Surveillance des entreprises en améliorations foncières
La haute surveillance sur les entreprises d'améliorations foncières en zone à bâtir, assurée par la Direction générale du territoire et du logement, vise à accompagner ces entreprises dans leurs démarches et porte notamment sur :
- l’approbation et le suivi des études préliminaires
- la vérification des projets liés aux travaux d’équipement des zones à bâtir et d’aménagement des espaces publics
- la vérification et le suivi des travaux géométriques (estimation des immeubles, nouvel état, répartition des frais)
- le suivi administratif des syndicats d’améliorations foncières (statuts, assemblées générales, , dissolution)
- le suivi et la coordination des procédures