de déclaration d’impôt en ligne.
Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de la fonction de déclaration d'impôt électronique (envoi par internet) via VaudTax ?

Une connexion internet active est nécessaire à la fonction de dépôt de déclaration d’impôt en ligne.
Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

Quelle est la configuration de poste nécessaire pour une utilisation optimisée de la fonction de déclaration d'impôt électronique (envoi par internet) via VaudTax ?

Une connexion internet active est nécessaire à la fonction de dépôt de déclaration d’impôt en ligne.
Un lecteur de fichier PDF tel que le logiciel Acrobat Reader (version 5 ou supérieure)

Quelle est la configuration minimale Java requise pour Linux ?

Disposer d'une version Java 8.

Voici le lien pour télécharger ou vérifier sa version de Java :
http://java.com/fr/download/

Procédure d'installation de Java sous Ubuntu :
http://doc.ubuntu-fr.org/java#installation_de_la_version_proprietaire

Quelle est la configuration minimale Java requise pour Linux ?

Quelle est la consommation moyenne d’un ménage par an?

En Suisse, la consommation d’électricité d’un ménage affiche entre 4'000 et 5'000 kWh par an en moyenne. Toutefois cette consommation dépend de la taille et du type de logement (appartement ou maison individuelle), du nombre de personnes du ménage et des équipements électriques. Alors que 1'600 kWh suffisent pour un appartement de deux pièces, une villa de 5 pièces avec un chauffage électrique consomme jusqu’à 25'000 kWh.

Situer sa consommation d’électricité – energie-environnement.ch

Quelle est la consommation moyenne d’un ménage par an?

Situer sa consommation d’électricité – energie-environnement.ch

Quelle est la consommation moyenne de l’ACV ?

La consommation énergétique de l'ensemble des places de travail à l'ACV est d'environ 2 GWh. Cela représente environ la consommation de 400 ménages, pratiquement autant que le centre de calculs de l'Etat de Vaud (datacenter), pour lequel un plan d'économie d'énergie est en cours d'application.

Quelle est la consommation moyenne de l’ACV ?

Quelle est la différence entre l'annonce à l'OFCS et la police?

Une annonce à l'OFCS n'est pas une dénonciation judiciaire. Le Canton recommande également d'annoncer les cyberattaques auprès de la police cantonale.

Quelle est la différence entre une formation en emploi et une formation à temps partiel?

Formation en emploi

La formation en emploi articule la formation pratique dans une entreprise employeuse, sous la responsabilité d’un formateur ou d’une formatrice, avec la formation théorique, dispensée dans un centre de formation. Pratique et théorie appartiennent au même domaine.

Quelques exemples de titres obtenus après des formations en emploi: :

Certificat fédéral de capacité par l’Article 32
Diplôme ES de Technicien en informatique
Bachelor HES en travail social
Brevet fédéral de spécialiste en assurance
Etc.

La condition d’admission (en plus des conditions formelles) à une formation en emploi est la signature d’un contrat de travail et, pour certaines d’entre elles, l’accord de l’employeur.
La durée de la formation, pour les filières ES et HES, est supérieure d'un an à celle des filières équivalentes à plein temps.

Formation à temps partiel

La formation à temps partiel permet de concilier une activité de tout type, familial ou professionnel, avec une formation, organisée généralement le soir et le samedi.

Par exemple :

Diplôme ASEPIB en esthétique
Certificat de maturité professionnelle post-CFC
Bachelor HEP pour l’enseignement primaire à temps partiel
Bachelor HES en Information documentaire
Bachelor HES en Ingénierie (sur dossier)
Bachelor HES en Economie d'entreprise (sur dossier)
Etc.

Les conditions d’admission sont variables. Pour les formations HES, elles sont les mêmes que pour les filières à plein temps.

La durée de la formation est parfois répartie sur le double du temps nécessaire à la formation équivalente à plein temps.

Quelle est la durée de la formation?

Après un CFC spécifique au domaine, la formation ES est plus courte. Par exemple, la formation en éducation de l'enfance dure 3 ans après le gymnase ou après n'importe quel CFC, mais 2 ans après un CFC d'assistant-e socio-éducatif/ve - les connaissances professionnelles de base étant considérées comme acquises pendant l'apprentissage.

Avec CFC spécifique = 2 ans à plein temps / 3 ans en emploi
Sans CFC spécifique = 3 ans à plein temps / 4 ans en emploi

Quelle est la durée de la prestation ?

Le droit prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes le conditions légales. Le droit s’éteint à la fin du mois où les conditions légales ne sont plus remplies.

Quelle est la durée de validité d’une autorisation de suivre une formation hors canton ?

L’autorisation n’est requise qu'au moment de la procédure d’inscription, avant le début de la 1^ère année. Elle vaut ensuite pour toute la durée normale de la formation. Elle vaut également si une année doit être doublée / répétée. Si l’entrée ne se fait pas à la date mentionnée dans l’autorisation, cette dernière devient caduque et tout report à une autre année d’entrée devra faire l’objet d’une nouvelle demande le moment venu. En principe, les demandes ne peuvent être reçues et traitées qu'à partir du 1^er décembre de l’année précédant la rentrée envisagée.

Quelle est la durée des travaux ?

De juillet 2016 à juillet 2017.

Quelle est la durée du temps d’essai ?

Le temps d’essai fixé dans un contrat d’apprentissage ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois (art. 344a/3 Code des Obligations). Si rien n’est prévu dans le contrat, le temps d’essai est de trois mois. Avec l’accord de la DGEP, ce délai peut être prolongé. Il ne doit cependant pas durer plus de six mois au total.

Le contrat d'apprentissage

Quelle est la grandeur des chiffres si je fais moi-même les plaques d'immatriculation ?

Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les bateaux d’une longueur ne dépassant pas 15 m, au moins 20 cm pour les autres bateaux. Leur largeur et l’épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Les caractères et chiffres doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair et bien lisibles.

Quelle est la meilleure période pour couper les arbres?

En règle générale, les coupes s'étendent du 15 septembre au 1^er mai en plaine et du 15 août au 15 juin en montagne. Il y a cependant des exceptions, lorsque des arbres doivent être abattus pour des raisons de sécurité ou parce qu'ils sont atteints par le bostryche.

La meilleure période pour les coupes est la fin de l'automne et l'hiver quand les arbres "ne sont plus en sève" car la qualité du bois est meilleure.

Quelle est la nature du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de durée déterminée (CDD).
La loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit à son article 14 alinéa 2 que le contrat d’apprentissage doit être conclu pour la durée de la formation. Cette période bien déterminée est prévue dans le contrat écrit signé par le patron et l’apprenti (art. 344a/1 Code des Obligations).

La particularité d’un CDD, tel que le contrat d’apprentissage, est qu’il prend fin automatiquement à l’expiration du délai convenu, soit en l’occurrence à la fin de la formation, sans qu’une résiliation soit nécessaire (art. 334 CO).

Le contrat d'apprentissage

Quelle est la nature du contrat d’apprentissage à l’Etat de vaud ?

La loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit à son article 14 alinéa 2 que le contrat d’apprentissage doit être conclu pour la durée de la formation. Cette période bien déterminée est prévue dans le contrat écrit signé par le patron et l’apprenti (art. 344a/1 Code des Obligations). Il prend fin à la fin de la formation, sans qu’une résiliation soit nécessaire (art. 334 CO).
Les bases légales.

Quelle est la situation dans les autres cantons?

Sans entrer dans le détail des 23 cantons, quelques chiffres sont éloquents. Actuellement, Vaud comme Genève, hors statuts spéciaux, pratiquent un impôt ordinaire sur les sociétés parmi les plus élevés de Suisse: 21,65% net dans notre canton en 2016, et 24,2% à Genève. À titre de comparaison, ce taux est de 11,82% à Lucerne, et de 12,66% à Nidwald et Obwald. De plus, il ne faut pas oublier que, hors de Suisse, l’imposition des entreprises fait l’objet d’une âpre concurrence fiscale internationale.

Quelle est la stratégie du canton de Vaud?

Le Conseil d’État vaudois a publié en avril 2014 une feuille de route fiscale et sociale qui définit les grandes lignes de sa stratégie. Concrètement et en résumé, il prévoit une baisse du taux d’imposition des bénéfices et des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. La Commission des finances du Grand Conseil et le parlement ont adopté, sans modifications et à une très large majorité (106 voix contre 6 et 14 abstentions), cette importante réforme en faveur de l’emploi et des familles vaudoises.

Quelle incidence pourrait avoir l’acceptation après le 1er juillet 2014 d’un projet non conforme à la loi révisée?

Dans l’hypothèse où un recours serait déposé contre la décision municipale d’octroi d’un permis de construire pour un projet non conforme, il y aurait de grandes chances que ce recours soit admis par le Tribunal, avec pour possible conséquence une mise en conformité du projet.

Quelle personne dois-je contacter si j'ai une question relative à TYPO3 ?

Adressez-vous de préférence à une contributrice ou un contributeur TYPO3 de votre service. Certains services disposent d'une personne de référence pour la gestion des pages internet et/ou intranet; cette "supercontributrice" ou "supercontributeur" est reconnaissable à l'astérisque qui accompagne son nom dans la liste des contributeurs.

Si vous n'avez pas pu résoudre votre problème au sein de votre unité, votre répondant est le BIC, via l'adresse info.bic(at)vd.ch. Chaque service dispose d'une conseillère web ou d'un conseiller web, dont le nom est indiqué à côté de votre nom sur la liste des contributeurs.

Liste des contributeurs disponibles sur http://intranet.etat-de-vaud.ch/contributeurs-typo3

Quelles conditions pour bénéficier d’une PC AVS/AI ?

être au bénéfice d’une rente de l’AVS ou d’une prestation de l’AI,
être domicilié en Suisse,
pour une personne étrangère ressortissante d’un autre Etat que l'Union européenne (UE /AELE), avoir été domicilié en Suisse de manière ininterrompue depuis 10 ans ou 5 ans pour les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a une convention qui le prévoit,
disposer d’un revenu insuffisant pour couvrir les dépenses reconnues.

Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS en EMS ?

être hébergé dans un établissement médico-social (EMS) reconnu d’intérêt public, dans un lit conventionné d’un EMS non reconnu d’intérêt public ou dans ou dans un home non médicalisé, au sens des articles 21 et 22 de la LAPRAMS
être domicilié dans le canton de Vaud
ne pas disposer d’une fortune nette dépassant CHF 37’500.- (personne seule) ou CHF 60’000.- (couple)

Quelles conséquences si le contrat d’apprentissage est rompu sans justes motifs ?

Si l’apprenti quitte son travail sans justes motifs, cela constitue un abandon de poste injustifié. Dans un tel cas, l’employeur peut demander réparation à hauteur d’un quart du salaire de l’apprenti.

De même, en cas de résiliation sans juste motif, l’employeur devra alors à son apprenti ce qu’il aurait touché si le contrat d’apprentissage n’avait pas été rompu. L’employeur peut également être condamné à payer une indemnité supplémentaire à titre de réparation pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

Quelles conséquences si le contrat d’apprentissage est rompu sans justes motifs ?

La résiliation n’est pas annulée mais l’employeur devra alors à son apprenti ce qu’il aurait touché si le contrat d’apprentissage n’avait pas été rompu. L’employeur peut également être condamné à payer une indemnité supplémentaire à titre de réparation pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

De même, si l’apprenti quitte son travail sans justes motifs, cela constitue un abandon de poste injustifié (art. 337d CO). Dans un tel cas, l’employeur peut demander réparation à hauteur d’un quart du salaire de l’apprenti et obtenir réparation du dommage s’il y a lieu.

Rupture du contrat d'apprentissage

Quelles démarches entreprendre si le pupille n'a pas assez de ressources pour vivre ?

S'assurer que le pupille perçoit toutes les prestations auxquelles il a droit (AVS, AI, prestations complémentaires, assurance-chomâge, assurance perte de gain,BRAPA, revenu d'insertion, subsides d'assurance maladie).

Réexaminer le budget du pupille, cas échéant diminuer ou supprimer l'amortissement des dettes, sous réserve des saisies en cours.

Prendre contact avec l'office des poursuites et des faillites pour un nouvel examen de la situation.

Prendre contact avec <link fr autorites departements dfire administration-cantonale-des-impots offices-dimpot>l'office d'impôts pour un arrangement ou une demande d'exonération.

Faire valoir les droits du pupille auprès des débiteurs (pensions alimentaires, loyers, usufruits,...).

Quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre en cas de résiliation du bail du logement du pupille par le bailleur ?

Si le départ du pupille n'est pas souhaité, le tuteur / curateur doit intervenir auprès du bailleur pour tenter le maintien du bail.

En cas d'échec, le tuteur / curateur peut contester le congé auprès de l'<link fr themes territoire districts-prefectures commissions-prefectorales-de-conciliation>autorité préfectorale de conciliation, dans un délai de 30 jours, subsidiairement demander une prolongation du bail par une requête motivée.

Parallèlement, le tuteur / curateur entreprend des recherches de logement et garde les preuves de ses recherches.

Quelles démarches le tuteur / curateur doit-il entreprendre pour le logement du pupille ?

Si le pupille peut chercher un appartement lui-même, le tuteur / curateur lui signale les moyens de recherche (listes, régies immobilières, etc...) et les limites de prix du loyer selon son budget.

Si le pupille n'est pas en mesure de chercher seul un appartement, le tuteur / curateur effectue personnellement les démarches.

Si le pupille doit entrer en institution, le tuteur / curateur contacte le réseau (service social, centre médico-social, etc...) pour trouver une place.

Quelles démarches le tuteur /curateur doit-il entreprendre pour la libération de l'appartement du pupille ?

Consulter le bail à loyer (échéance, délai de résiliation, garantie de loyer)

Ecrire au bailleur pour résilier le bail, si nécessaire à titre anticipé en exposant la situation

Consulter l'éventuelle police d'assurance responsabilité civile ménage (couverture des dégâts)

Si l'appartement a subi des dégâts, est sale ou encombré, faire des photos

Etablir une liste des biens se trouvant dans le logement du pupille

Déterminer avec le concours du pupille, subsidiairement avec ses proches, le sort des biens (à vendre, à jeter, à donner à la famille, etc.)

En cas de doute ou de difficulté quand au sort des biens, s'adresser à la justice de paix

Demander un devis auprès d'une ou plusieurs entreprises pour le déménagement et pour le nettoyage de l'appartement

Si les moyens du pupille sont insuffisants, le tuteur / curateur devra faire preuve de débrouillardise et solliciter l'entourage du pupille, des bénévoles, Pro Senectute, le Centre social protestant, Emmaüs, etc. Consulter le Centre social régional ou communal pour d'éventuels subsides

Organiser le déménagement

Quelles démarches pour un apprenti non vaudois voulant suivre une formation en école à plein temps dans le canton de Vaud ?

L’élève domicilié dans un autre canton qui souhaite suivre sa formation dans le canton de Vaud doit avoir réussi le test d’admission dans une école équivalente de son canton et obtenul’autorisation officielle de son cantonpour pouvoir présenter son dossier à l’école vaudoise souhaitée.
Attention aux délais : pour être sûr d’avoir toutes les autorisations nécessaires pour la rentrée d’août prochain, mieux vaut entamer les démarches en novembre déjà.

Détails

Quelles différences y a-t-il entre un diplôme ES et un brevet fédéral?

Diplômes ES, brevets fédéraux et diplômes fédéraux se situent au niveau de la formation tertiaire, mais se distinguent sur quelques points essentiels.

1. Les brevets et les diplômes sont des perfectionnements professionnels. Il faut être titulaire d’un CFC ou une formation jugée équivalente et avoir plusieurs années d’expérience professionnelle (3 à 5 ans) avant de se lancer dans la formation. Les formation ES sont conçues pour être suivies directement à la suite d’une formation professionnelle ou générale secondaire II. Certaines filières dont celles du domaine social requièrent néanmoins une année d’expérience professionnelle.

2. Les études ES se déroulent, suivant les filières, soit à plein temps, soit en emploi. Les cours de préparation aux brevets et diplômes se déroulent toujours en emploi.

3. Autre différence importante: dans le cas des brevets et diplômes fédéraux, ce sont les examens y conduisant (examens professionnels EP et examens professionnels supérieurs EPS) qui sont reconnus au niveau fédéral, mais le chemin pour y parvenir est laissé au choix des candidat-e-s: préparation dans l'une des écoles privées prestataires subventionnées ou non, généralement en cours du soir ou du samedi matin, ou alors préparation autodidacte. Quant aux filières ES, également reconnues au niveau fédéral, elles sont organisées dans des écoles publiques ou privées dont tout ou partie des filières sont reconnues.

Quelles formations sont nécessaires pour les employé.e.s communaux?

Une formation préalable en lien avec l'utilisation du matériel fourni, y compris radio, a été dispensée en 2023 déjà par les membres de la Protection civile vaudoise.

Des modules de formation en gestion de crise sont aussi proposés par la division Protection de la population dans le cadre du Programme climat du SSCM.

Renseignements : info.protpop@vd.ch

Quelles formations sont nécessaires pour les employé.e.s communaux?

Une formation préalable en lien avec l'utilisation du matériel fourni, y compris radio, a été dispensée en 2023 déjà par les membres de la Protection civile vaudoise.

Des modules de formation en gestion de crise sont aussi proposés par la division Protection de la population dans le cadre du Programme climat du SSCM.

Renseignements : info.protpop@vd.ch

Quelles institutions proposent des formations à distance ?

Voici une liste (non exhaustive) d’institutions proposant des formations à distance :

www.cned.fr - Cned
Centre national d'enseignement à distance français dispensant des formations scolaires, supérieures, professionnelles et universitaires. Tous les diplômes sont reconnus en France.

www.cours-perreten.ch - Cours Perreten
Cours de préparation à l'examen suisse de maturité, à l'examen complémentaire passerelle (dit Passerelle Dubs), à l'examen préalable d'admission à l'Université de Lausanne et à l'examen complémentaire des Hautes écoles suisses (ECUS).

www.design-formation.ch - design et Formation
Formations dans le domaine des arts appliqués. Deux filières sont proposées: design d'intérieur et design graphique, chacune donnant la possibilité de suivre des options de spécialisation.

www.ecdl.ch - European Computer Driving Licence - ECDL
Cours en ligne permettant d'acquérir les compétences pratiques de base dans les applications informatiques courantes.

www.epsu.ch-EPSU - Ecole de préparation et soutien universitaire
Cours de préparation pour différents examens, notamment:

examen de maturité suisse
examens complémentaires des Hautes écoles suisses (ECUS)
examen complémentaire passerelle (dit Passerelle Dubs)
examens préalables d'admission de l'Université de Lausanne (Facultés des Hautes études commerciales et Faculté des Sciences sociales et politiques)

L'EPSU propose également des cours de préparation pour l'admission dans les Hautes écoles spécialisées de Genève.

www.fmpformation.ch - FMP Formation
Cours et formations dans le domaine du marketing, de la communication, de la vente et des ressources humaines. Notamment, préparation à l’examen Markom (certificat fédéral requis pour toutes les formations du domaine de la publicité et du marketing), au Certificat d'assistant en gestion du personnel et aux brevets fédéraux de spécialiste en marketing, spécialiste de vente et spécialiste en ressources humaines.

www.unidistance.ch / www.fernuni.ch - Formation universitaire à distance, Suisse

Cette institution dispense:

des formations universitaires reconnues soit par l’Université de Lausanne, soit par l’université canadienne partenaire, soit par l’université française partenaire (sciences économiques, science de l’éducation, psychologie, histoire, informatique, etc.)
des formations continues reconnues soit par la Confédération, soit par l’institution canadienne partenaire (gestion d’entreprise, communication appliquée aux RP, formation d’adultes, etc.)

www.ffhs.ch - Fernfachhochschule Schweiz (Haute école spécialisée à distance - HESD)
Filières d'études bachelor et master HES, reconnues au niveau fédéral, dans les domaines de l'économie, de l'informatique, de l'ingénierie, du droit et de la santé. Remarque: ces formations sont proposées uniquement en allemand.

www.iata.org/training - IATA
Formations dans le domaine aérien, reconnues par les agences de voyage et les aéroports.

www.idec.ch - IDEC - Informatique de gestion, développement et formation
Formations dans le domaine de l'informatique (formations initiales, préparation au brevet fédéral et au diplôme fédéral). Possibilité de suivre les formations à distance ou semi-distante pour les personnes travaillant déjà dans le domaine informatique.

www.ifage.ch - Ifage - Formation des adultes
Divers cours de langues, comptabilité et informatique et bureautique.

www.institut-domi.ch - Institut Domi
Préparation à l’examen de maturité suisse, à l'examen d'admission à la maturité professionnelle et au CFC d'employé de commerce par l'Article 32.

www.institutrichelieu.com - Institut Richelieu
Cours de français par Internet et téléphone.

www.matuonline.ch - Matu Online
Cours de préparation à l'examen de maturité suisse.

www.unige.ch/theologie - Université de Genève – Faculté de théologie
Formation e-learning aboutissant à un bachelor en théologie.

www.unil.ch/forcad - Université de Lausanne - Ecole de français langue étrangère
Divers cours de français (révisions, langue parlée, traductions, compréhension de textes, grammaire, orthographe, etc.). Supports traditionnels (imprimés, CD et DVD) et / ou e-learning.

Quelles mesures sont prises pour améliorer l’accueil de jour de la petite enfance?

L’État et les entreprises, dans le cadre de leur accord, vont chacun contribuer à augmenter les capacités d’accueil. L’État mettra 30 millions, en plus des moyens supplémentaires prévus avant cette réforme. Cette augmentation sera déployée progressivement entre 2016 et 2022. Le but est d’accompagner l’évolution du dispositif pour l’accueil parascolaire, négociée dans le cadre de la plateforme État-communes.

Quant aux entreprises, elles contribueront davantage au dispositif de l’accueil de jour des enfants. Les contributions versées par les employeurs doubleront en deux étapes. Celles-ci passeront en 2017 de 0,08% à 0,12% de la masse salariale soumise à l’AVS, pour atteindre 0,16% en 2019.

Quelles sont les activités que l'on peut faire en forêt ?

Les activités qui ne nuisent pas à la forêt, par exemple: la marche, le vélo, la cueillette. Evitez les activités qui peuvent blesser les arbres, perturber les milieux naturels ou déranger les animaux. En particulier, tous les véhicules motorisés sont interdits en forêt en-dehors des chemins ouverts à la circulation.

Quelles sont les bases légales du dispositif ?

Quelles sont les composantes des prestations complémentaires pour familles ?

Les prestations complémentaires pour familles se composent de :

la prestation complémentaire annuelle pour familles (Pc Familles annuelle), versée mensuellement;
le remboursement limité des frais de garde dûment prouvé;
le remboursement limité de certains frais de maladie.

Quelles sont les composantes des prestations de la rente-pont ?

Les prestations de la rente-pont se composent de :

la prestation annuelle de la rente-pont, versée mensuellement;
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité reconnus par la loi fédérale sur les PC AVS/AI.

Quelles sont les conditions de travail des apprentis à l’Etat de Vaud ?

Indications sur la rémunération salariale et conditions sociales sur la page conditions de travail.

Quelles sont les conditions exigées pour prétendre aux prestations complémentaires cantonales pour familles?

Le droit aux prestations est ouvert aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 3 LPCFam):

avoir le domicile dans le canton de Vaud depuis au moins trois ans ;
disposer d’un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement ;
vivre en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans ;
faire partie d’une famille dont les dépenses reconnues sont supérieures au revenu déterminant, selon les normes définies par la loi.

Quelles sont les conditions exigées pour prétendre aux prestations de la rente-pont ?

Peuvent prétendre aux prestations de la rente-pont les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 16 LPCFam) :

avoir le domicile dans le canton depuis 3 ans ;
avoir atteint l’âge ouvrant le droit à une rente AVS anticipée, 62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes
OU
avoir atteint 60 ans révolus pour les femmes et 61 ans révolus pour les hommes ET remplir les conditions du Revenu d'insertion ;
avoir épuisé les indemnités de chômage ou ne pas avoir droit au chômage ;
ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée
OU
Etre dans l’attente du versement de la rente anticipée ;
disposer de ressources inférieures aux normes fixées par les PC à l’AVS/AI.

Quelles sont les conditions pour postuler ?

Etre en voie d'obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC) dans l'un des métiers recherchés à la fin de l'année scolaire ou déjà être au bénéfice d'un CFC dans l'un des métiers recherchés.

Porter de l'intérêt à préparer des jeunes ayant besoin d'un accompagnement particulier à entrer en formation professionnelle.

Dans le pôle restauration, les assistant-e-s de préformation épaulent les maître-sse-s d'enseignement professionnel en charge de la formation pratique des apprenti-e-s.

Envoyer rapidement son dossier de postulation (CV, lettre de motivation, éventuelles attestations, éventuel CFC) à l'adresse suivante (le délai de postulation pour la rentrée 2025-2026 est fixé au 2 mai 2025) :

Pour les métiers de la restauration: COFOP, à l'attention de M. Ludovic Berset, avenue de Valmont 24, 1010 Lausanne ou par mail à ludovic.berset(at)eduvaud.ch

Pour les autres métiers: COFOP, à l'attention de M. Benoît Jaccaud, avenue de Valmont 24, 1010 Lausanne ou par mail à encadrants.cofop(at)eduvaud.ch

Quelles sont les conditions pour un collectionneur ?

Si un collectionneur souhaite acquérir :

- une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique ou un élément essentiel (à l’exception des armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes),

- un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets),

- une arme à feu à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60 cm à l’aide de sa crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elle perde sa fonctionnalité,

Il doit fournir une liste détaillée et à jour des armes en sa possession ainsi qu’un dossier démontrant que ses armes sont conservées de manière suffisamment sécurisée.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies.

Pour une autre arme, ou une arme d’ordonnance suisse reprise en propriété directement par son détenteur, utilisez la procédure du permis d’acquisition ordinaire.

Quelles sont les conditions pour un tireur sportif ?

Si un tireur sportif souhaite acquérir :

- un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets),

il doit cocher sur le formulaire son intention :

o soit l’appartenance à une société de tir,

o soit la preuve de la pratique régulière du tir (5 tirs au cours des 5 ans).

Cette preuve devra être apportée cinq ans puis dix ans après la date d’obtention de l’autorisation.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies avant l’obtention de l’autorisation.

Pour une autre arme, ou une arme d’ordonnance suisse reprise en propriété directement par son détenteur, utilisez la procédure du permis d’acquisition ordinaire.

L’autorisation délivrée pour les tireurs sportifs vaut autorisation de tirer avec ces armes.

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir enseigner le français ou d'autres langues étrangères dans les écoles privées en Suisse?

Les écoles de langues privées sont libres de définir leurs propres critères pour engager leur personnel enseignant. En principe, elles exigent au minimum une maturité gymnasiale; la langue enseignée doit être la langue maternelle. Les titres universitaires sont appréciés, de même qu'une expérience préalable dans l'enseignement. Ces critères sont adaptables en fonction des besoins des écoles (les effectifs des élèves peuvent varier fortement d'une période de l'année à l'autre).

Les écoles privées au bénéfice d'un label de qualité (Eduqua, Eaquals, etc.) ont des exigences plus strictes. Ces exigences sont les suivantes: être au bénéfice d'une formation universitaire (dans le domaine de la linguistique ou de la pédagogie, en langue française, espagnole, anglaise, allemande, italienne etc.) et avoir obtenu un certificat de formateur d'adulte (éventuellement obligation de se former dans l'année).

Les écoles peuvent se montrer plus souples en ce qui concerne l'enseignement des langues dites "exotiques" (hindi, hongrois, thaï, etc.); dans tous les cas, les candidats devront être en mesure de démontrer une culture générale étendue.

A noter enfin que les écoles de langues privées ne peuvent pas garantir un salaire tout au long de l'année et que le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire est limité; difficile donc de vivre de cette seule activité.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect?

Seulement à partir du 1er octobre 2025.

L’OFCS ne peut attirer l'attention d'une entreprise soumise à l'obligation de signaler les cyberattaques que lorsqu'il a lui-même connaissance d'un incident. Si aucune réaction n'intervient dans les délais après cet avis, l’OFCS rend une décision assortie d'une menace de sanction. Si le signalement n'est toujours pas effectué, l’OFCS peut dénoncer l'incident aux autorités de poursuite pénale compétentes.

Quelles sont les conséquences financières?

Avec ce nouveau taux de 13,79%, à volume égal, la baisse fiscale est de 392 millions de francs en 2019 par rapport à 2016. Les recettes fiscales générées par les sociétés ordinaires (PME) connaîtraient une baisse. À l’inverse, les sociétés jusqu’alors au bénéfice d’un statut (multinationales) verraient leur charge fiscale augmenter.

Quelles sont les conséquences lorsqu'un mandataire est indiqué ?

Lorsque la rubrique "Informations du mandataire" (Formulaire Informations > Mandataire) a été complétée, ce dernier recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt, à l’exception des documents relatifs aux éventuelles procédures de contentieux financiers.

Quelles sont les conséquences si je donne ma maison ou ma fortune à mes enfants ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont partir du principe que les biens dont vous vous êtes dessaisis font encore partie de votre fortune. Les bénéficiaires de votre donation risquent donc de devoir contribuer à vos frais d’hébergement. Plus la donation intervient tôt avant l’hébergement, moins il y a de risque qu’elle soit prise en compte :

En effet, pour chaque année passée depuis la donation (et ce à partir du 01.01.1990) sa valeur est diminuée de CHF 10'000.- par an (au total et non par enfant bénéficiaire comme le considère le fisc) dans le calcul du droit à l’aide. Si vous souhaitez transférer votre maison et que vous êtes déjà âgé(e) et en mauvaise santé, préférez la vente plutôt que la donation.
Consultez de toute façon un notaire et lisez le

Quelles sont les dates de début et de fin de contrat ?

Du 4 août 2025 au 26 juin 2026

Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

Régime « Ordinaire »
Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.
Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1. Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
2. La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
3. La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
Régime « Société de base »
Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Quelles sont les démarches à effectuer pour une formation sur 2 cantons ?

Si l’entreprise est située sur le canton de Vaud, le contrat d’apprentissage et le formulaire de demande de formation hors du canton de domicile de l’apprenti doivent être envoyés au canton de Vaud. Si l’entreprise est en Valais par exemple et que l’apprenti habite le canton de Vaud, le contrat et le formulaire de demande de formation hors du canton de domicile sont à adresser au canton du Valais.

Détails

Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention d’un Visa ?

La demande de visa ou permis d'études (pour le Canada) est de la responsabilité des familles. La DGEP les renseigne sur les démarches et les délais à respecter.

Quelles sont les équivalences des permis de conduire les bateaux étrangers ?

Nous avons un accord avec la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.

Pour obtenir de plus amples renseignements, il suffit de nous faire parvenir une copie de votre permis de conduire étranger.

Quelles sont les espèces d'arbres les plus communes dans le canton?

L'épicéa 47%

Le hêtre 20%

Le sapin 18%

Le chêne 4%

Autres feuillus 9%

Autres résineux 2%

Quelles sont les exceptions possibles ?

Des exceptions sont possibles dans les lieux qui peuvent être assimilés à des substituts de domicile et dont les usagers ne peuvent pas aisément sortir (chambres d'hôtels, de lieux d’hébergement permanent ou prolongé, cellules de détention et d'internement). Toutefois ces exceptions ne peuvent s’appliquer que dans certaines conditions, à savoir uniquement dans des cas où la liberté individuelle l’emporte sur l’intérêt public (en particulier si la sécurité ainsi que la protection de la santé du personnel peuvent être assurées). Une directive du Département de la santé et de l’action sociale précise le cadre d’application de ces exceptions pour les lieux de séjours permanents ou prolongés à caractère public (EMS et autres lieux d’hébergement).

Quelles sont les heures de la journée où les probabilités de délestage sont les plus fortes?

Contrairement à la France qui prévoit un délestage des heures de pointes, le mode de délestage prévu en Suisse est cyclique 24h/24 et suivra des horaires prédéterminés avec des durées de délestage de 4h par zone. Il n'y a donc pas d'heures de la journée avec une probabilité de délestage plus forte qu'une autre.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le contrat écrit ?

Veuillez utiliser le contrat sur lequel figurent toutes les informations nécessaires (art. 11 LArm).

Quelles sont les infrastructures critiques?

Selon la liste établie par la Confédération, quelque 80 infrastructures critiques sont dénombrées sur le territoire du canton de Vaud. Il s’agit de toutes les infrastructures identifiées comme étant essentielles au fonctionnement de la société (par exemple hôpitaux, distribution d’eau, STEP, antennes, radars aériens, système de communication, etc.). Certaines infrastructures sont classifiées et ne peuvent pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité.

Quelles sont les infrastructures critiques?

Quelles sont les installations de chauffage qui peuvent être importées et posées en Suisse?

Les installations de chauffage importées en Suisse doivent respecter la législation en vigueur (normes européennes). Les extraits de lois sont disponibles par les deux liens suivants :

Mise dans le commerce d'installations de combustion (article 20 OPair)

Preuve de conformité (article 20a OPair)

Quelles sont les maladies dues à l’amiante ?

L’amiante peut provoquer des maladies principalement au niveau du poumon et de son enveloppe (la plèvre) :

atteintes sans gravité particulière comme les plaques pleurales

maladies graves : fibrose pulmonaire (asbestose) qui peut aboutir à une insuffisance respiratoire, cancers du poumon, du larynx, de la plèvre (mésothéliome pleural).

Quelles sont les mesures décidées à l’interne de l’ACV?

Un plan de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments exploités par le Canton a été établi et concerne tous les bâtiments de l’ACV.

Actuellement les mesures de réduction d’énergie à mettre en place ont pour objectif une réduction de 5 % de la consommation.

Concrètement cela se traduit par les mesures suivantes :

· Limiter l'aération des locaux au strict minimum et fermer les vannes lors de l'ouverture prolongée de fenêtres.

· Abaisser volontairement la température des locaux à 20°C via les vannes thermostatiques.

· Les appareils en standby, notamment les ordinateurs, écrans, chargeurs, vidéoprojecteurs sont systématiquement interrompus lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

· Les appareils consommateurs d’électricité non indispensables professionnellement sont proscrits. Il s’agit notamment des chauffages d’appoint, des ventilateurs, des humidificateurs, des purificateurs d’air ou autres. De plus, tous les appareils qui ne servent pas de manière continue (machines à café ou autres appareils individuels) doivent être débranchés.

· Là où cela est possible limiter à 1 écran d'ordinateur (en plus du laptop) par collaborateur-trice.

· Eteindre les lumières dans les pièces non utilisées. Modifier les réglages des détecteurs des lampes sur pied et des éclairages fixes en abaissant la sensibilité et la durée, les éteindre en fin de journée.

· Maximiser les gains solaires et la lumière naturelle en ouvrant chaque matin tous les stores sans exception. Réduire les pertes de chaleur en les fermant le soir.

L’accès aux ascenseurs est réservé aux personnes à mobilité réduite et au transport de matériel.

Quelles sont les mesures décidées à l’interne de l’ACV?

Un plan de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments exploités par le Canton a été établi et concerne tous les bâtiments de l’ACV.

Actuellement les mesures de réduction d’énergie à mettre en place ont pour objectif une réduction de 5 % de la consommation.

Concrètement cela se traduit par les mesures suivantes :

· Limiter l'aération des locaux au strict minimum et fermer les vannes lors de l'ouverture prolongée de fenêtres.

· Abaisser volontairement la température des locaux à 20°C via les vannes thermostatiques.

· Les appareils en standby, notamment les ordinateurs, écrans, chargeurs, vidéoprojecteurs sont systématiquement interrompus lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

· Là où cela est possible limiter à 1 écran d'ordinateur (en plus du laptop) par collaborateur-trice.

· Maximiser les gains solaires et la lumière naturelle en ouvrant chaque matin tous les stores sans exception. Réduire les pertes de chaleur en les fermant le soir.

L’accès aux ascenseurs est réservé aux personnes à mobilité réduite et au transport de matériel.

Quelles sont les mesures en faveur des familles?

Afin de renforcer la cohésion sociale, le Conseil d’État propose plusieurs mesures concrètes pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. Il prévoit ainsi d’augmenter les allocations familiales, d’alléger les charges de santé par le biais, notamment, d’un renforcement du système de la réduction des primes, et enfin d’augmenter le soutien financier de l’État au dispositif d’accueil de jour de la petite enfance. Par ailleurs, il prévoit des mesures ciblées visant à alléger la valeur locative. Les propriétaires qui habitent un immeuble de plus de 20 ans pourront faire valoir à l’ICC une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien d’immeuble de 30% au lieu de 20% actuellement. Cette mesure favorisera notamment les propriétaires retraités et entrera en vigueur en 2019.

Quelles sont les mesures envisagées pour les écoles et autres établissements de formation?

L’impact de la fermeture des écoles durant le COVID sur l’enseignement et sur la santé des élèves a démontré l’importance de pouvoir garder les écoles et autres établissements de formation ouverts le plus longtemps possible.

Quelles sont les mesures envisagées pour les écoles et autres établissements de formation?

Quelles sont les mesures envisagées?

Dans une situation de pénurie d'électricité ou de gaz, la Confédération peut décider d'un certain nombre de mesures pour limiter les conséquences sur la population et ses activités.

Réduction volontaire de la consommation d'énergie

C'est la situation - niveau 1 d'alerte - qui a prévalu pendant l'hiver 2022/2023.

Si ces appels ne suffisent pas, la Confédération peut recourir à des mesures de gestion réglementée mises au point préalablement en vue de canaliser la consommation et l'approvisionnement en électricité (niveaux 2 à 4 d'alerte).

Restrictions et interdictions d'usage

Les restrictions et interdictions d'usage concernent autant l'électricité que le gaz. Elles portent principalement sur des utilisations de l'énergie pour le confort et donc non-essentielles.

Quelles sont les mesures envisagées?

Dans une situation de pénurie d'électricité ou de gaz, la Confédération peut décider d'un certain nombre de mesures pour limiter les conséquences sur la population et ses activités.

Réduction volontaire de la consommation d'énergie

C'est la situation - niveau 1 d'alerte - qui a prévalu pendant l'hiver 2022/2023.

Restrictions et interdictions d'usage

Les restrictions et interdictions d'usage concernent autant l'électricité que le gaz. Elles portent principalement sur des utilisations de l'énergie pour le confort et donc non-essentielles.

Quelles sont les mesures prévues en cas d’aggravation de la situation?

Le Conseil d’Etat, avec l’EMCC et les services concernés, prépare actuellement le dispositif qui sera mis en place au cas où des mesures plus contraignantes s’imposeraient (réductions volontaires des besoins en énergie - contingentements - délestages - coupures programmées de l’approvisionnement).

Le cas échéant, ces éléments vous seront transmis ici en temps voulu et en fonction de l’évolution de la situation.

Quelles sont les mesures prévues en cas d’aggravation de la situation?

Le cas échéant, ces éléments vous seront transmis ici en temps voulu et en fonction de l’évolution de la situation.

Quelles sont les missions du tuteur / curateur ?

En cas de tutelle :

Assistance personnelle du pupille
Représentation du pupille
Administration et gestion courante du patrimoine du pupille

En cas de curatelle :

Selon la décision de la justice de paix (avis de nomination):

Représentation et/ou gestion du patrimoine
Subsidiairement, assistance personnelle du pupille

Quelles sont les modalités de remboursement des frais de garde?

Les bénéficiaires de PC Familles peuvent prétendre au remboursement des frais de garde sur la base de justificatifs et s'ils ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain. Le taux d’activité, de formation ou d’incapacité de gain au sein de la famille est pris en compte pour déterminer le taux de garde pouvant être pris en considération.

Le remboursement doit être demandé au plus tard dans les quinze mois à compter de la facturation si les frais sont intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi.

Le montant maximum pouvant être remboursé pour chaque enfant est de CHF 10'000.- par année.

Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de garde pour la part dépassant leurs revenus résiduels.

Quelles sont les modalités de remboursement des frais de maladie et d’invalidité ?

Les bénéficiaires de PC Familles peuvent demander le remboursement de certain frais de maladie et d’invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi.
Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 10'000.- par membre de la famille.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie pour la part dépassant leurs revenus résiduels.

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants:

frais de traitement dentaire, ainsi qu’orthodontique pour les mineurs;
frais de prestations d’aide au ménage et de tâches d'assistance à domicile;
frais de cures thermales et de séjours de convalescence en Suisse prescrits par un médecin;
frais de régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie;
frais de transport au lieu médical;
frais liés à l’acquisition ou à la location de moyens auxiliaires (ex. lunettes);
franchises et quotes-parts à l'assurance maladie de base.

Les frais peuvent être soumis à une procédure d’estimation et le montant remboursé par type de prestation peut être limité. L’annexe à la Directive d’application du dispositif détaille ces frais.

Quelles sont les modalités de remboursement des frais de maladie et d’invalidité ?

Les bénéficiaires de rente-pont peuvent demander le remboursement de certain frais de maladie et d’invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi.

Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 25'000.- pour les personnes seules et de 50'000.- pour les couples vivant à domicile.

Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la rente-pont annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie pour la part dépassant leurs revenus résiduels.

Les frais pouvant être pris en charge sont notamment les suivants:

frais de traitement dentaire
frais de prestations d’aide au ménage et de tâches d'assistance à domicile
frais de cures thermales et de séjour de convalescence prescrits par un médecin
frais de régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie
frais de transport au lieu médical
frais liés à l’acquisition ou à la location de moyens auxiliaires;
franchises et quotes-parts à l'assurance maladie de base.

Les frais peuvent être soumis à une procédure d’estimation et le montant remboursé par type de prestation peut être limité.

La notice sur la rente-pont détaille ces frais.

Quelles sont les modalités de révision ?

Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.

Une révision extraordinaire (c’est-à-dire en cours de période) est effectuée lors de modification des conditions personnelles (p. ex. âge des enfants, changement de domicile ou de composition familiale) ou lors d’une diminution ou d’une augmentation des revenus ou dépenses de plus de 1'200.- par période de 12 mois.

Quelles sont les modalités de révision ?

Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.

Une révision extraordinaire (c’est-à-dire en cours de période) est effectuée lors de modification des conditions personnelles (ex : changement de domicile) ou lors d’une diminution ou d’une augmentation des revenus de 120 francs par an au moins.

Quelles sont les modalités et autres subventions pour installer des panneaux photovoltaïques?

L’énergie solaire représente aujourd'hui une infime partie de l'énergie produite en Suisse, mais son potentiel de développement reste très intéressant à moyen-long terme.

Dans le canton de Vaud, le rayonnement solaire est d’environ 1200 kWh/m2 dans la majorité des régions avec une différence de 10 à 20% entre les meilleurs et moins bons endroits. Une part non négligeable d’électricité et de chaleur utilisées sur le territoire vaudois pourrait donc être couverte par des technologies solaires, thermiques ou photovoltaïques. Or, depuis quelques années, ces technologies sont bien plus matures qu’à leur apparition et les acteurs concernés sont organisés en véritable branche professionnelle qui s’appuie sur une solide expérience. Les produits ont gagné en qualité, s’intègrent toujours mieux aux bâtiments et sont devenus nettement plus rentables.

Plus d'informations

Quelles sont les modalités et autres subventions pour installer des panneaux photovoltaïques?

L’énergie solaire représente aujourd'hui une infime partie de l'énergie produite en Suisse, mais son potentiel de développement reste très intéressant à moyen-long terme.

Plus d'informations

Quelles sont les normes pour créer un fumoir ?

Elles sont détaillées dans la loi et le règlement d'application (RLIFLP).

Quelles sont les pièces d’identité officielles ?

Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Les livrets pour étrangers ne sont pas reconnus comme tels, tout comme le permis de conduire.

Quelles sont les premières démarches que le tuteur / curateur effectue ?

Accuser réception de l'avis de nomination

Se mettre en rapport avec l'assesseur-surveillant, puis avec le pupille

Etablir un inventaire des actifs et passifs du pupille
Lorsque le pupille est capable de discernement, il est, dans la mesure du possible, appelé à contre-signer l'inventaire

Etablir un budget

Informer de sa nomination, par lettre-circulaire accompagnée d'une copie de l'avis de nomination :
- le <link fr themes vie-privee controle-des-habitants>contrôle des habitants
- la Caisse de compensation AI, AVS, prestations complémentaires, caisse de pension, assurance-chômage
- les assurances (maladie, incendie, responsabilité civile,...)
- la régie immobilière, l'EMS
- les services industriels, Swisscom, Billag, <link fr autorites departements dfire administration-cantonale-des-impots offices-dimpot>Office d'impôts, etc...
- les banques, Postfinance (CCP)

Vérifier :

l'existence et l'adéquation de la couverture sociale du pupille : maladie, accident subside OCC (pour l'assurance-maladie de base), perte de gain, 2ème pilier, ECA, assurance RC et ménage, PSAL (cotisations AVS pour personne sans activité lucrative)
auprès de Billag, l'annonce et/ou la demande d'exonération des redevances radio/télévision pour les personnes au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI

Se mettre en rapport avec les différents partenaires sociaux qui suivent le pupille.

Quelles sont les principales démarches que le tuteur / curateur doit entreprendre en vue de la rente AVS ?

Trois mois avant que le pupille atteigne l'âge de la retraite, le tuteur / curateur doit avertir la Caisse de compensation AVS / AI compétente (celle où les cotisations ont été versées en dernier lieu) pour demander le versement de la rente.

Les rentes AVS ne sont pas versées automatiquement.

Quelles sont les principales obligations du tuteur / curateur en cas d'invalidité du pupille ?

Déposer, directement ou par l'intermédiaire du médecin, une demande AI auprès de l'agence régionale AVS.

Dans l'attente de la décision de l'AI, déposer une requête de RI (revenu d'insertion) auprès du CSR du lieu de résidence du pupille.

Quelles sont les principales obligations du tuteur / curateur en matière d'assurance-maladie et accident ?

S'assurer que le pupille est couvert par une assurance-maladie de base (LAMal) et par une assurance accident (professionnelle et/ou non-professionnelle).
Si nécessaire, se renseigner auprès de l'OCC.

En cas de revenu insuffisant du pupille, s'adresser à l'agence régionale d'assurances sociales en vue de la prise en charge des primes.

Quelles sont les principales obligations du tuteur / curateur quant à la couverture AVS / AI de son pupille ?

Si le pupille ne paie pas de cotisations AVS / AI dans le cadre de son travail, le tuteur / curateur doit veiller à ce que les cotisations PSAL soient payées ou subsidiées. Il doit donc annoncer la situation du pupille à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.

Cette démarche est nécessaire pour éviter des lacunes dans l'octroi des futures prestations.

Quelles sont les prochaines étapes avant la formation ?

Assurez-vous de bien avoir bloqué vos agendas. Des instructions seront communiqués par email et des documents seront également transmis.

Vous recevrez également des instructions détaillées le matin même de la formation pour bien comprendre le déroulement de l’exercice.

Quelles sont les règles concernant le travail de maturité ?

Les écoles partenaires sont responsables du travail de maturité. Les élèves se conforment à leurs directives et consignes. Ce principe a été validé par le Gymnase de Renens-CEOL et la DGEP.

Quelles sont les rubriques à disposition de la commune lors du dépôt de la demande initiale ?

Les rubriques avec liste à choix sont :

Questionnaire général (demande P, C ou A) ;
Plans (niveaux, façades, coupes, etc.) ;
Questionnaires particuliers (avec présélection générée depuis le questionnaire général) ;
Formulaires Energie (EN-VD3, EN-VD4, etc.) ;
Annexes au dossier (rapports etc.).

Quelles sont les solutions alternatives à l’utilisation d’une génératrice basée sur les énergies fossiles pour se préparer au risque de pénurie?

Il est bon de réfléchir à la diminution et à la limitation de ses besoins énergétiques chez soi, d’autant plus en période de crise énergétique. Par exemple, prioriser des appareils électriques dont on a vraiment besoin, et éteindre ceux dont on peut se passer pour limiter sa consommation. La campagne lancée par la Confédération propose des mesures concrètes pour les ménages.

Des solutions alternatives pérennes et respectueuses de l’environnement existent, telles que l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Ces installations, associées à une batterie de stockage par exemple, permettent de convertir l’énergie solaire en électricité pour une utilisation immédiate chez soi.

De plus, une installation solaire apporte de nombreux bénéfices tels que :

Une utilisation à long terme.
Une production continue d’électricité tout au long de l’année, (rendement moins important l’hiver).
Une source d’énergie gratuite et non dépendante des prix de l’énergie fossile.
Une plus-value financière au niveau de la valeur du bien immobilier.
Une diminution de ses factures d’électricité.
La possibilité d’obtenir des subventions financières fédérales.
La possibilité d’obtenir des déductions fiscales.
Des démarches d’autorisation de construire simplifiées et minimales (une simple annonce d’installation suffit dans la majorité des cas).

Quelles sont les solutions alternatives à l’utilisation d’une génératrice basée sur les énergies fossiles pour se préparer au risque de pénurie?

De plus, une installation solaire apporte de nombreux bénéfices tels que :

Une utilisation à long terme.
Une production continue d’électricité tout au long de l’année, (rendement moins important l’hiver).
Une source d’énergie gratuite et non dépendante des prix de l’énergie fossile.
Une plus-value financière au niveau de la valeur du bien immobilier.
Une diminution de ses factures d’électricité.
La possibilité d’obtenir des subventions financières fédérales.
La possibilité d’obtenir des déductions fiscales.
Des démarches d’autorisation de construire simplifiées et minimales (une simple annonce d’installation suffit dans la majorité des cas).

Quelles sont les vacances ?

Les assistant-e-s de préformation professionnelle bénéficient des vacances scolaires (sauf en début d'activité en août).

Quelles sont les voies de droit ?

Les prestations sont accordées au moyen d’une décision écrite du Centre régional de décision PC Familles.

La décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée au Centre régional de décision PC Familles dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le Centre régional de décision PC Familles rend une nouvelle décision qui peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

Quelles sont les voies de droit ?

Les prestations sont accordées au moyen d’une décision écrite du Centre régional de décision Rente-pont.

La décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée au Centre régional de décision Rente-pont dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le Centre régional de décision Rente-pont rend une nouvelle décision qui peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

Quels exemples de cyberattaques faut-il signaler?

La découverte d'une machine infectée depuis 6 mois. Cela pourrait indiquer une cyberattaque sophistiquée à des fins d'espionnage.
Une attaque de déni de service paralysant l'infrastructure.
Un accès indus à l'infrastructure locale provenant d'identifiants volés.
Des informations volées suite à la compromission d'un compte.

En cas de doute, l'OFSC recommande de procéder à l’annonce.

Quels moyens de communication et installations sont nécessaires dans la salle pour qu'elle fonctionne comme un local de gestion de crise ?

La salle doit idéalement inclure des téléphones pour la réception des SMS et du matériel papier (feuilles blanches, bloc-notes, papier-crayon) ou ordinateurs avec beamer et les documents transmis par le CSIRT imprimé.

Quels sont les arguments des opposants à la loi?

L'avis du comité référendaire est disponible à la page 10 de la brochure de vote. (pdf, 254 Ko)

Davantage d'informations sur le site www.penurie-logement-non.ch

Quels sont les assureurs les moins chers ?

Le site de la Confédération vous renseigne : www.priminfo.ch

Quels sont les barèmes appliqués ?

Vous pouvez évaluer en ligne votre droit à un subside et son montant potentiel. Pour cela munissez-vous de votre dernière décision de taxation. Evaluer son droit à un subside

Quels sont les coûts à charge du CSIRT et des communes ou associations intercommunales en cas de cyberattaque ?

Le CSIRT propose la mise à disposition d’une réponse technique d’urgence au travers de prestataires privés locaux en cas de cyberattaque sur une entité communale.

Le CSIRT finance le contrat mutualisé permettant d’assurer une intervention en support technique et forensique d’urgence auprès de toutes les communes et associations intercommunales vaudoises (Principe d’une assistance à distance 24x7 sous 3h puis sur site 24x7 sous 8h si nécessaire).
La commune et l’association intercommunale assume les coûts des prestataires privés engagés pour la cyberattaque qui dépend notamment de la durée de leur intervention et des compétences des experts impliqués (le CSIRT intervient en coordination avec l’entité victime dans un souci de réduction optimale de ces coûts).

Quels sont les critères d’admission pour les Vaudois dans une école des métiers d'un autre canton ?

L’apprenti vaudois doit avoir réussi le test d’admission dans une école des métiers vaudoise dispensant la même formation et obtenir l’autorisation du canton de Vaud de suivre une formation hors de son canton.

Si la formation n’existe pas dans le canton de Vaud, la procédure reste la même à l’exception du test d’admission dans une école vaudoise.

Détails

Quels sont les critères de prise en considération de la sécurité (MSST) ?

Le financement est alloué pour autant qu’un employé de l’établissement ait suivi le cours de base relatif à la sécurité au travail et que le justificatif soit parvenu à la Direction générale de la cohésion sociale.

Quels sont les critères de prise en considération de la qualité ?

Le financement est possible pendant trois ans de démarche avant la certification. Cette période n’est pas renouvelable.

Dès la 1ère certification (envoi d’une copie de l’attestation indispensable), le financement est maintenu d’année en année pour autant que la démarche continue (envoi d’une copie de chaque nouvelle attestation). Si la démarche est suspendue (même momentanément, mais au moins pour un semestre), le financement l’est également. La décision concernant un financement éventuel est prise au plus tard pendant le traitement des oppositions tarifaires.

Quels sont les critères définissant les bâtiments publics soumis au contingentement?

Les sites soumis au contingentement sont les sites consommant plus de 100'000 kWh/an ainsi que les sites qui consomment moins de 100'000 kWh et qui ont fait usage dans le passé de leur droit d’accès au réseau. L’éclairage public est très souvent composé de plusieurs points de mesures et doit dans ce cas être considéré comme plusieurs sites distincts.

Dès lors qu’aucun de ces sites d’éclairage public à lui seul dépasse les 100'000 kWh/an, il n’est donc pas soumis au contingentement.

Toutefois cette règle n’est pas absolue, il arrive que l’éclairage public ne possède qu’un point de mesure avec une consommation globale de plus de 100'000 kWh et, dans ce cas, il serait soumis au contingentement. Les informations transmises par les GRD sont déterminantes pour savoir quelles infrastructures seront contingentées.

Quels sont les critères pour demander une bourse ou un prêt d’études ou d’apprentissage ?

Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à payer votre formation après l’école obligatoire, vous pouvez demander une aide financière sous forme d'une bourse. Il existe plusieurs critères, notamment:

- être citoyen suisse ou au bénéfice d’un titre de séjour ;

- le lieu de domicile ;

- la formation envisagée ;

- l’établissement de formation ;

- votre situation financière ainsi que celle de vos parents.

Les bourses ne sont pas remboursables, sauf en cas d’interruption ou d’abandon injustifié de la formation.

Dans certaines situations, un prêt peut vous être accordé. Le prêt est remboursable dès la fin des études ou dès l’interruption.

A l'aide d'un bref questionnaire, vous pouvez déterminer si vous avez potentiellement droit à une bourse ou un prêt: Remplir le questionnaire

En tant qu’étudiant en soins infirmiers vous pouvez demander une aide financière complémentaire à la bourse. Cette aide financière complémentaire (CHF 800.- par mois) dépend de votre situation financière. Elle n’est pas octroyée par l’OCBE. Vous devez vous adresser à votre Haute Ecole :

Haute école de Santé Vaud (HESAV)

Haute école de la Santé La Source

Quels sont les critères pour l’obtention d’un logement subventionné à Lausanne?

Les critères cantonaux sont au nombre de trois: revenu par rapport au prix calculé du loyer, fortune et nombre de personnes par rapport au nombre de pièces.
Certaines communes qui paient une partie du loyer à la place du locataire ont choisi d'ajouter des restrictions, comme Lausanne, par exemple.
Il faut vous adresser directement à l'office communal du logement concerné pour connaître leurs dispositions propres.

Communes avec délégation de compétence: Bussigny, Lausanne, Montreux, Morges, Vevey, Yverdon-les-Bains

Communes avec règles particulières: Bussigny, Eysins, Granges-près-Marnand, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Orbe, Penthalaz, Vevey

Quels sont les décrets en vigueur?

Décret consommation d'électricité

Décret visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (pdf, 91 Ko) (publié le 11 novembre 2022)

Décret pour les gestionnaires des réseaux de distribution:

Décret ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (pdf, 88 Ko) (publié le 11 novembre 2022)

La validité de ces deux décrets est limitée au 30 avril 2023. En cas de prolongation des risques de pénurie, elle peut être prolongée par décision du Conseil d'Etat jusqu'au 30 avril 2024.

Quels sont les décrets en vigueur?

Décret consommation d'électricité

Décret visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (pdf, 91 Ko) (publié le 11 novembre 2022)

Décret pour les gestionnaires des réseaux de distribution:

Quels sont les délais de publication dans la FAO ?

DELAIS DE RECEPTION DES DOSSIERS

Pour la FAO du mardi : la CAMAC doit avoir reçu le dossier informatique au plus tard le jeudi précédent à 16h00.
Concernant les dossiers manuscrits pour lesquels un architecte ou un ingénieurs ne peuvent être exigés, la CAMAC doit avoir reçu le dossier physique complet à son secrétariat au plus tard le mercredi précédent à 17h00.
Pour la FAO du vendredi : la CAMAC doit avoir reçu le dossier informatique au plus tard le mardi précédent à 16h00.
Concernant les dossiers manuscrits pour lesquels un architecte ou un ingénieurs ne peuvent être exigés, la CAMAC doit avoir reçu le dossier physique complet à son secrétariat au plus tard le lundi précédent à 17h00.

Pour autant que la charge de travail de la CAMAC et que le dossier physique complet soit réceptionné dans les délais ci-dessus, la CAMAC procède au contrôle des informations publiées dans la FAO.
Les vérifications de la CAMAC ne dispensent, en aucun cas, la commune du contrôle et de sa responsabilité concernant le dossier.

Si la date est dépassée, l'application génère une erreur et le dossier reste en statut "examen par la commune". Vous devez donc choisir une nouvelle date de publication disponible et, si nécessaire, modifier les dates des autres publications prévues.

Quels sont les délais pour procéder aux changements de l'assureur et aux changements de couverture d'assurance obligatoire ?

Plus d'informations sur les délais et les procédures

Quels sont les droits que le pupille peut exercer seul ?

Pour l'exercice de ses droits strictements personnels, le pupille ne peut pas être représenté par le tuteur / curateur.

Le pupille capable de discernement peut exercer seul ses droits strictement personnels, par exemple :

droit à la vie
droit à l'intégrité corporelle
droit à l'honneur
droit d'accepter / de refuser un traitement médical
droit d'aménager ses relations personnelles
droit de disposer de son image
droit de déposer une plainte pénale
droit de rédiger un testament
droit de désigner le bénéficiaire d'une assurance
droit d'intenter action en divorce
etc...

Quels sont les éléments pris en compte à titre de revenu déterminant ?

Pour le calcul de la prestation, sont pris en compte, en règle générale, les revenus déterminants obtenus en cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est accordée.

Font notamment partie des revenus déterminants :

Revenu d’activité lucrative :
salaire net en espèce (y compris le 13e salaire et les gratifications), salaire en nature, revenu en espèces d’une activité indépendante ; après déduction des cotisations aux assurances sociales fédérales.
Un montant minimum d’activité lucrative est imputé d’office. Il correspond à CHF 12'700.-/an pour un parent seul et à CHF 24'370.-/an pour un couple.

Une franchise de 12% est déduite du revenu d'activité lucrative dépassant le revenu hypothétique. Un montant minimum de franchise est appliqué.
Fortune
Est pris en compte 1/5 de la fortune pour la part dépassant le montant de CHF 25'000.- pour le parent élevant seul ses enfants et de CHF 40'000.- pour les couples. Lorsque l’ayant droit ou un membre de sa famille est propriétaire d’un immeuble qui leur sert d’habitation, seule la valeur fiscale de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération à tire de fortune. Lorsque l’immeuble ne sert pas d’habitation, il est pris en compte à sa valeur vénale.
Rendement de la fortune mobilière ou immobilière
Intérêts de livrets d’épargnes, de titres, de comptes courants, loyers ou fermages, valeur locative du logement occupé par l’ayant droit, etc.
Indemnités journalières d’assurance
Indemnités journalières d’assurance-chômage, d’assurance-maladie, assurance-invalidité, d’assurance-accidents, assurance militaire, allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité.
Rentes, aides individuelles et autres prestations périodiques
Rentes d’assurances obligatoires ou facultatives, pensions ; allocations cantonales de maternité ou d’adoption (déduction faite du montant de base) et en faveur des familles s’occupant d’un mineur handicapé à domicile (déduction faite du montant fixe) ; aides au logement ; bourses d’études (à l’exception des frais liés directement à l’écolage et au matériel).
Allocations familiales
Allocation pour enfant, allocation de formation professionnelle, allocation de ménage. Ne sont pas prises en compte les allocations uniques versées lors de la naissance ou de l’adoption.
Pensions alimentaires
Pensions alimentaires ou avances sur pensions.
Ressources et parts de fortune dessaisies
La part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de 10'000 francs.

Quels sont les enjeux de cette réforme?

Si le Canton de Vaud a pu rester compétitif dans le contexte fiscal international malgré une imposition des bénéfices relativement lourde et peu concurrentielle, c’est notamment grâce à ces statuts particuliers qui permettent de taxer de manière réduite les recettes de source étrangère. Pour pallier la suppression de ces statuts, le Canton doit adapter son modèle fiscal de manière à rester compétitif pour ces entreprises particulièrement mobiles et à préserver son tissu économique, ses recettes fiscales et ses emplois.

Quels sont les établissements qui peuvent créer un fumoir ?

Uniquement les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), c’est-à-dire ceux qui disposent d’une licence d’exploitation.

Quels sont les horaires ?

De 7h45 à 12h20 et de 13h30 à 16h40, du lundi au vendredi

Pour le pôle restauration: selon horaires spécifiques de chaque site (en général de 7h à 15h30)

Quels sont les lieux concernés par l’interdiction de fumer ?

Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boisson (LADB) (restaurants, bar, buvettes, discothèques, night-club, salons de jeux, etc.). Ils sont les seuls à pouvoir créer des fumoirs, à condition que ces derniers respectent les normes décrites dans la loi et le règlement d’application.
Les cafétérias, buvettes et restaurants d’entreprise, les cantines de chantier et les maisons du soldat
Les commerces, les centres commerciaux, les galeries marchandes. Par commerce, on entend tout local ou installation accessible au public et utilisé pour la vente de marchandise au détail ou la fourniture de services. Ceci, qu'il dispose d'un accès indépendant ou qu'il se trouve à l'intérieur d'une entreprise d'une autre nature ou d'un appartement.
Les bâtiments administratifs
Les écoles et autres lieux de formation, y compris cafétérias et restaurants scolaires ou autres lieux destinés à cet usage
Les garderies, jardins d’enfants et crèches
Les hôpitaux, cliniques et autres lieux de soins (cabinets, centres médicaux, etc.)
Les EMS (des exceptions sont possibles pour les chambres, dans la mesure où elles répondent à certaines conditions)
Les hôtels (des exceptions sont possibles pour les chambres, dans la mesure où elles répondent à certaines conditions)
Les homes d’enfants
Les institutions exerçant des tâches publiques ou d’intérêt public
Les locaux de jeunesses
Les théâtres
Les musées
Les cinémas
Les centres sportifs, patinoires couvertes et autres lieux publics destinés au sport
Les maisons de jeux, salles de jeux etc.
Les salles polyvalentes, hall d’exposition etc.
Les chapiteaux, tentes, cantines, yourtes
Les cabanes de montagne
Les cabanes forestières et refuges exploités par une commune
Les prisons (des exceptions sont possibles pour les cellules, dans la mesure où elles répondent à certaines conditions)
Les parties accessibles au public des entreprises, notamment les halls d’exposition, hall d’entrée et réception.
Les bâtiments, véhicules de transports publics (bus, trains, bateaux, téléphériques etc.), les taxis et transports professionnels de personnes. Par « transports professionnels de personnes », on entend des transports conduits par des professionnels pour des usages collectifs, comme un bus scolaire, un bus de centre de loisirs, une voiture de transport pour personne handicapée, etc.

Quels sont les membres de la famille pris en compte dans le calcul de la prestation ?

Sont pris en compte comme membres de la famille de l’ayant droit (art. 7 LPCFam):

le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin;
les enfants jusqu’à 16 ans;
les enfants à charge entre 16 et 18;
les enfants en formation de plus de 18 ans et jusqu’à 25 ans au maximum.

Sont considérés comme enfants au sens de la loi les enfants qui ont un lien de filiation avec l’ayant droit, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; ainsi que les enfants recueillis dont l’ayant droit assume gratuitement l’entretien.

Quels sont les navigateurs internet compatibles ?

Les navigateurs internet préconisés pour une utilisation optimale de l'application e-DIPM sont :

Internet Explorer (version 11+)
Microsoft Edge (version 13+)
Google Chrome (version 49+)
Android Browser (version 4.4+)
Firefox (version 38+)
Safari (version 9.0+)
iOS Safari (version 9.2+)
Opera (version 39+)

Quels sont les nouveaux outils proposés?

La LPPPL prévoit essentiellement quatre nouveaux outils

La création d’une nouvelle catégorie de logement d’utilité publique (les logements à loyer abordable sans subvention)
Un système de quota, qu’une commune peut utiliser pour déterminer le nombre de logements d’utilité publique qu’elle souhaite construire sur son territoire
Un système de bonus, qui permet à un propriétaire de construire 10 % de logements supplémentaires, pour autant qu’il ait réalisé au moins 15 % de logements d’utilité publique
Le droit de préemption. En cas de pénurie, lors de la vente de parcelles, les communes peuvent à certaines conditions les acquérir en priorité en se substituant à l'acheteur, mais aux conditions prévues par l'acte de vente, afin d’y réaliser des logements d’utilité publique.

Quels sont les objectifs d'un point de rencontre d'urgence (PRU)?

Un PRU dans sa globalité :

est un premier "refuge" pour la population, un lieu polyvalent permettant d'accueillir la population touchée en cas d'événement (ACCUEIL)
est un endroit qui permet un échange d'information entre les autorités et la population (INFORMATION)
garantit à la population l'accès aux services d'urgence lorsque les moyens de télécommunication ordinaires ne fonctionnent plus (COMMUNICATION)
peut être un point de distribution en cas de « besoins de première nécessité » tels que de l’eau potable, de l’alimentation, d’un hébergement d’urgence, etc. (ASSISTANCE)
peut même être un lieu de rassemblement en vue d’éloigner une population d’une zone fortement sinistrée (EVACUATION).

Quels sont les objectifs d'un point de rencontre d'urgence (PRU)?

Un PRU dans sa globalité :

est un premier "refuge" pour la population, un lieu polyvalent permettant d'accueillir la population touchée en cas d'événement (ACCUEIL)
est un endroit qui permet un échange d'information entre les autorités et la population (INFORMATION)
garantit à la population l'accès aux services d'urgence lorsque les moyens de télécommunication ordinaires ne fonctionnent plus (COMMUNICATION)
peut être un point de distribution en cas de « besoins de première nécessité » tels que de l’eau potable, de l’alimentation, d’un hébergement d’urgence, etc. (ASSISTANCE)
peut même être un lieu de rassemblement en vue d’éloigner une population d’une zone fortement sinistrée (EVACUATION).

Quels sont les points auxquels faire attention avant d'envoyer le décompte ?

Plus les informations sont complètes, plus le traitement est rapide. Le No REE en particulier est important. Un décompte incomplet ralenti le traitement car il doit faire l’objet de rappel(s) et demande(s) de complément(s).

Quels sont les prérequis technologiques et organisationnels attendus pour une commune ou association intercommunale AVANT un cyberattaque (préparatifs) ?

Tels que définis au sein de la Convention, les principaux prérequis technologiques et organisationnels attendus sont :

Etablissement d’une cellule de crise communale ou intercommunale intégrant un / des représentants de l’Autorité politique et de l’administration communale en charge de l’informatique ;
Un point de contact opérationnel cybersécurité avec un suppléant par commune et association intercommunale couverte par cette convention ;
La définition d’un plan de continuité des activités (PCA) permettant de maintenir, en mode dégradé, les activités critiques de l’entité sans informatique.
Bonnes pratiques de sécurité et en particulier la prise en compte des 5 mesures de prévention promues par le Centre National pour la Cybersécurité (NCSC) :

Sécurisation des accès à distance et authentification forte activée ;
Sauvegardes hors ligne ou équivalent ;
Gestion des correctifs et des cycles de vie des actifs informatiques ;
Blocage des pièces jointes et liens à risque dans les courriels et les flux Internet ;
Surveillance régulière des fichiers journaux (logs), en particulier pour les accès à distance, pour identifier dès que possibles des événements anormaux à investiguer.

Quels sont les services de l'Etat qui offrent des places d'apprentissage ?

De nombreux services offrent des places chaque année dans différents métiers, publiées sur notre site "places d'apprentissage".

L’Etat de Vaud est composé de certaines grandes entités qui présentent leurs places individuellement. Veuillez également consulter leur site : CHUV, UNIL, HEIG-VD , HESAV.

Quels sont mes droits et devoirs en tant que proche aidant ?

Le droit suisse actuel ne règlemente que peu la thématique des proches aidants. Il n’existe en effet pas de statut légal du proche aidant.

Dans le canton de Vaud, tout employé de l’administration cantonale vaudoise peut adresser une demande de congé à son employeur pour un maximum de 12 jours par an.

Consulter notre brochure (pdf, 633 Ko) « Proche aidant-e tous les jours » pour savoir si vous êtes curateur.

Quels soutiens peuvent soulager ma situation de proche aidant ?

Des solutions d’aide et de soutien existent tant au niveau fédéral que cantonal. Une liste non exhaustive se trouve ci-dessous :

<link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants aides-financieres-utiles-aux-proches-aidants-et-conges-pour-proches-aidants-en-emploi>Aides financières
<link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>Aide en cas d’urgence
Echanges d’expérience - <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>Groupes d’entraide
<link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants etre-proche-aidant>Aide si on est en emploi<link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants etre-proche-aidant>
Si vous avez besoin de disposer de temps pour vous, des solutions d’<link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>aide et relève à domicileou en <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>accueil de jour / en institution et court séjour existent. Notre brochure contient un bon dans sa version originale pour tester gratuitement ces solutions de relève. La brochure est à commander par mail : procheaidant(at)vd.ch.
Afin de vous soutenir lors des déplacements de votre aidé, des services de transport sont également disponibles dans le canton.
Pour être accompagné dans votre rôle de proche aidant, vous trouverez des <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants informations-conseils-repit-releve-a-domicile-formations>formations

Quels types de formation et quels établissements de formation sont reconnus par l'OCBE?

La formation que vous souhaitez suivre doit se dérouler dans un établissement public ou dans une école privée subventionnée par le Canton de Vaud ou la Confédération et délivrer un titre reconnu en Suisse. Par exemple :

- une mesure de transition (EdT, EDA, SEMO, etc.) ;

- une formation préparatoire ;

- un programme passerelle ;

- une formation post obligatoire (gymnase, apprentissage, maturité professionnelle) ;

- un cursus d’études supérieures ou tertiaires publiques (école supérieur (ES), bachelor, master) ;

- un séjour linguistique s’il est obligatoire et fait partie de la formation de niveau secondaire ou tertiaire ;

- un stage préalable s’il est imposé par le règlement de la formation visée et agréé par l’établissement de formation concerné.

Quels véhicules puis-je conduire pendant l’exécution d'une mesure de durée fixe ?

Vous êtes en droit de conduire les véhicules automobiles des catégories spéciales G/M.

Définition des catégories précitées :

Catégorie	Pictogramme	Description
G		véhicules automobiles agricoles dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h
M		cyclomoteurs (vitesse maximale limitée de par leur construction à 30 km/h)

Question

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce id tincidunt leo. In suscipit, quam nec dapibus varius, massa lectus auctor nunc, at sodales libero purus eget ante. Sed id iaculis ipsum. Morbi at neque et leo imperdiet tincidunt vitae vel tellus. Suspendisse iaculis consequat sagittis. Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Curabitur justo enim, aliquam et varius id, egestas ut tortor.

Question

Via le numéro d'urgence 117 pour l'unité cybercrime de la Police cantonale vaudoise

Question 1

Réponse

Question 1

Réponse 1

Question 1 : Quelle loi prime ?

C'est la loi cantonale qui prime, suivie de ses directives d'application, qui prévalent sur le cahier des charges de l'ASCA, réalisé pour l'ensemble des cantons suisses. Les procédures de demandes de mises à l'enquête ne subissent aucune modification suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutes les questions relatives à la demande de mise à l'enquête restent de compétence municipale.

Ordre de primauté

<link file:146072>Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) article 103 a et son règlement d'application RLATC (article 68) (pdf, 67 Ko)
<link file:146074>Directives d'application de la LATC - Diagnostic amiante
Cahier des charges de l'ASCA (pdf, 209 Ko)

Question 10 : Lorsque des mesures d'assainissement sont nécessaires avant les travaux, où doit figurer cette obligation et quand le propriétaire doit fournir la preuve de l'assainissement ?

Cette FAQ 10 est annulée et remplacée par la FAQ 26 à compter du 13 novembre 2019.

Selon la directive CFST 6503, l'octroi du permis est conditionné par la réalisation des travaux d'assainissement conformément à l'article 6 des directives d'application. Cette obligation doit être exprimée par un courrier de la commune au propriétaire. Avant et après assainissement des éléments amiantés et avant tout travaux de construction, les documents justificatifs de chantier de désamiantage fait selon les règles de l'art sont des charges au permis et devront être transmis à la commune :

Annonce des travaux à la SUVA et planning des travaux
Attestation d'assainissement de l'entreprise de désamiantage
Rapport libératoire de contrôle visuel et de mesure d'air VDI (selon CFST 6503, FACH 2955f et fiches thématiques SUVA)
Bons d'élimination des déchets dans la décharge adaptée.

A la fin du chantier, objet du permis de construire, un diagnostic après travaux, selon le complément au cahier des charges de l'ASCA "Mise à jour du diagnostic avant-travaux après travaux d'assainissement", doit être transmis à la commune et à la DGIP (pour des compléments d'informations, cf. question 19 et 26).

Question 11 : Un diagnostic amiante est-il nécessaire lors d'une demande de mise à l'enquête complémentaire ?

Si les travaux relatifs à l'enquête complémentaire sont de nature mineure, un diagnostic amiante n'est pas nécessaire.

Question 12 : Pour un bâtiment construit avant le 1er janvier 1991 et rénové totalement après, quelle date doit être notée dans la demande de permis de construire et un diagnostic amiante est-il nécessaire ?

La date de construction du bâtiment doit figurer dans la demande de permis de construire et un diagnostic amiante élaboré par un diagnostiqueur amiante figurant sur la liste du Forum Amiante Suisse (FACH) doit malgré tout être fourni. Seul un rapport de type "avant travaux" et/ou "repérage en utilisation normale" permettra d'apporter la preuve que le bâtiment est réellement sans amiante. A défaut, des preuves tangibles (photos) devront être apportées montrant que l'intégralité du bâtiment a été rénovée après 1991.

Question 13 : Est-il possible d'appliquer un nouveau matériau sur un matériau existant contenant de l'amiante ?

Un nouveau matériau peut être appliqué sur un matériau existant contenant de l'amiante. Cependant, le matériau existant ne devra en aucun cas être touché ou percé. Si tel devait être le cas, cette opération devra s'effectuer par une entreprise spécialisée en désamiantage, selon la directive CFST 6503 (pdf, 203 Ko), chapitres 5, 7 et 8 et l'Ordonnance 832.311.141 (pdf, 1.18 Mo) sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.

A la fin des travaux, la mise à jour du rapport de diagnostic demandée selon l'article 7 des directives d'application (pdf, 600 Ko) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions – diagnostic amiante, permettra d'identifier l'amiante qui est restée en place.

Question 14 : Lorsque la demande de permis de construire a pour objet l'installation et la modification d'une station de communication mobile, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

Le diagnostic "avant travaux" sera effectué pour l'objet concerné (surface louée à l'opérateur), ainsi que pour les communs de l'immeuble concernés par l'intervention. Le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

Question 15 : Lorsque la demande de permis de construire a pour objet l'installation de production d'énergie renouvelable, un diagnostic doit-il être effectué et peut-il être partiel ?

Si la commune détermine que les travaux sont soumis à autorisation, un diagnostic doit être établi, mais dans le cas d'espèce il peut être partiel.

Question 16 : Quelle est la liste des experts et des laboratoires d'analyses reconnue par la Suva (FACH)?

Il est admis par la Suva que la liste des experts et des laboratoires d'analyses du Forum Amiante Suisse (FACH) est valable.

La période transitoire admise depuis août 2017, permettant à des diagnostiqueurs non valablement inscrits au FACH de déposer un rapport, est échue depuis le 1er juillet 2018.

Conditions d'inscription au FACH

Si un rapport est déposé par un diagnostiqueur non inscrit au FACH, le préavis pour le permis de construire ne peut être établi et un nouveau rapport devra être établi par un professionnel reconnu.

Question 17 : Quand une demande d'autorisation ne concerne qu'un changement d'affectation, un diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Si la demande engendre des travaux même minimes soumis à autorisation, un diagnostic amiante doit être demandé. Il peut être partiel s'il répond à l'une ou l'autre des questions 4, 6, 7, 14 et 15. Si la demande n'engendre effectivement aucun travaux soumis à autorisation, le diagnostic amiante ne doit pas être exigé.

Question 18 : Quelle est la validité des diagnostics amiante ?

Un diagnostic amiante doit être établi moins de trois ans avant la date de dépose du dossier de permis de construire à la commune.
Si le temps écoulé entre la date du rapport et celle de la demande de permis est supérieure à trois ans, le propriétaire doit préciser, à l'aide d'une annexe au rapport, que le diagnostic correspond à la situation dans le bâtiment lors de la demande de permis de construire.

Question 19 : Que doit décrire le diagnostic après travaux ?

Cette FAQ 19 est complétée par la FAQ 26 à compter du 13 novembre 2019.

Le diagnostic après travaux doit décrire la situation effective selon le complément (pdf, 27 Ko) au cahier des charges de l'ASCA. Le mandant doit fournir les pièces justifiants les zones qui ont été désamiantées.

Question 2

Réponse

Question 2 : Quand un diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Pour les immeubles construits avant 1991,toutpropriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l'article 103a"diagnostic amiante" de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1^er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l'article 68a du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), un diagnostic amiante n'est pas obligatoire.

La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.

Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) (pdf, 67 Ko) (Fichier PDF, 224ko)

Question 20 : Faut-il demander à un propriétaire d'établir un rapport amiante lors de l'installation d'un sas d'entrée métallique d'environ 10 m2 à l'entrée de sa maison ?

Un diagnostic "avant travaux" partiel sur les parties de la façade concernées par les travaux est demandé. Il doit être complété par un diagnostic "repérage en utilisation normale" sur le reste du bâtiment selon la question 4, sous réserve des exceptions énoncées aux questions 6 et 7.

Question 21 : Faut-il demander à un propriétaire d'établir un rapport amiante lors de changement de fenêtres, de pose d'isolation périphérique, de la réfection de toiture ?

Un diagnostic "avant travaux" partiel sur les parties du bâtiment concernées par les travaux intérieurs et extérieurs ainsi qu'un diagnostic "repérage en utilisation normale" pour le reste du bâtiment sera demandé selon la question 4, sous réserve des exceptions énoncées aux questions 6 et 7.

Question 22 : Le nouveau cahier des charges de l'ASCA du 1er juillet 2018 est-il valable ?

Même si les exigences de l'Etat ne concerne actuellement que l'amiante, le nouveau cahier des charges (version 1.3) peut être appliqué. Pour autant, les autres polluants ne sont actuellement pas contrôlés à défaut de bases légales.

Question 23 : Dans quels cas uniquement un diagnostic "avant travaux partiel" du bâtiment peut-il être effectué ?

Il est admis que seul un diagnostic partiel "avant travaux" puisse être fait pour le type de bâtiments suivants :

71 - Maison individuelle à un logement, isolée
72 - Maison individuelle à un logement, mitoyenne ou jumelle
78 - Garage, place de parc en rapport avec l'habitation
81 - Construction agricole
82 - Construction sylvicole

Question 24 : Quels sont les matériaux à repérer lors d’un diagnostic « utilisation normale » et comment les traiter ?

Le diagnostic « utilisation normale » permet de mettre en évidence des situations potentiellement dangereuses pour les propriétaires/utilisateurs/intervenants sur des zones qui ne sont pas concernés par les travaux.

Le diagnostic « utilisation normale » doit repérer tous les matériaux et installations susceptibles de contenir de l’amiante (MSCA). Il doit permettre aux propriétaires/utilisateurs d’identifier les potentiels risques pour leur santé et pour celle des artisans et ouvriers lors de petites interventions de maintenance ou de réfection. Les utilisateurs/intervenants doivent être informés sur la présence ou l’absence de MSCA.

Un prélèvement doit être réalisé pour les MSCA dont la nature de matériau ou la surface dégradée fait encourir un risque immédiat pour la santé (degré d'urgence I).

Si le diagnostiqueur n'a pas pu démontrer qu’un MSCA ne contient pas d'amiante, il doit le considérer comme matériau ou installation amianté (MCA) par défaut (par exemple pour les colles de carrelage). De plus, il devra être indiqué que les MCA par défaut devront faire l'objet d'investigations complémentaires et d'analyses ultérieures avant toute intervention sur ces éléments, à défaut, ils devront être assainis et éliminés selon les règles en vigueur et les recommandations du diagnostiqueur.

Question 25 : Comment traiter des éléments qui n’ont pas été inspectés lors d’un diagnostic amiante et les locaux dans lesquels aucun MSCA n’a été repéré, et quels conseils doivent être apportés ?

Tous les locaux sujets au diagnostic doivent être visités.

Pour un diagnostic avant-travaux, aucune réserve ne peut être admise.

Pour un diagnostic repérage en utilisation normale, les réserves sont possibles dans les limites du cahier des charges du diagnostic des polluants du bâti (version 1.3.1). En outre, il est impératif de signaler que des analyses complémentaires seront nécessaires avant toute intervention sur les locaux non accessibles.

Si, pour un local, aucun matériau ou aucune installation susceptible de contenir de l’amiante (MSCA) n'a été repéré, le diagnostiqueur doit l'indiquer clairement dans la liste des MSCA et sur les plans.

Question 26 : Après l’octroi du permis de construire, quels sont les documents à fournir lors d’une transformation et d’une démolition totale ou partielle de bâtiment ?

Cette FAQ 26 annule et remplace la FAQ 10 et complète la FAQ 19 à compter du 13 novembre 2019.

Si des mesures d'assainissement sont nécessaires, le rapport de fin d'assainissement (voir ci-après) doit être fourni à la municipalité avant tous travaux soumis à autorisation.

Après réalisation des travaux soumis à autorisation, toute nouvelle version d'un rapport de diagnostic déposé lors de la demande d'autorisation doit être mise à jour et transmise à la municipalité qui a délivré l'autorisation.

En cas de présence d’amiante sur des éléments touchés par les travaux :

Le rapport de fin d'assainissement (art. 3.9 du cahier des charges de direction de travaux de désamiantage de l’ASCA) documente les travaux d'assainissement effectués, les inspections et les mesures prises au cours de l'assainissement et de l’élimination.

Avant et après assainissement des éléments et avant tous travaux soumis à autorisation, les documents justificatifs de chantier fait selon les règles de l'art sont des charges au permis et devront être transmis à la municipalité :

• avant assainissement :

annonce des travaux d'assainissement à la SUVA, et plan de travail.

• après assainissement :

Le rapport de fin d'assainissement transmis doit contenir les justificatifs suivants (art. 2 et 3.9 du cahier des charges de direction de travaux de désamiantage, version 1.1) :

annonce des travaux d'assainissement à la SUVA, et plan de travail ;
plans d'assainissement, rapports de visite feu-vert, rapports de mesures d'air, rapports de contrôle libératoires ;
attestation d'assainissement avec liste des éléments assainis (lettre ou mail à annexer au rapport) ;
bons de décharge de l'évacuation des déchets pollués selon les exigences de l'OLED, OMoD et LMoD soit :

amiante fortement liée (fibrociment) : décharge de type B (exceptionnellement accepté en déchèterie pour de petites quantités) ;

autres matériaux ou installations amiantés : décharge de type E.

Le rapport de fin d'assainissement doit être établi par un diagnostiqueur du FACH ayant suivi le déroulement des travaux d’assainissement.

Pour les travaux de démolition partielle ou de transformation, l’obligation de mise à jour du rapport de diagnostic s’applique. Le rapport de diagnostic après travaux soumis à autorisation est une mise à jour du rapport de diagnostic avant-travaux et il précisera les éléments retirés ou recouverts lors des travaux de construction.

Le rapport de fin d'assainissement doit être annexé à ce rapport afin de fournir les preuves du retrait en conformité et de mise en décharge adéquate des matériaux amiantés (art. 2 du cahier des charges de direction de travaux de désamiantage, version 1.1).

Pour les travaux de démolition totale, seul le rapport de fin d'assainissement intégrant l'ensemble des justificatifs d'assainissement est exigé.

Pour un bâtiment totalement assaini (ou l’ensemble d’un lot selon la FAQ 6 et 7), avec justificatifs à l’appui, le rapport après-travaux reste valable pour toujours.

En cas d’absence d’amiante sur des éléments touchés par les travaux :

Pour un diagnostic avant-travaux partiel d’un bâtiment (ou d’un lot selon la FAQ 6 et 7), une mise à jour après-travaux doit être réalisée après les travaux, objet de la demande de permis de construire, pour indiquer, le cas échéant, si des matériaux repérés en utilisation normale, considérés comme pollués, ont été retirés.

Pour un diagnostic avant-travaux de l’ensemble d’un bâtiment (ou l’ensemble du lot selon la FAQ 6 et 7), s’il a été démontré l’absence d’amiante, avec justificatifs à l’appui, alors le rapport reste valable pour toujours.

Question 27 : Comment doivent être intitulés les rapports selon l’étape du projet et quelles versions doivent être indiquées ?

En préparation

Question 3

Réponse

Question 3 : En cas de dispense d'enquête publique, faut-il faire un diagnostic ?

La dispense d'enquête publique n'exclut pas la demande d'autorisation.

Pour rappel, l'article 72d du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) définit la notion de dispense d'enquête publique.

Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) (pdf, 67 Ko)(Fichier PDF, 224ko)

Question 4

Réponse

Question 4 : Est-il possible de faire des diagnostics partiels des bâtiments uniquement pour les installations et locaux concernés par les travaux ?

Excepté pour les affectations énoncées à la question 23 et le cas exposé à la question 15, selon l’art. 4 de la Directive d’application de la LATC, un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment. Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste du bâtiment, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (pdf, 209 Ko)(ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux (cf. question 24).

Les diagnostics "repérage en utilisation normale" devront être transmis avant l'octroi du permis d'utiliser.

Question 5

Réponse

Question 5 : Les entreprises de conseils et planification en désamiantage ont-elles des directives plus précises à ce sujet ?

Les entreprises de planification et désamiantage se basent sur la directive de la Confédération CFST 6503 (pdf, 203 Ko) édition 2008 pour mieux protéger les travailleurs contre l’amiante et sur le cahier des charges de l'association suisse des consultants amiante (ASCA).

Question 6

Réponse

Question 6 : Lorsque la demande de permis a pour objet un lot de PPE, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

L’art. 4 de la Directive d’application de la LATC stipule que :

« Le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l’ensemble du bâtiment indépendamment des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ».

Le but de cette exigence de la Directive cantonale est de connaître les situations à risques existants potentiellement dans les locaux techniques, pour la santé des occupants et des potentiels intervenants (degré d’urgence d’assainir de niveau 1).

Afin de tenir compte des spécificités des objets loués et maintenir l’objectif de la Directive, il s’agit d’appliquer l’allègement suivant :

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du lot de propriété concerné par les travaux ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (toit, entrée, cave, etc…). Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste du lot de propriété.

Les parties communes sont définies :

Pour les PPE : selon le règlement de copropriété ;
Pour les baux à loyer : selon le droit du bail.

Les parties communes du bâtiment doivent faire l'objet d'un 2ème rapport séparé :

De type "repérage en utilisation normale", si aucun élément n'est touché par les travaux;
De type "avant-travaux partiel et repérage en utilisation normale", si des éléments des parties communes sont touchés par les travaux. Le reste des parties communes doit être diagnostiqué en "utilisation normale";
De type "avant-travaux" si l'ensemble des parties communes sont touchés par les travaux.

Ces diagnostics sont réalisés selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (pdf, 209 Ko)(ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux (cf. question 24).

Les diagnostics "repérage en utilisation normale" devront être transmis avec l'octroi du permis d'utiliser.

Le copropriétaire informera les autres copropriétaires de la PPE du résultat du diagnostic effectué.

Question 7

Réponse

Question 7 : Lorsque la demande de permis a pour objet une surface louée selon un bail à loyer, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

L’art. 4 de la Directive d’application de la LATC stipule que :

« Le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l’ensemble du bâtiment indépendamment des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ».

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble de la surface louée (selon bail à loyer) ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (toit, entrée, cave, etc…). Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste du lot de propriété.

Les parties communes sont définies :

Pour le PPE : selon le règlement de copropriété ;
Pour les baux à loyer : selon le droit du bail.

Les parties communes du bâtiment doivent faire l'objet d'un 2ème rapport séparé :

De type "repérage en utilisation normale", si aucun élément n'est touché par les travaux;
De type "avant-travaux partiel et repérage en utilisation normale", si des éléments des parties communes sont touchés par les travaux. Le reste des parties communes doit être diagnostiqué en "utilisation normale";
De type "avant-travaux" si l'ensemble des parties communes sont touchés par les travaux.

Ces diagnostics sont réalisés selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (pdf, 209 Ko) (ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux (cf. question 24).

Les diagnostics "repérage en utilisation normale" devront être transmis avant l'octroi du permis d'utiliser.

Le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

Question 8 : Est-ce la date de dépôt d'un dossier à la commune ou la date du démarrage de l'enquête qui fait foi ?

C'est la date de dépôt du dossier qui prime. Un dossier déposé à la commune avant le 1er mars 2011 ne nécessite pas de diagnostic amiante, pour autant que ce dossier soit complet et que la commune le traite dans un délai raisonnable.

Question 9 : Un diagnostic amiante effectué avant le 1er mars 2011 est-il valable ?

Un diagnostic amiante effectué avant le 1er mars 2011 est valable, pour autant que ce dernier soit conforme au cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA). En particulier, le diagnostic doit être un "diagnostic avant travaux", sous réserve des nuances apportées aux questions 4, 6 et 7 qui autorisent dans certains cas aussi un "repérage en utilisation normale".

Question bidon 1

Réponse 1

Cette question fait partie de la catégorie 1 (Voir onglet "Details" en backend)

Question bidon 2

Réponse 2

Cette question fait partie de la catégorie 2 (Voir onglet "Details" en backend)

Question Bidon 2.2

Test

Question bidon 3

Réponse 3

Cette question fait partie des catégories 1 et 2 (Voir onglet "Details" en backend)

Elle a égalament un expert bidon

Question Bidon2.1

Question de test pour les gymnasiens?

Réponse pour les gymnasiens.

Questionnaire

Questionnaire EMS (pdf, 17.57 Ko)

Décembre 2008

Questionnaire relatif à la présence d'amiante dans les bâtiments des EMS

Qui a besoin d’un proche aidant ?

Des personnes atteintes de maladies graves, durables ou en fin de vie ou encore des personnes en situation de handicap nécessitant de l’aide. Grâce au soutien du proche aidant, la personne concernée peut conserver un contact social avec son entourage et poursuivre sa vie à domicile.
Dans le canton de Vaud, huit personnes sur dix, le plus souvent au-delà de 65 ans, sont aidées uniquement par des proches.

Qui choisit les familles d’accueil ?

Les familles d'accueil sont sélectionnées par nos partenaires, écoles ou organisations spécialisées.

Qui doit faire la demande RHT ?

La demande de réduction de l’horaire de travail doit être faite par l’employeur.

Qui doit remplir la déclaration d'impôt du pupille ?

Pour le pupille sous tutelle, c'est le tuteur. Cependant, il a la possibilité de faire établir la déclaration d'impôt par une fiduciaire si le pupille dispose d'une fortune supérieure à 20'000 frs. et pour autant que les honoraires de la fiduciaire ne dépassent pas 300 frs.

Le pupille sous curatelle signe sa déclaration d'impôt, établie en collaboration avec le curateur.

Lorsque le pupille est marié, la déclaration d'impôt doit être établie en collaboration avec le conjoint ou le représentant légal de celui-ci.

Le <link fr themes etat-droit-finances impots contact>Centre d'appels téléphoniques de l'Administration cantonale des impôts peut apporter des renseignements.

Qui doit signaler?

La LSI précise que les autorités et les organisations assujetties, telles les entreprises œuvrant dans les domaines de l’approvisionnement énergétique et de l’approvisionnement en eau potable, les entreprises de transport et les autorités cantonales ou communales ont l’obligation de signaler les cyberattaques à l’OFCS dans les 24 heures suivant leur détection.

La liste complète peut-être trouvée ici : LSI - Art. 74b Autorités et organisations assujetties à l’obligation de signaler

Les exceptions à l’obligation de signaler peuvent être trouvées ici: OCyS - Art. 12 Exceptions à l’obligation de signaler

Qui est responsable d’appliquer les mesures décidées pour les bâtiments?

Chaque entité ou service a la responsabilité de mettre en œuvre les mesures décidées selon les processus opérationnels et logistiques qui lui sont propres.

Qui est responsable d’appliquer les mesures décidées pour les bâtiments?

Chaque entité ou service a la responsabilité de mettre en œuvre les mesures décidées selon les processus opérationnels et logistiques qui lui sont propres.

Qui est responsable d’assurer l’approvisionnement en électricité et en gaz du pays?

Les entreprises électriques et gazières sont responsables de l’approvisionnement. Si ces dernières ne sont plus en mesure de faire face à une situation de pénurie par leurs propres moyens, l’État intervient.

Qui est responsable d’assurer l’approvisionnement en électricité et en gaz du pays?

Qui est responsable de la cybersécurité des communes et associations intercommunales ?

Au même titre que toutes les autres tâches d’une administration ou d’une association intercommunale, la gestion de la cybersécurité et de la sécurité des informations est de la responsabilités des autorités, respectivement de la Municipalité ou de la direction de l’entité.

Le CSIRT n’est pas responsable de la cybersécurité des communes et associations intercommunales. En sus de son implication pour gérer la crise en cas de cyberattaque, le CSIRT apporte son soutien la mise en place et au développement de mesures de prévention et de protection pour réduire les risques de cyberattaques et leurs impacts (sensibilisation, boite à outils, …).

Qui nomme le tuteur / curateur ?

Les tuteurs ou curateurs sont nommés par la justice de paix du domicile du pupille.

Qui noter comme "Agent éducatif" sur les formulaires d'inscription ?

Mentionner la Direction générale de l'enseignement professionnel (DGEP) avec comme référent Mme Fabienne Cuénoud Furrer.

Qui paie et combien pour ces mesures?

Globalement, il faut rappeler que la Confédération s’est engagée à financer la moitié au moins des coûts de cette réforme. Quant aux mesures purement «vaudoises», elles portent sur un montant global de 150 millions de francs. Près des deux tiers de cette somme sont supportés par l’économie privée, par le biais des cotisations sociales. Pour les allocations familiales par exemple, y compris les allocations de formation, les entreprises paient 70,1 millions par année à partir de 2019, puis 81,4 millions en 2022. Pour l’accueil de jour, c’est 11,4 millions par an dès 2017, puis 22,7 millions dès 2019.

Qui peut conseiller le tuteur / curateur en cas de difficulté ?

L'assesseur-surveillant désigné dans l'avis de nomination

Le Bureau d'aide et conseil aux tuteurs, conseils légaux et curateurs privés

La justice de paix qui a nommé le tuteur / curateur

Qui peut m’aider à remplir une demande de Prestations complémentaires (PC AVS/AI) ?

L’EMS dans lequel vous résidez peut vous fournir le formulaire de demande et vous aider à le remplir, dans la mesure de ses disponibilités. En effet, selon l’article 24 de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale), les établissements médico-sociaux et les homes non médicalisés fournissent toutes informations utiles à leurs résidents et s'assurent que les démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'hébergement soient accomplies.

Plus d'informations

Qui peut m’aider dans l’administration de mes affaires ?

Si votre état de santé ne vous permet plus de gérer vos paiements et votre correspondance administrative, peut-être l’un de vos proches peut-il vous aider. Dans ce cas, remplissez en sa faveur une procuration (<link fileadmin user_upload organisation dsas sash fichiers_pdf>annexe du contrat d’hébergement) et mettez à sa disposition le :

Qui peut m’aider si j’ai des questions ou des difficultés pendant l’exercice ?

Vous serez accompagné par un observateur qui pourra vous guider et vous assister tout au long de l’exercice.

Si vous avez d'autres questions avant ou pendant l'exercice, n'hésitez pas à contacter l'équipe d'organisation.

Qui peut me renseigner sur mon ancien nom de compte ACTIS et mot de passe ?

Vous avez choisi le nom de votre compte lors de la demande d'accès à la plateforme avant mai 2025. Il figure dans le courriel de confirmation. En général, une adresse mail est associée au compte.

En cas d'oubli de votre ancien mot de passe ou si vous avez besoin d'aide merci de transmettre les informations ci-dessous à info.camac(at)vd.ch :

vos coordonnées
vos numéros de dossiers CAMAC

Qui peut participer à l'exercice CYBER24 ?

Les participants sont les partenaires de l'EMCC responsables de l'exploitation des systèmes d'information et des centres de calcul pour des infrastructures critiques (DGNSI, CHUV, ECA, ARC), ainsi que les communes et associations intercommunales du canton. Tous ont reçu une invitation personnelle.

Qui peut passer des commandes sur LA PLACE?

Seuls les collaborateurs désignés par leur service peuvent passer des commandes dans LA PLACE. Un accès utilisateur est créé par le répondant du service.

Qui peut payer des frais d'obsèques d'une personne résidente en EMS sans moyens financiers ?

Le principe est que les frais d'obsèques sont payés par la succession du défunt, à défaut par ses enfants. Toutefois si aucun proche ou répondant ne peut ou ne veut signer la commande des prestations de la Compagnie de pompes funèbres, celle-ci applique le "service minimum" dit "pour indigent" dont le coût, après la procédure administrative décrite ci-dessous, sera pris en charge par le Service des assurances sociales et de l'hébergement.

Pour toute information, voir mention "frais d'obsèques"

Qui possède les forêts ?

62% les communes

27% les propriétaires privés

9% l'Etat de Vaud

2% la Confédération

Qui profite de cette réforme?

Les premiers bénéficiaires sont les sociétés ordinaires, avec un allégement de 442 millions. L’immense majorité de celles-ci sont des PME. Selon l’OFS, 90% des 28’000 établissements du canton comptent moins de 10 ETP et 99,7% moins de 200 ETP.

Qui s'occupe des publications des avis d'enquête publique ?

La commune se charge de :

donner l’ordre à la CAMAC de publier l’avis dans la FAO
donner l’ordre au journal local de publier l’avis.
afficher l'avis d'enquête au pilier public.
mettre le dossier complet à disposition des citoyens pendant les 30 jours de l'enquête.

Qui s’occupe des assurances maladie ?

Les assurances maladie sont de la responsabilité des familles, sachant qu'une assurance maladie est obligatoire pour la délivrance du visa. Elle est contractée d'office pour tous les étudiants internationaux. La suspension de l'assurance en Suisse est de la responsabilité des familles et à discuter directement avec chaque compagnie d'assurance.

Quoi faire si la personne victime ne souhaite pas porter plainte?

La traite des êtres humains est une atteinte grave aux droits humains. De ce fait, c'est un crime poursuivi d'office. Cependant, la victime n'a pas l'obligation de porter plainte ni de participer à une enquête pénale si cette dernière ne le souhaite pas ou craint pour sa sécurité. L'accompagnement de l'association ASTRÉE est indépendant de la décision de la victime à déposer plainte.

Quoi faire si la signature des documents d’une même affaire est très lente ou interrompue par des erreurs techniques ?

Vérifiez les points suivants:

1. Quitter de l’application avec le bouton Quitter. Ne pas utiliser le bouton x rouge pour fermer l’application.

2. Vérifier que le lecteur de carte ou la carte USB est connecté sur une machine physique et pas à un terminal (clavier, disque externe, etc.)

3. Connecter la carte à un autre port USB

4. Si vous êtes en configuration serveur, vérifier que les logiciels ReqDes-Client et SuisseID Assistant sont installés en local sur le poste

5. Vider l’historique de votre navigateur

6. Redémarrer le poste

Quoi faire si la victime souhaite quitter la Suisse pour rentrer dans son pays de provenance?

Les victimes de la traite d'êtres humains peuvent bénéficier de conseils et d'aide au retour si elles souhaitent rentrer dans leur pays de provenance. Dans cette perspective, elles peuvent s'adresser au <link themes population population-etrangere conseil-en-vue-du-retour-bureau-cantonal-daide-au-retour>Conseil en vue du retour du canton de Vaud. La confidentialité de cette démarche est garantie. Un programme spécifique d'aide au retour est mis en place en collaboration avec l'Organisation internationale des migrations (OIM).

Quoi faire si un écran affiche qu'il y a des difficultés techniques ?

Il se peut qu'un serveur soit temporairement en maintenance (en général le soir ou le week-end). Si le cas se produit, réessayer quelques minutes plus tard.

Si l’erreur persiste contactez le support métier.

Rapport de diversification touristique

Auteurs : SEREC, Philippe Caparros Développement, ALGOE et Marc FORESTIER - décembre 2005

Stratégie de diversification touristique des Alpes vaudoises (pdf, 105 Ko)
     Résumé
Stratégie de diversification touristique des Alpes vaudoises (2.5 Mo) (pdf, 2.51 Mo)
     Tome 1
Stratégie de diversification touristique des Alpes vaudoises (1.2 Mo) (pdf, 1.16 Mo)
     Tome 2

Stratégie de diversification touristique des Alpes vaudoises (pdf, 220 Ko)
Résultat consultation - position COPIL, mai 2006
Étude de diversification touristique des Alpes vaudoises (2.3 Mo) (pdf, 2.31 Mo)
ADPE - ARDA Diagnostic - rapport final, juillet 2004

Rapport Furger

Auteur : ARW – Dr. Peter Furger

L'avenir des remontées mécaniques des Alpes vaudoises (2.3 Mo) (pdf, 2.30 Mo) - Analyse stratégique sur l’organisation et la gestion des sociétés de remontées mécaniques, rapport de juin 2003

Analyse stratégique sur l’organisation et la gestion des sociétés de remontées mécaniques de l'axe Leysin - Les Mosses / La Lécherette, (pdf, 920 Ko) novembre 2007 (mise à jour du rapport de juin 2003)

Recherche de terrains et de locaux

Sites spécialisés pour la recherche de terrains et de locaux :
www.newhome.ch
www.homegate.ch
www.immoscout24.ch
www.immostreet.ch

Refroidissement des chambres d’un hôtel?

Il est nécessaire d’apporter la preuve que toutes les solutions constructives pour limiter les apports thermiques ont été réalisées et qu’un besoin de froid subsiste malgré cela.

Les demandes d’autorisation de climatiser doivent être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire EN-5). Les exigences en terme de part d'énergie renouvelable pour les besoins frigorifiques sont applicables.

RégioNyon, Conseil régional du district de Nyon

8a1 Coppet Gare
8b1 Eysins – Nyon
8b2 Prangins – Nyon
8b( ) Nyon – Allée de la Gravette
8c( ) Nyon Gare
8c( ) Asse – Mondre – Vuarpillière
8d1 Gland – Vich
8e( ) Rolle – Mont-sur-Rolle

Registre des entreprises

Formulaire d'inscription au registre des entreprises
imprimer (pdf, 189 Ko) | éditer (doc, 63 Ko)

Répertoires d'entreprises

RC - Registre du commerce du canton de Vaud
<link fr themes economie registre-du-commerce registre du commerce canton de>www.vd.ch/rc
REV - Registre des entreprises vaudoises
<link no_cache fr themes economie entreprises registre-des-entreprises registre des>www.vd.ch
ZEFIX - Index central des raisons de commerce
www.zefix.admin.ch
Infonet Economy - Portail d’accès aux ressources électroniques économiques suisses
www.infonet-economy.ch
RET - Répertoire des entreprises de la sous-traitance industrielle
www.le-ret.ch
SWISSFIRMS - Base de données des entreprises membres des chambres suisses du commerce et de l’industrie
www.swissfirms.ch
STARTUP.ch - The Swiss Startup Platform By IFJ
www.startup.ch/list
MicroTech Industry Search - Moteur de recherche des entreprises microtechniques
www.microtech-search.ch
Alps Life Sciences Search - Moteur de recherche des entreprises des sciences de la vie
www.alps-lifescience-search.com

ReqDes - Pourquoi il n'y a aucune "affaire à signer" ?

Vérifiez dans l'application ReqDes que les affaires ont été saisies et qu’elle contient les deux documents PDF, acte et réquisition consolidée, prêts pour signature.

Riviera-Pays-d'Enhaut

Blonay

Corsier-sur-Vevey

La Tour-de-Peilz

Montreux

Vevey

S'il n'y a pas d'opposition, la commune doit-elle toujours ajouter un fichier PDF sous la rubrique "Résultat d'enquête sans opposition" ?

Non. Lors d’un résultat d’enquête publique sans opposition, suite à la dernière modification du formulaire de dépôt des fichiers de février 2023, il n’est plus nécessaire de déposer un PDF. Il suffit maintenant de cocher la case « Je certifie qu'aucune opposition/remarque n'est déposée pour cette enquête », puis cliquez sur le bouton "LES COMPLEMENTS SONT DEPOSES" pour en informer la CAMAC.

Scénario problème de santé connu et suivi par professionnels de la santé

Si le résident annonce que son problème de santé est connu et est actuellement suivi par un professionnel de la santé, l’inviter à se tourner vers ce professionnel ou vers son prestataire de service habituel (voir liste non exhaustive ci-dessous). Ces entités sont sensibilisées à la problématique des personnes électro-dépendantes et seront en mesure de transmettre au résident des informations complémentaires quant à sa prise en charge en cas de délestage.

Ces prestataires de service peuvent être de l’ordre suivant :

Soins à domicile (Ligue pulmonaire vaudoise, CMS, Organisation soins à domicile privés (OSAD), infirmier-ères privé-e-s,) : si le résident est actuellement suivi par un de ces prestataires, l’inviter à le-s contacter.
Prestataire fournissant les appareils de santé (par exemple appareils de thérapie nocturnes) à la maison pour assurer la thérapie médicale : si le résident est actuellement suivi par un de ces prestataires, l’inviter à le-s contacter.
Pharmacie (par exemple médicament devant être conservé au frigidaire) : si le résident est actuellement suivi par une pharmacie, l’inviter à la contacter.
Médecin traitant : si le résident est actuellement suivi par un médecin traitant, l’inviter à le contacter.

Scénario urgence non vitale ou nouveau problème de santé

Si le résident annonce que son problème de santé est nouveau, qu’il n’a jamais été traité par un professionnel de santé, l’inviter à consulter son médecin traitant ou, à défaut, d’appeler la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG) au 0848 133 133.

Scénario urgence vitale

Si le résident annonce être actuellement en situation d’urgence vitale, composez le 144.

Sécurité et confidentialité des données

La saisie des affaires sur le portail ReqDes se fait dans un espace privé qui vous est dédié.

Les affaires électroniques sont transmises de manière sécurisée et cryptée vers notre serveur.

Vos informations sauvegardées sur notre serveur sont traitées avec la plus grande confidentialité.

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Votre déclaration d’impôt électronique est transmise de manière sécurisée et cryptée vers notre serveur.

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Séjours sans activité lucrative (y compris clandestins)

Sera-t-il toujours possible d'obtenir une bourse et une aide aux transports?

Oui, les demandes d’aide pour l’Ecole de la transition ou le préapprentissage peuvent être déposées dès réception de la convocation pour la rentrée d’août.

Service antipollution : peut-on accorder un délai ?

Les dispositions légales relatives aux émissions de gaz d'échappement et à l'entretien du système antipollution des véhicules sont contenues dans l'article 59a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).

Le test antipollution est valable jusqu'à la fin du mois au plus tard.

Comme il s'agit de dispositions fédérales, nous n'avons pas la compétence pour accorder de dérogations à ce sujet.

Si j'ai indiqué que je voulais aller à l'Ecole de la transition dans ma demande d'admission, est-ce que j'ai la garantie de pouvoir y entrer?

Non. Les élèves et leur famille indiquent une préférence pour une mesure de type pratique (SeMo) ou scolaire (Ecole de la transition), dans leur dossier d'admission. Ce dossier est ensuite analysé et, dans certains cas, une autre mesure que celle indiquée peut être attribuée.

Si j'arrête mes études ou mon apprentissage en cours d'années, que dois-je faire?

Au plus tard lors de l'interruption effective de votre formation, il convient d'avertir l’OCBE par oral ou par écrit. Nous avons besoin de recevoir le document de votre établissement de formation attestant la date d’arrêt de votre formation. Ces démarches doivent être effectuées quel que soit le motif de l’interruption et même si vous prévoyez de reprendre la même formation l’année suivante.

L’OCBE demandera le remboursement de l’aide perçue pour la période de la formation non suivie pour laquelle vous avez perçu une bourse. Le montant de ce remboursement sera calculé au prorata de l’année de formation effectuée. C'est la date de rupture de votre contrat de formation ou la date d'exmatriculation officielle qui fait foi.

Si vous êtes apprenti en voie duale, que vous continuez à suivre les cours professionnels et que vous recherchez une nouvelle place d'apprentissage, la date d'interruption prise en compte sera la date du dernier jour de cours suivi. Vous êtes invité/e à nous transmettre la lettre de l’école professionnelle avec la date de votre dernier jour de cours. Si les cours ne sont pas suivis, la date retenue est celle de la rupture du contrat d’apprentissage

Si j’arrête et abandonne mes études en fin d’année sans être en échec définitif ?

Dès l’interruption de vos études ou de votre apprentissage, vous bénéficiez d'un délai de 2 ans pour reprendre une formation reconnue par l’OCBE. Passé ce délai, l’OCBE vous demandera le remboursement du solde des frais de formation perçus pour la période de formation suivie lors de la dernière année académique.

Si j’entre en EMS, est-ce que je devrai vendre la maison dont je suis propriétaire ?

Tout dépend de vos revenus, de votre épargne. Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont prendre en compte dans leur calcul votre maison en tant que fortune. Si vous n’avez plus suffisamment d’argent liquide pour payer l’EMS, il faudra effectivement vous résoudre à hypothéquer ou vendre la maison. Celle-ci est en effet aussi un capital pour les vieux jours et les vieux jours sont arrivés….
Le SASH peut avancer des aides remboursables garanties sur la maison dans un seul cas : lorsque le conjoint du pensionnaire d’EMS y réside.

Pour en savoir plus :

Si j’entre en EMS, est-ce que je dois résilier tout de suite le bail de mon logement ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci peuvent tenir compte d’un loyer au maximum de CHF 1'100.- par mois charges comprises (chiffre 2011) et durant une année au maximum depuis l’entrée dans l’EMS. Si votre retour à domicile n'est plus envisageable, résiliez au plus tôt votre bail afin d'épargner les régimes sociaux et informez-en les PC AVS/AI.

Si je dois changer de métier, quelles sont les démarches à effectuer ?

Il faut en premier lieu faire une demande auprès de l’AI qui entre en matière, selon la notion d’équivalence, pour le reclassement professionnel (indemnités journalières et frais de cours et de déplacement). De plus, lorsqu’on soupçonne une maladie professionnelle, le cas doit être annoncé par l’employeur à l’assurance LAA. En outre, si la santé de l’employé-e est sérieusement menacée par la poursuite de l’activité, la SUVA peut déclarer la personne inapte à poursuivre sa profession. Elle pourra alors bénéficier d’une indemnité journalière de transition (maximum 4 mois) et, sous certaines conditions, d’indemnités pour changement d’occupation (maximum 4 ans) en attendant de trouver un nouvel emploi. Elle devra notamment avoir exercé son métier durant au moins trois cents jours au cours des deux dernières années. Cette indemnité s’élève à 80 % de la perte de salaire subie. Ces indemnités sont versées par l’assureur LAA compétent, en complément si nécessaire aux prestations AI lorsque cet office entre en matière, ou en complément aux prestations de chômage.

Si ces conditions sont également remplies par l’apprenti-e qui a obtenu son CFC mais qui doit effectuer une reconversion, le jeune concerné pourra bénéficier du même soutien financier pour entreprendre un nouvel apprentissage. Par exemple, une boulangère-pâtissière-confiseuse ou un coiffeur avec CFC pourront entreprendre une nouvelle formation et bénéficier d’une indemnité correspondant à 80 % du salaire qu’ils toucheraient s’ils occupaient un poste qualifié dans leur premier métier. Cette indemnité n’est pas octroyée si la personne concernée trouve un emploi rémunéré.

Si je rate mes examens, combien de fois puis-je me représenter ?

En apprentissage dual, l’apprenti peut repasser 2 fois les domaines échoués. En automne déjà si l’échec porte sur la partie scolaire.

Avec l’accord de l’entreprise et de la DGEP, l’apprenti peut prolonger son contrat d’apprentissage ou trouver une autre entreprise. Il peut également se présenter en candidat libre.

En apprentissage en école de métiers, l’apprenti a le droit de se représenter une seule fois et demandera une prolongation de son contrat de formation.

Et si l’apprenti échoue quand même, il peut s’adresser au conseiller aux apprentis (dual) ou à l’OCOSP pour établir un bilan personnel et se faire conseiller et accompagner pour la suite des formations possibles. Le DFJC tient à ce que personne ne soit lâché dans la nature sans solution et surtout après un échec.

Si je rends mon rural habitable, suis-je obligé d’installer des capteurs solaires sur mon toit ?

Un aménagement d'un rural est assimilé à une construction neuve, si bien que toutes les exigences en termes de part d'énergies renouvelables sont applicables.

Si je suis en EMS, comment pourra vivre financièrement mon conjoint resté à domicile ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont également tenir compte des besoins financiers de votre conjoint resté à domicile, en lui assurant le paiement de son loyer et la couverture de ses besoins vitaux.

Pour en savoir plus, lisez le

Le conjoint à domicile répondant aux conditions de la LAPRAMS peut demander et obtenir une aide supplémentaire qui lui garantit le maintien d'un pouvoir d'achat raisonnable.

Il remplit un formulaire de budget mensuel (pdf, 99 Ko) et l'adresse au Service des assurances sociales et de l'hébergement, BAP, 1014 Lausanne.

Si je suis en EMS, est-ce qu’on va me prendre toute ma fortune ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, sachez qu’en complément vous aurez à utiliser petit à petit votre fortune, en tous les cas la part qui dépasse la franchise : CHF 37'500.- pour une personne seule et CHF 60'000.- pour un couple sont en effet les montants de fortune qui sont laissés à disposition du ou des bénéficiaires et qui n’auront pas besoin d’être utilisés pour le paiement des frais de pension ordinaires.
Pour en savoir plus, lisez le

Si je suis en EMS, est-ce que je dois encore payer des impôts ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS (ce qui est le cas de 8 personnes sur 10), c’est que vous utilisez tous vos revenus : vous ne paierez donc en principe plus d’impôt. Pour les impôts courants, remplissez et remettez à votre Office d’impôt une <link fileadmin user_upload organisation dfin aci fichiers_pdf>demande de réduction des acomptes, car vos revenus utilisés pour le paiement de vos factures d’EMS ne pourront plus servir au paiement des acomptes d’impôts. En effet, vos frais d'EMS sont déductibles de votre revenu imposable.

Si je suis hébergé(e) en EMS, est-ce utile que je garde mon complément d’assurance-maladie (LCA) ?

Les soins fournis par l’établissement sont remboursés par un forfait journalier dans le cadre de l’assurance obligatoire LAMal. Un complément d’assurance-maladie sur cet objet n’a pas d’utilité. Par contre, certaines prestations facultatives (médicaments hors-liste, transports médicaux) peuvent être encore utiles.
Demandez- conseil à votre assureur et à l’établissement.
Quoi qu’il en soit, sachez que les régimes sociaux ne prennent en charge aucun complément d’assurance-maladie (LCA), ni la franchise facultative qui excède la franchise de base.

Si je suis une formation hors canton, est-ce que les coûts de formation seront plus élevés?

Suivre une formation hors canton n'implique pas de payer plus cher les coûts de formation. Ceux-ci ne sont pas plus élevés que si la formation se déroulait dans le canton de domicile. C'est ce dernier qui participe aux coûts qu'implique une formation hors canton. Le candidat paie par conséquent uniquement les frais qu'il aurait payés pour la formation correspondante dans le canton de Vaud.

Si je transforme les appartements et rénove les sanitaires, suis-je obligé d’isoler mon bâtiment ?

Non, les travaux d’isolation ne doivent être entrepris que lorsqu’on touche à l’enveloppe du bâtiment. Les travaux d’entretien ou d’intérieur (appareils, cloisons, revêtements) ne sont pas concernés, sauf si l'on est dans le cas d'une rénovation lourde (art. 4 RVLEne), avec obligation de mise en conformité des exigences d'isolation du bâtiment (art. 19a RVLEne).

Si je/mon enfant tombe malade, que puis-je faire ?

Contactez dès maintenant votre cabinet médical/de pédiatrie pour connaître leur fonctionnement durant le délestage (heure d’ouverture, etc.) et comment procéder en cas de besoin durant cette période.
La Centrale Téléphonique des Médecins de Garde, normalement joignable au 0848 133 133 (- CTMG) ne sera probablement pas toujours opérationnel durant le délestage. Si vous ne savez pas si votre médecin traitant habituel est ouvert, vous pouvez vous rendre dans un PRU qui pourra vous informer sur les cabinets ouverts près de chez vous.
En cas d’urgence médicale vitale durant le délestage, rendez-vous directement dans un service d’urgence ou rendez-vous dans le PRU le plus proche (lien « localisation PRU »). Le personnel du PRU pourra activer le service des urgences ou vous mettre en contact avec les médecins de garde de votre région. (lien que faire en cas d’urgence médicale)
Assurez-vous d'avoir mis à jour votre pharmacie familiale (ex. Paracétamol, Ibuprofène, etc.) afin de pouvoir soulager en cas de fièvre ou douleurs dans un premier temps.

Si les taux dépassent la limite admise, est-ce qu’un locataire peut renégocier les conditions de son bail pour tenir compte de la dégradation de son environnement ?

Si on rate la 2e année, peut-on rester en maturité bilingue ?

Non, on refait la 2e année dans une classe traditionnelle.

Si un bâtiment à construire répond aux normes Minergie, est-il vrai qu'il peut être plus grand sur une parcelle donnée ?

Oui. Les bâtiments qui répondent à des critères d’isolation supérieure (Minergie ou autre label reconnu par le service de l’environnement et de l’énergie) bénéficient d’un bonus de 5% dans le calcul des coefficients d’occupation et d’utilisation du sol.

Si un batiment consomme moins d'énergie électrique que les besoins définis selon la norme SIA 380/1 édition 2009, peut-il être équipé de moins de panneaux photovoltaïques?

Non, seules les valeurs figurant dans la norme SIA 380/1, édition 2009, sont admises pour justifier les 20% d'énergie renouvelable pour l'électricité.

(LVLEne art. 28b et RLVLEne art. 27)

Si vous êtes sous traitement (ex. maladie chronique) ou devez commencer un traitement médical durant le délestage :

Discutez avec votre médecin afin qu’il/elle vous informe sur les solutions, et le cas échéant, adapte votre prescription pour couvrir la période de délestage (ex. renouvellement de votre traitement).
Pour rappel, ne jamais arrêter ou modifier le dosage des médicaments sans en discuter auparavant avec votre médecin.

Informez-vous dès aujourd’hui auprès de votre pharmacie habituelle sur ses conditions d’ouverture et le maintien de ses prestations durant le délestage.
Si votre pharmacie prévoit de fermer, discutez avec votre pharmacien-ne des solutions alternatives pour assurer l’accès à votre traitement.
Les 5 pharmacies de garde suivantes resteront ouvertes durant le délestage, avec des horaires étendus, afin d’assurer la distribution urgente de médicaments à la population :
- Pharmacie 24 SA, Avenue de Montchoisi 3, 1006 Lausanne
- Pharmacie de la gare de Morges, Promenade de Castellane 14, 1110 Morges
- Pharmacie de la Gare de Vevey, Place de la Gare 3, 1800 Vevey
- Pharmacie PharmaRennaz, Route des Tilles 2C (Espace Santé), 1847 Rennaz
- PharmaciePlus de la gare, Avenue de la Gare 10, 1400 Yverdons-les-Bains
Assurez-vous d'avoir mis à jour votre pharmacie familiale (ex. Paracétamol, Ibuprofène, etc.) afin de pouvoir soulager en cas de fièvre ou douleurs dans un premier temps.

Sites stratégiques cantonaux

Liste des sites stratégiques cantonaux (PPDE)

Soho

Toutes la documentation concernant le financement socio-hôtelier se trouve à la page : www.vd.ch/soho

Son (manifestation)

Annonce pour diffusion de musique avec un niveau sonore supérieur à 93 dB(A)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf son_annonce-derogation_070606.pdf de musique avec un niveau sonore supérieur à>imprimer

Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?

Les personnes au bénéfice d’une admission provisoire peuvent prétendre aux PC Familles si elles sont autonomes financièrement de l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM. Les autres conditions du droit doivent également être remplies (art. 3 LPCFam). L’autonomie financière doit être atteinte indépendamment de l’octroi des PC Familles.

Les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire peuvent également prétendre aux PC Familles s’ils remplissent les conditions préalables de la loi (art. 3 LPCFam).

Soutien à l’export

Switzerland Global Enterprise
www.s-ge.ch info.lausanne(at)s-ge.ch 021 545 94 94
SERV - Assurance suisse contre les risques à l’exportation
www.serv-ch.com inforomandie(at)serv-ch.com 021 613 35 84

• 4 plateformes sectorielles de promotion des exportations :

Cleantech Switzerland
www.cleantech-switzerland.ch
Medical Cluster
www.medical-cluster.com
Swiss Biotech Association
www.swissbiotech.org
Swiss Health
www.swisshealth.ch

Sports de neige

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Statut d'un dossier d'enquête

C'est le statut du dossier qui vous indique où il se trouve.

- si le dossier est en "ELABORATION" c'est qu'il est chez l'architecte

- si le dossier est en "EXAMEN" c'est que l'architecte l'a poussé à la commune

- si le dossier est en "VALIDATION" c'est que la commune l'a poussé à la camac.

Stratégie marketing et promotion

Édition : CITAV - AVP - Erich Bapst

Stratégie marketing et promotion des Alpes vaudoises (pdf, 837 Ko)
décembre 2009

Stratégie touristique de la Confédération

Éditeur : Suisse Tourisme

Swiss Summer Report 2020 (7.1 Mo) (pdf, 7.12 Mo) - juin 2012

Éditeur : Office fédéral du développement territorial ARE
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication DETEC

Résidences secondaires - Guide pour la planification directrice cantonale (pdf, 826 Ko)
juin 2010
Résidences secondaires - Guide pour la planification directrice cantonale: exemples (pdf, 889 Ko) - juin 2010
Résidences secondaires - Guide pour la planification directrice cantonale - Mesures pour améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires existantes (pdf, 780 Ko) - décembre 2011

Publication : Office fédéral de l'environnement OFEV, 2011

Paysage, nature et environnement dans les projets de remontées mécaniques, partie 1 (1.2 Mo) (pdf, 1.15 Mo) _{^{v. consultation}} - 15.9.2011
Paysage, nature et environnement dans les projets de remontées mécaniques, partie 2 (5.5 Mo) (pdf, 5.46 Mo) _{^{v. consultation}} - 15.9.2011

Éditeur : Secrétariat d’État à l’économie SECO, secteur Tourisme

Programme de mise en oeuvre 2012-2015 de la stratégie de croissance pour la place touristique suisse (pdf, 319 Ko) - mars 2012
Programme de mise en oeuvre 2012-2015 de la stratégie de croissance pour la place touristique suisse (4.1 Mo) (pdf, 4.13 Mo), atelier 2 pour les représentants des cantons - 30 août 2011
Forum Tourisme Suisse (FTS) (1.2 Mo) (pdf, 1.21 Mo), l'essentiel en bref - août 2011
Stratégie de croissance pour la place touristique suisse (1.3 Mo) (pdf, 1.27 Mo), rapport du Conseil fédéral du 18 juin 2010

Surveillance des prix

LAgr loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, RS 910.1

RS 942.31 ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Tabac

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques, RSV 930.01

Taxe : comment est-elle calculée ?

La taxe est calculée:

pour les motos : sur la cylindrée en cm³;
pour les voitures : sur le poids total en kg et puissance en kw

Taxe : comment est-elle calculée pour deux véhicules en plaques interchangeables ?

Elle est calculée à 100 % sur le véhicule le plus onéreux, et à 20% sur le second véhicule.

Taxe : j'ai déposé mes plaques le 31 décembre et j'ai quand même reçu une facture pour toute l'année à venir, pourquoi ?

Vos plaques n'ont pas encore été enregistrées comme déposées. Votre facture sera annulée en conséquence et le montant pour le dépôt de plaques vous sera facturé.

Taxe : j'ai déposé mes plaques le 4 janvier et j'ai quand même reçu une facture pour toute l'année à venir, pourquoi ?

Vos plaques n'avaient pas encore été enregistrées comme déposées.

Nous annulons la facture pour l'année, et renvoyons une facture pour les 4 premiers jours de l'année et le dépôt des plaques.

Taxe : je pars à l'étranger, où je vais immatriculer mon véhicule, dois-je quand même régler la facture ?

Si les plaques vaudoises ne sont pas déposées chez nous d'ici au 28 février, vous devez nous régler la facture dans son intégralité, et nous indiquer un compte postal ou bancaire (IBAN) et votre adresse à l'étranger, pour nous permettre de vous rembourser le montant perçu en trop.

Taxe : je possède un véhicule à essence, puis-je également bénéficier d'un rabais écologique ?

Oui, de 75%, si l'émission des gaz CO2 est inférieure à 120g/km.

Taxe : je suis invalide indigent déjà exonéré, dois-je renouveler ma demande d'exonération chaque année ?

Non. Par contre, si votre situation financière se modifie, vous devez en informer le SAN dès que possible.

Taxe : je vais déposer mes plaques prochainement, dois-je la payer dans son entier ?

Si vous déposez vos plaques avant le 28 février, merci de nous signaler le dépôt, nous vous ferons parvenir un bordereau au prorata temporis.

Si vous déposez après le 28 février, vous recevrez un complément ou un remboursement pour la différence.

Taxe : puis-je la payer en plusieurs fois ?

Non, excepté les sociétés de transports, sur demande écrite exclusivement, à l'attention du secteur des finances.

Taxe : quel est le délai de paiement ?

La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au 28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.

Taxe : quelles sont les conditions d'exonération pour les invalides ?

Deux critères cumulatifs sont nécessaires :

ne pas pouvoir se déplacer sur plus de 500 mètres;
être au bénéfice de subsides pour la caisse maladie ou des prestations complémentaires (PC).

A noter que le SAN peut exiger un certificat médical.

La <link fileadmin user_upload themes mobilite automobile fichiers_pdf formul sur la>demande d'exonération (pdf, 523 Ko) doit se faire par écrit exclusivement, et envoyée avec les pièces justificatives.

Tient-on compte de la distance entre l'entreprise et l'école ?

Dans la mesure du possible, les cantons essaient de tenir compte des distances que l’apprenti, en formation duale, peut être amené à parcourir entre son domicile, l'entreprise et l’école.

Tombola (formulaire destiné aux communes)

Autorisation de tombola
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande-tombola_090112.pdf de>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande-tombola_090112.doc de>éditer

Transfert de technologies

CeTT - Centre d’études et de transferts technologiques (HEIG-VD)
www.cett.ch info(at)cett.ch 024 557 28 00

EPFL - Office de transfert de technologies (TTO)
tto.epfl.ch 021 693 70 23

PACTT - CHUV-UNIL Technology Transfer office
www.pactt.ch pactt.info(at)chuv.ch 021 314 59 72

Transformation de maisons d'habitation / affectation de logements

En vigueur jusqu'au 31 décembre 2017

LDTR loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation - RSV 840.15
RLDTR règlement du 6 mai 1988 appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation - RSV 840.15.1

En vigueur dès le 1er janvier 2018

<link file:101015 la>LPPPL loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
<link file:101014 le>RPPPL règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Transmission d’entreprise

CVCI - Informations de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
www.cvci.ch
RELÈVE-PME - Plate-forme de communication et de rencontre dédiée à la succession et à la transmission d’entreprises
www.relevepme.ch
CAPITAL PROXIMITÉ - mise en relation investisseurs privés–entreprises
www.capitalproximite.ch

Un appoint électrique pour le complément d'eau chaude est-il possible lors de l'installation d'un système solaire thermique?

Oui, cela est possible dans la mesure où l’eau chaude sanitaire est chauffée pour au moins 70% avec des énergies renouvelables (solaire en l’occurrence) ou des rejets thermiques qui ne sont pas utilisables autrement.

(RLVLEne art. 40 al. 2 lettre b)

Un avis d'enquête, c'est quoi ?

L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.

Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.

Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.

Un bachelor obtenu dans une haute école privée me permet-il d’accéder à une formation de niveau master dans une haute école publique?

Certaines écoles privées délivrent des diplômes qu’elles appellent «bachelors». Toutefois, ces diplômes ne s’inscrivent pas forcément dans le système de Bologne, qui assure l’accréditation des formations de niveau HES ou HEU et favorise la perméabilité entre les cursus.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de se renseigner, avant de commencer une formation dans une école privée, auprès de l’établissement public dans lequel on aimerait poursuivre ses études pour savoir s’il reconnaît le diplôme en question.

Un concept architectural en pyramide ne permet pas d'implanter des capteurs solaires sur une nouvelle construction. Est-il possible de se passer de la pose de capteurs telle que prévue par l'article 28a et b de la loi sur l'énergie?

Non, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des ouvertures vitrées ainsi que par le choix des matériaux.

(RLVLEne art. 18 al. 1)

Un employé ayant reçu sa lettre de démission avant le début de l'octroi de la RHT peut-il bénéficier de la prestation ?

Non, pendant le délai de congé, la RHT ne peut pas être revendiquée.

Un EMS peut-il me facturer un supplément pour chambre privée ?

Le standard socio-hôtelier prévoit la mise à disposition d’une chambre à 1 ou 2 lits. Les chambres individuelles n’étant malheureusement pas la majorité, un certain nombre d’établissements demandent au pensionnaire qui l’occupe un supplément de prix, dit « Prestation supplémentaire à choix » (PSAC).
Cette prestation doit avoir fait l’objet de l’accord formel du résident, elle doit figurer dans le contrat d’hébergement, ainsi que ses conditions de renonciation.
Il ne peut pas y avoir de facturation de PSAC de type immobilière dans les EMS récemment construits où la norme est une chambre individuelle.

Un lieu intérieur disposant d’une baie vitrée sur un des côtés est-il soumis à l’interdiction de fumer ?

Oui, une baie vitrée est considérée comme une cloison permanente ou provisoire au sens de l’article 2, alinéa 4 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Pour pouvoir être considéré comme fumeur, un lieu doit avoir au moins un de ces côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

Un message d'erreur indique "Aucun logiciel SuisseID n'a été détecté"

L'application de signature a besoin que le logiciel SuisseID Assistant soit présent sur le système. Celui-ci fournit les pilotes nécessaires à l'utilisation de la carte SuisseID. Il faut installer ce logiciel avant de lancer l'application de signature.

Télécharger SuisseID Assistant

postsuisseid.ch/fr/support/logiciel

Un message d'erreur indique "Aucun logiciel SuisseID n'a été détecté"

Télécharger SuisseID Assistant

postsuisseid.ch/fr/support/logiciel

Un message d’erreur apparaît lors de ma navigation sur la passerelle employeur. Que faire ?

Il est nécessaire de nous faire part du problème par e-mail à info.aci-source(at)vd.ch avec les indications suivantes : identifiant du compte utilisateur, N° de référence débiteur, nom, message d’erreur (image de l’écran), date/heure du message, période concernée, système d’exploitation, navigateur.

Un message d’erreur apparaît lors de mes tentatives de connexion au portail IAM. Que faire ?

Nous conseillons de réessayer plus tard (dans la journée – minimum 1 heure, voire mieux encore le lendemain). Il peut s’agir d’une interruption momentanée. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page d’aide du portail IAM www.vd.ch/iam-aide/

Un message indique "Aucune méthode détectée pour ouvrir le PDF pour l'OS ..."

L'application de signature soumet le PDF signé au regard attentif de son signataire avant son envoi à l'Etat de Vaud. Pour cela, il ouvre le document PDF grâce au lecteur PDF par défaut du système. Ce message indique qu'il n'existe pas de logiciel par défaut configuré pour ouvrir les fichiers PDF. Il faut alors soit installer un lecteur PDF (par exemple Adobe Acrobat Reader), soit vérifier si le lecteur installé est bien configuré pour ouvrir les documents PDF par défaut.

Un message indique "La carte SuisseID connectée est bloquée"

Après un certain nombre de tentative de connexion à la carte SuisseID avec un code PIN erroné, celle-ci se bloque.

L'état de la carte SuisseID peut être vérifié avec le logiciel SuisseID Assistant sur votre poste ou sur le site du fournisseur.

Il convient alors de la débloquer selon la procédure indiquée par le fournisseur de la carte (utilisation du puk de la carte).

Si les certificats de la carte ont été bloqués par le fournisseur-> attendre nouvelle solution de signature.

Un message indique "La carte SuisseID connectée est bloquée"

Après un certain nombre de tentative de connexion à la carte SuisseID avec un code PIN erroné, celle-ci se bloque.

L'état de la carte SuisseID peut être vérifié avec le logiciel SuisseID Assistant sur votre poste ou sur le site du fournisseur.

Il convient alors de la débloquer selon la procédure indiquée par le fournisseur de la carte (utilisation du puk de la carte).

Attention, certaines cartes ne peuvent se débloquer et doivent être renvoyées au fournisseur pour déblocage (carte SuisseID Poste de première génération par exemple).

Si les certificats de la carte ont été bloqués, la carte ne peut plus être débloquée avec le code puk et il faut informer le fournisseur de carte.

Un nouveau bâtiment présentant des besoins inférieurs à 3 kWh/m2 pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) peut-il être exempté de la pose de panneaux solaires pour l'ECS (obligation légale = 30% de couverture des besoins)?

Les nouveaux bâtiments dotés d'ECS doivent être équipés de sorte qu'au moins 30% des besoins d'ECS, selon SIA 380/1, soient couverts par une source renouvelable, et ce, indépendamment de la consommation réelle du bâtiment.

(LVLEne art. 28a)

Un problème de Proxy est signalé au démarrage de l'application

L'application nécessite une connexion à Internet par un accès HTTP et HTTPS. Si votre connexion est protégée par un proxy, et que celui-ci n'est pas reconnu automatiquement (CNTLM par exemple), l'application présente automatiquement un écran permettant de rentrer les paramètres du proxy.

Un propriétaire peut-il installer des capteurs solaires sur la toiture d'un bâtiment existant sans en informer la commune?

Non. Une annonce à la commune doit être réalisée, même si la mise à l'enquête n'est plus obligatoire (sous condition). Cette disposition est précisée dans l'art. 18a, al. 1, LAT ainsi que dans l'art. 68a, al. 2, et 2bis RLATC.

Un formulaire uniformisé d'annonce est a votre disposition sur notre site internet.

Un tiers investisseur peut-il réaliser une installation solaire photovoltaïque et en être le propriétaire même si cette installation sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

Un Vaudois trouve une place d’apprentissage à Genève, où doit-il suivre les cours professionnels ?

En principe, il suivra les cours à Genève, sauf si les cours professionnels de sa formation n’existent que sur Vaud. Dans les deux cas, il doit déposer sa demande de formation auprès du canton de Genève puisque l’entreprise est située sur territoire genevois.

Une dérogation aux exigences sur l'isolation est-elle possible pour l'installation et l'exploitation, pour une durée inférieure à trois ans, d'un pavillon scolaire provisoire?

L'installation d'un nouveau pavillon solaire provisoire est soumise aux mêmes exigences d'isolation que les bâtiments à construire, quelle que soit la durée prévue d'exploitation. En revanche, ces bâtiments sont dispensés de la production d'une part d'énergie renouvelable.

(RLVLEne art. 19b)

Une deuxième question

Duis cillum consectetur fugiat incididunt incididunt dolor nisi sunt non exercitation reprehenderit occaecat. Velit deserunt consectetur esse adipisicing aute aliquip voluptate ea. Incididunt ut qui velit officia anim tempor id aliqua. Nulla non elit qui ea et ipsum laboris. Dolore eiusmod Lorem id in esse nulla id fugiat. Laborum elit consequat anim eiusmod pariatur laborum fugiat officia irure sunt sint eiusmod reprehenderit. Consectetur est sint exercitation labore officia consequat minim pariatur.

Une entreprise autorisée à reprendre son activité peut-elle continuer à bénéficier de la RHT?

Oui, les prestations RHT peuvent être demandées jusqu’au terme de la date mentionnée sur la décision du Service de l’emploi, à condition que l’entreprise subisse toujours une perte de travail après avoir pris toutes les mesures raisonnablement possibles pour éviter ou diminuer le dommage créé à l’assurance-chômage. En principe, l’entreprise devra redémarrer l’exploitation de son établissement dès que la réouverture est autorisée ou entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter le plus possible la perte de travail.

Une évaluation du nouveau dispositif est-elle prévue ?

La loi institue une commission d’évaluation nommée par le Conseil d’Etat et présidée par le chef du Département de la santé et de l’action sociale. Elle est composée de représentants d’associations d’employeurs et d’employés, des communes et de l’Etat de Vaud. Elle est notamment chargée de rendre un rapport d’évaluation au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les cinq ans au moins.

Une première évaluation portant sur le régime des PC Familles de 2011 à 2014 a été réalisée. Pour plus d'informations : conférence de presse du 18 mars 2016.

Une évaluation du nouveau dispositif est-elle prévue ?

Une première évaluation portant sur le régime des PC Familles et de la Rente-pont de 2011 à 2014 a été réalisée. Pour plus d'informations : conférence de presse du 18 mars 2016.

Une fête dans une salle privée louée est-elle concernée par l'interdiction ?

Une fête strictement privée, telle un mariage, n'est pas concernée du moment qu'elle se déroule dans une salle privée qui ne fait pas partie des lieux soumis à l’interdiction.

Une fois dans un EMS, est-ce que j’ai le droit d’en changer ?

Oui. Vous avez le droit de vous établir où bon vous semble.
Cependant, la pénurie de lits libres rend souvent le choix très mince, notamment lorsque l’hébergement devient nécessaire et urgent. Il faut parfois prendre le lit qui s’offre. Toutefois, le BRIO de la région, peut prendre note de votre souhait de rejoindre tel établissement de votre choix lorsqu’une place libre se présentera.

Une nouvelle installation de refroidissement dans un bâtiment existant doit-elle respecter les exigences en termes de part d'énergie renouvelable?

Oui. Des dérogations sont néanmoins possibles.

Une personne de mon entourage est proche aidante, comment la soutenir ?

Si vous connaissez une personne qui aide un proche atteint dans sa santé et/ou son autonomie et qui vous fait part de ses difficultés dans la vie de tous les jours, il est conseillé de l’orienter auprès d’organismes professionnels d’écoute et de soutien. <link themes aides-financieres-et-soutien-social proches-aidants etre-proche-aidant>Plus d’informations

Une personne sous tutelle / curatelle peut-elle se marier ?

Le pupille sous curatelle peut se marier sans autre s'il a le discernement

Le pupille sous tutelle doit obtenir le consentement de son tuteur, qui ne peut le refuser que s'il estime que le mariage met en péril les intérêts économiques du pupille ou sa santé physique ou psychique.

VaudTax est-il payant ?

Non, VaudTax est mis à disposition gratuitement par l'Administration cantonale des impôts. Le recours à ce logiciel permet à l'ACI de mieux utiliser ses ressources, d'accélérer et fiabiliser la récupération des données et donc d'activer toute la procédure de taxation. Ce gain de temps est indispensable pour absorber, partiellement, le surcroît de travail résultant de l'augmentation constante de la population.

VaudTax est-il payant ?

VaudTax peut-il servir pour les déclarations d'impôt d'années futures ?

Oui, mais de manière restrictive. Par exemple, avec le logiciel VaudTax 2019 vous pouvez désormais remplir votre déclaration d’impôt 2019 et également une déclaration d’impôt 2020 uniquement en cas de fin d’assujettissement pour cause de départ définitif à l’étranger ou de décès durant l’année 2020.

Les fichiers « .tax » 2019 pourront être importés depuis la prochaine version de VaudTax.

VaudTax peut-il servir pour les déclarations d'impôt d'années futures ?

Les fichiers « .tax » 2019 pourront être importés depuis la prochaine version de VaudTax.

VaudTax peut-il servir pour les déclarations d'impôt d'années futures ?

Oui, mais de manière restrictive. Par exemple, avec le logiciel VaudTax 2021 vous pouvez désormais remplir votre déclaration d’impôt 2021 et également une déclaration d’impôt 2022 uniquement en cas de fin d’assujettissement pour cause de départ définitif à l’étranger ou de décès durant l’année 2022.

Les fichiers « .tax » 2021 pourront être importés depuis la prochaine version de VaudTax.

VaudTax peut-il servir pour les déclarations d'impôt d'années futures ?

Oui, mais de manière restrictive. Par exemple, avec le logiciel VaudTax 2022 vous pouvez désormais remplir votre déclaration d’impôt 2022 et également une déclaration d’impôt 2023 uniquement en cas de fin d’assujettissement pour cause de départ définitif à l’étranger ou de décès durant l’année 2023.

Les fichiers « .tax » 2022 pourront être importés depuis la prochaine version de VaudTax.

VaudTax peut-il servir pour les déclarations d'impôt d'années futures ?

Oui, mais de manière restrictive. Par exemple, avec le logiciel VaudTax 2023 vous pouvez désormais remplir votre déclaration d’impôt 2023 et également une déclaration d’impôt 2024 uniquement en cas de fin d’assujettissement pour cause de départ définitif à l’étranger ou de décès durant l’année 2024.

Les fichiers « .tax » 2023 pourront être importés depuis la prochaine version de VaudTax.

VaudTax peut-il servir pour les déclarations d'impôt d'années futures ?

Oui, mais de manière restrictive. Par exemple, avec le logiciel VaudTax 2024 vous pouvez désormais remplir votre déclaration d’impôt 2024 et également une déclaration d’impôt 2025 uniquement en cas de fin d’assujettissement pour cause de départ définitif à l’étranger ou de décès durant l’année 2025.

Les fichiers « .tax » 2024 pourront être importés depuis la prochaine version de VaudTax.

Vente aux enchères et vente de gré à gré

<link fr prestations-en-ligne manifestations pour une manifestation>Demande d'autorisation en ligne (POCAMA)
pour vente volontaire aux enchères publiques ou vente de gré à gré
Demande d'autorisation (fichiers à télécharger)
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf demande_vente-encheres_070525.pdf de vente volontaire aux enchères publiques ou gré à>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc demande_vente-encheres_070525.doc de vente volontaire aux enchères publiques ou gré à>éditer

Vente aux enchères, registre des entreprises

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Vente d'appartements loués

En vigueur jusqu'au 31 décembre 2017

LAAL loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués - RSV 840.13

En vigueur dès le 1er janvier 2018

<link file:101015 la>LPPPL loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
<link file:101014 le>RPPPL règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Vente de tabac

Formulaire de dénonciation concernant la vente de tabac
<link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_pdf tabac_vente-mineur_2009.pdf concernant la vente de>imprimer | <link fileadmin user_upload organisation dec selt pcc fichiers_doc tabac_vente-mineur_2009.doc concernant la vente de>éditer

Vente en détail de tabac

Adresser la demande de patente à la commune du lieu de vente. La patente est délivrée par les préfectures.
À consulter: Vente en détail du tabac

Vente et litiges

Face à un problème de vente (défauts, marchandise non commandée), le consommateur peut s'adresser à la Fédération romande des consommateurs (FRC), 021 331 00 90.

S’il s’agit d’un commerçant, la Fédération patronale vaudoise (FPV) qui réunit un grand nombre d’associations professionnelles, est apte à répondre: 021 796 33 00.

Versement des rentes en mains des établissements

Avis de la Chambre vaudoise des tutelles (pdf, 47 Ko)	21.05.2008	La Chambre vaudoise des tutelles ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un tuteur ou un curateur autorise le versement des rentes de son pupille en mains de l'EMS
Lettre SASH/CCAVS (pdf, 49 Ko)	05.12.2007	Versement des rentes aux mains des établissements
Interview d'un établissement (pdf, 33 Ko)	28.11.2007	Interview d'un établissement qui pratique de manière systématique le versement des rentes PCAVS/AI/API
Tableau synoptique (pdf, 59 Ko)	01.01.2008	Principes du versement des rentes AVS/AI/API et PC AVS/AI aux mains des établissements médico-sociaux et des institutions socio-éducatives
Voir formulaire OFAS 318182	Décembre 2014	Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers
Voir formulaire OFAS 318183	Juin 2014	Compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI
Cas de figure 1-2-3 (pdf, 158 Ko)	09.03.2003	Fac similé d'un formulaire 318182 (voir tableau synoptique, cas 1,2 et 3)
Cas de figure 4 (pdf, 155 Ko)	09.03.2004	Fac similé d'un formulaire 318182 (voir tableau synoptique, cas 4)
Cas de figure 5 (pdf, 158 Ko)	09.03.2004	Fac similé d'un formulaire 318182 (voir tableau synoptique, cas 5)
Cas de figure 6 (pdf, 98 Ko)	09.03.2004	Fac similé d'un formulaire 318183 (voir tableau synoptique, cas 6.2)

Vidéosurveillance des commerces

L'autorisation préalable du Préposé à la protection des données et à l'information est nécessaire avant toute installation de système de vidéosurveillance sur le domaine public 021 316 40 64

Vignette routière : durée de validité

La durée de validité s'étend du 1^er décembre qui précède l'année imprimée sur la vignette au 31 janvier de l'année suivante.

Votre créancier est-il en droit d'introduire une poursuite alors que vous versez régulièrement des acomptes ?

Votre créancier peut introduire une poursuite à n'importe quel moment. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de former opposition au commandement de payer si les montants ne sont pas dus ou pas échus.

Votre créancier est-il en droit de vous adresser un commandement de payer sans vous avoir adressé au préalable un rappel ?

Selon le droit suisse, n'importe qui peut mettre n'importe quelle autre personne aux poursuites pour n'importe quel montant, n'importe quand et pour n'importe quel motif !

L'envoi de rappels ne repose que sur un usage commercial.

Vous aussi, vous avez une question à propos de la forêt?

Posez-là et nos spécialistes vous répondront: Écrire à l'inspection cantonale des forêts

Y a-t-il d’autres travaux sur cette route ?

Oui, la Ville de Lausanne a un chantier au bas de la route de Berne, entre la route de Feuillère et la Sallaz : www.lausanne.ch/route-de-berne.

Y a-t-il des frais d'inscription?

Tous les candidats au COFOP, en écoles de métiers et à l’Ecole de la transition doivent s’attendre à devoir participer aux frais de gestion des demandes d'admission. Les contributions ne sont demandées que si l’admission est confirmée. Les familles à revenus modestes (revenu d’insertion, EVAM…) peuvent demander des allègements.

Y a-t-il des itinéraires de déviation conseillés pour éviter le secteur ?

Il est conseillé aux usagers venant de la Broye et du Jorat se rendant dans l’ouest de prendre la route du Golf (RC 559) passant par Le Mont-sur-Lausanne.

Y a-t-il un risque lié aux poussières mises en suspension par l’utilisation de souffleuses à feuilles sur les sols pollués ? et si oui, des mesures particulières doivent-elles être prises ?

Y aura-t-il des fermetures de la route ou des déviations ?

Il n’y aura pas de fermeture, ni de déviation importante du trafic, à l’exception d’un jour, idéalement un dimanche, pour la démolition du pont et de deux nuits, pour la pose des poutres préfabriquées du nouvel ouvrage. Des déviations locales seront mises en place.

Y-a-t-il des brochures sur les balades en forêt ?

Recueil des balades en forêts cantonales vaudoises (1991). A commander auprès du service des forêts

Naturando est un recueil de balades dans la nature et les forêts édité par la Chambre des Bois de l'Ouest Vaudois. A commander auprès du 15^ème arrondissement forestier

Y-a-t-il un délai de carence pour la RHT lié au COVID-19 ?

Non, le délai de carence a été annulé dans ce contexte.

Y-a-t-il une différence entre un employé payé à l’heure et un employé payé au mois pour le calcul de l’indemnité et comment sont calculés le droit aux vacances, les jours fériés et le 13ème salaire?

La somme des salaires soumis à cotisations AVS est calculée sans les indemnités de vacances et pour jours fériés si l’employé est payé au mois. Les indemnités de vacances et pour jours fériés peuvent en revanche être ajoutées si l‘employé est payé à l’heure. La part du 13ème salaire peut être ajoutée dans tous les cas à condition que cela soit prévu par contrat de travail.

En vous connectant en tant que collaborateurs, partenaires ou entreprises, vous accédez aux applications protégées par le portail IAM de l'Etat de Vaud sur Internet.

Helpdesk

Le Helpdesk répond à vos demandes
entre 7 h et 18 h (jours ouvrables).

Tél.: 021 316 26 60.

E-mail: helpdesk(at)vd(dot)ch

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Questions les plus fréquemment posés

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Questions

Réponses

- A l’utilisation, la voiture électrique est-elle meilleur marché que la voiture à essence ?

- Est-il impossible de recycler les batteries ?

- Faut-il du courant vert pour que la voiture électrique soit plus écologique que la voiture à essence ?

- L’augmentation de la part de marché des véhicules électriques est-elle une mauvaise nouvelle pour l’économie européenne ?

- L’autonomie d’une voiture électrique permet-elle toutes les utilisations ?

- L’énergie grise est-elle prise en compte dans le calcul du cycle de vie des véhicules électriques ?

- L’extraction des métaux est-elle problématique ?

- L’impact des mines est-il pris en compte dans le calcul du cycle de vie ?

- La voiture électrique accélère-t-elle les inégalités sociales ?

- La voiture électrique émet-elle plus de CO2 qu’une voiture thermique ?

- La voiture électrique est-elle plus chère à l’achat qu’une voiture à essence ?

- Le surpoids des voitures électriques est-il pris en compte dans les écobilans ?

- Les batteries posent-elles des problèmes de sécurité ?

- Les hybrides sont-elles le bon compromis entre propulsion électrique et à essence ?

- Les métaux rares constituent la faiblesse écologique des voitures électriques ?

- Quelle est la différence entre hybride et hybride plug-in ?

- Quelle est la meilleure solution entre la voiture électrique, la voiture à gaz naturel ou la voiture à hydrogène ?

- Vaut-il mieux finir une vielle voiture à essence ou acquérir une nouvelle voiture électrique ?

- Y a-t-il suffisamment de bornes de recharge disponibles ?

- Y aura-t-il suffisamment d’électricité si tout le monde passe à la mobilité électrique ?

01. Je réponds à une offre d’emploi qui spécifie que l’activité est réservée aux personnes en pleine capacité de travail ; puis-je postuler si je suis enceinte ou espère le devenir tout bientôt ?

02. Je me rends à un entretien d’embauche. Que dois-je répondre si on me dit que l’activité sera physiquement intense et éprouvante pour les 12 prochains mois alors que je sais déjà que je suis enceinte ?

03. Je me rends à un entretien d’embauche. Que dois-je répondre à la question de savoir si j’ai des projets de fonder une famille ?

04. À mon entretien d’embauche, on me demande de m’engager à ne pas avoir d’absence pour cause de maternité pour les 2 prochaines années. Est-ce admissible ?

05. Mon entretien d’embauche s’est bien passé et on me fait une proposition de contrat. Par correction, j’informe mon employeur ou employeuse que je suis enceinte et finalement la proposition de contrat est retirée. Que puis-je faire ?

06. Apprenant que je suis enceinte, mon employeur ou employeuse ne me propose plus un contrat de durée indéterminée comme le mentionnait l’offre d’emploi, mais un contrat de durée déterminée, qui prendra fin avant mon accouchement. ...

... Que puis-je faire ?

07. Mon entretien d’embauche s’est fait en visioconférence et j’ai été engagée alors que je suis enceinte. Le premier jour du temps d’essai, découvrant ma grossesse, l’employeur ou employeuse résilie mon contrat. Que puis-je faire ?

08. Pendant mon temps d’essai, je me trouve enceinte et mon gynécologue me prescrit un arrêt de travail. Voyant cet arrêt mon employeur ou employeuse comprend que je suis enceinte et me licencie. Que puis-je faire ?

09. Ma grossesse devient évidente avant la fin de mon temps d’essai. Je suis licenciée alors que j’avais eu des bonnes évaluations pendant les premières semaines. Que puis-je faire ?

1. L'EMS... quand on ne peut plus rester chez soi...

1. Quels sont les prérequis technologiques et organisationnels attendus pour une commune ou association intercommunale ?

1. Quels sont les prérequis technologiques et organisationnels attendus pour une commune ou association intercommunale ?

1) Quelle est la durée admissible d'un marché?

10. Avant la fin du temps d’essai, mon employeur ou employeuse me propose de me garder mais avec un CDD qui terminera avant le terme fixé par le médecin pour mon accouchement et me promet de me réengager 16 semaines après l’accouchement. ...

...Dois-je accepter et si je ne le fais pas serai-je pénalisée par l'assurance chômage ?

10. Nouvelle loi sur les subsides aux primes d'assurance-maladie

10. Que faire si une cyberattaque est détectée en dehors des heures de bureau ?

10. Que faire si une cyberattaque est détectée en dehors des heures de bureau ?

10) De quelle manière le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication?

11. Je suis enceinte et je me demande à quel moment en informer ma hiérarchie.

11. Le court-séjour en établissement médico-social

11. Quels sont les coûts à charge de la commune en cas d’intervention du CSIRT ?

11. Quels sont les coûts à charge de la commune en cas d’intervention du CSIRT ?

11) A quel moment doit intervenir la publication de la décision d'adjudication?

12. Je suis répondant d'une personne hébergée en EMS ou en home non-médicalisé

12. Lorsque je lui ai appris que j’étais enceinte, mon employeur ou employeuse m’a proposé de diminuer mon taux d’occupation pour m’éviter des soucis de santé. Est-ce une bonne idée ?

12. Quelles prestations le CSIRT propose-t-il après une cyberattaque ?

12. Quelles prestations le CSIRT propose-t-il après une cyberattaque ?

12) Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure?

13. Je suis enceinte et, sous prétexte de ne pas me fatiguer pendant cette période, ma hiérarchie me retire des tâches. Que puis-je faire ?

13. Les logements protégés et/ou adaptés pour personnes âgées

13) Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud?

14. Je suis enceinte et mon activité quotidienne contractuelle est extrêmement astreignante physiquement. Que puis-je exiger de la partie employeuse pour ma protection ?

14) La liste des adjudicateurs vaudois soumis à la législation sur les marchés publics est-elle publiée?

15. Je suis enceinte et je travaille de nuit. Mon médecin m’a dit que je ne pourrai pas continuer ce travail jusqu’à mon accouchement. Est-ce exact ?

15) De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets?

16. Je suis enceinte et mon médecin m’a dit que je devais demander plus de pauses à mon employeur ou employeuse. Est-ce exact ?

16) Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 7, al. 1, let. c, LMP-VD et la procédure de gré à gré sous conditions de l'article 8 RLMP-VD?

17. Je suis enceinte et mon activité contractuelle m’oblige à utiliser des produits chimiques qui me font peur pour la santé de mon bébé et la mienne. Que puis-je exiger de mon employeur ou employeuse pour ma protection ?

17) Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres?

18. Depuis que je suis enceinte, la partie employeuse a modifié mes horaires : elle ne me laisse pas faire plus de 9 heures par jour, alors que je faisais des tranches de 12 heures jusque-là, ...

... ce qui était bien pratique car cela me faisait plus de jours sans travailler par mois. A-t-elle le droit de modifier mes horaires ?

18) Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure?

19. Je suis enceinte et ma hiérarchie refuse ma demande de formation au motif que je vais prochainement accoucher. Que puis-je faire ?

19) Est-il obligatoire d'adresser systématiquement le procès-verbal d'ouverture des offres aux soumissionnaires?

2. J'entre en EMS, comment payer ?

2. Quel est le rôle du répondant cybersécurité et comment intervient-il en cas de cyberincident ?

2. Quel est le rôle du répondant cybersécurité et comment intervient-il en cas de cyberincident ?

2) Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en soumission?

20. Ma supérieure hiérarchique va bientôt quitter l’entreprise et elle m’a poussée à postuler pour prendre sa place. Le poste m’avait été promis mais, quand j’ai annoncé ma grossesse, …

… la partie employeuse m’a indiqué que mon absence due au congé de maternité rendait impossible cette promotion. Que puis-je faire ?

20) La publication d'une décision d'interruption de la procédure est-elle obligatoire?

21. Depuis que je suis enceinte, je suis la victime d’innombrables allusions déplacées de mes collègues, en particulier sur mon apparence physique qui se modifie, hommes et femmes confondus. Que puis-je faire pour que cela cesse ?

21) Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue?