Vie en détention

Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peut, dans certaines situations, être placée en détention avant son jugement. Cette mesure n’est pas une peine et la personne reste présumée innocente.

Elle sert à garantir le bon déroulement de la procédure et à protéger la sécurité. Elle peut notamment être ordonnée en cas de risque de fuite, d’influence sur des témoins ou des preuves, ou de récidive grave. Elle doit prendre fin dès que ses conditions ne sont plus remplies.

La détention avant jugement est régie par le code de procédure pénale.

À sa demande et si l’avancement de la procédure le permet, une personne placée en détention avant jugement peut être autorisée à commencer l’exécution de sa peine ou de sa mesure avant que le jugement soit définitif. Elle est alors, en principe, soumise au régime d’exécution correspondant. Cela permet de commencer plus tôt le travail de prise en charge, de réinsertion et, si nécessaire, le suivi thérapeutique.

La personne condamnée exécute sa peine en détention dans un établissement pénitentiaire. En règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos (article 77 CP)

Ce traitement s'effectue dans un établissement pénitentiaire aussi longtemps qu'il y a à craindre que le condamné ne s'enfuie ou commette de nouvelles infractions. En cas d'évolution favorable, la personne concernée pourra être transferée dans un établissement ou structure non pénitentiaire (article 59 CP).

Une peine privative de liberté peut être suivie d'un internement prononcé par une autorité judiciaire aux conditions prévues à l'article 64 CP. L’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'article 76 CP, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

Sous certaines conditions, notamment pour des personnes au bénéfice d'un contrat de travail et d'une autorisation de séjour,  le détenu peut travailler hors de l'établissement et passer ses heures de loisirs et de repos en détention. Le passage en travail externe intervient en principe après un séjour dans un établissement pénitentiaire.

Si la personne détenue donne satisfaction dans le travail externe, l’exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l’extérieur de l’établissement, mais reste soumis à l’autorité d’exécution (article 77a CP).

Sous certaines conditions, notamment pour des personnes au bénéfice d'un contrat de travail et d'une autorisation de séjour, l'exécution de la peine (jusqu'à 12 mois) peut s'effectuer durant la nuit et le temps libre afin de ne pas compromettre l'activité professionnelle (article 77b CP).   

La surveillance électronique (SE) permet d’exécuter une peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le dispositif technique vérifie notamment le respect des horaires et des lieux définis. Cette modalité permet de maintenir, lorsque les conditions légales sont remplies, l’activité professionnelle et les liens sociaux de la personne condamnée. Dans le canton de Vaud, la surveillance électronique est accordée par l'Office d'exécution des peines.

Cette peine pronocée par une autorité judiciaire ou administrative (préfet, commune) à la demande de la personne condamnée (article 79a CP). Le TIG est accompli auprès de collectivitées publiques, d'établissements publics ou d'institutions privées à but non lucratif. Dans le canton de Vaud, l’OEP décide de l’octroi de cette modalité. Sa mise en œuvre concrète et son suivi restent confiés à la Fondation vaudoise de probation.